Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260826_386
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
1acte
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134 portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-386
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134 portant
délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie (13 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-26-00001
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine
THERMOZ, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 3
Secrétariat général commun
départemental
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 26 août 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 4
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie, à
compter du 1er septembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine THERMOZ, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signer
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités
énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR
I-A A – GESTION DU PERSONNEL
I-A-1
L'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel
dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence
administrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commun
départemental.
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I-A-2
Les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne
les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux
intéressés, à l’exception des agents relevant du corps de l’inspection du travail (R.
8122-3 CT)
I-B B – INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL
La mise en place d'un comité social d’administration et la signature de l'arrêté
portant désignation de ses membres ;
La mise en place d'un comité social d’administration – formation spécialisée et la
signature de l'arrêté portant désignation de ses membres.
I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps
de travail et de l’organisation.
I-D D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
L'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
II. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d’État :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR
II- A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecins
agréés pour le département de la Haute-Savoie ;
II- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médical
départemental.
III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles
d’exécution :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR
III-A A – LOGEMENT
III-A-1
III-A-1-a
- L’application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
- La représentation du préfet aux différentes instances consultatives :
commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL
III-A-1-b - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;
- La représentation du préfet aux instances consultatives : COMED
III-A-1-c - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;
- La représentation du préfet aux instances consultatives : CALEOL
III-A-1-d
- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement : réforme
des attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestion
territoriale du SNE ;
- La représentation du préfet aux instances consultatives : Conférences
Intercommunales du Logement (CIL)
III-A-1-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.
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III-A-2 - Les notifications des étapes issues de la procédure d’expulsion
locative avec bail ;
- Les protocoles d’indemnisations liés au refus de concours de la force
publique.
III-A-3 L’agrément des demandes d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale (ILGLS).
III-A-4 La reconnaissance d’un droit à taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines
opérations portant sur des locaux des catégories d’établissements
mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles (CASF).
IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR
IV-A A – PUPILLES DE L’ÉTAT
IV-A-1 L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
IV-A-2
- La tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les
actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l’autorisation
d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
- Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.
IV-A-3 Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiers
d’identité du pupille.
IV-B B – MAJEURS PROTÉGÉS
- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
- La délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs
(titre VII du livre IV du CASF) ;
- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposés
d'établissement et des délégués aux prestations familiales.
IV-C C– HANDICAP
IV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées ;
IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de
personnes handicapées ;
IV-D D – AIDE SOCIALE
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IV-D-1 L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon
permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un
établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes
âgées ;
IV-D-2 L'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux
bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État
au titre de la lutte contre les exclusions ;
IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
IV-E-1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvre
des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
IV-E-2 L’octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux ;
IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation
ou d’extension d’établissements et services sociaux ;
IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.
V. Au titre du code du tourisme :
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
V-A A – Contrôle VAO
V-A-1
Le contrôle des organismes de vacances
adaptées et le contrôle des séjours vacances
adaptées organisées et les conditions
d'installation, d'organisation et de
fonctionnement des séjours
Art. L.412-2 du code du
tourisme
Art. R.412-8 à R.412-17-1 du
code du tourisme
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VI. Au titre du code du travail :
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
VI-A A – SALAIRES
VI-A-1
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
VI-A-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
VI-A-3
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE
VI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
VI-B-2
Décision de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession ou (et) de
la région
Art L.3132-29
VI-B-3
Changement du jour de fermeture
hebdomadaire dans le secteur de la vente, la
distribution ou la livraison du pain.
Art. L.3132-29 b
VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la
déclaration d’un employeur d’affectation d’un
local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27 juin
1973
VI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision
d’opposition à la qualification des catégories
d’emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L.2242-21
VI-E E - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou
de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINS
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Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R7123-15 du
code du travail
Art. R.7123-17-1
VI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
VI-G-1
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art.
R.7124-1
VI-G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
VI-G-3
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L.7124-9
VI-G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
VI-H H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours.
Décision d'enregistrement des contrats
d'apprentissage du secteur public.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R.6225
article L6227-11 du code
du travail
VI-I I - PLACEMENT PRIVE
Contrôle de l’activité de placement. Art. R.5323-1 et R.5324-1
VI-J J-PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A
CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
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Comité inter entreprise de santé et de sécurité
au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à
la désignation des membres d’un comité inter
entreprise de santé et de sécurité au travail, à
l’invitation de présidents et secrétaires
constitués dans d’autres établissements et
toute personne susceptible d’éclairer les débats
en raison de sa compétence, lorsqu’un plan de
prévention des risques technologiques a été
prescrit.
Art. R.4524-1 et R.4524-9
VI-K K- EMPLOI
VI-K-1
« Attribution et retrait de l’allocation d’activité
partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du
document unilatéral, décisions d’autorisation et
de retrait en matière d’activité partielle longue
durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-
926 du 28 juillet 2020
VI-K-2
Conventions relatives aux mutations
économiques (dont Fonds National de
l’Emploi), notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
VI-K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
VI-K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
VI-K-5 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R.5131-6
et R.5131-16 à R.5131-25
Art. D.5134-157 à D.5134-
160
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
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VI-K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration
d’activité, de retrait ou de modification de la
déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
VI-K-7 Toutes décisions relatives au fond d’inclusion
dans l'emploi
VI-K-8
Toutes décisions et conventions relatives aux
accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ (dont fond d’inclusion dans
l’emploi dédié)
Art. L.1253-1 et suivant
D.6325-23 à 28
VI-K-9 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K-10
Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
VI-K-11 Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprise
solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
VI-K-12 Délivrance de l’agrément de reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière de
production dite SCOP
Loi n° 47-1775 du 19
septembre 1947, loi 78-763
du 19 juillet 1978, loi n° 92-
643 du 13 juillet 1992,
décret n° 87-276 du 16
avril 1987, décret du 10
février 2002, circulaires
DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
VI-L L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues,
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation Art. R.6341-45 à R.6341-48
VI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
VI-M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les
entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement
à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
Art. R.5212-31
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 12
VI-M-2
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
VI-N-1 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
VII. Autres textes :
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
VII-B Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15
du 26 mai 2009
VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la
ville y compris les décisions et conventions
relatives aux adultes relais.
Loi d’orientation ville et
cohésion urbaine du
21/02/2014
Circulaire PM 6057/SG du
22 janvier 2019 relative à la
mise en œuvre de la
mobilisation nationale
pour les habitants des
quartiers
VII-D
Programmations des actions, actes attributifs
et versement des subventions relatives à la
mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA)
Circulaire du 3 décembre
2021
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portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 13
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
programme 129 : coordination du travail gouvernemental
programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
programme 147 : politique de la ville
programme 157 : handicap et dépendance
programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
programme 303 : immigration et asile
programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes et la signature
des actes attributifs de subvention dont le montant n’excède pas 250 000 euros.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le
préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en
application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées
en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une
délégation de gestion à un prestataire.
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portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 14
Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurs
pièces justificatives relevant des programmes suivants :
programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
programme 129 : coordination du travail gouvernemental
programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
programme 147 : politique de la ville
programme 157 : handicap et dépendance
programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
programme 303 : immigration et asile
programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire
Cette délégation porte sur les marchés dont le montant n’excède pas 250 000 euros.
Section 4 : affaires juridiques et contentieuses
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
VIII-A
Affaires administratives : transmettre au
tribunal administratif les pièces objet de
procédures en cours (télérecours)
Signature des mémoires en défense
VIII-B
Présenter des observations écrites devant les
tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre
administratif
VIII-C
Présenter des observations orales lors des
audiences publiques devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif
VIII-D Mise en recouvrement des frais irrépétibles et
astreintes
Art. L. 761-1 du code de
justice administrative
Art. 37 de la loi n°91-647
du 10 juillet 1991 relative à
l’aide juridique
Art. L. 300-2 et L. 441-2-3-1
du code de la construction
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 15
Article 2 : Mme Delphine THERMOZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de
comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Mme Delphine THERMOZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par
le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation
prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporaires
dégressives par la DDETS-PP de l’Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)
impliquant la mise en place d’un pôle interdépartemental de compétences, délégation de
compétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs aux
allocations temporaires dégressives.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le mardi 1er septembre 2026. À compter de cette
date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce
délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
(Signé)
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-134
portant délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 16