Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-063 du 9 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026

8actes

36pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

Direction départementale de la police nationale 35

Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
Acte du 2 mars 20265 pages35-2026-03-02-00016

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE
Acte du 9 mars 20267 pages35-2026-03-09-00001

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIER en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Acte du 6 mars 20261 page35-2026-03-06-00008
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Acte du 6 mars 20261 page35-2026-03-06-00009

Ministère de la Justice

Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026.
Acte du 6 mars 20261 page35-2026-03-06-00010

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Acte du 6 mars 20265 pages35-2026-03-06-00005

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Acte du 6 mars 20262 pages35-2026-03-06-00006
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
Acte du 6 mars 20264 pages35-2026-03-06-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-063 PUBLIÉ LE 9 MARS 2026

Sommaire Direction départementale de la police nationale 35 / 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale (5 pages) Page 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE (7 pages) Page 9 Direction interrégionale des services pénitentiaires / 35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIER en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES (1 page) Page 17 35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des femmes de Rennes. (1 page) Page 19 Ministère de la Justice / 35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. (1 page) Page 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (5 pages) Page 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 35-2026-03-06-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29 35-2026-03-06-00007 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 32 2

Direction départementale de la police nationale 35 35-2026-03-02-00016 Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 3

Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-03-09-00001 AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage, lieu-dit « plage du Havre de Rothéneuf », sur le littoral de la commune de Saint-Malo Numéro ADOC : 35-35288-1832 Le préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille-et-Vilaine VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12, VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3; VU la demande faite le 03 novembre 2025, présentée par La SCI LA BIGNE dont l’adresse du siège social est 1 chemin du Havre, 35400 SAINT-MALO et sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la plage du Havre de Rothéneuf sur le littoral de la commune de Saint-Malo ; et autorisé temporairement à occuper le lieu-dit. VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 février 2026 ; VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 30 janvier 2026 ; VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, le 26 janvier 2026 fixant les conditions financières ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 10

Article 1 : Objet La SCI LA BIGNE sise 1 chemin du Havre, 35400 SAINT-MALO, numéro SIRET n°538 638 768 00019 représentée par Monsieur Gilles COLLYER, Gérant-Propriétaire et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, au lieu-dit « plage du Havre de Rothéneuf » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime d’une surface de 2 m², afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage du Havre de Rothéneuf, et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision. L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS (48°41’01.53”N − 01°57'49.90''O) et dessert les parcelles cadastrées P563 et P564. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite. Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Article 3 : Durée L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date. Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté. Article 4 : Conditions générales L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus. Article 5 : Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire reste seul responsable : • des conséquences de l’occupation, Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique. • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations. Le bénéficiaire doit : • prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation. DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 11

Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. Article 6 : Travaux Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles, • au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site. Article 7 : Dommages causés par l'occupation Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Article 8 : Circulation et stationnement La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire. Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté. En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent. DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 12

Article 12 : Conditions financières En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P Article 12.1 : Montant de la redevance La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 184 € (cent quatre-vingt-quatre euros) La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025 Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : - par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; - par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Impôts et taxes Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public. Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ; - les données à caractère économique et financier. Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 13

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. à Saint-Malo, le 3 mars 2026 , Pour le préfet et par délégation, Destinataires : – Bénéficiaire de l’autorisation – Sous-préfecture de Saint-Malo – Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Malo – Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins. DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 14

Annexes DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 15

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 7/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 16

Direction interrégionale des services pénitentiaires 35-2026-03-06-00008 Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIER en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIER 17

Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIER 18

Direction interrégionale des services pénitentiaires 35-2026-03-06-00009 Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des 19

Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des 20

Ministère de la Justice 35-2026-03-06-00010 Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. Ministère de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. 21

Ministère de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. 22

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-03-06-00005 arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré 23

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré 24

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-03-06-00006 ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 29

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 30

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 31

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-03-06-00007 ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 32

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 33

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