Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-066 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
9actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN
AP etude amphibiens Agrion OFB 2026
AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026
AP Rennes Chateaugiron33
AP Rennes guines Roussin
AP Rennes Nivernais
AP Rennes StMichel Barrieres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-066
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN (7
pages) Page 3
35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 (3 pages) Page 11
35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 (4
pages) Page 15
35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 (6 pages) Page 20
35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin (5 pages) Page 27
35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais (5 pages) Page 33
35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres (4 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 14 mars 2026 (4 pages) Page 44
35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-13-00001
AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU
GROUIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’intérêt collectif d’accès à la grève
au lieu dit « Pointe du Grouin »,
sur le littoral de la commune de Dinard
Numéro ADOC : 35-35093-0202
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 2 décembre 2025, par laquelle Monsieur SALMON Arnaud, maire de Dinard, sollicite
l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur la grève au
lieu dit « Pointe du Grouin » sur le littoral de la commune de Dinard.
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 16 janvier 2026,
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, du 19 janvier 2026 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La commune de Dinard, 47 boulevard Féart 35800 DINARD, SIRET n° 213 500 937 00015, représentée par son
maire, Monsieur SALMON Arnaud, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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temporairement au lieu-dit « Pointe du Grouin », sur le littoral de la commune de Dinard, une dépendance du
domaine public maritime, représentée aux plans annexés à la présente décision, afin d’y maintenir un escalier
d’intérêt collectif d’accès à la plage d’une surface de 43 m².
L’ouvrage se situe au point de repère GPS DMS -002°03'24.40'' +48°38'24.10'' au droit du chemin de ronde.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
autorisation.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse
s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice,
s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
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Article 12 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public énoncé par l’article L2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation étant la condition naturelle et forcée de la
présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l’autorisation est
accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des
missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 12 mars 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Dinard
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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ANNEXES
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la Mer
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AP etude amphibiens Agrion OFB 2026
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place,
de spécimens d’amphibiens protégés et d'agrion de Mercure,
dans le cadre de suivis de populations en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025;
Vu la demande de dérogation du 3 mars 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’amphibiens protégés et d'Agrions de Mercure, présentée par Samuel Maudet, technicien supérieur;
Considérant que l'étude des populations d’insectes et d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif
de connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la
biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2-4° a) et d)
du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens et d'Agrions de Mercure, avec relâcher sur
place, dans le cadre de suivis naturalistes de ces populations sur différents sites d'Ille-et-Vilaine
Article 2 - Personne autorisée à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Samuel Maudet, référent "Appui aux Acteurs et Mobilisation des
Territoires", Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine (OFB).
Le détenteur de cette autorisation est réputé disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées
dans le cadre de sa formation universitaire et en tant qu'agent de l'OFB.
Article 3 - Espèce concernée
Samuel Maudet est autorisé à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens
(Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021, ainsi que les Agrions de Mercure.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Les captures d’odonates seront faites au filet et dans le respect des protocoles non vulnérants recommandés
par le plan d’action en faveur des Odonates.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
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Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par toute structure habilitée par le
Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de
présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-11-00008
AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens
protégés, dans le cadre d’un inventaire des populations d’amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne et le Bois de La Motte à Le Rheu
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation du 3 mars 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’amphibiens protégés, présentée par Justine Delatouche, chargée d'animation biodiversité de l'atlas de
biodiversité communal de Chavagne et Le Rheu;
Considérant que l'étude des populations d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, dans le bois de la
Sillandais à Chavagne et dans le Bois de la Motte à Le Rheu, localisés sur les plans en annexe, à l'exclusion de
tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Justine Delatouche, mairie de Chavagne 1 rue de l'Avenir 35310
Chavagne.
La détentrice de cette autorisation est réputée disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées
dans le cadre de son master de biologie/écologie.
Article 3 - Espèce concernée
Justine Delatouche est autorisée à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces
d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure
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habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Chavagne, le maire de Le Rheu, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairies de
Chavagne et de Le Rheu.
Fait à Rennes, le
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ANNEXE
Localisation du bois de la Sillandais à Chavagne
Localisation du bois de la Motte à Le Rheu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-12-00006
AP Rennes Chateaugiron33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 20
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la construction d’un immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par la société HELMAND, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 10 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société HELMAND, sise 18 rue de Calendou - 35510 Cesson-
Sévigné
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes, le bénéficiaire
cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de construction d’immeuble au 33 rue de Chateaugiron à
Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d’immeuble au 33 rue de Chateaugiron à
Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce.
• En mesures compensatoires :
- 4 nichoirs à Martinets noirs seront installés à 5m de hauteur la façade nord-est du bâtiment mitoyen en
phase travaux ;
- 2 nichoirs supplémentaires seront installés en surface ou intégrés dans la façade nord du futur
bâtiment.
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• En mesure d’accompagnement, un écologue suivra le projet pour garantir la bonne prise en compte et la
réalisation des mesures prévues.
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
• Un suivi des mesures sera effectué par un écologue pendant toute la durée des travaux sur les nids
installés sur le bâtiment voisin puis annuellement en juin à N+1, N+2, N+3 et N+5 après la construction
du futur bâtiment sur l’ensemble des nichoirs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la société HELMAND, la maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 23
Annexes
Localisation du projet
33 rue de Chateaugiron à Rennes
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Emplacements des nids avant travaux
2 nids impactés sur la façade sud-est du bâtiment mitoyen (tracé orange)
Projection de la construction au 33 rue de Chateaugiron
(2 nids impactés sur la façade sud-est (conservés mais inopérants pour les Martinets) et 4 nids toujours
accessibles sur la façade nord-est)
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Mesures de compensation
4 nids en compensation installés sur la façade nord-est du bâtiment mitoyen dès le début des travaux
2 nids en compensation installés sur la façade nord du futur bâtiment
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-11-00006
AP Rennes guines Roussin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 27
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique et Mésange bleue),
dans le cadre des travaux d'isolation de bâtiments sur 2 sites à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de "Nové" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 14 janvier 2026, afin de réaliser des
travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, qui
détruiront 3 nids de Moineaux domestiques et un habitat propice pour la Mésange bleue,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 5 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre économique, social
et environnemental,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d’espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux
d'isolation,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Moineau domestique et la Mésange
bleue, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Nové" représenté par Jacques-Nicolas OJEA, sis 11 place de
l'Europe 78140 Vélizy.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à
Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux
d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, programmés à partir
de la notification du présent arrêté ; le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) dès le démarrage des travaux impactant les
habitats d'espèces protégées.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6
boulevard de Guînes à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 29
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact
direct sur les populations d'espèces protégées. Dans l'hypothèse ou le planning de réalisation induirait une
intervention en période de nidification, les cavités et/ou nids existants devront être détruits avant fin mars 2026.
Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des
espèces protégées.
En mesures d'évitement, le mur en pierre favorable aux Lézards des murailles au 6 boulevard de Guînes et les
espaces verts seront conservés.
En mesures de réduction, les périodes de travaux seront adaptées au cycle biologique des espèces en
présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront
en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. Ainsi, la destruction
des nids et/ou l'obturation des cavités supervisées par un écologue seront programmées au plus tôt après
délivrance de la dérogation espèces protégées, et avant la période de nidification. Les arbres présents sur les
sites seront protégés pendant les travaux et le personnel de chantier seront sensibilisés aux enjeux de
biodiversité.
En mesures de compensation, des nichoirs à 3 loges pour les Moineaux seront mis en place selon les fiches
descriptives du dossier, soit 2 nichoirs au 9 rue Zacharie Roussin et 1 nichoir au 6 boulevard de Guînes.
En mesures d'accompagnement, les anciennes cavités seront obturées au plus tard avant le début de la
période de nidification et après la pose des nichoirs de compensation, 1 nichoir à Mésange bleue sera mis en
place au 6 boulevard de Guînes ; un hibernaculum pour le Lézard des murailles sera réalisé dans le jardin du 7-
9 rue Zacharie Roussin.
La mise en place des mesures en faveur de la faune sera accompagnée par un écologue, et les plans définitifs
avec leur localisation précise et les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour les nids seront affinés par le
porteur de projet, en lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids devra être réalisé en 2027 et 2028, avec un contrôle final en 2030. Des
rapports d’exécution et des suivis après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. Ce suivi pourra être poursuivi en fonction des dates de mise en place effective de la compensation et
selon les constats d'occupation réalisés.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 30
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de Nove, la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation des travaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-11-00007
AP Rennes Nivernais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 33
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (avifaune et Pipistrelle commune),
dans le cadre des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de "Espacil Habitat" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 21 novembre 2025, afin
de réaliser des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes, qui détruiront des
nids de 4 espèces d'avifaune et des habitats potentiels pour les Pipistrelles communes ,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 19 janvier 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 8 au 25 décembre 2025 inclus,
conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observation lors de cette consultation,
Vu le mémoire en réponse de "Espacil Habitat" en date du 6 mars 2026, répondant point par point aux
observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les
points suivants :
• précisions et engagements pour les mesures MR03, MR04 et MR05,
• précisions sur les espaces verts,
• précisions sur les nichoirs utilisés,
• précisions sur l'accompagnement des travaux par un écologue,
• précisions sur la formation du personnel,
• précisions et engagements sur la sensibilisation des habitants,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux et chiroptères),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 34
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre économique, social
et environnemental,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux de
réhabilitation,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur 4 espèces d'avifaune et pour la
Pipistrelle commune, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur
le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Espacil Habitat" sis 20 rue Guy Ropartz CS 35042 à Rennes
cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes, le bénéficiaire
cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mammifères Pipistrelles communes Pipistrellus pipistrellus
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 35
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de
réhabilitation des immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes. Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux impactant les habitats d'espèces protégées.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation des immeubles du 23 au 29 rue du
Nivernais à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact
direct sur les populations d'espèces protégées. En cas de retard dans le planning de réalisation qui induirait une
intervention en période de nidification, les cavités existantes devront être obturées avant fin mars 2026.
Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des
espèces protégées.
Les mesures de réduction MR01 à MR06, détaillées dans des fiches techniques p. 59 à 65 et récapitulées dans
le tableau p.66 de la demande, seront mises en œuvre :
• MR01 Adaptation du planning des travaux au cycle biologique des espèces ;
• MR02 Colmatage des cavités avant travaux ;
• MR03 Contrôle des anfractuosités avant travaux ;
• MR04 Maintien des joints de structure sous balcon et contrôle ;
• MR05 Sécurisation des coffrets roulants ;
• MR06 Mesures spécifiques en cas de présences d'individus dans les volets roulants.
Compte-tenu de l’incertitude sur l'éventuelle présence de pipistrelles communes dans les anfractuosités
existantes sur les bâtiments et/ou aux abords des volets roulants, et en complément des mesures de réduction
MR03 à MR05 prévues pour les chiroptères, au moins 6 gîtes à chiroptères seront mis en place après travaux,
visant ainsi à quadrupler la capacité d'accueil pour la Pipistrelle commune.
Les mesures de compensations en phase provisoire et en phase définitive détaillées dans les fiches techniques
p.68 à 78 du dossier, seront mises en œuvre :
• MC01 Pose de nichoirs artificiels provisoires et définitifs ;
• MC02 Installation de gîtes à chiroptères.
Le calendrier prévisionnel de mise en place des différents nichoirs de substitution provisoires et définitifs, détaillé
par bâtiments et par façades et calé en fonction de l'avancement prévisionnel des travaux, de façon à optimiser
leur efficacité vis-à-vis de la période de nidification, devra être respecté.
Les mesures de compensation sur l'ensemble des bâtiments devront représenter ainsi:
• la pose de 39 nichoirs à Martinets noirs pour 13 nids détruits au maximum ;
• la pose de 15 nichoirs à Moineaux domestiques pour 5 nids détruits au maximum ;
• la pose de 3 nichoirs à Mésange bleue pour 1 nid détruit ;
• la pose de 2 nichoirs à Mésange charbonnière pour 1 nid détruit.
Soit au total 59 loges pour 20 cavités détruites.
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En mesures d'accompagnement, une sensibilisation des locataires aux enjeux de biodiversité sera réalisée.
Les travaux seront également accompagnés par des écologues et les plans définitifs, avec les emplacements
définitifs des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM. Le
positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet et ses bureaux d'étude, en
lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Un rapport
d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
L'ensemble de ces mesures ainsi que leur coût estimé sont synthétisés p.67 à 86 du dossier et en annexe du
présent arrêté.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de "Archipel Habitat", la Maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 37
Annexes
Localisation des travaux
Synthèse des mesures ERC
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-11-00004
AP Rennes StMichel Barrieres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 39
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments au 13 rue St Michel à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de "Territoires publics" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 2 février 2026, afin de
réaliser des travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières, détruisant un nid de
Moineaux domestiques,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 10 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de sécurité publique,
sociales et environnementales,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 40
Considérant l’impossibilité de conserver le nid et habitat existants, compte-tenu de la teneur des travaux de
démolition,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Moineau domestique, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Territoires Publics", sis 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz
CS20726 Rennes cedex 2.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières à Rennes , le
bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux au 13
rue St Michel-Impasse des Barrières à Rennes, programmés à partir de la notification du présent arrêté; le
planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine (DDTM) dès le démarrage des travaux impactant les habitats d'espèces protégées.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des
Barrières à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 41
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact
direct sur les populations d'espèces protégées. Dans l'hypothèse ou le planning de réalisation induirait une
intervention en période de nidification, les cavités et/ou nids existants devront être détruits avant fin mars 2026.
Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des
espèces protégées.
En mesures d'évitement et de réduction, les périodes de travaux seront adaptées au mieux au cycle
biologique des espèces en présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le
planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces
protégées. Ainsi, la destruction des nids et/ou l'obturation des cavités supervisées par un écologue seront
programmées au plus tôt après délivrance de la dérogation espèces protégées, et avant la période de
nidification ; un nichoir triple temporaire sera mis en place dans la cour de l'immeuble ;
En mesures de compensation, un nichoir à 3 loges pour les Moineaux, encastré dans le futur immeuble, sera
mis en place.
La mise en place des mesures sera accompagnée par un écologue, et les plans définitifs avec leur localisation
précise et les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation
à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet, en lien
avec la DDTM.
Un rapport photographique attestant de la mise en place des nichoirs sera transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Territoires Publics, la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 42
Annexes
Localisation des travaux
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-13-00003
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 14 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
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