Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-050 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
11actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe
Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0 autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI PERMIS
Direction Régionale des Finances publiques
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo à ses agents
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes
Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN
Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-050
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe
(2 pages) Page 4
35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035
0001 0 autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS
ACTION SENSI PERMIS (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle
gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe
du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 10
35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à
la DRFiP 35 (2 pages) Page 13
35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 16
35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 19
35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo à ses agents (3 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par Utopia 56 à Rennes (3 pages) Page 26
35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion (2 pages) Page 30
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
GUIGNEN à GUIGNEN (1 page) Page 33
35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LA
NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE (2 pages) Page 35
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-19-00001
2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS
signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-22-00040
Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035
0001 0 autorisant l'organisation des stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière à compter
du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI
PERMIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI 7
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° R 21 035 0001 0 du 02/02/2021 autorisant Monsieur MASSONI Mathieu à exploiter,
pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé ACTION SENSI PERMIS, situé 950 Route des Colles 06410 BIOT ;
Vu le courrier du 03 décembre 2025, de la SAS ACTION SENSI PERMIS, nous informant de la
démission de Monsieur MASSONI Mathieu, sans préavis, à compter du 13 octobre 2025;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté n° R 21 035 0001 0 autorisant Monsieur MASSONI Mathieu à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé ACTION SENSI PERMIS, est abrogé, à compter du 13 octobre 2025 ;
../..
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI 8
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué à l’Éducation Routière.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI 9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00009
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle
BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du
pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO,
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du
pôle gestion fiscale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 10
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 11
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00010
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 13
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 14
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00011
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 16
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 17
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00012
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 19
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-18-00007
Délégation de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 22
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE,
stagiaire
Mme Hélène LE BEUAN
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVY Agent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 24
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANT Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
stagiaire
5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 18/02/2026,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-19-00002
arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par Utopia 56 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-18-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police/gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-17-00005
Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN 33
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-17-00004
Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA
NOE BLANCHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 35
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 36
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 37
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