Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260901_396
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
Arrêté n°2026_0063 de délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026
Arrêté n°2026_0064 de délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026
Arrêté n°2026_0065 de délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026
74_direction_emploi_travail_solidarites / 74_direction_emploi_travail_solidarites
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
Décision n° DDETS/2026-0503 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-396
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de délégation de
signature aux agents du pôle départemental de programmation de la
Haute-Savoie au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 3
74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de délégation de
signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 (4 pages) Page 6
74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de délégation de
signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 11
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETS/SG/2026-0500 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Savoie (6 pages) Page 15
74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETS/SG/2026-0501 Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant
du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 22
74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503 Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (2 pages) Page 27
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00001
Arrêté n°2026_0063 de délégation de signature
aux agents du pôle départemental de
programmation de la Haute-Savoie au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle départemental de programmation de Haute Savoie
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. DURIGON Eric inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme DUTON Sandrine inspectrice 15 000 € 15 000 €
M GIOVANNINI Cédric inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme HERPSON Alexandra inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme LAURENZIO Karine inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. LHERMEROULT Pascal inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme MOILLE Nadine inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme MOINE Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme BOUCHET Christelle contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme FARASTIER Isabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. LAHELY Gael contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme MAURY Annabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 4
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bonneville, le 01/09/2026
Le responsable du Pôle départemental de programmation,
David IMBAUD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00002
Arrêté n°2026_0064 de délégation de signature
aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre
2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 6
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 7
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 9
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00003
Arrêté n°2026_0065 de délégation de signature
aux agents du SIE de Sallanches au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 11
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Estelle LUSSI, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FORJEOT Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARCIN Aline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAUNIER Iris Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
PERRIN Marjorie Agente 2 000 € 2 000 €
PERROLLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
PLET SAINTE ROSE Paulline Agente 2 000 € 2 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 13
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MISIAK Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 1er septembre 2026,
L’Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 15
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 16
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 17
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 18
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 19
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 20
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 21
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 22
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 23
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 24
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 25
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 26
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00008
Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 27
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 28
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 29