Actes des préfectures · Gironde
RAA 33 SPECIAL N° 2026-372
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
12actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM / SAT
arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier
Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier
DIR ATLANTIQUE / MIMO
Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026 AUTOROUTE A63 - Ech24 relatif aux travaux d'entretien des joints de chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24 Commune de Cestas
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale
Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès.
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités
Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR)
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
Arrêté fixant la liste des candidats
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 - Les Artigues de Lussac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-372
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot
4.6a ZAC Saint Jean Belcier (2 pages) Page 4
33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier (2
pages) Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre
2026 AUTOROUTE A63 - Ech24 relatif aux travaux d'entretien des joints de
chaussées sur le passage supérieur de l'échangeur n°24 Commune
de Cestas (4 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La
Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX (6
pages) Page 15
33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèces protégées et à la destruction et dégradation de
leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF),
dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de
l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne (33) (22 pages) Page 22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale (2 pages) Page 45
33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de
contrôle Revenus-Patrimoine de la Gironde en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0313 de l'entreprise "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à
Saint-Loubès. (2 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant
approbation de la modification des membres et des statuts du Syndicat
Sud-Gironde Mobilités (7 pages) Page 55
33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) (27 pages) Page 63
2
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats (2 pages) Page 91
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales 2026 - Les Artigues de Lussac (2 pages) Page 94
3
DDTM
33-2026-10-19-00009
arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot
4.6a ZAC Saint Jean Belcier
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 4
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 5
DDTM - 33-2026-10-19-00009 - arrêté préfectoral pour l'avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 6
DDTM
33-2026-10-19-00008
Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean
Belcier
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 7
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 8
DDTM - 33-2026-10-19-00008 - Avenant 3 au CCCT du Lot 4.6a ZAC Saint Jean Belcier 9
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-20-00010
Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24
relatif aux travaux d'entretien
des joints de chaussées sur le passage supérieur de
l'échangeur n°24
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24 10
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24 11
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24 12
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24 13
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-20-00010 - Arrêté n°2026-gir-080 du 20 octobre 2026
AUTOROUTE A63 - Ech24 14
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-10-08-00022
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois
chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le
parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200
BORDEAUX
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 15
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33)
La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Réf. DBEC : n°158/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par La Résidence le
parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX - dénommé ci-après le bénéficiaire,
le 12 avril 2026, définissant dans ce document le "dossier",
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 21 juillet 2026,
VU la consultation du public menée du 21 septembre au 06 octobre 2026 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 du code de l’environnement est accordée, à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 16
concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons
impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que les trois chênes pédonculés objet de la demande de dérogation, présentant
des indices de présence de Grand Capricorne, sont situés à proximité d'habitats,
présentent un risque très élevé de chute en contexte urbanisé et menace la
sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que les trois chênes pédonculés objet de la demande de dérogation sont situés
en contexte urbanisé ;
la période d'intervention prévue pour l'opération d'abattage entre octobre ou
novembre 2026 ;
les modalités d'abattage prévues, à savoir un tronc laissé en totem pour le chêne
14, un tronc coupé à ras pour le chêne 4, et un tronc coupé à ras pour le chêne
10;
la conservation des grumes de bois résultant de l'opération d'abattage sur le site,
le long de la haie côté rue, que le site est favorable au Grand Capricorne,
que sur la zone d'accueil au sein du site, les grumes ne sont pas en contact direct
avec le sol afin de maintenir des conditions d'humidité faible au sein des pièces
de bois et permettre aux individus de sortie des grumes sur toutes leurs faces,
OU
que les grumes et les branches coupées sont disposées perpendiculairement sur
deux troncs couchés au sol ;
CONSIDÉRANT que le Grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation
dans la zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des
arbres isolés et ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de
sortie" témoignent d'une présence passée de l'espèce qui peut perdurer pendant
plusieurs décennies, et que l' abattage de l'arbre objet de la demande de
dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce de Grand
Capricorne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est La Résidence le parc des grands chênes - 75 rue Poujeau 33 200
BORDEAUX - dans le cadre de travaux d'abattage raisonné de trois chênes présentant des indices de
présence de Grand Capricorne au sein de la résidence 75 rue Poujeau 33 200 BORDEAUX.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 17
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux
d’espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur trois chênes (n°4, n°10, n°14, en annexe 1).
ARTICLE 3 - Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté.
ARTICLE 3.1 - Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques
Les opérations d'abattages sont réalisées en dehors des périodes de nidification et d'hibernation.
Le bénéficiaire informe sans délais la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des opérations dès réception du présent arrêté.
ARTICLE 3.2 - Mesures de réduction
ARTICLE 3.2.1 - Modalités de coupe des arbres favorables au Grand Capricorne
Avant les opérations d'abattage et afin de ne pas porter atteinte à des individus de Grand Capricorne,
de chiroptères et d'avifaune, la cavité de chaque arbre est contrôlée par l'entreprise en charge des
opérations d'abattage en journée, puis en soirée lorsque les chiroptères sont sortis, pour boucher les
cavités en s'assurant de l'absence d'individus à l'intérieur.
Cette action peut être menée en journée en cas d'absence d'individus de chiroptères au moment de la
vérification.
Après le constat de l'absence d'individus d'espèces protégées dans la cavité de l'arbre, les trois arbres
font l'objet de modalités spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité
d'individus :
• l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;
• l'entreprise procède à une rétention manuelle des branches élaguées ;
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce à Grand Capricorne.
Les chênes n°4 et n°10 font l'objet d'une coupe à ras.
Le chêne 14 fait l'objet d'une coupe en souche haute en forme de "totem". La hauteur de coupe
dépend des conditions de sécurité envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule
peut être envisagé à minima.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 18
ARTICLE 3.2.2 - Déplacement des grumes de bois résultant de l'opération d'abattage vers
la zone d'accueil favorable au Grand Capricorne
Les grumes de bois résultant de l'opération d'abattage sont conservées sur le site de la résidence 75
rue Poujeau 33 200 BORDEAUX, le long de la haie côté rue.
Sur la zone d'accueil des grumes sur le site, les grumes ne sont pas en contact direct avec le sol afin de
maintenir des condition d'humidité faible au sein des pièces de bois et permettre aux individus de
sortie des grumes sur toutes leurs faces, ou les grumes et les branches coupées sont disposées
perpendiculairement sur deux troncs couchés au sol.
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grumes), est transmis à la DREAL NA / SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage de l'arbre.
ARTICLE 4 - Versement des données brutes de biodiversité sur depobio
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par
le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à
l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données
d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative, à l'occasion des suivis des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREA L
Nouvelle-Aquitaine / Service du Patrimoine Naturel.
ARTICLE 5 - Documents et information à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN les documents suivants :
• la date prévisionnelle des opérations (articles 3.1 et 3.2), dès réception de l’arrêté,
• le compte-rendu des opérations d'abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d' abattage (article 3.2.2),
• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de réduction, au plus
tard le 31 décembre de l’année des opérations d' abattage (article 4).
ARTICLE 6 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 19
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète de la Gironde et à la DREAL
NA / SPN les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 3.2.2).
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 – Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA / SPN et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à
tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 8 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 20
Annexe 1 - Identification des arbres à abattre (page 5 du dossier de dérogation espèces protégées du
12 avril 2026)
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-08-00022 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Abattage de trois chênes dangereux à Bordeaux (33) - La Résidence le parc des grands chenes - 75 rue Poujeau 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-10-14-00019
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'espèces protégées et à la destruction
et dégradation de leurs habitats, accordée à la
société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans
le cadre de la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH4960 de
l'Autoroute A10 sur la commune de Val-de-Livenne
(33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 22
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d’espèces protégées
et à la destruction et dégradation de leurs habitats,
accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la
réhabilitation de l’ouvrage hydraulique OH4960 de l’Autoroute A10
sur la commune de Val-de-Livenne (33)
La Préfète de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Réf. DBEC : n° 176/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent Jechoux, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Sophie Brocas, en qualité de préfète de la Gironde,
VU l’arrêté n° 79-2026-08-24-00037 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2026-09-01-00012 du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 23
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le
20 septembre 2024 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), complétée le 18 avril
2025, le 4 avril 2026 et le 30 septembre 2026 par porter à connaissance, désignée ci-après par
« le dossier »,
VU l’avis du 22 septembre 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine,
VU la consultation du public menée du 28 juillet au 13 août 2026 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine.
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et
3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
s’inscrive dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet concerne le maintien en service et en sécurité de l’autoroute
A10, déclarée d’utilité publique ; que cette axe est structurant au niveau national, majeur au
niveau européen pour les déplacements nord-sud de l’Europe sur la façade atlantique ; que
l’absence de travaux de réhabilitation de cet ouvrage hydraulique conduirait à la fermeture
de l’autoroute pour raison de sécurité,
CONSIDÉRANT que le projet est mis en œuvre à la fois dans l’intérêt de la sécurité publique
et pour des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’ainsi il n’existe pas d’autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction
des espèces animales concernées , ainsi qu’à la destruction, la perturbation intentionnelle et
la capture pour sauvetage de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement
sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des
espèces protégées peut être accordée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Autoroutes du Sud de la France, représentée
par M. Loïc Prévost, situé au A10 – échangeur 42 Lieu-dit « Plancat » - RD 242 - 33440
Ambarès-et-Lagrave, dans le cadre de la réhabilitation de l’ouvrage hydraulique OH4960 de
l’Autoroute A10, sur la commune de Val-de-Livenne (ex-Marcillac), dans le département de la
Gironde.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les impacts résiduels concernent la destruction d’habitats de 8 espèces d’amphibiens, de
6 espèces de reptiles et d’une espèce de poissons.
Dans le cadre de la réhabilitation de l’ouvrage hydraulique, le bénéficiaire est autorisé, au
sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats des espèces animales protégées
suivantes :
▪ l’Alyte accoucheur (Alytes obstretricans), le Crapaud calamite (Epidalea
calamita), le Crapaud épineux (Bufo spinosus), la Grenouille agile (Rana
dalmatina), la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), le Triton marbré
(Triturus marmoratus), le Triton palmé (Lissotriton helveticus) et la Rainette
méridionale (Hyla meridionalis) ;
▪ la Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), la Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica), la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), le Lézard à deux
raies (Lacerta bilineata), le Lézard des murailles (Podarcis muralis) et l’Orvet
fragile (Anguis fragilis) ;
▪ la Lamproie de Planer (Lampetra planeri).
• Perturbation, destruction accidentelle et sauvetage de spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
▪ l’Alyte accoucheur (Alytes obstretricans), le Crapaud calamite (Epidalea
calamita), le Crapaud épineux (Bufo spinosus), la Grenouille agile (Rana
dalmatina), la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), le Triton marbré
(Triturus marmoratus), le Triton palmé (Lissotriton helveticus) et la Rainette
méridionale (Hyla méridionalis) ;
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▪ la Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), la Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica), la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), le Lézard à deux
raies (Lacerta bilineata), le Lézard des murailles (Podarcis muralis), la Cistude
d’Europe (Emys orbicularis) et l’Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
▪ la Lamproie de Planer (Lampetra planeri).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation s’applique strictement aux emprises de chantier définies dans le
dossier, telles qu’illustrées sur les 2 cartes suivantes.
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Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les opérations de
réhabilitation sont réalisées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier.
Article 4 : Début et durée des travaux de réhabilitation
Les travaux peuvent débuter à compter de la notification du présent arrêté et se dérouler
jusqu’au 30 juin 2027.
Dès réception du présent arrêté, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et l’OFB SD33 (sd33@ofb.gouv.fr) de la
date du début des travaux et transmet le planning prévisionnel du chantier.
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Article 5 : Suivi environnemental de chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant toute la durée des travaux. Il
est réalisé par un écologue, compétent sur les espèces sus-citées.
L’écologue est chargé de :
• la bonne exécution des prescriptions de l’arrêté préfectoral dérogeant à la protection
des espèces ;
• la réalisation et la transmission des documents d’exécution (compte-rendu de
chantier) ;
• la vérification de l’absence d’enjeux faunistiques aux abords du chantier et le cas
échéant de la mise en œuvre de mesures adaptées pour éviter tout effet négatif ;
• la surveillance de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation et d’accompagnement ;
• la formation du personnel technique aux enjeux environnementaux de la zone
chantier. Celle-ci est réalisée avant le début des travaux afin de présenter les
sensibilités écologiques, les mesures, les précautions à prendre et les procédures (ex :
en cas de découverte fortuite d’individus). Les espèces exotiques envahissantes sont
également présentées lors de cette réunion d’information afin d’éviter toute
dissémination ;
• la surveillance et du suivi des espèces invasives.
En cas de besoin, il propose des actions complémentaires visant à adapter la prise en compte
des enjeux environnementaux du site, à condition qu’elles soient compatibles avec le
chantier en cours. Toute modification ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à
la validation de la DREAL/SPN.
Les actions menées dans le cadre du suivi environnemental de chantier sont portées au
journal de bord, conformément à l’article 6. Un bilan du suivi environnemental de chantier
est réalisé à la fin des opérations ; il est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard le 30 septembre
2027.
Article 6 : Journal de bord des travaux
Le bénéficiaire tient un journal de bord des travaux, précisant le planning et le plan actualisé
du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et des
opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le journal de bord est transmis chaque semaine à l’écologue en charge du suivi
environnemental de chantier et chaque mois à la DREAL/SPN.
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Article 7 : Mesures d’évitement et de réduction
7.1 Mesures d’évitement
ME1 – Aucune utilisation de produits phytosanitaires ou tout autre produit polluant
susceptible d’impacter négativement le milieu
L’utilisation de produits phytosanitaires pour traiter la végétation est interdite.
• Le débroussaillage ou la fauche des accès est fait manuellement avec des engins légers.
• Le débroussaillage/fauche est réalisé par bandes ou avec un parcours centrifuge (de
l’intérieur vers l’extérieur de la parcelle à traiter). Les travaux de débroussaillage suivent les
mêmes procédés.
ME2 – Mise en place d’un chantier respectueux de l’environnement
Le chantier prend en compte les enjeux environnementaux dès sa phase préparatoire et les
mesures suivantes sont prises pour limiter les pollutions ou les dérives du chantier :
• le chantier est équipé d’un point de tri et de collecte des déchets, constitué de
plusieurs bacs de tri équipés de couvercles et clairement signalés sur le chantier. Le
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maître d’ouvrage s’assure de leur prise en charge et de leur évacuation vers des
centres adaptés,
• les eaux grises de chantier (issues de la base vie) sont collectées dans une citerne
souple puis acheminées vers un centre de traitement. Le maître d’ouvrage s’assure de
leur prise en charge et de leur évacuation vers des centres adaptés,
• un plan de circulation sur le chantier (PIC) est défini ; il identifie clairement les zones
où la circulation et le stationnement des engins est possible ainsi que les zones de
ravitaillement et de nettoyage autorisées. Le stationnement et les zones de
ravitaillement sont positionnés à distance des zones sensibles,
• des protocoles préventifs contre les pollutions aux hydrocarbures (Utilisation de kits
antipollution) et anti-incendie sont définis,
• le plan de remise en état est établi avant la phase de repli du chantier. L’ensemble des
matériaux est évacué, les déchets font l’objet d’un ramassage minutieux à la fin du
chantier et les installations provisoires sont retirées et évacuées.
7.2 Mesures de réduction
MR1 – Mise en défens des habitats sensibles
La délimitation des emprises est clairement établie et définie à l’aide de barrières physiques
infranchissables. Dans le cas de l’amont, des barrières physiques infranchissables délimitent
strictement la piste d’accès jusqu’aux têtes d’ouvrages amont. L’entièreté de la zone du bassin
est mise en défens. Sont proscrites en amont, la circulation des engins, les dépôts ou
entreposages de matériaux en dehors des espaces prévus à cet effet.
Les travaux dans le lit mineur (en amont) se concentrent sur un linéaire de 10 mètres
maximum de cours d’eau après les têtes de buses et consistent uniquement en la pose des
batardeaux amont. En particulier, le bassin de rétention ASF et ses berges ainsi que la ripisylve
des Hauts Ponts sont mis en défens strictement.
La localisation des mises en défens est définie par l’écologue chargé du suivi du chantier.
La barrière petite faune installée sur la zone de chantier définit la limite de la mise en défens
du boisement alluvial.
La zone mise en défens le long du chemin d’accès est délimitée par le grillage du DPAC. Ce
dernier ne doit pas être ouvert.
Des chainettes en plastique, de la rubalise ou une barrière de signalisation de chantier sont
mises en place pour délimiter la base vie, la zone de stockage et le chemin d’accès. L’accès à
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la zone de prairie hors emprise est proscrit.
Des rampes de fuite sont installées de part et d’autre du mur de rétention du fossé en béton
présent sur le chemin d’accès au bassin ASF.
La mesure de mise en défens est illustrée en figure suivante.
MR2 – Réalisation des travaux dans la période la plus favorable pour la faune
Le planning des travaux tient compte des sensibilités écologiques de la faune présente ou
potentiellement présente sur la zone de travaux.
MR3 – Adaptation des horaires du chantier pour limiter le dérangement des espèces
crépusculaires
Les travaux ne sont pas réalisés de nuit, et sont arrêtés au plus tard à 19h.
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MR4 – Effarouchement/sauvetage des reptiles, amphibiens et oiseaux de plaine avant travaux
dans l’ouvrage
L’écologue en charge du suivi du chantier procède, lorsque nécessaire, au sauvetage ou à
l’effarouchement des individus présents sur les emprises du chantier, pour éviter leur
écrasement, avant et pendant le chantier.
Il s’assure également de l’absence d’oiseaux nicheurs sur les parcelles cultivées accueillant la
base vie et la zone de stockage. Le démarrage de l’installation est conditionné à l’absence de
nids sur la zone.
Une alerte intrusion d’individus est mise en place, notamment pour la Cistude d’Europe.
MR5 – Pose de barrières petite faune
Des barrières petite faune sont installées autour de l’accès nord, de la base vie, de la zone de
stockage et de la zone chantier (voir carte ci-dessous), pour éviter l’intrusion de reptiles ou
d’amphibiens sur ces emprises.
L’écologue en charge du suivi du chantier veille à ce que la barrière petite faune soit en bon
état et demeure étanche durant toute la durée du chantier. À la fin des travaux, elle est
entièrement démontée et les éléments évacués.
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MR6 – Empierrement sur géotextile sur le chemin d’accès, la base vie et la zone de stockage
Après avoir longé le champ situé au sud, un engin procède à un empierrement sur géotextile
au fur et à mesure de l’avancement de l’engin, dans un premier temps sur la base vie, puis sur
toute la longueur du chemin d’accès jusqu’à l’ouvrage au fur et à mesure de son avancement.
L’opération inverse est réalisée lors du repli du chantier. Ainsi, aucune circulation hors
n’intervient durant toute la durée du chantier sur la prairie mésophile de fauche.
Si le fossé est en eau au moment des travaux et présente un écoulement, les mesures de
réduction suivantes (MR7, MR8, MR9, MR10 et MR11) sont appliquées avant la mise en assec de
l’ouvrage. L’écologue en charge du suivi environnemental du chantier accompagne la mise en
assec de l’ouvrage et la phase de retrait des sédiments.
MR7 – Pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée afin d’assurer le sauvetage de la faune
piscicole présente sur le tronçon du cours d’eau.
MR8 – Réaliser les travaux de manière successive sur chaque buse
Les travaux sont effectués de la manière suivante :
- Pose des batardeaux, mise en assec et retrait des sédiments en buse droite.
- Réalisation des travaux de réhabilitation sur la buse sud, puis remise en place d’une
partie des sédiments.
- Une fois la première buse remise en eau, mise en assec de la buse nord et réalisation
des travaux.
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MR9 – Réaliser les travaux lorsque le cours d’eau est à l’étiage
Les travaux sont réalisés de façon préférentielle en période d’étiage. La poursuite de travaux
lorsque le cours d’eau n’est pas en étiage est soumis à accord de l’écologue.
MR10 – Disposer les sédiments retirés de l’ouvrage sur la berge en aval
L’écologue est présent durant la totalité de la phase de retrait. Les sédiments sont déposés
minutieusement sur le linéaire cartographié ci-dessous, à proximité direct du cours et en aval
de la zone de chantier.
MR11 – Piquetage des espèces de flore exotiques envahissantes et évacuation en filières
spécialisées
Les EVEE font l’objet d’une identification et d’une signalisation sur les emprises du chantier
avant le démarrage des travaux par l’écologue. Elles sont ensuite transportées vers un centre
de traitement selon les préconisations indiquées dans le dossier. Les engins font l’objet d’un
nettoyage à l’arrivée et au départ du site.
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MR12 – Pose d’un filtre à paille avec géotextile
Pour la bonne conduite des travaux, les eaux présentes dans le fossé sont déviées et rejetées
en aval en respectant les zones mise en défens. La totalité des eaux présentes dans l’ouvrage
font l’objet d’un pompage et d’une filtration sur paille avant son rejet dans le milieu naturel.
MR13 – Traitement des eaux d’exhaures potentielles avant rejet dans le milieu naturel.
Les eaux d’exhaures présentes après retrait de la couche superficielle des sédiments sont
pompées et stockées dans un bac à décantation. Elles sont ensuite filtrées sur pailles avant
d’être rejetées dans le milieu naturel. Un contrôle du PH est effectué avant le rejet des eaux.
MR14 – Stockage des produits dangereux sur une plateforme imperméable à distance des
zones sensibles
Le stockage des produits dangereux est interdit à proximité du cours d’eau ou des zones
humides. Il est défini sur une zone dédiée avant le démarrage du chantier. Les produits
présents à côté du cours d’eau sont entreposés dans des bacs étanches. Les opérateurs
suivent le protocole de prévention des pollutions et utilisent des kits antipollution.
L’ensemble des mesures d’évitement et de réduction est illustré en annexe A.
Article 8 : Mesures de compensation et d’accompagnement
8.1 - Mesure de compensation :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation, précisées et complétées par les mesures suivantes.
Le site identifié pour la compensation est la parcelle n°YB 232. Sa superficie est de
2213,98 m².
4 mesures de compensation sont proposées, illustrées et précisées ci-après :
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MC1 - Création de mares
Trois mares d’une surface respective de 120, 75 et 50 m² (surface totale de 245 m²) sont
créées aux abords de la partie la plus humide de la prairie, à l’est de la parcelle, entre la
ripisylve et la chênaie au nord du boisement. Le remplissage est effectué en partie grâce aux
eaux de pluie et de ruissellement et pour l’essentiel par la nappe d’accompagnement du
cours d’eau. Le fond de la mare est tapissé d’argile pour garantir une bonne étanchéité.
Chaque mare présente sur une partie de sa circonférence une pente abrupte pour atteindre
une profondeur suffisante pour garantir le maintien d’une lame d’eau permanente en fond de
mare, y compris en période d’étiage. Sur le reste de son périmètre, la mare présente des
pentes douces favorables à l’installation naturelle de végétation hygrophile et aquatique.
Les profils sont conçus afin de favoriser l’ensoleillement, le développement d’une végétation
diversifiée et le maintien de zones d’eau libre au sein de la mare. Une attention particulière
est portée à l’intégration paysagère de l’ensemble dans le contexte bocager du site.
Des espèces végétales aquatiques sont implantées pour favoriser la présence et la
reproduction des urodèles et anoures.
Ces plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le
site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/12087).
Un curage de la mare est réalisé tous les 5 à 10 ans. En cas de nécessité (envasement excessif,
colonisation de plantes hygrophiles ou d’espèces ligneuses sur les abords de la mare), les
opérations de gestion correspondantes sont réalisées.
MC2 – Création de milieux buissonnants favorables aux reptiles et amphibiens
Les haies et fourrés sont implantés à l’est et à l’ouest du boisement, à sa limite. Les différentes
étapes de l’implantation de haies et de fourrés sont les suivantes :
Décompactage et préparation du sol. Cette étape consiste en un labour sur une ✓
profondeur relativement importante (40 à 50 cm),
Mise en place d’un paillage biodégradable, ✓
Les plants sont mis en place sur un sol meuble. Afin de favoriser la biodiversité, les ✓
arbustes et essences buissonnantes locales sont plantées de façon aléatoire. La ripisylve
présente naturellement au sud du site est exempt de toute gestion. Cette dernière n’est
en aucun cas impactée lors des opérations de gestion.
Une taille légère des arbustes est réalisée uniquement pour supprimer les branches mortes ou
endommagées, tandis que certaines zones sont laissées en évolution libre. La gestion prévoit
également la surveillance de l’érosion du talus et, si nécessaire, l’ajout de terre ou de paillage
pour stabiliser les plantations.
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MC3 – Dévoiement d’un fossé existant et création d’un lit naturel
Dans le cadre du projet, il est prévu de dévoyer situé à l’est du site fossé. Le nouveau tracé
emprunte l’accès provisoire utilisé durant la phase travaux.
Le nouveau fossé est aménagé de manière à favoriser une meilleure stabilité des berges et une
intégration paysagère plus naturelle. À cet effet, les berges sont réalisées avec des pentes
douces. Le substrat présent dans le fossé existant est récupéré puis déposé au fond du
nouveau fossé.
Si un curage doit être réalisé (envasement majeur), il est effectué hors période sensible pour la
faune et la flore et en conservant au maximum les habitats en place.
MC4 – Modification du grillage ASF (Grillage du DPAC)
Le grillage du DPAC est déplacé et repositionné en limite du fossé bétonné, côté sud. Il est
installé directement sur le support béton, en amont des travaux de dévoiement du fossé. Sur
l’ensemble de son linéaire, il est constitué d’un grillage à mailles fines, spécifiquement adapté
pour empêcher le passage de la petite faune. Ce grillage est enterré sur une profondeur
minimale de 10 cm et présenter une hauteur hors sol d’au moins 50 cm. Une porte rabattable
est intégrée au dispositif.
8.2 - Mesure d’accompagnement
MA1 – Création de zones de refuge pour les reptiles et les amphibiens
Reptiles
La réalisation de zones refuge commence par l’ouverture d’une excavation dans le talus, sur
une profondeur de 40 à 60 cm. Une couche de graviers forme la base drainante, évitant toute
accumulation d’eau dans les cavités. Sur cette base, plusieurs tuyaux en PVC ou drains de 80 à
120 mm de diamètre sont positionnés en entrée de structure, inclinés légèrement vers
l’intérieur. Autour des tuyaux, de gros blocs sont empilés en périphérie puis des pierres de
taille moyenne, en maintenant des interstices non tassés. L’ensemble minéral est ensuite
recouvert partiellement de terre végétale, en veillant à laisser les entrées de cavités dégagées.
Un léger modelage final permet d’intégrer le gîte dans le talus tout en maintenant une
élévation suffisante pour garantir le drainage. En périphérie, quelques arbustes bas peuvent
être plantés pour renforcer la structure semi-ouverte.
Amphibiens
Les gîtes destinés aux salamandres, crapauds et tritons sont installés à proximité immédiate
des mares et des noues, dans un secteur frais, à l’abri du vent et non exposé au soleil direct.
Un autre hibernaculum est installé au sud dans le boisement de chênes. Ces gîtes sont
construits exclusivement à partir du bois d’aulne et des feuilles provenant des deux arbres
prélevés sur site.
La structure commence par le creusement d’une légère dépression et par l’installation de
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troncs ou morceaux de gros bois en base et de pierres, posés de manière désordonnée afin de
créer des cavités internes. Par-dessus, des branches de diamètre intermédiaire, puis du
branchage plus fin sont superposés. Les feuilles d’aulne sont intégrées dans le tas, en couche
dense. Le volume final doit rester aéré, sans tassement excessif. Les gîtes en bois mort sont
placés à une distance de 1 à 5 mètres du plan d’eau selon le terrain, de manière à garantir
l’accès aux amphibiens sans risque d’inondation.
Article 9 : Plan de gestion
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 mars 2027, un plan de gestion des
mesures de compensation, qui comprend a minima la localisation précise des installations et
le calendrier de leur mise en œuvre et de leur gestion, ainsi que les actions de gestion,
d’entretien et de suivi à réaliser.
La mesure d’accompagnement visant à créer des gîtes pour les reptiles et les amphibiens est
intégrée et décrite dans le plan de gestion.
Le suivi et l’encadrement des mesures compensatoires et d’accompagnement sont assurés
par un écologue. Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-
rendu qui est transmis à la DREAL/SPN au plus tard le 31 juillet 2027.
La durée minimale de mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs compensatoires est de
10 ans, à partir de la fin des travaux, soit jusqu’au 31 juin 2037.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé en fonction des résultats des suivis.
Le bilan des suivis et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 3 ans de
mise en œuvre des mesures (2030), puis 5 ans après (2035), puis un an après la fin de
opérations de compensation (2038). Les bilans sont transmis au plus tard le 31 décembre de
l’année et le plan de gestion révisé est transmis au plus tard le 31 juin des années 2030 et
2035.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 10 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivi, conformément au dossier
déposé et aux mesures complémentaires décrites ci-dessous.
Deux mesures permettent d’évaluer l’efficacité des mesures de compensation :
MS1 - Suivi des habitats et de la flore avec les objectifs suivants :
• Contrôler la végétation et la structure des habitats (talus, haies, mares) ;
• Observer la reprise et de le développement des plantations (haies, fourrés, talus) ;
• Détecter l’apparition d’espèces végétales exotiques envahissantes ;
• Assurer la fonctionnalité écologique des habitats pour la faune locale (reptiles,
amphibiens, insectes, oiseaux).
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S02 - Suivi de la faune avec les objectifs suivants :
• Suivre l’évolution des populations de reptiles et amphibiens par des suivis d’activité et
d’occupation des hibernacula, talus, mares et zones de refuges ;
• Veiller à l’efficience des mesures en faveur des reptiles et amphibiens ;
• Veiller à la qualité du milieu pour les populations de reptiles et amphibiens, mais aussi
les autres taxons.
Les suivis (S1 et S2) sont à réaliser comme suit :
• 2 passages annuels sur le site, aux périodes suivantes : printemps (mars-avril) et
automne (septembre-octobre) ;
• des passages complémentaires sont réalisés après événements climatiques
exceptionnels pour vérifier l’intégrité des aménagements et la stabilité des plantations
et talus ;
• suivi annuel pendant 5 années (2027 à 2031), puis tous les 5 à 10 ans selon l’efficacité
constatée des gîtes.
Le suivi écologique des mesures compensatoires et d’accompagnement débute le 15 mars
2027. Il est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires, soit sur une
durée de 10 ans. Chaque suivi fait l’objet d’un compte-rendu, comprenant les données
naturalistes, l’analyse des résultats, le bilan de la compensation et, le cas échéant, des
préconisations pour adapter les mesures mises en œuvre.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les
modalités de gestion sont adaptées ou de nouvelles mesures compensatoires (pouvant
comprendre le déplacement des mares et gîtes) sont proposées. Toute modification est
soumise au préalable à la validation de la DREAL/SPN.
Les suivis à réaliser sont décris dans le plan de gestion. Le compte-rendu de chaque suivi est
transmis à la DREAL/SPN à l’issue des campagnes, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Les compte-rendus servent au bilan du plan de gestion.
Article 12 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national
de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite ✗
dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 40
attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure
afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche
mesure).
Les modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donnees-environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies par le bénéficiaire avant le 31 mars
2027.
Article 13 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à
la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN le récépissé de Dépobio, attestant du versement des
données naturalistes, au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi.
Article 14 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN, les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux A réception du présent arrêté
Planning prévisionnel détaillant :
• Interventions de l'écologue
• Sensibilisation du personnel de chantier aux
enjeux écologiques du site
• Mises en défens et mise en place des panneaux
• Installation de la base vie, des voies d'accès et
des lieux de stockages des matériaux
Ce planning est accompagné de plans localisant les
différentes opérations.
A réception du présent arrêté
Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
Dans les meilleurs délais après le constat
d’incident ou accident.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 41
Document/Données Échéances
et/ou à leurs habitats
Bilan du suivi écologique de chantier 3 mois après la fin des travaux. Au plus tard
le 31 août 2027
Journal de bord du chantier Transmission mensuelle
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l’année de
suivi
Compte-rendu des travaux compensatoires 3 mois après la mise en œuvre des mesures,
au plus tard avant le 31 juillet 2027
Plan de gestion des mesures compensatoires :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Localisation précise
• Calendrier de mise en œuvre
• Techniques retenues / Fréquence et modalités
d’entretien
• Modalités de suivi
Plan de gestion initial : 31 mars 2027
Plans de gestion révisés : 31 mars des
années 2030, 2035
Compte-rendus des suivis écologiques des mesures
compensatoires, comprenant les données naturalistes
récoltées, l’analyse du suivi, le bilan de la compensation
et, le cas échéant, des préconisations
À l’issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 mars de l’année suivante
Bilan des suivis écologiques 31 décembre des années 2030, 2035, 2038
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE) A déposer avant le 31 mars 2027
Dépôt des données naturalistes sur Dépobio À l’issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 mars de l’année suivante
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
Article 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité
dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-14-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées et à la
destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 42
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions, dans
le respect des consignes de sécurité du site.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde.
Bordeaux, le 14 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Régional
et par subdélégation,
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destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 43
ANNEXE
Annexe A : Cartographie des mesures d’évitement et de réduction
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destruction et dégradation de leurs habitats, accordée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), dans le cadre de la 44
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-21-00003
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 45
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Madame Carine CHEVILLARD, affectée en qualité de Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine, par
décision du 23 mai 2022 aux termes d’un arrêté en date du 13 mai 2022, et installée le 1er juin 2022,
déclare donner délégation aux agents placés sous son autorité, dans les conditions visées aux articles
1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
• de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
• d'exercer toutes poursuites ;
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
• de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y
rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Paierie Régionale de Nouvelle-Aquitaine
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : t033080@dgfip.finances.gouv.fr
PAIERIE RÉGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 46
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers
hors contentieux, déclarations de créances
Madame Sylvie JEANDEL, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Magali DELIOT, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Jessica DA FONTE, Agente des finances
publiques
Ordres de paiement
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositions
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Madame Cécile BALAN-CHALAUX, Contrôleuse des
finances publiques
Accusés de réception des SATD et oppositions
sur paye
Mme Julie SERVAT, Agente des finances publiques
Monsieur Thierry CHAVEROUX, Contrôleur des
finances publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation de signature du 20 mai 2026 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 21 Octobre 2026
L'Administratrice de l’État,
Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-21-00002
Délégation de signature de la responsable du pôle de
contrôle Revenus-Patrimoine de la Gironde en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 48
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Pôle de contrôle Revenus Patrimoine de la Gironde
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Valérie DARAN et Joanne MARY inspectrices
divisionnaires, adjointes à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 49
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
LABORDE-DURET Carole
LAFON Marge
LE BAUT-BRIARD Marie-Hélène
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MOMMEJA Magali
PEALLAT Maryline
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER Stéphanie
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANTEGRIT Marie-Hélème
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny
CORDIER Valérie
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
GUREME Cyrielle
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
LESSAULT Isabelle
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sans limitation de montant, les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les
décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CANTEGRIT Marie-
Hélène
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
CHEVALLIER-DELAITRE
Fanny
CORDIER Valérie
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
GUREME Cyrielle
KERVELLA Philippe
LABORDE-DURET
Carole
LACAZE Sophie
LAFON Marge
LALANDE Christophe
LE BAUT-BRIARD Marie-
Hélène
LESSAULT Isabelle
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MOMMEJA Magali
MORISSEAU Faika
PEALLAT Maryline
PENOT Jean-Pierre
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER
Stéphanie
TISSERAND
Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 50
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 21 octobre 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Marie- Thérèse MENDY
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-21-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine de
la Gironde en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00010
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0313 de l'entreprise "D'UN MONDE A
L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0313 de l'entreprise "D'UN
MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE" à Saint-Loubès. 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00008
Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant
approbation de la modification des membres et des
statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 59
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00008 - Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2026 portant approbation de la modification des
membres et des statuts du Syndicat Sud-Gironde Mobilités 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00009
Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel
Régional des Landes de Gascogne (PNR)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 74
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 75
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 88
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 89
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00009 - Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNR) 90
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2026-10-22-00002
Arrêté fixant la liste des candidats
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 91
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 92
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 93
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-10-21-00001
Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle
des listes électorales 2026 - Les Artigues de Lussac
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 94
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 95
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif instituant la commission de contrôle des listes électorales 2026 -
Les Artigues de Lussac 96