Actes des préfectures · Eure-et-Loir
20261023_Arrêté_Interdiction manifestation
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE L'EURE- ‘ Préfecture / Cabinet
ET-LOIR Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-10/537-PREF-SDS du 23 octobre 2026
portant interdiction des manifestations revendicatives dans les centre-villes de
Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou le samedi 24 octobre 2026
de 08h00 à 22h00
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4,
131-13 / 431-9 et suivants ;
Vu le côde de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.21211 ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
- l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ; ‘
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits d'une extrême violence lors des manifestations
organisées le 17 octobre 2026 sur le territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le
respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d'expression collective des
idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de
police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l’'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant le contexte social actuel marqué par des tensions et des mobilisations sur
le territoire national et dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que le mouvement de mobilisation lycéenne engagé dans le département
depuis le 29 septembre 2026 a donné lieu à plusieurs rassemblements et blocages
d'établissements scolaires, ainsi qu'à des tirs de mortiers d'artifice et à des
dégradations, ayant notamment conduit à plusieurs intérpellations ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, plusieurs rassemblements et actions de
mobilisation non déclarés, s’'inscrivant dans le mouvement dit des « Gilets jaunes » et
portant notamment sur la question de la vie chère, se sont déroulés en différents points
du département, notamment à Châteaudun, Dreux et Chartres, où plus de 1 500
personnes ont été présentes ;
Considérant qu'à Chartres, ce rassemblement a présenté un caractère diffus, en
l’absence d'organisateurs identifiés, rendant plus difficile l’anticipation de son évolution
et la maîtrise des mouvements de foule ;
Considérant que ce rassemblement, en l'absence d'organisateur, a emprunté un
itinéraire qui n'était pas préconisé par les forces de sécurité, se rendant en centre-ville
et sur le toit du Colisée ;
Considérant qu'à l’occasion de ce rassemblement, des jets de projectiles à l’encontre
des forces de l’ordre ont été constatés et que deux personnes ont été interpellées ;
Considérant que des rassemblements et mouvements de contestation similaires ont
donné lieu, dans plusieurs communes du territoire national, à des troubles à l’ordre
public caractérisés notamment par des dégradations de bâtiments publics, de
commerces, des incendies volontaires impliquant l’usage de produits inflammables,
ainsi que par de nombreux tirs de mortiers d'artifice ayant occasionné des blessures ;
Considérant qu'aucune manifestation n’a été déclarée en Préfecture dans les formes et
délais légaux, rendant ainsi impossible la prise de mesures de sécurité adaptées et
proportionnées et l’organisation de l’'encadrement nécessaire par les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que des appels à des rassemblements circulent sur les réseaux sociaux et
plateformes numériques pour la journée du 24 octobre 2026, que le caractère informel
et l'immédiateté de ces appels favorisent des attroupements soudains, augmentant le
risque de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires
à la préservation de l’ordre public, notamment de la sécurité des personnes et des
biens;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public; que,
dans ces circonstances seule une interdiction de manifestation revendicative est de
nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet A
ARRÊTE
Article ler: Toutes les manifestations revendicatives sont interdites le samedi 24
octobre 2026 de 08h00 à 22h00 dans les centre-villes des communes suivantes :
Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, selon le périmètre défini en annexe
du présent arrêté.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'’agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six
mois d‘emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par
l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions
de quatrième classe.
Article 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,
Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Directeur interdépartemental
de la police nationale d'Eure et Loir, Monsieur le Commandant du groupement de la
gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative :
° Un.recours gracieux adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
À Chartres, le 23 octobre 2026
Le Préfet,
Xavier/PÉLLETIER
Annexe
à l'arrêté n°26-10/537-PREF-SDS du 23 octobre 2026
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