Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N° 971-2026-362 publié le 2 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE / Secretariat Général
arrêté BT BORDEAUX
Texte intégral
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En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-362
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE / Secretariat Général
971-2026-10-01-00003 - arrêté BT BORDEAUX (2 pages) Page 3
PREFECTURE
9/1-2026-10-01-00003
arrêté BT BORDEAUX
PREFECTURE - 971-2026-10-01-00003 - arrêté BT BORDEAUX
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Guadeloupe sous le terme de « délégant », d‘une part,
et
La préfète du département de la Gironde, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,
à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des
demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il instruit les demandes d'’inscription et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie
dématérialisée,
» Selon les cas, il valide et donne l‘ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
e En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
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PREFECTURE - 971-2026-10-01-00003 - arrêté BT BORDEAUX
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l‘exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le 1* octobre 2026
La préfète FuPîépa[tement de la Gironde, Pa ps RD ME À A OUR
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le Secrétaire Génèra% d
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—— Françpis DRAPÉ
Clément ROUCHOUSE
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