Actes des préfectures · Gard
Recueil 30-2026-195 special du 26 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
3actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard
DDTM du Gard Subdélégation ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02
Prefecture du Gard / CABINET
AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26
Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-195
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation ordonnancement
secondaire 2026-SF-OS02 (8 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 28 au 31-08-26 (7 pages) Page 12
30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en
demeure de quitter les lieux (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-26-00001
DDTM du Gard Subdélégation ordonnancement
secondaire 2026-SF-OS02
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation
ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 3
Mission Pilotage Communication Prévention
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 63 60
marion.colson@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-OS/02 publiée au RAA n°30-2026-08-26-00001
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du
30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les
budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de
l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er
juillet 2022 ;
VU L’arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctions
de directeur départemental interministériel, à compter du 1er juillet 2026 ;
VU l’arrêté n° 30.2026.08.17.0022 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité
de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant
de sa compétence
VU l’arrêté n° 30.2026.08.17.0021 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du
décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Sébastien FERRA pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État des budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP
723
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 4
VU l’arrêté 30.2026.08.17.0018 du 17 août 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que
pour les recettes, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de
la mer, selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet du Gard.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints à l’effet de signer
les pièces suivantes relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur :
• pour les marchés, conventions et arrêtés attributifs de subvention, les propositions
d’engagements des dépenses et d'affectation des crédits de paiement pour les opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
• pour les dépenses de l’État sous la forme d'engagement, de liquidation (constatation et
certification de service fait) et de mandatement, la validation des engagements juridiques de
toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
• les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
• les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu’à 25 000 €
hors taxes,
• l’établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Nom de l’agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l’article 2
Fonction de l’agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l’article 2
181 (BOP de
bassin et de
région)
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
113
Charlotte COURBIS
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Jérôme GAUTHIER
Cheffe du service eau et nature
Adjoint à la cheffe de service
135
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Annie BOIX
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Marc RAMY
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Chef du service transversal Aménagement
et prospective
Adjoint à la cheffe de service
149
Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Yann SISTACH
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Lolita ARRIGHI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Hélène JACQUET-FONTAINE
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
Cheffe du service aménagement territorial
des Cévennes
Adjointe à la cheffe de service
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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207 Stéphane ROUX Chef du service Affaires Juridiques et Édu-
cation Routière
362
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
122
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences) :
• les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
• les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l’annexe 2 ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus Formulaires :
• les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
• les demandes d’achats et de subventions ;
• les demandes de recettes non fiscales ;
• les certifications de service fait ;
• l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et
de demandes de paiement en flux 4,
Les utilisateurs peuvent utiliser toutes les composantes de l’outil Chorus Formulaires en fonction des
profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s’auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un
agent bénéficiant de la délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Article 5: Détention de licences CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
• la priorisation des crédits de paiement,
• le recyclage des autorisations d’engagement,
• le rétablissements de crédits,
• les travaux de fin d’exercice
• l’exécution des dépenses et des recettes
• le suivi des Bops de l’UO
• la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom - Prénom Service Programme
Sandrine RANC SHC 135
Carole TROY SRCF 149
Article 6 : Détention de licences Restitutions / Consultation CHORUS – Type ADS :
L’agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS (fiscalité de l’urbanisme) est le suivant :
Nom Service
Annie BOIX STAP
Article 7 : Détention de licences SIAP :
Les agents détenteurs d’une licence SIAP sont les suivants :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Nom Service Profils
Pascale VINCENT SHC Administrateur, valideur
Sandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus
Bruno GOURMAUD SHC Valideur
Stéphane MARTY SHC Valideur
Article 8 : détention de droits Chorus DT
Les agents détenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqués dans le tableau en annexe 3.
Article 9 : détention de licences PLACE
Les agents habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des AChats de l’État vers Chorus
sont les suivants :
Nom Service
Marianne LAGANIER SRCF
Clémentine PERRAUD STAP
Marion COLSON MPCP
Carole TROY SRCF
Stéphane MARTIN SRCF
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés
aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par
l'intérimaire nominativement désigné.
Article 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et 3,
certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des actes sous leur contrôle et sous leur
responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 12 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 13 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
d’ordonnancement secondaire sont abrogées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le 26 août 2026
Pour la préfète et et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué : agents habilités à signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l’article 3
Autres agents habilités à signer
des actes visés à l’article 3
nom – prénom
montant
maximum autorisé
de l’engagement
juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l’engagement
juridique
135
Urbanisme
territoires et
amélioration de
l'habitat
Marion COLSON
(MPCP) 20 000 €
181
Prévention des
risques (BOP de
région et bassin)
Marine MACHEFFE
(SRCF) 20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
Sylvain MATEU
(SEN) 20 000 €
149 Loup Jean- François RICOU
(SEN) 20 000 €
149 Pacte Haie Eric BOULZE
(SEA) 20 000 €
149 Forêt Stéphanie CARCENAC
(SRCF) 20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
Valérie RAUX
(STAP) 20 000 €
207 Sécurité et
circulation routière
Muriel SWIKA
(SAJER) 20 000 €
Géraldine PIERRE
Eric GEMIGNANI
(SAJER)
5 000 €
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 8
Annexe 2
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à saisir et valider des actes dans chorus
formulaires au titre des dépenses et recettes
Nom - Prénom Service Saisie Validation Programmes
Gérard CHEVALIER SEA X
Yann SISTACH SEA X X
Dominique LETERRIER SEA X X
Delphine PICOT SRCF X
Carole TROY SRCF X
Karen JOST SRCF X
Stéphanie CARCENAC SRCF X
Fatima EL MAALMI SRCF X
Marine MACHEFFE SRCF X X
Muriel SWIKA SAJER X
Géraldine PIERRE SAJER X
Eric GEMIGNANI SAJER X
Carine BENEZET SAJER X
Valérie RAUX STAP X
Charlotte COURBIS SEN X
Corentin PAPE SEN X
Bruno GOURMAUD SHC X
Stéphane MARTY SHC X
Pascale VINCENT SHC X
Sandrine RANC SHC X
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 9
Annexe 3
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à valider des actes
dans l’application Chorus-DT
Nom - Prénom Service
Lolita ARRIGHI SATC
Mohamed AMRI SHC
Bruno GOURMAUD SHC
Stéphane MARTY SHC
Carine BENEZET SAJER
Agnès BERNABEU SATRGM
Corinne BOISSIN SHCferr
Annie BOIX STAP
Jean-Emmanuel BOUCHUT DIR
Eric BOULZE SEA
Vincent BRAQUET SATRGM
Stéphane ROUX SAJER
Stéphanie CARCENAC SRCF
Gérard CHEVALIER SEA
Marion COLSON MPCP
Charlotte COURBIS SEN
Delphine PICOT SRCF
Véronique GALHAC SATRGM
Jérôme GAUTHIER SEN
Bruno GOURMAUD SHC
Hélène JACQUET-FONTAINE SATC
Stéphanie JALABERT SATRGM
Walid JOUIAD SHC
Anaïs LAFFONT-RIVARD SEA
Marianne LAGANIER SRCF
Sylvie LAPSCHER SEA
Marine MACHEFFE SRCF
Sylvain MATEU SEN
Sylvain MERELLE SEN
Lucie MILLON SHC
Laurent MORAGUES SEN
Clémentine PERRAUD STAP
Catherine PEYRE SAJER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 10
Nom - Prénom Service
Marc RAMY STAP
Valérie RAUX SATC
Jean-François RICOU SEN
Marion ROSSIGNOL SATC
Adrien SERIS SATRGM
Yann SISTACH SEA
Muriel SWIKA SAJER
Sébastien TELLIER SEN
Carole TROY SRCF
Valérie RAUX STAP
Pascale VINCENT SHC
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation
ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 11
Prefecture du Gard
30-2026-08-26-00002
AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 28 au 31-08-26
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 12
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 13
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 14
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 15
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 16
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 17
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 18
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 19
Prefecture du Gard
30-2026-08-26-00003
Arrêté n°30-2026-08-25
portant mise en demeure de quitter les lieux
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux 20
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux 21
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux 22
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux 23
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25 portant mise en demeure de quitter les lieux 24