Actes des préfectures · Gironde
RAA 33 SPECIAL N° 2026-371
Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
Arrêté du 21 10 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
=
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-3/1
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-22-00001
Arrêté du 21 10 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
E . Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE , . .
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 22 octobre 2026
sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU l’arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l’arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande en date du 21 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d’opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l’article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
1/13
nref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s’est progressivement
intensifiée sur l’ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux ; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l’ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le Ter octobre 2026, au regard de l’hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d’action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
- transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l‘intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l’érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l’utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes ; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre ; que des faits de violence à l‘encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et
un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de
propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont
régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres
d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en parallèle des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06, le 08, le 15 et le 17
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s’est étendu aux
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation déclarée a rassemblé plusieurs
milliers de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de
type « black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l’ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à 100 millions d’euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont été touchés, 88
selon le dernier décompte ; que les bâtiments des dovanes et de la Chambre du commerce et de
l’industrie de Bordeaux ont été visés; que la résidence préfectorale a également fait l’objet
d'intrusions et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, l’école nationale supérieure d’architecture et de
paysage de Bordeaux a fait l’objet d'un blocage ; que le même jour, une manifestation prévue le 05
novembre 2026 a été déclarée en préfecture par l’intersyndicale « CGT » et « FSU33 » ;
CONSIDÉRANT que le mardi 20 octobre 2026 au matin, une quinzaine d'étudiants étaient toujours
présents devant l’école d’architecture de Bordeaux, où ils maintenaient un blocus de l'établissement ;
que par ailleurs, une manifestation étudiante dénommée « la fête des blocus » était organisée place
de la Victoire à Bordeaux, à compter de 18H30 le mardi 20 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour la journée du jeudi 22 octobre 2026, la Coordination nationale étudiante
(CNE) appelle notamment à poursuivre les actions engagées le samedi 17 octobre 2026 et à
manifester à partir de 15H00 ; qu‘une nouvelle « fête des blocus » est également annoncée le même
jour à partir de 18H30 place de la Bourse ; qu’ainsi et au regard de ce contexte, la survenance de
troubles importants à l’ordre public à l’occasion de rassemblements prévus le jeudi 22 octobre 2026
ou en marge de ceux-ci est à prévoir ; qu’il apparaît également que le mouvement de protestation
subsiste malgré le début des vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre
pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l’environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l’appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l‘intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d‘une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l’ordre public ; qu’il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l’ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l’engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l’ensemble des zones à sécuriser ; qu'’ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées le jeudi 22 octobre 2026 de 12H00 à 20H00 ; que l’usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu’à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l‘ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l’ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
“ des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traiîtements de données à caractère personnel; qu'’au regard des
circonstances précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l’ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d‘information du public tel que prévue à l’article R.242-13 du code
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
de la sécurité intérieure ; que l‘arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l’enregistrement et la transmission d‘images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le jeudi 22 octobre 2026 de 12H00 à 20H00 ;
- sur la commune de Bordeaux dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et
axes définis en annexe, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l‘article Ter est fixé à deux, installées sur les modèles d’aéronefs suivants :
— DJI mavic 3T ;
— DJI mavic 30T ;
— DJI matrice 4T ;
-— DJI matrice 4E ; -
— DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l’issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
s/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026
ANNEXE
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 22 octobre 2026 de 12H00 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
rrde Savs ps : . X “ "’
> ,( " —..\..___ _J ,
A .Çv‘ = ;
“ ..> Ÿ
t
A e
; v
e e
e Panmc e
—
rrs c pimfrere t
Périmêtre concerné :
- Quai Richelieu - Rue Fondaudège
- Rue de Turenne - Rue Capdeville
- Rue Georges-mandel - Rue Judaique
- Cours du mareéchal Juin - Rue de pessac
- Rue Saint nicolas « - Quai sainte-croix
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-22-00001 - Arrêté du 21 10 2026