Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-049 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen - le pont-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-049
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-18-00005 - 20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen -
le pont-2 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-18-00005
20260218 modif AP 20260217 pour ajouter
Guichen - le pont-2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00005 - 20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen - le pont-2 3
Cabinet
Arrêté préfectoral
Modifiant l’arrêté préfectoral prolongeant l’interdiction d’accès aux chemins de halage de la Vilaine sur
le territoire du département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant interdiction d’accès aux chemins de halage de la
Vilaine sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine jusqu’au mardi 17 février inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 prolongeant l’interdiction d’accès aux chemins de halage de
la Vilaine sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 16 février 2026 par le directeur des opérations des services de la Région
Bretagne ;
Vu la demande présentée le 18 février 2026 par la directrice générale des services de la commune de
Guichen ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00005 - 20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen - le pont-2 4
Vu les différents bulletins météorologiques et hydrologiques ;
Considérant que l’Ille-et-Vilaine poursuit un épisode d’inondations important et que des incertitudes
demeurent sur la fin des intempéries ;
Considérant que l’eau demeure élevée sur les tronçons de la Vilaine médiane et Vilaine aval ;
Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d’affaissement et d’effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent
un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité
et de glissades ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l’accès aux secteurs présentant des dangers ou n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Considérant que le chemin de halage sur la commune de Guichen n’est pas disponible depuis la Cale
de Pont-Réan et qu’il convient d’apporter l’interdiction d’accès dès cette localisation ;
Sur proposition de madame l’adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civile ;
ARRÊTE :
Article 1er − L’article 1er de l’arrêté du 17 février 2026 l’arrêté préfectoral prolongeant l’interdiction
d’accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine est rédigé
comme suit :
« L’accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de la Cale de Pont-Réan
(commune de Guichen) jusqu’à la commune de Redon incluse.
Cette interdiction s’applique aux :
• piétons ;
• utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
• patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
• cavaliers ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 prolongeant l’interdiction
d’accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine
demeurent inchangées.
Article 3 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00005 - 20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen - le pont-2 5
Rennes, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00005 - 20260218 modif AP 20260217 pour ajouter Guichen - le pont-2 6
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures