Actes des préfectures · Gard
Recueil 30-2026-194 special du 25 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
5actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
N°921 délégation signature CHAC aout 2026
N°922 délégation signature CH Ponteils aout 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard
décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Prefecture du Gard
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Sous Préfecture d'Alès
AP n°26-08-25 prononçant la fermeture de l'aérodrome privé "Mas Le Comte" de Gajan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-194
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2026-08-17-00059 - N°921 délégation signature CHAC aout 2026 (8
pages) Page 3
30-2026-08-17-00060 - N°922 délégation signature CH Ponteils aout
2026 (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (11 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2026-08-19-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) (4 pages) Page 29
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-08-25-00001 - AP n°26-08-25 prononçant la fermeture de
l'aérodrome privé "Mas Le Comte" de Gajan (2 pages) Page 34
2
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2026-08-17-00059
N°921 délégation signature CHAC aout 2026
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1
Le Directeur
Décision N°921 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- considérant l’arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de
directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du
1 er mai 2024 ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, Directeur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, Directeur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au
Directeur, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1.1 Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1 er ordonnateur suppléant : Mme BOYER, directrice adjointe, chargée par intérim des ressources
financières, du contrôle de gestion et de la patientèle
- 2ème ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, chargée des
ressources logistiques et techniques, du GIP « Blanchisseur Cévenol » et du SIH
1.2 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1.3 Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
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1.4 Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l’équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
1.5 Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations
avec les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les
usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
1.6 Direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle
Mme Delphine BOYER est chargée par intérim, en qualité de directrice adjointe, de la direction
des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, sous la responsabilité
directe de M. CATALDO, Directeur général.
Mme Delphine BOYER est chargée par intérim, en qualité de directrice adjointe, incluant des
dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette
direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Delphine BOYER, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, à l'exclusion des
points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOYER, délégation est donnée à M.
WESTRELIN ou à Mme Véronique BEHEREGARAY.
Jusqu’à la nomination d’un directeur des affaires financières, Mme Delphine BOYER participe au
comité de direction, qu’elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa
délégation au directeur.
1.7 Direction des ressources humaines et de la formation
M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
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Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du
Code de la Santé publique.
La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE
La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAY
Pour le CSE : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est
donnée à M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal
WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.
Pour la F3SCT : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEHEREGARAY,
délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN.
M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.8 Direction de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de responsable qualité et gestion des risques
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité
du directeur, elle met en œuvre la politique de la qualité des soins de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Valérie QUEROL, responsable qualité, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction de la qualité des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à
Mme QUEROL de signer les documents relatifs à la radioprotection.
En cas d’absence de Mme QUEROL, délégation de signature est donnée à Mme Véronique
BEHEREGARAY, Directrice des Ressources Logistiques et techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à Mme
FAUQUEMBERGUE, à l’exception des documents relatifs à la radioprotection.
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.9 Direction des soins
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE est chargée, en qualité de directrice des soins, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du
directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de
la prise en charge.
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Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, directrice des soins, à l'effet de signer les actes afférents
aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FAUQUEMBERGUE, délégation est donnée à M.
ANDRE.
Mme FAUQUEMBERGUE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions
et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.10 Direction gestion des projets
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE est chargée, en qualité de chargé de missions, de la
direction gestion des projets, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, chargée de missions, à l'effet de signer les actes afférents
aux missions de la direction des projets.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, délégation est
donnée à M. WESTRELIN.
1.11 Direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées et des
affaires culturelles, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à M.
WESTRELIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à
Mme Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l’effet de signer les
contrats de séjour des résidents des EHPAD/USLD.
1.12 Direction par délégation du CH de Ponteils
Mme FAUQUEMBERGUE, Mme BEHEREGARAY, Mme QUEROL, M. WESTRELIN, M. ANDRE,
M. GRAS, sont chargés, en qualité de directeurs adjoints, de la direction par délégation du CH de
Ponteils, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
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Pour ce faire, ils prennent toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur
lesquels ils ont autorité, afin de réaliser les objectifs qui leur ont été fixés.
1.13 Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système
d’information hospitalier, de l’UPC et du GIP « Blanchisseur Cévenol »
Mme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressources
logistiques et techniques, des achats, du système d’information hospitalier, de l’UPC et du GIP
« Blanchisseur Cévenol » incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et
le directeur.
Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions nécessaires, avec
l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux
missions de la direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système
d’information hospitalier, de l’UPC et du GIP « Blanchisseur Cévenol ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BEHEREGARAY, délégation est donnée à
M. WESTRELIN.
Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses
attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.13.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualité de réfèrent achats au
sein de la fonction mutualisé du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Véronique BEHEREGARAY, est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire
de Nîmes à 4% de son temps de travail.
A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d’une délégation de signature pour :
l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels
l’établissement support aura préalablement accordé sa validation
les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à
l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et
pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur
tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les
établissements du GHT
tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant
tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables d’un montant inférieur à 60.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins
n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible. Le seuil
est de 100.000 € HT pour les marchés de travaux.
Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur
et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-
Camargue et fera précéder sa signature de la mention: "Pour le Directeur Général du CHU de
Nîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue
et par délégation " suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
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En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qui lui est consentie est
exercée par ses suppléants désignés en la personne de :
-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de
travail
1.14 EHPAD rattachés au CH ALES
Vu l’arrêté ARS N°2024-2346 désignant M. CATALDO en qualité de directeur par intérim de
l’EHPAD Résidence Champorus à Génolhac,
Vu l’arrêté ARS N°2025-7379 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l’EHPAD Jean Lasserre à Euzet les bains,
Vu l’arrêté ARS 2025 désignant M. CATALDO en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD
Résidence les Vallées à Villefort,
Vu l’arrêté ARS N°2025-3781 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l’EHPAD le Brestalou à Corconne et de l’EHPAD Devillas à Quissac en direction commune,
Vu l’arrêté ARS N°2025-3781 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l’EHPAD public intercommunal de Sommières-Calvisson – sites la Coustourelle et le Vignet
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, délégation de signature est
donnée à M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer les documents afférents
à la gestion de tous les EHPAD cités ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO et de M. Pascal WESTRELIN,
délégation de signature est donnée à Mme Natacha ZANATTA, Directrice Adjointe, à l’effet de
signer les documents afférents à la gestion des EHPAD suivants : l’EHPAD Jean Lasserre à
Euzet, l’EHPAD Résidence Champorus à Génolhac et l’EHPAD Résidence des Vallées à Villefort,
le Brestalou à Corconne, l’EHPAD Devillas à Quissac, l’EHPAD public intercommunal de
Sommières-Calvisson – sites la Coustourelle et le Vignet
1.15 Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son
domaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux
stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l’exécution des marchés signés par
l’établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
1.16 Astreintes de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, les directeurs associés au tour de
garde de direction sont :
-M. Emmanuel ANDRE
-Mme Véronique BEHEREGARAY
-Mme Delphine BOYER
-Mme Nathalie DELEUZE
-Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE
-M. Jean-Noël GRAS
-Mme Audrey PERRIER
-Mme Valérie QUEROL
-Mme Amélie SACHOT
-M. Pascal WESTRELIN
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Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2026-08-17-00060
N°922 délégation signature CH Ponteils aout
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Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N°922 délégation signature CH Ponteils aout 2026 13
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N°922 délégation signature CH Ponteils aout 2026 14
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N°922 délégation signature CH Ponteils aout 2026 15
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-25-00002
décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2026-08-24-00001 publié au RAA n°30-2026-192 du 24 août 2026 portant
délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de
signer l’ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, à l’exception
des actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux dispositions relatives à certaines situations individuelles,
aux décisions de maintien dans l’emploi et d’affectation hors mutations entraînant un changement de
résidence.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ainsi qu’aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 18
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :
Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Carine BENEZET, Agnès BERNABEU, Corinne BOISSIN, Annie BOIX,
Eric BOULZE, Vincent BRAQUET, Stéphanie CARCENAC, Gérard CHEVALIER, Emma CLAUDE, Marion
COLSON, Charlotte COURBIS, Véronique GALHAC, Jérôme GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, Hélène
JACQUET-FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Walid JOUIAD, Marianne LAGANIER, Sylvie LAPSCHER,
Marine MACHEFFE, Estelle MARCHAND, Stéphane MARTY, Sylvain MATEU, Sylvain MERELLE, Lucie
MILLON, Laurent MORAGUES, Bettina PALLIER, Clémentine PERRAUD, Catherine PEYRE, Delphine
PICOT, Marc RAMY, Valérie RAUX, Jean-François RICOU, Marion ROSSIGNOL, Stéphane ROUX, Adrien
SERIS, Yann SISTACH, Muriel SWIKA, Sébastien TELLIER, Carole TROY, Agnès VIDAL, Pascale
VINCENT.
I-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :
autorisation de conduire un véhicule de l'administration
autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du
service
signature de l'ordre de mission
signature des frais de déplacements
I-7 – Contentieux pénal et administratif
I-7-1– Contentieux pénal
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat construction (SHC),
Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière (SAJER),
pour :
I-7-1-1 Observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par
le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de
l’environnement, le code forestier.
I.7.2 – Contentieux administratif
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière,
pour :
I-7-2-1 Signature des mémoires en défense, en réplique et en observation lorsque le tribunal
administratif ou la cour administrative d'appel octroie un délai de production inférieur
ou égal à 15 jours.
I-7-2-2 Demandes afférentes à la gestion des délais d’instance (demande de prolongation du
délai imparti pour répondre, demande de réouverture d’instance)
I-7-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel afférentes aux
demandes de pièces ou de renseignements.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 19
II – AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial Cévennes (SATC),
Hélène JACQUET-FONTAINE, adjointe à la cheffe du SATC
Et, en cas d’absence ou d’empêchement, à :
Emma CLAUDE, cheffe de l’unité instruction et animation ADS du SATC,
pour les actes et décisions :
II-1-3 Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de per-
mis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la
carte communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-
ticle L.424-1 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-
tué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Avis conformes défavorables du préfet pour des motifs autres que les règles de la constructi-
bilité limitée
II-4-1 Certificats d’urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n’a jamais été
couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU
historique compétence État) :
Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-2 Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de modification du point de départ de majoration, de prolongation ou de
suspension du délai d’instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la
participation du public par voie électronique, lorsque ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
II-4-4 Toute décision de compétence État sur permis de construire, d’aménager, de démolir ou sur
déclarations préalables des communes en RNU historique à l'exclusion des cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l’État en application de l’article L.422-2 du code
de l’urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable
II-4-6 Accord du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces
submersibles
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
II-4-8 Achèvement des travaux
II-4-8-
a)
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d’une visite de récolement
II-4-8-
d)
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration
préalable n’a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article
R.462-10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 20
II-4-9 Accord de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme concernant des
travaux sur monuments historiques
II-4-10 Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à l'article R.121-5 du code de
l'urbanisme, implantés dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables
ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et dans les milieux nécessaires
au maintien des équilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisation et à la conduite
de la mise à disposition du public des projets situés dans les espaces remarquables du littoral,
lorsque cette dernière est requise en application des articles L.121-24 et R.121-6 du code de
l'urbanisme
II-4-11 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait de toute décision relevant de la
compétence de l’État en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme
Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service à :
Nathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,
Grégory GACHON, instructeur ADS au SATC :
II-4-2 Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de modification du point de départ de majoration, de prolongation ou de
suspension du délai d’instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
Délégation de signature est donnée à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service d’aménagement territorial Cévennes (SATC),
Vincent BRAQUET, Chef du service aménagement territorial Rhône, Garrigue et Mer (SATRGM),
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Hélène JACQUET-FONTAINE, cheffe de l’unité aménagement durable Ouest du SATC, adjointe à la
cheffe de service,
Stéphanie JALABERT, cheffe de l’unité planification Uzège Pont du Gard du SATRGM, adjointe au chef
du service,
Marion ROSSIGNOL, cheffe de l’unité aménagement durable Est du SATC,
Emma CLAUDE, cheffe de l’unité instruction et animation ADS du SATC,
Rémi CAPPANELLI, chargé de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATRGM,
Véronique GALHAC, cheffe de l’unité aménagement région nîmoise du SATRGM,
Adrien SERIS, chef de l’unité aménagement Rhône vidourle et mer du SATRGM,
Agnès BERNABEU, cheffe de l’unité Gard Rhodanien au SATRGM,
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
II-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les
communes en carence
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d’intention d’aliéner, dans les communes en carence
II-5-4 Demande unique de communication permettant d’apprécier la consistance et l’état de
l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 21
Délégation de signature est donnée à :
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l’unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Valérie RAUX, cheffe de l’unité pilotage, animation de l’aménagement et urbanisme au STAP,
pour :
II-2-1 Signature des portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d'élaboration, de révision ou de modification concernant les PLU
communaux et les cartes communales
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou
d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de
tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours
formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du
secrétariat de ladite commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation
ou le président de l'EPCI d'implantation ;
• accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant
le cas échéant la liste des pièces à fournir ;
• transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des
services de l’État ;
• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la
commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission
dans les journaux d'annonce légale
• désignation des membres de la commission,
• demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et
artisanal ou de consommation des terres agricoles
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
Délégation de signature est donnée à :
Vincent BRAQUET, chef du service Aménagement Territorial Rhône Garrigue et Mer (SATRGM),
Stéphanie JALABERT, adjointe au chef du SATRGM.
Adrien SERIS, chef de l’unité aménagement Rhône Vidourle et Mer au SATRGM,
pour l’ensemble des actes relevant du domaine III sauf III-14 et III-15, et sauf décisions de refus
IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
pour l’ensemble des actes relevant des domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5, IV-6 et IV-7 sauf décisions de
refus.
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,
pour l’ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Laurent MORAGUES, chef de l’unité gestion qualitative et milieux aquatique du SEN, sauf décisions de
refus, pour :
IV-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu’à lieu d’élimination
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en matière d'administration générale 22
IV-2-1 Peche
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et
délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d’eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou
de repeuplement.
Introduction d’espèces
Autorisation de transport d’espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA
Gardes particuliers
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l’État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-5 Autorisation d’orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée à :
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du service risques, crise et forêt,
pour l'ensemble des décisions des domaines V-1, V-2 et V-5, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
pour l'ensemble des décisions des domaines V-3, V-4 et V-6, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Lolita ARRIGHI cheffe du service d’aménagement territorial des Cevennes (SATC) , Hélène JACQUET-
FONTAINE adjointe à la cheffe du SATC , Marion ROSSIGNOL cheffe d’unité territoriale au SATC,
Vincent BRAQUET chef du service d’aménagement territorial Rhône Garrigues et Mer (SATRGM),
Stéphanie JALABERT adjonte au chef du SATRGM, Agnès BERNABEU cheffe d’unité territoriale au
SATRGM, Véronique GALHAC cheffe d’unité territoriale au SATRGM, Adrien SERIS chef d’unité
territorial au SATRGM.
Pour l’ensemble des décisions du domaine V-6-4
Délégation de signature est donnée à :
Stéphanie CARCENAC, cheffe de l’unité DFCI du SRCF,
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies (plan de contrôle des OLD, sylviculture préventive, normalisation des
équipements DFCi)
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en matière d'administration générale 23
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie sans financement Feader, comprenant :
. les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
. les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
jusqu’à un montant alloué fixé par la décision de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
. les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
. la certification des dépenses et la validation des paiements des dites subventions
Délégation de signature est donnée à :
Estelle MARCHAND, chargée de mission Prévention incendie et coordinatrice défrichement au sein de
l'unité GDFPI du SRCF,
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de défrichement, sauf notification du compte-
rendu de reconnaissance des bois à défricher,
. les décisions d’autorisation de défricher, à l'exception des demandes des collectivités
territoriales et de porteurs de projets d'énergie renouvelable.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l’unité chasse et coordination des polices de l’environnement au SEN,
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention
contre la prédation par le loup
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation de chasser le sanglier en
battue, à l'affût ou à l'approche du 1er juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l’unité chasse et coordination des polices de l’environnement au SEF,
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés N espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts P
V-3-4 Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin
V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins
scientifiques
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Délégation de signature est donnée à :
Sylvain MATEU, chef de l’unité biodiversité au SEN
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-4-3 Actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 24
VI – AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VI à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
Délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VII à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale
d’orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d’expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l’unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Valérie RAUX, cheffe de l’unité pilotage, animation de l’aménagement et urbanisme au STAP,
pour le VIII-2 :
VIII-2 Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à
l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les
délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN)
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 25
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Pascale VINCENT, cheffe unité parc public et politique de l’habitat
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de
défaillance du bénéficiaire
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux
IX-2 Autorisation d’aliéner, démolir ou changer d’usage des logements H.L.M
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou
suspension
IX-3-5a Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3-5b Décisions d’agrément des logements locatifs sociaux
IX-3-6a Convention préalable à l’agrément des opérations de location-accession
IX-3-6b Décision de réservation d’agrément et de clôture de réservation d’agrément des opérations
de location-accession
IX-3-6c Décision de confirmation d’agrément des opérations de location-accession
IX-3-7 Autorisation de louer
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Marion COLSON, cheffe de l’unité habitat indigne du SHC, par intérim (à partir du 1er septembre 2026)
Sandrine GARCIA, chargée de mission au sein de l’unité habitat indigne du SHC,
pour les décisions :
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence,
signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
notification des arrêtés pris en application du code de la santé.
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 26
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des
logements
Délégation est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Walid JOUIAD, chef de l’unité Bâtiment durable au SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de
validité des Agendas d’Accessibilité Programmée
IX-6-4 Demande d’attestation d’achèvement de travaux
X – CIRCULATION ROUTIÈRE – TRANSPORTS
X -2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane ROUX, chef du service des affaires juridiques et de l’éducation routière (SAJER),
Muriel SWIKA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
Géraldine PIERRE, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
pour les décisions suivantes :
X-2-1 Délivrances des agréments
(dont les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
X-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs
XI – AUTRES DOMAINES
Délégation de signature est donnée à :
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,
pour l’ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
• Conventions attributives de subventions relatives aux délocalisations
• Arrêtés attributifs de subventions
• Décisions de prorogation et dérogations
• Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : N pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer P.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 27
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
d’ordonnancement secondaire sont abrogées.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 28
Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00008
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 29
Direction interdépartementale
des routes Méditerranée
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 131-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Énergie ;
Vu le Code des postes de télécommunications électroniques ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation
d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète du
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 30
Gard à compter du 17 août 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial
et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 février 2007 transférant la responsabilité du réseau
routier national structurant (RNS) situé dans le département du Gard à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-18-00003 du 17 août 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2026-03-05-00008 du 5 mars 2026 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 3 30-2026-08-18-00003 du
17 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Arnold
BALLIERE, directeur adjoint en charge de l’ingénierie et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l’arrêté n° 30-2026-08-
18-00003 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 31
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète du
Gard et par délégation ».
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-05-00008 du 5 mars 2026 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication d’un recours administratif gracieux devant la préfète du
Gard ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24
rue de Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Marseille le 19/08/2026
Pour la Préfète du Gard et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 32
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd du 19/08/2026
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
Référence : arrêté préfectoral n° 30-2026-08-18-00003 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Gard
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 A9 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
David MANSUELLE1
Chef du pôle conservation
patrimoine du SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-08-25-00001
AP n°26-08-25 prononçant la fermeture de
l'aérodrome privé "Mas Le Comte" de Gajan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-08-25-00001 - AP n°26-08-25 prononçant la fermeture de l'aérodrome privé "Mas Le Comte" de
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Gajan 35
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-08-25-00001 - AP n°26-08-25 prononçant la fermeture de l'aérodrome privé "Mas Le Comte" de
Gajan 36