Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-056 du 25 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026

5actes

18pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe
Acte du 24 février 20263 pages35-2026-02-24-00003

Direction Régionale des Finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents
Acte du 25 février 20262 pages35-2026-02-25-00001
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026
Acte du 25 février 20262 pages35-2026-02-25-00002

Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité

Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON
Acte du 24 février 20262 pages35-2026-02-24-00002
Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD
Acte du 24 février 20262 pages35-2026-02-24-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-056 PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe (3 pages) Page 3 Direction Régionale des Finances publiques / 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents (2 pages) Page 7 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 (2 pages) Page 10 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON (2 pages) Page 13 35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD (2 pages) Page 16 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-02-24-00003 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département d’Ille-et-Vilaine Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ; CONSIDÉRANT les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés, d’une baisse des rendements, et d’une situation de marché défavorable) impactant les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et 2025 ; CONSIDÉRANT l’enveloppe départementale de 214 000 € allouée à ce dispositif ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ARRÊTE : Article 1er : Critères d’éligibilité Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants : • éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires (GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). • Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y Tél : 02 99 59 89 00 www.ille-et-vilaine.gouv.fr DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 4

• Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ; • Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ; • Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d’installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d’EBE sera calculé, au choix du demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d’entreprise (PE) ou autres études économiques prévisionnelles) ; • Ne pas mettre en valeur d’atelier de production animale au sein de l’exploitation, ou au sein d’autres exploitations détenues par l’exploitant. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide d’urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs). Article 2 :Modalité de sélection des dossiers L’instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine au terme de la période de dépôt. Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon : 1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d’EBE ; 2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l’EBE. Article 3 : Détermination du montant de l’aide L’aide attribuée est de nature forfaitaire. Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025. Le montant du forfait est de 6 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans. Article 4 : Gestion administrative de la mesure La demande d’aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches numériques » à partir du 3 mars 2026 à midi. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi. Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDTM. 2/3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 5

Article 5 : Contrôles Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement. À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et ou de sanctions. Article 6 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée. Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée. Article 7 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 24 février 2026 Pour le préfet et par délégation, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 6

Direction Régionale des Finances publiques 35-2026-02-25-00001 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents 7

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents 8

Direction Régionale des Finances publiques 35-2026-02-25-00002 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE Cité administrative Avenue Janvier BP 72102 35021 RENNES CEDEX 9 !" #$ !$ %&'"(&$ # ! #& #%!) #"""! Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 1er mars 2026 Responsables de service Services Services des Impôts des Entreprises MEHAUTE Valérie Rennes 1 PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2 GIBIER Janie Saint-Malo LUCAS Jean-Marc Vitré Service des Impôts des Particuliers FERRIER Eric Montfort-sur-Meu LEFEUVRE Corinne Rennes 1 KERGUELEN Christophe Rennes 2 DESPRETZ Pascale Fougères SIROT Pierre-Yves Redon MUNIER Anne Saint-Malo MELLET Renan Vitré Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon ROYANT Karine Service d'appui à la publicité foncière de Redon Service Départemental de Publicité Foncière BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental (SPFD) Brigades de vérification et de contrôle GLOANEC Guillaume 1ère brigade RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade GUEDE Stéphany 3ème brigade BOLZER Yves 4ème brigade Philippe SAINT-MARTY Pôle de contrôle revenus-patrimoine par intérim (PCRP) Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 11

Responsables de service Services DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR) Pôle de programmation GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP) Pôle d'expertise des professionnels CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP) Service Départemental de l'Enregistrement DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) Pôle de Recouvrement Spécialisé PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) Services Foncier - Cadastre REMY Arnaud Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC) Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 12

Sous-Préfecture de Redon 35-2026-02-24-00002 Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON 13

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON 14

Sous-Préfecture de Redon 35-2026-02-24-00001 Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD 16

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD 17

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