Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-042 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP DEP Rennes Legraverend32-34
Direction Régionale des Finances publiques
Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté »
Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-042
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 (6 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée
à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie
d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 10
35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée
à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie
d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification
des statuts de la communauté de communes « Roche aux fées
Communauté » (8 pages) Page 16
35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier
à Rennes (2 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant
interdiction d'accès aux chemins de halage (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-10-00013
AP DEP Rennes Legraverend32-34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation et surélévation d'habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Marianne BRIAND, qui détruira 3 nids de martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 15 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Marianne BRIAND, 36 avenue des Portes Cartier 35400
SAINT-MALO.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et de surélévation d’habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes, le
bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation et surélévation d’habitation au 32-34 rue
Graverend à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et surélévation d’habitation au 32-34 rue
Graverend à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs triples à Martinets noirs seront intégrés le plus haut possible sur
l’ossature bois de la façade nord de la surélévation ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
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Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, madame Marianne BRIAND, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation du projet
32-34 rue Graverend à Rennes
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Emplacements des nids avant travaux
3 nids sur le pignon Est du 36 rue Le Graverend condamnés par la surélévation du 34 rue Le Graverend
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Localisation des 3 nichoirs triples en compensation
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-11-00004
Délégation générale de signature donnée à M.
Emmanuel VILLAIN par la responsable de la
trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 10
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 11
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-11-00003
Délégation générale de signature donnée à Mme
GILET Morgane par la responsable de la
trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 13
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 14
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-11-00005
Arrêté du 11 février 2026 portant modification
des statuts de la communauté de communes
« Roche aux fées Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-12-00001
Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un
bien immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-12-00002
20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction
d'accès aux chemins de halage
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Cabinet
Arrêté préfectoral
Portant interdiction d’accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du
département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 12 février 2026 par le directeur des opérations des services de la Région
Bretagne ;
Considérant que l’Ille-et-Vilaine connaît un épisode d’inondations important ;
Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d’affaissement et d’effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent
un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité
et de glissades ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l’accès aux secteurs présentant des dangers ou n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 29
Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er − L’accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l’écluse du
Boël (commune de Guichen) jusqu’à la commune de Redon incluse.
Cette interdiction s’applique aux :
• piétons ;
• utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
• patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
• cavaliers.
Article 2 – Cette interdiction prend effet à compter du jeudi 12 février 2026 jusqu’au mardi 17 février
2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et
entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d’urgence, en
cas de nécessité.
Article 3 – La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l’affichage du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 30
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