Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260829_392
Recueil des actes administratifs publié le 29 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BSI-2026-265 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival » ainsi que la circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un tel rassemblement, du samedi 29 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 12h00 dans le département de la Haute-Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-392
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-CAB-BSI-2026-265 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave
Party », « Free Party » ou « Teknival » ainsi que la circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un tel
rassemblement, du samedi 29 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026
à 12h00 dans le département de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BSI-2026-265
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit «
Rave Party », « Free Party » ou « Teknival » ainsi
que la circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un tel
rassemblement, du samedi 29 août 2026 à 18h00
au lundi 31 août 2026 à 12h00 dans le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BSI-2026-265
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival 3
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BSI-2026-265
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival » ainsi que la circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d’un tel rassemblement, du samedi 29
août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 12h00 dans le département de la Haute-
Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3 aux termes duquel «
le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l’ordre public, dont le champ d’application excède le territoire
d’une commune » ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V)
;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Rue du 30e régiment d’infanterie – 74000 Annecy
04 50 33 60 00 – prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BSI-2026-265
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival 4
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2022-887 du 3 mai 2022 pris pour
l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-préfet de
Bonneville ;
Considérant que les services de l’État ont pris connaissance par voie de réseaux sociaux et de
messageries, de la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, intitulé « BDK &
COPAIN·E·S », du vendredi 28 au dimanche 30 août 2026, à l’initiative du sound system du même nom,
dans une zone frontalière entre la France et la Suisse ;
Considérant que la Haute-Savoie, département frontalier de la Confédération suisse sur plus de cent
kilomètres et aisément accessible depuis les cantons de Genève et du Valais, figure au nombre des
territoires susceptibles d’accueillir ce rassemblement ;
Considérant qu’un second rassemblement festif à caractère musical non déclaré, intitulé « Behind the
portal » et organisé à l’initiative de cinq sound systems, est annoncé aux mêmes dates en France, en
Allemagne ou en Suisse, et pourrait réunir jusqu’à 500 participants ;
Considérant que les organisateurs de ces rassemblements se sont expressément placés dans une
démarche de contournement de la loi du 18 août 2026 susvisée, en s’abstenant d’annoncer
publiquement le lieu de l’événement, en diffusant les points de ralliement par messagerie chiffrée et en
annonçant plusieurs pays d’accueil possibles, que ces modalités font obstacle à toute anticipation des
services de l’État et à toute négociation préalable avec les organisateurs ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département dans lequel l’évènement se situe, indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en
préfecture de la Haute-Savoie, que l’organisateur n’est pas identifié et que le terrain susceptible
d’accueillir ce rassemblement n’est par conséquent pas connu, qu’aucune mesure de sécurisation, de
secours ou de salubrité n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
Considérant que ce type de rassemblement, regroupant généralement un grand nombre de
participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque
de conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau
sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, qu’il peut conduire à la dégradation des propriétés
occupées, souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de
l’absence de dispositif de sécurité et de secours, d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme et de sécurisation des axes routiers, ainsi que la
mobilisation des services d’incendie et de secours, que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
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portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival 5
peuvent être garantis, que, dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels
risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes mesures
afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu’occasionnerait un rassemblement festif non déclaré
réunissant de nombreuses personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction prononcée par le présent arrêté, limitée à la
durée du week-end du 29 au 31 août 2026, est nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques
d’atteinte à l’ordre public ainsi caractérisés ;
Sur proposition du sous-préfet de Bonneville,
ARRÊTE
Article 1 – La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement
déclarés ou autorisés, et notamment celui annoncé sous l’intitulé « BDK & COPAIN·E·S », est interdite
sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie du samedi 29 août 2026 à 18h00 au
lundi 31 août 2026 à 12h00.
Article 2 – Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé,
sans motif légitime, pour les rassemblements mentionnés à l’article 1er est interdit du samedi 29 août
2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 12h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement
festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system, amplificateur ou groupe électrogène, est
interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Savoie du samedi 29 août
2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 12h00.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L211-15
et R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 – La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de la
Police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la République.
Fait à Annecy, le 29 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bonneville,
Stéphane DONNOT
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portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party », « Free Party » ou « Teknival 6