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Actes des préfectures · Haute-Saône

RAA 70-2026-162

Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026

15actes
60pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

15 actes

DDFIP de Haute-Saône

  1. Délégation de signature aux responsables de pôles

    Acte du 26 août 20262 pages70-2026-08-26-00034

  2. Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort

    Acte du 26 août 20262 pages70-2026-08-26-00036

  3. Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale

    Acte du 26 août 20263 pages70-2026-08-26-00035

  4. Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale

    Acte du 26 août 20262 pages70-2026-08-26-00032

  5. Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique

    Acte du 26 août 20263 pages70-2026-08-26-00033

Direction interdépartementale des routes Est

  1. arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2

    Acte du 25 août 20264 pages70-2026-08-25-00002

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

  1. Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES)

    Acte du 28 août 20263 pages70-2026-08-28-00005

  2. Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté

    Acte du 28 août 20267 pages70-2026-08-28-00004

  3. Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026

    Acte du 28 août 20262 pages70-2026-08-28-00007

  4. Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026

    Acte du 28 août 20263 pages70-2026-08-28-00006

Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet

  1. Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE

    Acte du 28 août 20264 pages70-2026-08-28-00002

  2. Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray

    Acte du 28 août 20264 pages70-2026-08-28-00001

Sous-Préfecture de Lure

  1. AP DA SILVA PAIVA Guillaume

    Acte du 19 août 20261 page70-2026-08-19-00003

  2. AP DARD Clément

    Acte du 19 août 20261 page70-2026-08-19-00004

  3. AP GEORGES Hugo

    Acte du 19 août 20261 page70-2026-08-19-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

HAUTE-SAÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°70-2026-162 PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire DDFIP de Haute-Saône / 70-2026-08-26-00034 - Délégation de signature aux responsables de pôles (2 pages) Page 4 70-2026-08-26-00036 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort (2 pages) Page 7 70-2026-08-26-00035 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale (3 pages) Page 10 70-2026-08-26-00032 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 14 70-2026-08-26-00033 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique (3 pages) Page 17 Direction interdépartementale des routes Est / 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 (4 pages) Page 21 Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 70-2026-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) (3 pages) Page 26 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (7 pages) Page 30 70-2026-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 38 70-2026-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 (3 pages) Page 41 2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE (4 pages) Page 45 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray (4 pages) Page 50 Sous-Préfecture de Lure / 70-2026-08-19-00003 - AP DA SILVA PAIVA Guillaume (1 page) Page 55 70-2026-08-19-00004 - AP DARD Clément (1 page) Page 57 70-2026-08-19-00005 - AP GEORGES Hugo (1 page) Page 59 3
DDFIP de Haute-Saône 70-2026-08-26-00034 Délégation de signature aux responsables de pôles DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00034 - Délégation de signature aux responsables de pôles 4
Décision n ° 22 / 2026 Portant délégation de signature aux responsables de pôles L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône ; Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; DÉCIDE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Serge POISSONNIER, chef de service administratif, responsable du pôle pilotage et ressources, M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, et M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Serge POISSONNIER tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET – BP 399 70 014 VESOUL Vesoul, le 26 août 2026 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00034 - Délégation de signature aux responsables de pôles 5
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 19/2026 du 20 juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 1er septembre 2026. L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Signé Fabrice ROBYN DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00034 - Délégation de signature aux responsables de pôles 6
DDFIP de Haute-Saône 70-2026-08-26-00036 Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00036 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 7
Arrêté n° 32 / 2026 portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l’équipe de renfort L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; Arrête : Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses GUYOT Nathalie Contrôleuse 1e classe 30 000 € 8 000 € RIETMANN Arnaud Contrôleur 1e classe 30 000 € 8 000 € ROLLIN Gilles Contrôleur principal 30 000 € 8 000 € ROESLIN Sandrine Contrôleuse principale 30 000 € 8 000 € ROUSSEL Katia Contrôleuse 1e classe 30 000 € 8 000 € Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET – BP 399 70 014 VESOUL Vesoul, le 26 août 2026 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00036 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 8
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 15/2026 du 1er avril 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône. L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône Signé Fabrice ROBYN DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00036 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 9
DDFIP de Haute-Saône 70-2026-08-26-00035 Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00035 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale 10
Arrêté n ° 31 / 2026 Portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale L’administrateur de l’État Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; ARRÊTE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 € Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 € Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 € M. Nicolas GAUTIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 € M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 50 000 € Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET – BP 399 70 014 VESOUL Vesoul, le 26 août 2026 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00035 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale 11
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 € Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 € Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 € M. Nicolas GAUTIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 € M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 50 000 € 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques Sans limitation de montant 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 € Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 100 000 € Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 € M. Nicolas GAUTIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 € Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 € M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 € M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 60 000 € Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 € 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 200 000 € Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 € Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 € DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00035 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale 12
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Benoît GRENIER, inspecteur des finances publiques ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques Sans limitation de montant M. Nicolas GAUTIER Inspecteur des finances publiques 70 000 € Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 € M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 € 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à : NOM Grade Dans la limite de M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques Sans limitation de montant M. Nicolas GAUTIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 € M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 € M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 € Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 50 000 € Article 2 : Mme Anaïs DUPLAN et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu et place de M. Nicolas CATHELINE en son absence, et dans la limite de la délégation accordée à ce dernier. Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 14/2026 du 1er février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône. L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Signé Fabrice ROBYN DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00035 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale 13
DDFIP de Haute-Saône 70-2026-08-26-00032 Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00032 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 14
Décision n ° 20 / 2026 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L’administrateur de l’État Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme DUPLAN Anaïs, inspectrice principale des finances publiques, et Mme GRANDJEAN Séverine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des attributions du pôle gestion fiscale. Recouvrement : M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionnels, M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A, recouvrement des particuliers et des amendes, M. MAIROT Thomas, agent contractuel de catégorie C, recouvrement des particuliers et des amendes. Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET – BP 399 70 014 VESOUL Vesoul, le 26 août 2026 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00032 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 15
Pilotage des missions : M. GAUTIER Nicolas, inspecteur des finances publiques, M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques, M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A, M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques, M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques. Législation et contentieux : M. GAUTIER Nicolas, inspecteur des finances publiques, M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques, M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques, M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques, Mme BENGOLD Angélique, contrôleuse des finances publiques. Missions foncières : Mme MAUGAIN Béatrice, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. GAUTIER Nicolas, inspecteur des finances publiques, Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques. Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) : M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A. Agent de poursuite : M. PIERRE David, inspecteur des finances publiques. Article 2 : La présente décision abroge la décision n°10/2026 du 1er avril 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône. L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Signé Fabrice ROBYN DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00032 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 16
DDFIP de Haute-Saône 70-2026-08-26-00033 Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00033 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 17
Décision n ° 21 / 2026 Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : M. BELIN Pierre-Damien, inspecteur principal des finances publiques et Mme GARREC Christelle, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au directeur du pôle gestion publique, pour l’ensemble des actes de gestion du ressort du pôle gestion publique. Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET – BP 399 70 014 VESOUL Vesoul, le 26 août 2026 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00033 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 18
Division animation et soutien au réseau SPL • Pour l’animation du réseau SPL Reçoivent délégation à l’effet de signer les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des visas sur chiffre, de mise en état d’examen ou d’apurement administratif : - Mme AUBRY Dorothée, inspectrice des finances publiques, - M. BAUQUIS Simon, inspecteur des finances publiques, - M. DA SILVA MOTA Lillian, inspecteur des finances publiques, - M. BAULLARD Pascal, contrôleur principal des finances publiques, - M. BONNAL Dominique, contrôleur des finances publiques. Reçoivent délégation pour signer les documents, contrats et conventions liés à la mission de correspondant moyens de paiements : - M. DA SILVA MOTA Lillian, inspecteur des finances publiques, - M. BAULLARD Pascal, contrôleur principal des finances publiques, - M. BAUQUIS Jules, contrôleur des finances publiques, - M. BONNAL Dominique, contrôleur des finances publiques. Division comptabilité et autres opérations de l’État  Pour le métier H comptabilité I M. Jérémy LANTOINE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer : – les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers ; – les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ; – les bordereaux et tickets de remise de chèques à l’encaissement ; – les chèques sur le Trésor ; – les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ; – les rejets de dépenses dont la compétence relève de la DDFiP de la Haute-Saône. Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. LANTOINE et de Mme GARREC. M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. LANTOINE, Mme OLIN et Mme GARREC.  Pour le métier H produits divers I Mme Jérémy LANTOINE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service dont : – les bordereaux amendes ; – les mises en demeures; – les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, dans la limite d’un montant de 10 000 € ; – les délais de paiement dans la limite d’une durée de 12 mois et d’un montant de 10 000 € ; – les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 € ; – les propositions d’admission en non valeur et remises gracieuses jusqu’à 3 000 €.  Service * Dépôts et services financiers + M. Jérémy LANTOINE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les pièces, documents bancaires, comptables et financiers entrant dans les attributions courantes du service. M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques et Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel de catégorie B, reçoivent la même délégation à condition de n’en faire usage qu’en l’absence de Mme GARREC et de M. LANTOINE. DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00033 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 19
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 11/2026 du 1er avril 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône. L’administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, Signé Fabrice ROBYN DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-08-26-00033 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 20
Direction interdépartementale des routes Est 70-2026-08-25-00002 arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 21
 Direction interdépartementale des routes de l’Est ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-03 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST, Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de : - Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation - Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes : A – Police de la circulation : Mesures d’ordre général : A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR) A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s’agissant des mesures de fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006) Circulation sur les autoroutes : A4 : Pas d’autoroutes en Haute-Saône A5 : Pas d’autoroutes en Haute-Saône A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR) Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 22
Signalisation : A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR) A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR) Mesures portant sur les routes classées à grande circulation : A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR) Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution : A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR) A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR) Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13 Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR x x x x x x x x x x x Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x Franck ESMIEU Chef District Besançon x Poste vacant Adjoint Chef District Besançon x Emmanuel NICOMETTE Chef District Vitry- le-François x François WEBER Adjoint Chef District Vitry-le- François x Yannick SODOYER Adjoint Chef District Metz x Nadjwa PAILLOUX Cheffe District Metz x Yannick SODOYER Adjoint Cheffe District METZ x Ethel JACQUOT Cheffe District Nancy x Vincent ROBIN Adjoint Cheffe District Nancy x Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 23
B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité : B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR) Agents Fonctions B1 B2 Florian STREB Chef SPMR x x Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x Matthieu GRIVEL SG x Marie-Laure DANIEL SG adjointe x Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions : C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) C2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) C4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil) C5 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil) Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x Matthieu GRIVEL SG x x x x x Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x Poste vacant Cheffe SG/BCAG x x x Pascale MICHEL SG/BCAG x x x Morgane LACOUR SG/BCAG x x x Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 24
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver : - les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l’État, - l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d’un membre préfectoral. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim. ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est. ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication. Fait à Nancy, le 25 août 2026 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est, Signé Jérôme MEYER Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-08-25-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF70 septembre2026-2 25
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00005 Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) 26
                         ARRÊTÉ n° 70-2026- portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code l’environnement ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; 1 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) 27
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée, pour le département de la Haute-Saône, à M. François VILLEREZ en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives : - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ; - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, délégation est donnée, pour le département de la Haute-Saône, à Mme Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté et à Mme Jenny BERTHIER et à M. Pierre DZIADKOWIAK en tant que chefs adjoints du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1er du présent arrêté. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée, pour le département de la Haute-Saône, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service biodiversité, eau et patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté et à M. Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service biodiversité, eau et patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) 28
Bourgogne – Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1er du présent arrêté. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SION et de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée, pour le département de la Haute-Saône, à M. Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1er du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul le 28 août 2026 Le préfet, signé Serge JACOB 3 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté (CITES) 29
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00004 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 30
                         Arrêté préfectoral n° 70-2026- portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu :  le code minier ;  le code de l’environnement ;  le code de l’urbanisme ;  le code des transports ;  le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;  le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;  la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage ;  la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;  la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;  la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;  la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;  le décret n° 85-891 modifié du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;  le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;  le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 1 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 31
 le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;  le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;  le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;  le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;  le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône,  l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;  l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;  l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;  l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;  l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;  l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;  l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de Monsieur François VILLEREZ directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; A R R E T E Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Saône à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous : I. Police de l'environnement a. Installations classées pour la protection de l’environnement  Pour les établissements soumis à la procédure d’autorisation environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations d’activité, à l’exclusion des matières suivantes : 2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 32
o consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l’article R. 181-18 ; o rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ; o documents liés à l’enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ; o transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ; o décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ; o prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation par arrêté préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au II de l’article R. 181-46 ; o publicité de l’arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181- 45 ; o refus de transfert d’autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ; o décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.  Pour les établissements soumis à la procédure d’enregistrement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à l’instruction des demandes d’enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessations d’activité, à l’exclusion des matières suivantes : o documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46- 11 à 15 ; o transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ; o décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l’article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ; o décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ; o prise de prescription complémentaire ou modification de l’enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R. 512-46-22 ; o décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à un nouvel enregistrement, prévue à l’article R 521-70. b. Prévention des risques et nuisances  Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;  Dépôts permanents d'explosifs ;  Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;  Eaux minérales ;  Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;  Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ; 3 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 33
 Equipements sous pression ;  Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;  Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement. c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques • Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d’exploitation illégale et/ou d’exploitation présentant des non-conformités, dont, notamment l’article L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 du code de l’environnement ; • Demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s’appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques. d. Energie et qualité de l’air  Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;  Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;  Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;  Délivrance des certificats d'économie d'énergie. II. Transports  Réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d’attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ;  Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L : ◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ; ◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15 du code de la route ; ◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; ◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;  Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;  Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention. III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l’énergie 4 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 34
 décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (III de l’article R. 214-117 du code de l’environnement) ;  décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (III de l’article R. 214-119 du code de l’environnement) ;  autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation (article R. 214-124 du code de l’environnement) ;  décision de transmission d’un rapport à la suite de la déclaration d’un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l’environnement) ;  décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur les barrages de classe B et C (III de l’article R. 214-119 du code de l'environnement). b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie  Autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de l’énergie). IV. Protection de l'environnement a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages  Transport de spécimens d’espèces animales qui sont protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;  Mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement, en application de l’arrêté du 19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales : ◦ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées ; ◦ décisions relatives à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées ; ◦ décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux, d’espèces animales protégées ; ◦ décisions relatives à la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d’espèces végétales protégées ; ◦ décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées ; ◦ décisions relatives à la destruction d’animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R427-5 du code de l’environnement. b. Inventaires, études et travaux Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Haute-Saône. Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – 5 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 35
Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés. Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Article 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires. Sont en outre exceptés de la présente délégation : • les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ; • les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ; • les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, dont copie me sera adressée. Article 4 : Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signés dans les formes suivantes : • dans le cadre d’une signature exercée par délégation : Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation : Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • dans le cadre d’une signature subdéléguée par le directeur régional de la DREAL au responsable de l’unité interdépartementale ou à tout autre collaborateur : Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation : 6 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 36
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant : Préfet de la Haute-Saône Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 70-2026-04-30-00001 portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul le 28 août 2026 Le préfet, signé Serge JACOB 7 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté 37
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00007 Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 38
                         ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026- portant délégation de signature d’acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ; VU l'arrêté du 19 août 2026 portant détachement de M. Serge POISSONNIER dans l'emploi de chef de service administratif à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; VU l’arrêté préfectoral n° 70-2026-08-28-00006 du 28 août 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, 1/2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 39
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture : A R R E T E Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 2 : Délégation est donnée à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l’effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature d’acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute- Saône, et à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er août 2026, est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 28 août 2026 Le préfet, signé Serge JACOB 2/2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 40
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00006 Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du 41
                         ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026- portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; VU l'arrêté du 19 août 2026 portant détachement de M. Serge POISSONNIER dans l'emploi de chef de service administratif à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 FAX. : 03.84.76.49.60 Mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr - site internet : www.haute-saone.gouv.fr HORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi Guichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Autres services de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du 42
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture : A R R E T E Article 1 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l’effet de : - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; - recevoir les crédits des programmes suivants :  n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;  n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;  n° 723 – « Opérations immobilières nationales et d'administration centrale » ;  n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées » ;  n° 362 – « Écologie » ; - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ». Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l’effet de : - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône. Article 3 : Sont réservés à ma signature : - tout ordre de réquisition du comptable public ; - les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du 43
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 4 : M. Serge POISSONNIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00001 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er août 2026, est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 28 août 2026 Le préfet, signé Serge JACOB Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Serge POISSONNIER, chef de service administratif des finances publiques, responsable du 44
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00002 Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, 45
Préfecture Direction du cabinet Direction des sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 28/08/2026 Mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ; Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et notamment ses articles 9 et 9-1 ; Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; Vu le décret du 07 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute- Saône ; Vu le schéma relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du département de la Haute-Saône en date du 12 juin 2018 ; Vu l’arrêté du 8 juillet 2019 pris par le maire de Lure réglementant le stationnement des gens du voyage ; Vu le courrier du 17 août 2026 du maire de Lure demandant la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à l’encontre des occupants des caravanes PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, 46
installés illicitement depuis le 16 août 2026 sur un terrain communal, route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE et sollicitant la mise en demeure desdits occupants de quitter les lieux ; Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Lure, établi le 17 août 2026, constatant l’installation sans autorisation de 2 caravanes et 3 véhicules légers sur un terrain communal, route de la saline, situé sur le territoire de la commune de LURE et l’existence de troubles à l’ordre public ; Considérant que la communauté de communes du pays de Lure, à laquelle est adhérente la commune de Lure, est compétente en matière d’accueil des gens du voyage et que le pouvoir de police spéciale « gens du voyage » est détenu par chaque maire de l’intercommunalité ; Considérant que la communauté de communes de Lure est inscrite au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Considérant que la commune de Lure n’a délivré aucune autorisation permettant une installation à titre exceptionnel sur son territoire , route de la saline ; Considérant l’installation sans autorisation de 2 caravanes et 3 véhicules légers sur le territoire de la commune de Lure ; Considérant que le stationnement sur ce site sans autorisation du propriétaire présente des atteintes à la salubrité et à la sécurité publiques ; qu’en effet, il a été constaté des branchements illicites non sécurisés au réseau électrique et au réseau d’eau, avec des câbles posés à même le sol, faisant peser, d’une part, des risques d’électrocution pour les personnes présentes comme pour les riverains, et, d’autre part, des perturbations sur la fourniture d’eau aux riverains ; que, de plus, il n’existe aucune infrastructure sanitaire, aucun conteneur à déchets, ni aucune possibilité de vidange des sanitaires chimiques ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet : A R R Ê T E ARTICLE 1er : Les propriétaires des caravanes installées illicitement sur un terrain communal, route de la saline situé sur le territoire de la commune de LURE, sont enjoints de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente mise en demeure. Faute d’avoir évacué les lieux dans les délais prescrits, il pourra être procédé à une évacuation par la force publique. 2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, 47
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lure et sur le site de l’installation illicite. ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1). ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le maire de Lure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation : le directeur de cabinet, SIGNE Vincent METURA-POIVRE 3 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, 48
• (1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Saône – Direction du cabinet – Direction des sécurités – Polices administratives – 1 rue de la préfecture – BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX • un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé : - par courrier au tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 BESANCON - par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Annexe Liste des immatriculations identifiées BK-7136-NS DW-082-KQ DH-187-CR FK-570-KS AK-689-DM 4 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00002 - Arrêté mettant en demeure de quitter les lieux les occupants des caravanes et véhicules (dont la liste des immatriculations se trouve en annexe) installés illicitement sur un terrain communal , route de la saline, 49
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-28-00001 Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray 50
Direction du Cabinet Direction des Sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 28/08/2026 Portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « La Terrasse » situé 1, place du 4 septembre à Gray Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L 122-1 ; Vu le code de la santé publique et notamment le 2 de l’article L 3332-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ; Vu l’arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ; Vu les rapports administratifs établis par la brigade de gendarmerie de Gray, en date des 19 avril, 5 mai et 26 juin 2026, signalant de nombreuses interventions au sein de l’établissement « La Terrasse », sis 1, place du 4 septembre à Gray, liées notamment à des faits de violence et des troubles à l’ordre public, dans un contexte d’alcoolisation ; Vu la lettre du 8 juillet 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Saône invite M. Stéphane MOREAU, gérant de l’établissement, à produire ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ; Préfecture de la Haute-Saône 1 Rue de la Préfecture - 70000 VESOUL Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr Site internet : www.haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray 51
Considérant que les éléments produits par M. Stéphane MOREAU, qui a présenté ses observations orales, en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, le 19 août 2026 en préfecture, ne sont pas de nature à écarter la matérialité des faits précités ; Considérant que ces faits sont en relation avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l’établissement ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet : ARRÊTE Article 1er : L’établissement « La Terrasse », situé 1, place du 4 septembre à Gray, est fermé pour une durée de quatorze jours à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Article 3 : Le document d’information annexé au présent arrêté devra être affiché par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture. Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1). Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au maire de Gray et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul, pour information. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, SIGNE Vincent METURA-POIVRE Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray 52
• (1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Saône – Direction du cabinet – Direction des sécurités – Polices administratives – 1 rue de la préfecture – BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX • un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé : - par courrier au tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 BESANCON - par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray 53
PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70-2026-08-31-XXXX EN DATE DU XXXX LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE A DÉCIDÉ LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT « LA TERRASSE » 1, place du 4 septembre 70100 GRAY POUR UNE DURÉE DE 14 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L’ARRÊTÉ Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "La Terrasse" situé 1 place du 4 Septembre à Gray 54
Sous-Préfecture de Lure 70-2026-08-19-00003 AP DA SILVA PAIVA Guillaume Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00003 - AP DA SILVA PAIVA Guillaume 55
                  Arrêté N° du 19 août 2026 accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement Le préfet de la Haute-Saône chevalier de la Légion d’honneur chevalier de l’ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU le rapport du colonel Djamel FERRAND, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, relatant l’intervention de M. Guillaume DA SILVA PAIVA, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, le 06 mai 2026, sur la commune de Gy ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône : ARRÊTE Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Guillaume DA SILVA PAIVA, sergent de sapeurs-pompiers volontaires à Gy. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l’ exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Sous-Préfecture de Lure – 18 square Charles de Gaulle – 70200 LURE Tél : 03.84.89.18.07 – mél : pref-decorationss@haute-saone.gouv.fr Site internet : https://www.haute-saone.gouv.fr Le préfet, signé Serge JACOB Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00003 - AP DA SILVA PAIVA Guillaume 56
Sous-Préfecture de Lure 70-2026-08-19-00004 AP DARD Clément Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00004 - AP DARD Clément 57
                  Arrêté N° du 19 août 2026 accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement Le préfet de la Haute-Saône chevalier de la Légion d’honneur chevalier de l’ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU le rapport du colonel Djamel FERRAND, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, relatant l’intervention de M. Clément DARD, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires, le 06 mai 2026, sur la commune de Gy ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône : ARRÊTE Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Clément DARD, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires à Gy. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Sous-Préfecture de Lure – 18 square Charles de Gaulle – 70200 LURE Tél : 03.84.89.18.07 – mél : pref-decorationss@haute-saone.gouv.fr Site internet : https://www.haute-saone.gouv.fr Le préfet, signé Serge JACOB Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00004 - AP DARD Clément 58
Sous-Préfecture de Lure 70-2026-08-19-00005 AP GEORGES Hugo Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00005 - AP GEORGES Hugo 59
                  Arrêté N° du 19 août 2026 accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement Le préfet de la Haute-Saône chevalier de la Légion d’honneur chevalier de l’ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU le rapport du colonel Djamel FERRAND, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, relatant l’intervention de M. Hugo GEORGES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, le 06 mai 2026, sur la commune de Gy ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône : ARRÊTE Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Hugo GEORGES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires à Gy. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Sous-Préfecture de Lure – 18 square Charles de Gaulle – 70200 LURE Tél : 03.84.89.18.07 – mél : pref-decorationss@haute-saone.gouv.fr Site internet : https://www.haute-saone.gouv.fr Le préfet, Serge JACOB Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-08-19-00005 - AP GEORGES Hugo 60

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