Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260828_390
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
1acte
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
arrete prefectoral ars/dd74/psp n° 2026 - 33 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, portant declaration d'utilite publique la dérivation des eaux des captages « Source et Forage du Bois d'Anthy » situés à ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des périmètres de protection de ces captages
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-390
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-28-00003 - arrete prefectoral ars/dd74/psp n° 2026 - 33
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine, portant declaration d'utilite publique la dérivation des eaux
des captages « Source et Forage du Bois d'Anthy » situés à
ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des périmètres de protection
de ces captages (15 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-28-00003
arrete prefectoral ars/dd74/psp n° 2026 - 33
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine, portant declaration
d'utilite publique la dérivation des eaux des
captages « Source et Forage du Bois d'Anthy »
situés à ANTHY-SUR-LEMAN, et l'instauration des
périmètres de protection de ces captages
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Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre
2019.Modules 1 et 7 : Relation
générale avecles usagers &
Communication d’urgence en cas
d’événement majeur
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2026 - 33
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
• la dérivation des eaux des captages « Source et Forage du Bois d’Anthy » situés à ANTHY-SUR-LEMAN,
• et l’instauration des périmètres de protection de ces captages
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7, L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
les articles R 1321-1 et suivant ;
VU le code de l’Environnement l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l’État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. BONET (Jérôme) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
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VU l’arrêté préfectoral n°DDAF-B/18.86 du 28 novembre 1986 déclarant d’utilité publique l’alimentation
en eau potable, la dérivation des eaux et l’institution des périmètres de protection des captages « Bois
d’Anthy » pour le bénéfice de la commune d’Anthy-sur-Léman ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARS/DD74/2026-13 en date du 24 mars 2026 d’ouverture de l’enquête unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et à l’autorisation environnementale ;
VU la délibération en date du 27 janvier 2026 par laquelle THONON AGGLOMERATION :
• approuve le projet de dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages
susvisés ;
• demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet ainsi
qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
• s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation, et à créer les ressources nécessaires
à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
• s’engage à réaliser toutes les prescriptions pour la protection des points d’eau,
• S’engage à respecter le protocole agricole conclu entre M. le préfet, la Chambre d'Agriculture et le
Conseil Départemental de Haute-Savoie, notamment le montant des indemnités.
VU le rapport du 4 juin 2025 de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection des captages « Source et Forage du Bois d’Anthy » sur la
commune d’ANTHY-SUR-LEMAN ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2026 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 25 aout 2026 donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux,
d’utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d’instauration des périmètres de protection
des captages « Source et Forage du Bois d’Anthy » ;
CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Que la mise en place des périmètres de protection des captages « Source et Forage du Bois d’Anthy »,
situés sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN, permettront à THONON AGGLOMERATION, de disposer
de ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d’utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies ;
Que l’établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l’avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Que la révision des périmètres de protection existant est nécessaire pour adapter au mieux les règles de
protection à l’exploitation actuelle des captages ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
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ARRÊTE
Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation, en tant que personne responsable de la production d’eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président de THONON AGGLOMERATION.
Le changement de bénéficiaire fait l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation
existant.
Article II. - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par les captages « source et forage du bois
d’Anthy » sur la commune de d’ANTHY-SUR-LEMAN, pour la production et la distribution d’eau destinée
à la consommation humaine.
Leurs références sont les suivantes :
Nom du captage
Identification
cadastrale
Parcelle / Section
Commune
Coordonnées
en Lambert 93
(m)
Code BSS
Source du bois
d’Anthy
Parcelles n°2891
et 2892
Section A
ANTHY-SUR-LEMAN
X 964 778
Y 6 588 720
Z445,3
BSS 001QCRL
Forage du bois
d’Anthy
Parcelle n°2892
Section A ANTHY-SUR-LEMAN
X 964 819
Y 6 588 709
Z 446,60
BSS004BDVA
Article III. - Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, les dispositifs sécurisés de traitement de désinfection des eaux sont maintenus avant
distribution.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une
déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale
de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article IV. - Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
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Article V. - Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire afin de s'assurer du respect des
prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies à l’article VII.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes ;
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
• Un programme de test et d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
• La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre ;
• L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur tout ou
partie de la chaine de production et de distribution de l’eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article VI. - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit du bénéficiaire la dérivation des eaux souterraines, et
l’établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages
d’eau destinée à la consommation humaine identifiés à l’article II, et les servitudes associées à ces
périmètres.
Conformément aux engagements pris par le bénéficiaire, dans sa séance du 27 janvier 2026, le
bénéficiaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par la dérivation des eaux.
Article VII. - Périmètres de protection
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités susceptibles d'affecter d'un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sont définis
conformément aux plans annexés.
Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, des périmètres de protection
rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321-2
et 1321-3 du code de la Santé Publique.
Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes d'ANTHY-SUR-LEMAN, d’ALLINGES, de
MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS, selon les plans et l’état parcellaire en annexes du présent arrêté.
Article VIII. - Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage.
L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent
arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n’est autorisé, s’il ne prévoit pas des
mesures de protection vis-à-vis du captage.
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Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et
rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.
Article VIII.A. - Périmètre de Protection Immédiate
Il doit être propriété du bénéficiaire, ou rester propriété de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN avec
établissement d’une convention de gestion avec le bénéficiaire.
Toute activité y est interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages, le fauchage et le débroussaillage
régulier de son emprise et les travaux nécessaires à l’entretien et la rénovation des ouvrages.
Les travaux de réfection des captages et d’aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu’après validation de la DDT, sur la base du dépôt d’un dossier technique.
Article VIII.B. - Périmètres de Protection Rapprochée
5 périmètres de protection rapprochée sont établis.
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités susceptibles d’affecter d’un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, sont interdits et réglementés les activités et
occupation du sol suivantes :
Article VIII.B.1. - Périmètre de protection rapprochée – Zone A
Interdictions :
• toutes nouvelles constructions, hormis celles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'aquifère.
• toutes nouvelles pistes :
• hormis celle projetée par le bénéficiaire en remplacement de la voie d'accès à certaines parcelles,
incluse dans le périmètre immédiat et qui doit être supprimée ;
• y compris les pistes forestières
• toutes installations, tous dépôts pérennes ou temporaires ayant pour conséquence la concentration
de substances susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la ressource :
• y compris le dépôt d’hydrocarbure et le stationnement d’engins forestiers et autres
• toutes excavations et forages, hormis celles et ceux réalisés dans l'objectif de la connaissance et la
protection de la ressource en eau sous le contrôle du bénéficiaire et de l’ARS ;
• l’emploi de pesticides, herbicides ou fongicides (voir trame spécifique sur le plan parcellaire), y
compris pour la lutte contre les parasytes (scolites) et y compris pour l’entretien de la voie ferrée et
de ses abords ;
• la réalisation de 2 coupes à blanc jointives, si la première n’a pas pu se régénérer ;
• le dessouchage hormis pour la désserte de la piste à réaliser.
Réglementations :
• l’activité forestière :
• Les peuplements forestiers sont traités en futaies irrégulières ou jardinées, favorisant le maintien
d’un couvert forestier maximal, à l’exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de
lutte contre les parasites (scolytes). Toute demande pour ce type de coupe est validée par les
services compétents, après sollicitation des services de l’ARS ;
• Des kits d’urgence mobiles sont à disposition dans les véhicules forestiers ;
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• la piste réalisée en remplacement de celle existante est construite en bordure Sud du périmètre de
protection immédiate, sur la parcelle n° 4025 selon un tracé évitant toute excavation. Une barrière,
fermée à clef, en interdira l'accès. L'accès à cette piste sera réservé aux propriétaires et ayant-droits ;
• l’activité sur la voie ferrée : un protocole avec les services de secours habilités est étudié en cas de
déversement accidentel de substances polluantes ;
Article VIII.B.2. - Périmètre de protection rapprochée - Zone B
Interdictions :
• les nouvelles constructions, dont les eaux vannes et les eaux pluviales ne peuvent être évacuées en
dehors des limites des périmètres de protection ;
• les forages dont la cote de fond est inférieure à 476 mètres, hormis ceux réalisés dans l'objectif de la
connaissance et la protection de la ressource en eau sous le contrôle du bénéficiaire et de l’ARS ;
• toutes installations, tous dépôts pérennes ou temporaires ayant pour conséquence la concentration
de substances susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la ressource ;
• l’extension de l’installation de stockage de dépôts inertes (ISDI) :
Aucune extension de l’emprise et des volumes de dépôts autorisés par l’arrêté préfectoral n°2021-0114
du 23 novembre 2021 ne sont autorisés. Toute prolongation de la durée de l’autorisation du
23 novembre 2021 accordée pour permettre la finalisation de la remise en état prévue dans le dossier
initial, ne peut excéder novembre 2031.
• L'emploi de pesticides, fongicides, herbicides sur les versants Sud et Nord du vallon des Eply (voir
trame spécifique sur le plan parcellaire joint).
• Les excavations dont la côte de fond est inférieure à 465 mètres d’altitude
Réglementations :
• les eaux de ruissellement des excavations sont collectées et rejetées en dehors des limites des
périmètres de protection ;
• le fond des excavations restant ouvertes est étanché ;
• les activités agricoles
• elles sont adaptées avec la mise en place d'un plan d'épandage dont les quantités et les conditions
d'épandage sont définies par la Chambre d'Agriculture. Les volumes seront contrôlés et déclarés
annuellement.
• En dehors des versants Sud et Nord du vallon des Eply, l'emploi agricole de pesticides, fongicides,
herbicides est toléré dans le strict respect des conditions d’utilisation et sous contrôles réguliers
d’utilisation ;
• L’activité forestières :
• Les coupes de bois sont régies par les arrêtés départementaux qui fixent les surfaces à partir
desquelles une autorisation est nécessaire pour réaliser ces coupes ainsi qu’un seuil de surface à
partir duquel la reconstitution de l’état boisé après coupe rase est obligatoire ;
• toute coupe dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied et supérieure à
0,5 hectare est soumise à déclaration et autorisation ;
• le défrichement (opération qui consiste à détruire l'état boisé d'un terrain et mettre fin à sa
destination forestière) reste soumis aux dispositions du code forestier ;
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• L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) :
• Elle fait l'objet d'une surveillance régulière en veillant au respect strict des articles de l'arrêté
préfectoral relatifs à la gestion des eaux de ruissellement, à la nature et la traçabilité des matériaux
déposés, au rejet des eaux de ruissellement dans le Pamphiot, à l'absence de stockage
d'hydrocarbures ou autres substances polluantes, au respect des conditions de ravitaillement des
engins de chantier ;
• Le gestionnaire construit une plate-forme étanche drainée vers le bassin de décantation pour le
stationnement des engins restant sur site et assurera tout au long de l'exploitation du site
l'entretien du fossé permettant l'écoulement des eaux drainées vers le Pamphiot ;
• En aucun cas les eaux ruisselées sur les matériaux mis en dépôt ne doivent s'écouler dans le vallon
des Eply.
Prescriptions spécifiques à la liaison autoroutière A412 (Marchilly à Thonon-les-Bain) :
La construction de l'A412 doit être conçue de manière qu'aucun écoulement superficiel issu des eaux de
ruissellement de la chaussée ou du renversement en dehors de la chaussée ne puisse rejoindre les terrains
aquifères.
Ce qui impose les sujétions suivantes :
• En phase d’exploitation, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• Obligation d’imperméabilisation de la chaussée et la collecte des eaux de ruissellement entre le
Petit Bois et l'échangeur (PM 14350 à PM 15400) ;
• Rejet des eaux collectées en dehors des périmètres de protection ;
• Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en déblais et de rejet en dehors
des périmètres de protection rapprochée ;
• Obligation d’imperméabilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d’une surface à définir en
pied du remblai du vallon des Eply : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas
d’accidents impliquant la chute d’un poids lourd et leur rejet en dehors des périmètres de
protection ;
• Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;
• Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et
accidentelles ;
• Contrôle régulier et pérenne de l'étanchéité de la chaussée et du système de collecte des eaux de
ruissellement en cours d'exploitation ;
• En phase chantier, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• l'infiltration naturelle des eaux précipitées est tolérée dans la mesure où les caractéristiques
physico-chimiques des eaux infiltrées et les conditions d'infiltration restent proches des
caractéristiques des eaux locales infiltrées naturellement.
• Le concessionnaire réalisera dans le cadre de l’avant-projet final :
• un inventaire des pollutions intrinsèques et accidentelles liées à la construction et à
l’exploitation de l’autoroute ;
• un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour répondre aux sujétions nécessaires à la
protection de l’aquifère en phase de construction et d’exploitation.
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d’événement majeur
• Un descriptif des moyens de surveillance de l’évolution de la qualité des eaux souterraines en
phase travaux et exploitation ;
• L’adaptation des propositions formulées aux risques de chaque pollutions pérennes et
accidentelles identifiées repose sur l’analyse de l'évolution de ces contaminations au sein de la
zone non saturée, puis au sein de la zone noyée. Cette évolution est définie à partir de la valeur
des caractéristiques hydrodynamiques disponibles à ce jour pour un débit d'exploitation de
100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des
forages de reconnaissance complémentaires et un modèle hydrodynamique.
Article VIII.B.3. - Périmètre de protection rapprochée – Zone C
Interdictions :
• Toutes nouvelles constructions, dont les eaux vannes et les eaux pluviales ne peuvent être évacuées
en dehors de tous les périmètres de protection ;
• les excavations d'une profondeur supérieure à 2 mètres ;
• l'extension de l'installation de stockage des dépôts inertes (ISDI) ;
Aucune extension de l’emprise et des volumes de dépôts autorisés par l’arrêté préfectoral n°2021-0114
du 23 novembre 2021 ne sont autorisés. Toute prolongation de la durée de l’autorisation du
23 novembre 2021 accordée pour permettre la finalisation de la remise en état prévue dans le dossier
initial, ne peut excéder novembre 2031.
• l'emploi de pesticides, fongicides, herbicides (voir trame spécifique sur le plan parcellaire), y compris
pour les usages agricoles ;
• l’ouverture de carrières
Réglementations :
• Les excavations d'une profondeur inférieures à 2 mètres sont étanchées et les eaux collectées sont
canalisées en dehors de tous les périmètres de protection ;
• L’activité agricole : l'épandage de fumures organiques solides et liquides est toléré avec des volumes
strictement adaptés aux besoins des plantes ; les volumes et les conditions d'épandage sont définies
par la Chambre d'Agriculture, les volumes sont contrôlés et déclarés annuellement
• L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) :
• Elle fait l'objet d'une surveillance régulière en veillant au respect strict des articles de l'arrêté
préfectoral relatifs à la gestion des eaux de ruissellement, à la nature et la traçabilité des matériaux
déposés, au rejet des eaux de ruissellement dans le Pamphiot, à l'absence de stockage
d'hydrocarbures ou autres substances polluantes, au respect des conditions de ravitaillement des
engins de chantier ;
• Le gestionnaire construit une plate-forme étanche drainée vers le bassin de décantation pour le
stationnement des engins restant sur site et assurera tout au long de l'exploitation du site
l'entretien du fossé permettant l'écoulement des eaux drainées vers le Pamphiot ;
• En aucun cas les eaux ruisselées sur les matériaux mis en dépôt ne doivent s'écouler dans le vallon
des Eply.
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d’événement majeur
• L’activité forestière :
• Les coupes de bois sont régies par les arrêtés départementaux qui fixent les surfaces à partir
desquelles une autorisation est nécessaire pour réaliser ces coupes ainsi qu’un seuil de surface à
partir duquel la reconstitution de l’état boisé après coupe rase est obligatoire ;
• toute coupe dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied et supérieure à
0,5 hectare est soumise à déclaration et autorisation ;
• le défrichement (opération qui consiste à détruire l'état boisé d'un terrain et mettre fin à sa
destination forestière) reste soumis aux dispositions du code forestier ;
Prescriptions spécifiques à la liaison autoroutière A412 (Marchilly à Thonon-les-Bain) :
La construction de l'A412 doit être conçue de manière qu'aucun écoulement superficiel issu des eaux de
ruissellement de la chaussée ou du renversement en dehors de la chaussée ne puisse rejoindre les terrains
aquifères.
Ce qui impose les sujétions suivantes :
• En phase d’exploitation, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• Obligation d’imperméabilisation de la chaussée et la collecte des eaux de ruissellement entre le
Petit Bois et l'échangeur (PM 14350 à PM 15400) ;
• Rejet des eaux collectées en dehors des périmètres de protection ;
• Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en déblais et de rejet en dehors
des périmètres de protection rapprochée ;
• Obligation d’imperméabilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d’une surface à définir en
pied du remblai du vallon des Eply : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas
d’accidents impliquant la chute d’un poids lourd et leur rejet en dehors des périmètres de
protection ;
• Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;
• Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et
accidentelles ;
• Contrôle régulier et pérenne de l'étanchéité de la chaussée et du système de collecte des eaux de
ruissellement en cours d'exploitation ;
• En phase chantier, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• l'infiltration naturelle des eaux précipitées est tolérée dans la mesure où les caractéristiques
physico-chimiques des eaux infiltrées et les conditions d'infiltration restent proches des
caractéristiques des eaux locales infiltrées naturellement.
• Le concessionnaire réalisera dans le cadre de l’avant-projet final :
• un inventaire des pollutions intrinsèques et accidentelles liées à la construction et à
l’exploitation de l’autoroute ;
• un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour répondre aux sujétions nécessaires à la
protection de l’aquifère en phase de construction et d’exploitation.
• Un descriptif des moyens de surveillance de l’évolution de la qualité des eaux souterraines en
phase travaux et exploitation ;
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• L’adaptation des propositions formulées aux risques de chaque pollutions pérennes et
accidentelles identifiées repose sur l’analyse de l'évolution de ces contaminations au sein de la
zone non saturée, puis au sein de la zone noyée. Cette évolution est définie à partir de la valeur
des caractéristiques hydrodynamiques disponibles à ce jour pour un débit d'exploitation de
100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des
forages de reconnaissance complémentaires et un modèle hydrodynamique.
Article VIII.B.4. - Périmètre de protection rapprochée – Zone D
Interdictions :
• Toutes nouvelles constructions non raccordées à un réseau d'assainissement ;
• Tous dépôts pérennes ou temporaires ayant pour conséquence la concentration de substances
susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la ressource ;
• Tous forages dont le fond dépasse la cote de 445 mètres, hormis les forages réalisés dans le cadre de
l'étude et de la protection de l'aquifère réalisés sous contrôle du bénéficiaire et de l’ARS ;
Réglementations :
• Les activités agricoles :
• l'épandage de fumures organiques solides et liquides est toléré avec des volumes strictement
adaptés aux besoins des plantes ; les volumes et les conditions d'épandage sont définies par la
Chambre d'Agriculture, les volumes sont contrôlés et déclarés annuellement
• l'emploi de pesticides, fongicides, herbicides est toléré dans le strict respect des conditions
d’utilisation et sous contrôles réguliers d’utilisation ;
Prescriptions spécifiques à la liaison autoroutière A412 (Marchilly à Thonon-les-Bain) :
La construction de l'A412 doit être conçue de manière qu'aucun écoulement superficiel issu des eaux de
ruissellement de la chaussée ou du renversement en dehors de la chaussée ne puisse rejoindre les terrains
aquifères.
Ce qui impose les sujétions suivantes :
• En phase d’exploitation, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• Obligation d’imperméabilisation de la chaussée et la collecte des eaux de ruissellement entre le
Petit Bois et l'échangeur (PM 14350 à PM 15400) ;
• Rejet des eaux collectées en dehors des périmètres de protection ;
• Obligation de collecte des eaux de ruissellement en pied de talus en déblais et de rejet en dehors
des périmètres de protection rapprochée ;
• Obligation d’imperméabilisation et la collecte des eaux de ruissellement, d’une surface à définir en
pied du remblai du vallon des Eply : surface permettant la collecte des fluides polluants en cas
d’accidents impliquant la chute d’un poids lourd et leur rejet en dehors des périmètres de
protection ;
• Absence d'aire de stationnement et d'aire de station-service, entre les PM 14350 et 15400 ;
• Adaptation des infrastructures et du chantier aux risques de contamination chroniques et
accidentelles ;
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• Contrôle régulier et pérenne de l'étanchéité de la chaussée et du système de collecte des eaux de
ruissellement en cours d'exploitation ;
• En phase chantier, pour respecter l’interdiction d’infiltration des eaux pluviales :
• l'infiltration naturelle des eaux précipitées est tolérée dans la mesure où les caractéristiques
physico-chimiques des eaux infiltrées et les conditions d'infiltration restent proches des
caractéristiques des eaux locales infiltrées naturellement.
• Le concessionnaire réalisera dans le cadre de l’avant-projet final :
• un inventaire des pollutions intrinsèques et accidentelles liées à la construction et à
l’exploitation de l’autoroute ;
• un descriptif des actions et des dispositifs retenus pour répondre aux sujétions nécessaires à la
protection de l’aquifère en phase de construction et d’exploitation.
• Un descriptif des moyens de surveillance de l’évolution de la qualité des eaux souterraines en
phase travaux et exploitation ;
• L’adaptation des propositions formulées aux risques de chaque pollutions pérennes et
accidentelles identifiées repose sur l’analyse de l'évolution de ces contaminations au sein de la
zone non saturée, puis au sein de la zone noyée. Cette évolution est définie à partir de la valeur
des caractéristiques hydrodynamiques disponibles à ce jour pour un débit d'exploitation de
100 m3/h au captage du Bois d'Anthy ; en cas de besoin, pour une approche robuste, par des
forages de reconnaissance complémentaires et un modèle hydrodynamique.
Article VIII.B.5. - Périmètre de protection rapprochée – Zone E
Réglementations :
• Tous forages ou excavations d’une profondeur supérieur à 2 mètres fait l’objet d’investigations
géophysiques préalables permettant de confirmer ou d’infirmer la présence de l’aquifère au droit des
travaux projetés.
Interdictions :
• En cas de présence de l’aquifère au droit des travaux projetés, confirmée par géophysique, les forages
et excavations, hormis les forages destinés à la connaissance et à la protection de la ressource. Ces
forages sont réalisés sous le contrôle du bénéficiaire et de l’ARS.
Article VIII.C. - Périmètre de Protection Eloignée
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités susceptibles d'affecter d'un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
• Une attention est portée sur les eaux de ruissellement de la départementale D903 et des zones
urbanisées de la Fortune et de Champ Menou. Celles-ci ne doivent pas être dirigées vers le vallon des
Eply ;
• Cette zone déclarée sensible à la pollution fait l'objet de soins attentifs de la part des communes
d’ANTHY-SUR-LEMAN, d’ALLINGES, de MARGENCEL ;
• Les activités installées dans cette zone font l'objet de la part des autorités compétentes d'une stricte
application de la réglementation générale concernant la protection des eaux superficielles et
souterraines.
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Article VIII.D. - Dispositions communes dans les périmètres
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y
apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VIII.E. - Recensement de l’existant
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les
périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la
liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date de
publication du présent arrêté.
Article VIII.F. - Mise en conformité avec les prescriptions de l’arrêté
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits
doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fait à la charge du bénéficiaire.
Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau sont réalisés aux frais
du bénéficiaire si la réglementation générale est déjà respectée.
Article VIII.G. - Travaux particuliers à réaliser
Afin d’améliorer la qualité des eaux et éventuellement les débits, les travaux complémentaires suivant
sont prévus :
• la fermeture de la piste traversant le périmètre de protection immédiat : une nouvelle piste est créée
en dehors du périmètre de protection immédiate ;
• la reprise et l’élargissement de la clôture actuellement en place ;
• la vérification de la conformité de l'assainissement individuel du Château et de la ferme de
Lauzenettaz et leur mise aux normes réglementaires en cas de besoin.
Les travaux de réfection des captages et d’aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu’après validation de la DDT, sur la base du dépôt d’un dossier technique.
Article VIII.H. - Acquisition
Monsieur le Président de THONON AGGLOMERATION est autorisé à acquérir pour le compte du
THONON AGGLOMERATION, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article IX. - Prélèvements
Le volume de prélèvement autorisé au droit des captages doit être régularisé au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l’environnement.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs.
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L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l’autorité administrative.
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c’est-à-dire au niveau du site des captages.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral,
utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des
eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de
leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés
ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de
l'ouvrage.
Article X. - Abandon d’ouvrages
La déclaration de l’abandon d’un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération de THONON AGGLOMERATION décidant de l’abandon du
captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article XI. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article XII. - Déclaration d’incident ou d’accident
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XIII. - Sanctions
En cas d’inobservation par le bénéficiaire de l’autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les
sanctions administratives prévues à l’article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises
en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de
ne pas se conformer au présent arrêté :
• pour le bénéficiaire ;
• pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux,
dépôts et installations dans les périmètres de protection.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.
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Article XIV. - Information des tiers - Publicité
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire :
• notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes ;
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 2 (plan parcellaire), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection rapprochée. Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune concernée, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique
à l’occupant des lieux.
• affiché en mairies de d'ANTHY-SUR-LEMAN, d’ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS
pendant une durée minimale de 2 mois ;
• conservé par les mairies d'ANTHY-SUR-LEMAN, d’ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-
BAINS, qui délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont
attachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d’urbanisme, dans
un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de
l’urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé, une note sur l’accomplissement des formalités
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
• la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
• l’affichage en mairies d'ANTHY-SUR-LEMAN, d’ALLINGES, de MARGENCEL et de THONON-LES-BAINS
sur base du procès-verbal dressé par les soins du maire ;
• la mention dans deux journaux ;
• l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article XV. - Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.
Article XVI. - Abrogation
Est abrogé l’arrêté préfectoral n°DDAF-B/18.86 du 28 novembre 1986 déclarant d’utilité publique
l’alimentation en eau potable, la dérivation des eaux et l’institution des périmètres de protection des
captages « Bois d’Anthy » pour le bénéfice de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN.
Article XVII. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l’environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
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