Actes des préfectures · Eure-et-Loir
AP_commission_propagande_et_dates_livraison_docs
Recueil des actes administratifs publié le 27 septembre 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY
Liberté Tél. : 02 37 27 70 54
Égalité
Frététaiss Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2026-15 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026 ET FIXANT LES DATES ET
MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 157 à R. 160 ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2026 du 3 juillet 2026 portant délégation de signature au profit
de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l’ordonnance n° 282/2026 en date du 6 juillet 2026 de Monsieur le Premier Président de la
Cour d'Appel de Versailles désignant les magistrats appelés à présider la commission ;
Vu la désignation faite par l’opérateur postal ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1” : En vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026, une commission de
propagande est instituée.
Son siège est fixé à la Préfecture d’Eure-et-Loir à Chartres (place de la République) et sa
composition est la suivante :
Présidente : ‘
< Titulaire: Madame Elsa SERMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal
Judiciaire de Chartres ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
- Suppléante : Madame Sandra GUERINOT, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de
Chartres.
Membres :
e Titulaire: Madame Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités
Locales à la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
* Suppléante: Madame Marie GAILLARD, Cheffe du Bureau de la Légalité et des
Élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
< Titulaire: Monsieur Cyril TOUSSAINT, responsable production à la PPDC de
' GELLAINVILLE ;
Suppléaänt : Monsieur Emmanuel PAYET.
Son secrétariat est assuré par Madame Marie GAILLARD, Cheffe du Bureau de la Légalité et
des Élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir, suppléante Madame Sylvie DAVORY, responsable
des élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir. Ç
Article 2 : La commission se réunira aux dates suivantes, à la Préfecture d'Eure-et-Loir, Place de
la République à Chartres :
< lundi 14 septembre 2026 à 14h00
- mercredi 16 septembre 2026 à 15h00
< jeudi 17 septembre 2026 à 16h30
Article 3 : Pour permettre à la commission d'assurer l’expédition de la propagande dans les
délais prévus par l’article R. 157 du code électoral, les listes de candidats ou les imprimeurs
devront remettre à la présidente de la commission, une quantité de circulaires au moins égale
au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins de vote au moins égale au
double du nombre des électeurs inscrits.
Article 4: En plus d’assurer le contrôle de la conformité des circulaires et des bulletins de
vote, la commission est chargée des opérations suivantes : -
a) faire procéder au libellé du matériel d'envoi aux électeurs ;
b) adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, une circulaire et un bulletin de
vote de chaque candidat à tous les électeurs ;
c) de mettre en place au lieu de l’élection, le dimanche 27 septembre 2026, les bulletins
de vote de chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des
électeurs inscrits.
Article 5: Les dates et les heures limites de dépôt, par chaque liste, des circulaires et des
bulletins de vote auprès de la commission de propagande sont fixées :
au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 à 16h00
Pour l’'ensemble des listes candidates, 5 exemplaires de chaque document seront également
déposés à la Préfecture d'Eure-et-Loir, au bureau de la légalité et des élections, Place de la
République à Chartres. ‘
La commission est en droit de refuser l’envoi des documents électoraux, s’ils sont remis
postérieurement à la date et à l’'heure susvisées. Elle peut toutefois accepter si cela ne
perturbe pas les opérations de mise sous pli et à la condition que la même position soit
adoptée pour toutes les listes de candidats en présence.
Article 6: Les candidats ou leurs représentants pourront participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission de propagande.
La déclaration de candidature déposée à la Préfecture vaudra, dès qu'elle aura été
définitivement enregistrée, demande de concours de la commission de propagande.
Article 7: Les dépenses de fonctionnement de la commission de propagande et celles
résultant de l’envoi aux électeurs des plis contenant les documents électoraux comprenant
uniquement les frais d'impression des adresses et de mise sous enveloppe des circulaires et
bulletins de vote sont prises en charge par l’Etat.
Article 8: Les plis adressés par la commission de propagande seront transportés en
affranchissement en compte avec la Poste.
Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame la
Présidente de la commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à chacun des membres qui la
composent.
Fait à Chartres, le 13 AOÛT 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
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