Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-062 du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
17actes
125pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
260304 forage maraîcher AP
260305 Projet immo Guipry APPS
260305 Projet immo Guipry APPS
260306 création de forage StMéloir
SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas
SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure
Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine (12 pages) Page 99 2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud
Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord
Arrêté portant mesures de police
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 125 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-062
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP (14 pages) Page 4
35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS (8 pages) Page 19
35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS (8 pages) Page 28
35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir (12 pages) Page 37
35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas (8 pages) Page 50
35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw (8 pages) Page 59
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 68
35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 71
35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 76
35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP
35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 79
35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe
SAINT-MARTY, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure (2 pages) Page 84
35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 87
35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 92
35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai
2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux
bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à
l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine (12 pages) Page 99 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud (4
pages) Page 112
35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord (4
pages) Page 117
35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police (3 pages) Page 122
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-06-00002
260304 forage maraîcher AP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-05-00011
260305 Projet immo Guipry APPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-05-00012
260305 Projet immo Guipry APPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-06-00001
260306 création de forage StMéloir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir 49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-06-00004
SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-06-00003
SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 61
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 62
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 63
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw 67
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 68
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 69
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 70
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 71
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 72
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 73
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 74
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 75
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 76
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Julie BERHAUT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale Risques et Audit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 77
Pour la mission Risques :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques.
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Thibaut COLLARD, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour le pôle régional immobilier de l’État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l’Etat ;
M. Fabien LE STRAT, administrateur des Finances publiques adjoint.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du
service communication.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 5 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 mars 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 78
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00007
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 79
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 80
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service d épartemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 82
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 83
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00001
Délégation de signature de M. Philippe
SAINT-MARTY, responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 84
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 85
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 86
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-01-00002
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 87
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 88
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 89
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 90
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 91
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 92
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 93
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 94
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 95
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 96
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00004
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 97
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 98
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00010
Arrêté interpréfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du
voisinage et portant sur la réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral
portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département d'llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 99
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 101
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 102
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 103
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 104
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 105
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 106
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 107
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 108
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 109
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 110
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la 111
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-05-00010
Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud 112
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud 113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud 114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud 115
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud 116
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-05-00009
Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord 117
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord 118
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord 119
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord 120
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord 121
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-05-00008
Arrêté portant mesures de police
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police 122
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police 123
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police 124
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police 125
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