Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-051 du 20 fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
8actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ACADEMIE DE RENNES / DSDEN
Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale (CAPD)
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
AP composition commission surendettement particuliers
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE
Direction Régionale des Finances publiques
Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au responsable du SAPF de Redon
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE
Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-051
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
ACADEMIE DE RENNES / DSDEN
35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers (4 pages) Page 7
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
(1 page) Page 12
35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus
arrivee CE (1 page) Page 14
35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE (1
page) Page 16
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT,
responsable du SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon (2 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
PANCE à PANCE (2 pages) Page 21
35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
LOHEAC à LOHEAC (2 pages) Page 24
2
ACADEMIE DE RENNES
35-2025-09-01-00026
Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD)
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 3
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 4
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 5
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-02-19-00003
AP composition commission surendettement
particuliers
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 7
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 10
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 11
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00010
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER 12
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER 13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00012
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Mme WESSBECHER-affectation
détenus arrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 14
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 15
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00011
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature UDV à Mme Aude WESSBECHER
arrrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 16
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-20-00001
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine
ROYANT, responsable du SAPF de Redon, et
Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI A
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET A SON/SES ADJOINT(S)
L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine,
VU le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter
du 1er avril 2025.
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 20251 entre la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;
VU le contrat de service conclu le 17 janvier 20252 entre la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le service de la publicité
foncière du Val-de-Marne et le service d’appui à la publicité foncière de Redon.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
du service d’appui à la publicité foncière de Redon, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,
les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 ;
Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe
au responsable du service d’appui à la publicité foncière de Redon, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 ;
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l’expérimentation DETRI
2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation DETRI.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 19
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2026 et le précédent arrêté sera abrogé à cette même date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine3
A Rennes, le 20 février 2026
La directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
3 Département du lieu d’implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s’agissant des
SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d’implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00008
Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie PANCE à PANCE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 21
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 22
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00009
Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 24
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 25
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 26
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