Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-073 du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
AP EvacuationPopulation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-073
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-19-00004 - AP EvacuationPopulation (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-19-00004
AP EvacuationPopulation
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Arrêté
portant évacuation de la population dans le cadre
d'une opération de déminage à RENNES
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article 223-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2014 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'Intérieur et du
ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des
munitions et des explosifs ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 décembre 1992 relative aux missions et conditions d'intervention
des équipes des centres interdépartementaux de déminage en matière de recherche, de
neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu l'avis du centre de déminage de Nantes, en date du 19 mars 2026 ;
Considérant qu'une bombe de 250 kilogrammes comportant 100 kgs de matière explosive a été
découverte sur le chantier de construction de la restauration du groupe scolaire Albert de Mun au 3
rue Albert de Mun à Rennes ;
Considérant que sa neutralisation nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Considérant que la sécurité des personnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre de sécurité exige
leur évacuation.
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules, exceptés les véhicules de secours et d’intervention, est interdite
le vendredi 20 mars 2026 à partir de 08h30 sur les voies suivantes :
- rue Pierre Martin de l’intersection de la rue Saint-Hélier à l’intersection de la rue de la Herpe ;
- rue Albert de Mun de l’angle de la rue Pierre Martin à la rue de la Caliorne ;
- rue Gustave Flaubert dans sa totalité ;
- rue Albert Martin dans sa totalité.
Article 2 : Les occupants des habitations et bâtiments situés aux adresses ci-dessous doivent évacuer le
vendredi 20 mars 2026 avant 08h30 :
- Rue Pierre Martin : 10ter ;
- Rue Albert de Mun : 16, 17, 19, 21 ;
- Rue Gustave Flaubert : numéros impairs du 9 au 23 ;
- Rue Albert Martin : numéros pairs du 2 au 16 et les 5bis, 7 et 7bis ;
- les bâtiments suivants de la clinique Saint-Yves : blanchisserie, bâtiment de la communauté, bâtiment
abritant la salle d’activité ainsi que le jardin et le parc ;
- le groupe scolaire élémentaire Albert de Mun et le gymnase Albert de Mun.
Article 3 : Les occupants des habitations situées aux adresses ci-dessous seront confinés le vendredi 20
mars 2026 à partir de 08h30 :
- Rue Pierre Martin : 12, 12 ter, 7 bis au 9 ter.
Article 4 : Les forces de l'ordre présentes veilleront au respect de ces obligations.
Article 6 : Le retour de la population sera autorisé par le préfet ou son représentant, dès la fin des
opérations de déminage.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Article 9 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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