Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N° 971-2026-366 publié le 5 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DSGC
Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-366
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
DSGC /
971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30
septembre 2026 (5 pages) Page 3
DSGC
9/1-2026-09-30-00005
Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30
septembre 2026
DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION COMMUN
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2026
portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés
Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son
autorité
Vu laloi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant délégation de signature accordée à Monsieur Fabrice THIBIER,
secrétaire général auprès du préfet, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-martin ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun
(SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du O8 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous
l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
d'exécution de la dépense en mode CHORUS;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
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Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses
relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1” janvier 2010 ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’Économie et des
finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de
l'État, chef du CSPI à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions de l’ordonnateur
secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de
l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet
de la région Guadeloupe.
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées
selon le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom
Marie-Odile ALPHONSE-
ABAUL
Grade
Contractuel MI
Arnaud BERLIN
| Adjoint 5
administratif_GN_MI
|Jocelyn BLONBOU | Adjoint administratif_MI
Adjoint
administratif GN_MI
Arnaud BOA
Fabien BOÏINÀ-NAUBIER Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Ketty BORES Adjoint administratif_MI
Adjoint
administrative_PN_MI
Tatiana BROUSSILLON
Nadia CHOISI
Secrétaire administratif_MI
Fonction
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement,
SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
RCAI - CCA
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes - Certification SF
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF - RCAI
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
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des demandes paiement, des Immo, des
Recettes - Certification SF
| Aymeric CHARPENTIER
Jocelyn CHERDIEU
Mylène GAZA
Aurélie GRUEL
Géraldine HATCHI
_
Isabelle IBENE
Secrétaire administratif _MI
Contractuel MI
Adjoint administratif
Secrétaire
Maréchal des Logis RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/
Chef_GN PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF
RCAI
Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971
Administratif_DRFIP_MEF . ; ;
Gestionnaire, des demandes de paiement,
Immo,Recettes.
Certification SF
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement,
SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
principale 2° classe_PN_MI
REP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF
RCAI - Correspondant TFG
administratif _MTES
——
Guilène JACOB
|
Ï
Laurent LOUISY
Noëmie MAJCHRZYK
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
| Aéljoint
Secrétaire administratif MI
Adjoint
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF
RCAI - Correspondant TFG
RE] sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire, des demandes de paiement,
Immo,Recettes.
Secrétaire
administratif CS_MI
administratif _ PN_MI
Certification SF
RCAI - Correspondant TFG
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques —
Gestionnaire des demandes de paiements —
Immo/ RNF- Certification SF
RCAI - CCA- Correspondant CFP —
Correspondant TFG
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/
PNS5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF / RCAI
administrative_PN_MI
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Jessica MORTI Secrétaire administratif_MI Référente contrôle interne financier
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF
RCAI Correspondant TFG
Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
NARAYANINSAMY administratif_PN_MI
Gestionnaire, des demandes de paiement,
Immo, Recettes.
Certification SF
RCAI - Correspondant TFG -
CCA
Lucie POMPILIUS Contractuel MI SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement,
André RAMADE Adjoint administratif _MI REJ sur les SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des demandes de paiement,
Immo,Recettes.
Certification SF
Adjoint administratif_MI SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
Pascale SERGEANT Contractuel MI SE PRFPLTF971
Gestionnaire, des engagements juridiques,
des demandes paiement, des Immo, des
Lydia SAMSON
Recettes.
Certification SF
Rosette THETIS Secrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/
administratif _MAAF PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
Certification SF
RCAI Correspondant TFG
Vanessa VERIN Adjoint administratif SE PRFPLTF971
principale 1ère Gestionnaire, des engagements juridiques,
classe _ GN_MI des demandes paiement, des Immo, des
Recettes.
Certification SF
Patrick WECK Secrétaire REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
administratif_PN_MI Gestionnaire, des demandes de paiement,
Immo,Recettes. Certification SF
RCAI - Correspondant TFG
Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est
donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe
1.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 septembre 2026
Signé numériquement par SONY CLAVIER
26876
13
S O N Y ND : C=FR, CON=SONY CLAVIER 1326676,
EN=‘SDNY. O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 11001401€, SN=CLAVIER, UID=
1326676, organtzationidentifieraNTFR-
110014016
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
1326676 = =>: 00e
Foxi PDF Reader Version: 2026.11
Sony CLAVIER
Délais et vojes de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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