Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-251 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
19actes
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision fixant la composition de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ordre du jour de la CDAC du 13 octobre 2026 : demande de création d'un magasin LAMAISON.FR au lieu-dit Le Champ Long à GUIGNEN
Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2026 : demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon
ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de BAINS-SUR-OUST
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 20260243 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin BERSHKA 8444 à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260246 autorisant un système de vidéo protection pour société EVER GLASS à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260250 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAS PYLONES à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIEArrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIE
Arrêté n° 20260257 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Arrêté n° 20260258 autorisant un système de vidéo protection pour BEAST BARBER à 35200 RENNES
Arrêté n° 20260274 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA RONDE DES FLEURS à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260278 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE à 35740 PACÉ
Arrêté n° 20260285 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SEPHORA - St Grégoire à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260330 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260335 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE SARL à 35220 CHATEAUBOURG
Arrêté n° 20260337 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE SARL à 35730 PLEURTUIT
Arrêté n° 20260343 autorisant un système de vidéo protection pour magasin HAPPY CASH CAP KOAD à 35470 PLECHATEL
Arrêté n° 20260362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI à 35600 REDON
Arrêté n° 20260366 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI à 35135 CHANTEPIE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 66 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-251
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-08-25-00010 - Décision fixant la composition de la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT)
d'Ille et Vilaine (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-27-00001 - ordre du jour de la CDAC du 13 octobre 2026 :
demande de création d'un magasin LAMAISON.FR au lieu-dit Le Champ
Long à GUIGNEN (1 page) Page 7
35-2026-08-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2026 :
demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à LECOUSSE
(1 page) Page 9
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à
moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross »,
le dimanche 30 août 2026 sur la commune de BAINS-SUR-OUST (10 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 20260243 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin BERSHKA 8444 à 35000 RENNES (2
pages) Page 22
35-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 20260246 autorisant un système de
vidéo protection pour société EVER GLASS à 35000 RENNES (2
pages) Page 25
35-2026-08-25-00004 - Arrêté n° 20260250 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SAS PYLONES à 35000 RENNES (2 pages) Page 28
35-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 20260253 autorisant un système de
vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIEArrêté n°
20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER
à 35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 31
35-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260257 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE à 35130 LA GUERCHE
DE BRETAGNE (2 pages) Page 34
35-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 20260258 autorisant un système de
vidéo protection pour BEAST BARBER à 35200 RENNES (2 pages) Page 37
35-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 20260274 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA RONDE DES FLEURS à 35000 RENNES
(2 pages) Page 40
2
35-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 20260278 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE à 35740 PACÉ (2
pages) Page 43
35-2026-08-25-00011 - Arrêté n° 20260285 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SEPHORA - St Grégoire à 35000
RENNES (2 pages) Page 46
35-2026-08-25-00012 - Arrêté n° 20260330 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain
à 35000 RENNES (2 pages) Page 49
35-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 20260335 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE SARL à 35220
CHATEAUBOURG (2 pages) Page 52
35-2026-08-25-00014 - Arrêté n° 20260337 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE SARL à 35730
PLEURTUIT (2 pages) Page 55
35-2026-08-25-00015 - Arrêté n° 20260343 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin HAPPY CASH CAP KOAD à 35470
PLECHATEL (2 pages) Page 58
35-2026-08-25-00016 - Arrêté n° 20260362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KIABI à 35600 REDON (2 pages) Page 61
35-2026-08-25-00017 - Arrêté n° 20260366 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KIABI à 35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 64
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-25-00010
Décision fixant la composition de la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-25-00010 - Décision fixant la composition de la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine 4
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
DECISION
Fixant la composition de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment l'article R.4643-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.717-7 et les articles D.717-76 à D.717-
76-4;
Vu la décision du 1er juillet 2026 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne, délégant sa signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille et Vilaine, publiée au recueil des actes administratifs de la
région Bretagne n° 98 du 1er juillet 2026 ;
Sur proposition de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en
agriculture (C.P.N.A.C.T.A.) en ce qui concerne les membres ayant une voix délibérative ;
Sur proposition de la Caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne pour la désignation
d'un médecin du travail et d'un agent de prévention ayant voix consultative ;
DECIDE :
Article 1 : La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) en
agriculture d'Ille et Vilaine est composée ainsi qu'il suit :
Représentants des organisations d'employeurs :
Titulaires :
• M. Patrick LAMY-FDSEA35
• M. Emmanuel ROBERT- FDSEA 35
• M. Jérôme GUILLON - EDT Bretagne
Suppléants :
• M. Jean-Claude FERRON-FDSEA 35
• M. Julien SAVOURE - EDT Bretagne
Représentants des organisations syndicales :
Titulaires :
• M. Hervé HUYGUE-CFTC
• M. Jean-Yves PETILLON-CFDT
• Mme Inès Carole TAPSOLA - CGC
Suppléant :
Pas de représentant désigné
Article 2 : Les membres désignés à l'article précédent sont nommés pour quatre ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-25-00010 - Décision fixant la composition de la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine 5
2
Article 3 : Participent également avec voix consultative, aux réunions de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.P.H.S.C.T) en agriculture d'IIle et Vilaine :
• Mme Catherine L'ALLAIN, Conseillère en prévention des risques professionnels - MSA Portes
de Bretagne
• Mme Marie-Lou BERNARD, Agent chargée du contrôle de la prévention de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
• Pas de désignation de médecin du travail de la part de la MSA Portes de Bretagne
Article 4 : Il pourra être fait appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées extérieures à la
commission ; celles-ci n'auront pas de voix délibérative.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'IIle et Vilaine.
Article 6 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle et Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'IIle et Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 août 2026
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'IIle et Vilaine
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-25-00010 - Décision fixant la composition de la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) d'Ille et Vilaine 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-27-00001
ordre du jour de la CDAC du 13 octobre 2026 :
demande de création d'un magasin
LAMAISON.FR au lieu-dit Le Champ Long à
GUIGNEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-27-00001 - ordre du jour de la CDAC du 13 octobre 2026 :
demande de création d'un magasin LAMAISON.FR au lieu-dit Le Champ Long à GUIGNEN 7
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Rennes, le 27 août 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 13 octobre 2026 à 10 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Thabor C
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1400 GUIGNEN
10 H 00
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS DISTRICO, en qualité de future
propriétaire et exploitante de la parcelle, représentée par M. Pierre Fortin, relative à la
création d’un magasin LAMAISON.FR de 2 990 m² de surface de vente, situé lieu-dit Le
Champ Long à Guignen, sur la parcelle XR 100.
Pétitionnaire
SAS DISTRICO
représentée par M. Pierre FORTIN
1283 avenue de Paris
Centre d’affaires le Phénix
50000 SAINT LO
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-27-00001 - ordre du jour de la CDAC du 13 octobre 2026 :
demande de création d'un magasin LAMAISON.FR au lieu-dit Le Champ Long à GUIGNEN 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-25-00001
Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2026
: demande d'extension d'un point de retrait E.
LECLERC DRIVE à LECOUSSE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2026 :
demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à LECOUSSE 9
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Rennes, le 25 août 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 23 septembre 2026 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Thabor
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1399 LECOUSSE
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS ANTHESIS, dont le siège social
se situe 93 avenue Henri Fréville à RENNES, représentée par la SAS bWOOD, elle-même
représentée par M. Pierre BERTIN, président, relative à l’extension d’un point de retrait E.
LECLERC DRIVE de 7 à 12 pistes et d’une surface de retrait de 150 m² à 294 m², situé zone
commerciale de la Pilais à LECOUSSE (35133), sur les parcelles ZA 71-72-74-76-110-112-
113-114-115-109 et 130.
Pétitionnaire
SAS ANTHESIS
Représentée par la SAS bWOOD,
représentée par M. Pierre BERTIN
93 avenue Henri Fréville
35000 RENNES
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 septembre 2026 :
demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à LECOUSSE 10
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-26-00008
ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestres à moteur dénommée,
« Démonstration de mini-motos cross », le
dimanche 30 août 2026 sur la commune de
BAINS-SUR-OUST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 11
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration
de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de BAINS-SUR-OUST
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 411-7 du code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à A 331-21
/
VU la circulaire N0R-INT A1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation
des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par M. Hervé BÉRARD, président du comité d'entente de la frairie Saint
Marcellin en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 août 2026, de 13h30 à 20h30, des
démonstrations de mini-motos cross de 50 cm3 à 80 cm3 sur un terrain appartenant à la frairie, à BAINS
SUR OUST;
VU l'avis du maire de BAINS-SUR-OUST ;
VU l'avis du président du conseil départemental d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'avis du 26 août 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la Fédération Française de
Motocyclisme (F.F.M.) ;
Tel 02 21 86 25 35
internet .www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 12
ARRÊTE
Article 1 : Le comité d'entente de la frairie Saint Marcellin est autorisé à organiser le dimanche 30 août
2026 de 13h30 à 20h30 des démonstrations de mini-motos cross à BAINS-SUR-OUST. Une tolérance d'une
demi-heure est accordée pour le déroulement de la manifestation. .
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Suivant les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) :
- les mini-motos auront une puissance de 50 cm3 à 80 cm3 ;
- il n'y aura ni chronométrage, ni remise de prix ;
- les participants seront classés en trois catégories ;
> de 6 à 11 ans
> de 11 à 18 ans
> les adultes
- les départs seront donnés de manière individuelle et échelonnés ;
- les temps de conduite devront être préalablement définis.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe et celles émises suite à la
visite du circuit le 13 août 2019, notamment :
- la largeur du circuit est de 6 mètres minimum ;
- un espace de 3 mètres minimum est prévu entre les pistes ;
- des bottes de paille sont prévues sur le pourtour du circuit ; des filets de protection sont prévus
dans les virages ; le public est positionné derrière des ganivelles doublées par des bottes de paille ;
- le directeur et les commissaires de course sont positionnés en dehors de la trajectoire des pilotes,
suivant les recommandations de la FFM et leurs postes sont protégés par des bottes de paille ; ils
connaissent le maniement des drapeaux ; les commissaires de course seront reliés entre eux par des
talkies-walkies;
- une annonce à l'attention du public devra être pouvoir être faite au micro en cas d'incident grave.
Article 3 : La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique, à l'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport
susvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-
Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la manifestation.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier..
Article 4 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par
l'épreuve.
La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)
ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
Tel : 02 2 I 86 25 35 ' •
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel • sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 13
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 7 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de BAINS-SUR-OUST sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Hervé BÉRARD, président du comité
d'entente de la frairie Saint Marcellin.
Redon, le 26 août 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation.
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 86 2 5 35
internet :www.ille-et-vilaine. gowv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
3/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 14
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 15
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 16
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de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 17
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives
ANNEXE 2
à l'arrêté n° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur
dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de BAI NS-SU R-OUST
La délivrance du récépissé atteste de l'enregistrement de votre déclaration. Elle ne constitue pas une autorisation de
déroger aux dispositions législatives et réglementaires applicables et ne dispense pas l'organisateur d'obtenir les
autorisations éventuellement requises auprès des autorités compétentes notamment lorsque la manifestation
comprend un débit temporaire de boissons, une diffusion musicale, un feu d'artifice, une restauration, et/ou lorsque
celle-ci se déroule, en tout ou partie, sur les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées, dans un
espace naturel protégé, dans le domaine public fluvial ou maritime, ou dans tout autre espace soumis à une
réglementation particulière.
Toute modification substantielle de là manifestation (date, horaires, parcours, lieu, nombre de participants,
dispositif de sécurité, identité de l'organisateur, etc.) doit être signalée sans délai au service instructeur. En cas
d'annulation, l'organisateur en informe immédiatement la préfecture ainsi que les autorités et partenaires concernés.
L'organisateur demeure seul responsable de la préparation, de l'organisation et du bon déroulement de la
manifestation. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
participants, des spectateurs, des bénévoles, des riverains et des tiers. L'organisateur doit être en capacité à tout
instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont plus réunies (conditions
météorologique, lacune du Dispositif Prévisionnel de Sécurité, participants qui ne respectent pas les consignes de
sécurité). L'organisateur informe sans délai les services de secours et les forces de sécurité intérieure de tout
accident grave ou de tout incident susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre
public. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service de la préfecture ayant délivré le récépissé de
déclaration de tout accident grave, incident majeur ou événement ayant conduit à l'interruption, à la suspension ou
à l'annulation de la manifestation, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est survenu.
I. Prescriptions particulières
L'arrosage des pistes est interdit (arrêté préfectoral n° 35-2026-08-14-00001 du 14/08/2026, niveau crise sécheresse).
Les dérogations, très restrictives et encadrées, peuvent être demandées via ce lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-temporaire-aux-restriction-d
Dans un contexte de hausse des températures à cette période sur l'ensemble du territoire national, il convient tout
particulièrement de rappeler les mesures suivantes :
- procéder à une évaluation renforcée des risques sanitaires liés aux fortes chaleurs ;
- adapter, si nécessaire, le dispositif prévisionnel de secours (DPS) au regard des conditions météorologiques
attendues, de la fréquentation estimée, de l'âge du public et de la durée de la manifestation ;
- renforcer, si nécessaire, en lien avec le service d'incendie et de secours, l'association agréée de sécurité civile et
les services de santé mobilisés, les capacités de prise en charge des malaises, déshydratations, coups de chaleur
et autres situations d'urgence liées aux températures élevées ;
Tel : 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv,fr
courriel : sp-redon@ille-et-viiaine.goijv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026082601 du 26 août 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 18
prévoir, lorsque cela est possible, des points d'eau accessibles gratuitement, des zones ombragées ou rafraîchies,
ainsi que des espaces de repos destinés au public et aux personnels engagés ;
- adapter les horaires des épreuves ou animations lorsque les conditions climatiques le justifient, en particulier pour
les publics vulnérables et les activités sportives intensives ;
- veiller à la diffusion régulière de messages de prévention à destination des participants, spectateurs et
encadrants, rappelant les gestes de protection contre la chaleur et les conduites à tenir en cas de malaise ;
- porter une attention particulière aux personnels mobilisés dans le cadre des dispositifs de sécurité, de secours et
de maintien de l'ordre, afin de garantir des temps de relève suffisants, un accès permanent à l'hydratation et des
équipements adaptés.
Vous veillerez à maintenir une vigilance constante sur l'évolution de la situation météorologique sur le site de
https.7/vigilance.meteofrance.fr/fr et si les circonstances locales l'exigent, il conviendra d'envisager l'adaptation, le
report ou l'annulation de la manifestation lorsque les conditions de sécurité ne peuvent être garanties.
II. Recommandations générales
- respecter les prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux, les prescriptions des
gestionnaires de voirie et des gestionnaires des espaces naturels ;
- équiper le poste de coordination de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des
secours ; la liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification préalable ;
afin d'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation, conformément
aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée et au dispositif prévisionnel de
secours prévu dans la déclaration, les mesures de prévention, d'assistance et de secours, seront effectivement
mises en place dès le début et pendant la totalité du déroulement des épreuves. Dans le cas contraire, les
épreuves ne pourront pas se dérouler ;
- si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
- s'assurer que les bénévoles soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
- rappeler au public, notamment sur le parking, l'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu (barbecue) ;
- s'assurer que les voies de pénétrations et de dégagement utilisées par les services de secours seront praticables et
effectivement réservées aux moyens de secours ; le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur
les voies donnant accès au lieu de la manifestation ainsi que sur leurs accotements ; le parc de stationnement
réservé aux spectateurs sera délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu ;
l'accessibilité des lieux de stationnement devra être préservée en tous points, pour l'intervention éventuelle des
secours ;
assurer l'entretien du parking public en zone à vocation agricole avant la mise en place des véhicules (araser la
parcelle, évacuer le résultat de la coupe) et organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute
intervention des services de sécurité et de secours. Le renforcement éventuel de l'entrée/sortie du parking,
notamment en cas d'intempérie, constituerait une plus value ;
- être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de
la manifestation ;
s'assurer du bon montage, de la stabilité et de la conformité réglementaire des installations temporaires
(chapiteaux, barnums, tribunes, structures diverses, installations électriques, etc.) ;
Tel . 02 21 86 25 35
internet :www. ille-et-vilaine.gouv.fr.
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 19
- s'assurer que les installations de restauration respectent les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène
et de salubrité ;
- s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les conditions climatiques prévues
le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Dans
le cas où les conditions météorologiques seraient défavorables - orages/vents violents - prendre les dispositions
qui s'imposent, voire annuler l'épreuve ;
- -ne pas apposer des dessins, graffitis, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres et les panneaux de
signalisation ;
prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers, limiter les nuisances sonores, assurer le ramassage des déchets.
II. Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
nous sommes en vigilance/vigipirate "VIGILANCE RENFORCÉE", dès lors il convient d'afficher les logos le
rappelant à l'attention de tous ;
- surveiller les entrées du public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés
ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac) via tél : 17.
Rappel : les contrôles des sacs et palpations ne peuvent être effectués que par des agents de sécurité agréés.
Tel : 02 21 86 25 35
internet :www ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel. sp-reefan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Démonstration de mini-motos cross », le dimanche 30 août 2026 sur la commune de 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00002
Arrêté n° 20260243 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin BERSHKA 8444 à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 20260243 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BERSHKA 8444 à 35000 RENNES 22
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260243 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Virginie REISS, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin BERSHKA 8444, 13 rue de la Visitation, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : La directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin BERSHKA 8444, 13 rue de la Visitation, 35000
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260243.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 20260243 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BERSHKA 8444 à 35000 RENNES 23
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal. ..).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
Redon, le 25 août 2026
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 20260243 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BERSHKA 8444 à 35000 RENNES 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00003
Arrêté n° 20260246 autorisant un système de
vidéo protection pour société EVER GLASS à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 20260246 autorisant un système de vidéo protection pour société EVER
GLASS à 35000 RENNES 25
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260246 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément YOUDEC, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la société EVER GLASS, 12 rue de la Tremblaie, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société EVER GLASS, 12 rue de la Tremblaie, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260246.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 20260246 autorisant un système de vidéo protection pour société EVER
GLASS à 35000 RENNES 26
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL »
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 20260246 autorisant un système de vidéo protection pour société EVER
GLASS à 35000 RENNES 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00004
Arrêté n° 20260250 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SAS PYLONES à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00004 - Arrêté n° 20260250 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAS
PYLONES à 35000 RENNES 28
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260250 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques GUILLEMET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin SAS PYLONES, 2 rue de la Motte Fablet, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SAS PYLONES, 2 rue de la Motte Fablet, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260250.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00004 - Arrêté n° 20260250 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAS
PYLONES à 35000 RENNES 29
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal..
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Le sous-préfej de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Redon, le 25 août 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00004 - Arrêté n° 20260250 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAS
PYLONES à 35000 RENNES 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00005
Arrêté n° 20260253 autorisant un système de
vidéo protection pour S&H BARBER à 35135
CHANTEPIEArrêté n° 20260253 autorisant un
système de vidéo protection pour S&H BARBER à
35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à
35135 CHANTEPIEArrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIE 31
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260253 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Said MOUSTAINE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site du S&H BARBER, 47 avenue André Bonnin, 35135 CHANTEPIE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du S&H BARBER, 47 avenue André Bonnin, 35135 CHANTEPIE, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260253.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à
35135 CHANTEPIEArrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIE 32
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Le sous-préfçt de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Redon, le 25 août 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à
35135 CHANTEPIEArrêté n° 20260253 autorisant un système de vidéo protection pour S&H BARBER à 35135 CHANTEPIE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00006
Arrêté n° 20260257 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE
à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260257 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 34
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260257 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Robin ROY, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin ACTION FRANCE, Faubourg de NANTES, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ACTION FRANCE, Faubourg de NANTES, 35130 LA
GUERCHE DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260257.
L’autorisation porte sur l’implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260257 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 35
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Voies et délais de recours
ean-Luc BLONDEL
Le sous-préfet de Redon
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260257 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00007
Arrêté n° 20260258 autorisant un système de
vidéo protection pour BEAST BARBER à 35200
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 20260258 autorisant un système de vidéo protection pour BEAST BARBER
à 35200 RENNES 37
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260258 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Souber Abdoullahi Nour, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du BEAST BARBER, 2 place Albert Bayet, 35200 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BEAST BARBER , 2 place Albert Bayet, 35200 RENNES , conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260258.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 20260258 autorisant un système de vidéo protection pour BEAST BARBER
à 35200 RENNES 38
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Voies et délais de recours
Jean-Luc BLONDEL
Le sous-préfet de Redon
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au ternie d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 20260258 autorisant un système de vidéo protection pour BEAST BARBER
à 35200 RENNES 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00008
Arrêté n° 20260274 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA RONDE DES
FLEURS à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 20260274 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
RONDE DES FLEURS à 35000 RENNES 40
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260274 du 25 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA RONDE DES FLEURS, 72 avenue
Monseigneur Mouëzy, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra LEVESQUE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin LA RONDE DES FLEURS, 72 avenue Monseigneur Mouèzy 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LA
RONDE DES FLEURS, 72 avenue Monseigneur Mouëzy, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément ari
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260274.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras né filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 20260274 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
RONDE DES FLEURS à 35000 RENNES 41
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou.qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 20260274 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
RONDE DES FLEURS à 35000 RENNES 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00009
Arrêté n° 20260278 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ACTION FRANCE
à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 20260278 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35740 PACÉ 43
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260278 du 25 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ACTION FRANCE, 7 boulevard de la Giraudais,
35740 PACÉ;
VU la demande présentée par Monsieur Robin ROY, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin ACTION FRANCE, 7 boulevard de la Giraudais 35740 PACE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin ACTION
FRANCE, 7 boulevard de la Giraudais, 35740 PACÉ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260278.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 20260278 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35740 PACÉ 44
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.teierecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 20260278 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION FRANCE à 35740 PACÉ 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00011
Arrêté n° 20260285 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SEPHORA - St
Grégoire à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00011 - Arrêté n° 20260285 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SEPHORA - St Grégoire à 35000 RENNES 46
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260285 du 25 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 etR251-l àR253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SEPHORA - St Grégoire, centre
commercial Grand Quartier - Route de Saint Malo , 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin SEPHORA - St Grégoire, centre commercial Grand Quartier - Route de Saint Malo 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
SEPHORA - St Grégoire, centre commercial Grand Quartier - Route de Saint Malo , 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260285.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00011 - Arrêté n° 20260285 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SEPHORA - St Grégoire à 35000 RENNES 47
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1’) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00011 - Arrêté n° 20260285 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SEPHORA - St Grégoire à 35000 RENNES 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00012
Arrêté n° 20260330 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BOULANGERIE
VANDAME - L'Artisan du Pain à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00012 - Arrêté n° 20260330 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain à 35000 RENNES 49
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260330 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno VANDAME, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la SARL BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain, 7 rue Maréchal Joffre, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain, 7 rue Maréchal
Joffre, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260330.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00012 - Arrêté n° 20260330 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain à 35000 RENNES 50
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00012 - Arrêté n° 20260330 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
BOULANGERIE VANDAME - L'Artisan du Pain à 35000 RENNES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00013
Arrêté n° 20260335 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE
SARL à 35220 CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 20260335 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35220 CHATEAUBOURG 52
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260335 du 25 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 etR251-l àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin ALDIBOUFFERE SARL 9 rue Fabien Burel
35220 CHATEAUBOURG ;
VU la demande présentée par M. Cédric LEBOSQUAIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Magasin
ALDI BOUFFERE SARL, 9 rue Fabien Burel 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 mai 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin ALDI
BOUFFERE SARL, 9 rue Fabien Burel, 35220 CHATEAUBOURG, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260335.
Le renouvellement porte sur la présence de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 20260335 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35220 CHATEAUBOURG 53
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Jlle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 20260335 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35220 CHATEAUBOURG 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00014
Arrêté n° 20260337 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin ALDI BOUFFERE
SARL à 35730 PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00014 - Arrêté n° 20260337 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35730 PLEURTUIT 55
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260337 du 25 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU 1’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin ALDIBOUFFERE SARL, 4 C du Tertre
d’Esnault, Rue du Cap Hom Z.A, 35730 PLEURTUIT ;
VU la demande présentée par M. Cédric LEBOSQUAIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Magasin
ALDI BOUFFERE SARL, 4 C du Tertre d'Esnault, Rue du Cap Hom Z.A 35730 PLEÜRTUIT ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin ALDI
BOUFFERE SARL, 4 C du Tertre d'Esnault, Rue du Cap Hom Z.A, 35730 PLEURTUIT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260337.
Le renouvellement porte sur la présence de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00014 - Arrêté n° 20260337 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35730 PLEURTUIT 56
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00014 - Arrêté n° 20260337 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin ALDI
BOUFFERE SARL à 35730 PLEURTUIT 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00015
Arrêté n° 20260343 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin HAPPY CASH
CAP KOAD à 35470 PLECHATEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00015 - Arrêté n° 20260343 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
HAPPY CASH CAP KOAD à 35470 PLECHATEL 58
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260343 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme JARNIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin HAPPY CASH CAP KOAD, 1 rue de Lanserva, 35470 PLECHATEL ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du magasin HAPPY CASH CAP KOAD, 1 rue de Lanserva, 35470 PLECHATEL,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260343.
L’autorisation porte sur l’implantation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres
(lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00015 - Arrêté n° 20260343 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
HAPPY CASH CAP KOAD à 35470 PLECHATEL 59
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00015 - Arrêté n° 20260343 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
HAPPY CASH CAP KOAD à 35470 PLECHATEL 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00016
Arrêté n° 20260362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KIABI à 35600
REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00016 - Arrêté n° 20260362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35600 REDON 61
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260362 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Amandine CLEMENT, co leader, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 22 rue des Frères Mottais, 35600 REDON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le co leader est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 22 rue des Frères Mottais, 35600 REDON, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260362.
L’autorisation porte sur l’implantation de 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00016 - Arrêté n° 20260362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35600 REDON 62
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00016 - Arrêté n° 20260362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35600 REDON 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-25-00017
Arrêté n° 20260366 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KIABI à 35135
CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00017 - Arrêté n° 20260366 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35135 CHANTEPIE 64
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260366 du 25 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin PRUDENT, leader magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, allée de Guerledan, 35135 CHANTEPIE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le leader magasin est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, allée de Guerledan, 35135 CHANTEPIE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260366.
L’autorisation porte sur l’implantation de 16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression bu de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00017 - Arrêté n° 20260366 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35135 CHANTEPIE 65
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 août 2026
Le sous-préfeÿde Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
T) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-25-00017 - Arrêté n° 20260366 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35135 CHANTEPIE 66
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