Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-074 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP Rennes Chateaugiron50
AP Rennes Guerin2
MINISTERE DE LA JUSTICE / Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
AP EvacuationPopulation SIGNE
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ACF LETORT (Mickaël CRESPEL) à DINARD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-074
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 (5 pages) Page 3
35-2026-03-19-00006 - AP Rennes Guerin2 (5 pages) Page 9
MINISTERE DE LA JUSTICE / Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2026-03-05-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE (3 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-35-4-026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ACF
LETORT (Mickaël CRESPEL) à DINARD (2 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-19-00005
AP Rennes Chateaugiron50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation de toiture au 50 rue de Chateaugiron à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Morgane Michard, qui détruira 1 nid de Martinet noir,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 18 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00005 - AP Rennes Chateaugiron50 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Morgane MICHARD, 50 rue de Chateaugiron à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation de toiture au 50 rue de Chateaugiron à Rennes, le bénéficiaire cité à
l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation de toiture au 50 rue de Chateaugiron à
Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation de toiture au 50 rue de Chateaugiron à
Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des martinets noirs ; le déroulement
des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de cette
espèce ;
- La cavité utilisée par les martinets sera obstruée pour éviter toute installation d’oiseaux ;
• En mesures compensatoires :
- 1 nichoir à Martinets noirs sera installé à proximité immédiate de la cavité initiale ;
- 2 nichoirs supplémentaires seront installés durant les travaux.
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• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Madame Morgane MICHARD, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation du projet
50 rue de Chateaugiron à Rennes
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Emplacements du nid avant travaux et du premier nichoir en compensation
2 nichoirs supplémentaires seront installés sous le débord de la nouvelle toiture
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-19-00006
AP Rennes Guerin2
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de l'isolation de la toiture et la reprise des corniches au 2 rue Alphonse GUERIN à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Marie-Thérèse BUIN, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 19 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que la nature des travaux présentés dans le dossier ne permet pas d’éviter la période de
nidification des Martinets noirs,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Marie-Thérèse BUIN, 19 rue Notre Dame, 35500 VITRE
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble au 2 rue Alphonse GUERIN à Rennes, le bénéficiaire
cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux d'isolation de toiture et de reprise des corniches au 2 rue
Alphonse GUERIN à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation de toiture et de reprise des corniches au 2 rue
Alphonse GUERIN à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, l’accès aux cavités accueillant habituellement les martinets noirs sera bouché
dès fin mars pour éviter l’installation des oiseaux ;
• En mesures compensatoires, 6 nichoirs à Martinets noirs seront installés sous la corniche sud après les
travaux d’isolation / restauration ;
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• En mesure d’accompagnement, les entreprises intervenant sur le chantier seront sensibilisées à la
préservation de la faune sauvage du bâti et information ds occupants de la présence de l’espèce ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Madame Marie-Thérèse BUIN, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation du projet
2 rue Alphonse GUERIN à Rennes
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Emplacements des nids avant travaux
2 nids impactés sous la corniche sud, compensés par 2 nichoirs triples ou 3 nichoirs doubles
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MINISTERE DE LA JUSTICE
35-2026-03-05-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 15
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 16
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-03-05-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-19-00003
AP EvacuationPopulation SIGNE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 18
Arrêté
portant évacuation de la population dans le cadre
d'une opération de déminage à RENNES
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article 223-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2014 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'Intérieur et du
ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des
munitions et des explosifs ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 décembre 1992 relative aux missions et conditions d'intervention
des équipes des centres interdépartementaux de déminage en matière de recherche, de
neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu l'avis du centre de déminage de Nantes, en date du 19 mars 2026 ;
Considérant qu'une bombe de 250 kilogrammes comportant 100 kgs de matière explosive a été
découverte sur le chantier de construction de la restauration du groupe scolaire Albert de Mun au 3
rue Albert de Mun à Rennes ;
Considérant que sa neutralisation nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 19
Considérant que la sécurité des personnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre de sécurité exige
leur évacuation.
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules, exceptés les véhicules de secours et d’intervention, est interdite
le vendredi 20 mars 2026 à partir de 08h30 sur les voies suivantes :
- rue Pierre Martin de l’intersection de la rue Saint-Hélier à l’intersection de la rue de la Herpe ;
- rue Albert de Mun de l’angle de la rue Pierre Martin à la rue de la Caliorne ;
- rue Gustave Flaubert dans sa totalité ;
- rue Albert Martin dans sa totalité.
Article 2 : Les occupants des habitations et bâtiments situés aux adresses ci-dessous doivent évacuer le
vendredi 20 mars 2026 avant 08h30 :
- Rue Pierre Martin : 10ter ;
- Rue Albert de Mun : 16, 17, 19, 21 ;
- Rue Gustave Flaubert : numéros impairs du 9 au 23 ;
- Rue Albert Martin : numéros pairs du 2 au 16 et les 5bis, 7 et 7bis ;
- les bâtiments suivants de la clinique Saint-Yves : blanchisserie, bâtiment de la communauté, bâtiment
abritant la salle d’activité ainsi que le jardin et le parc ;
- le groupe scolaire élémentaire Albert de Mun et le gymnase Albert de Mun.
Article 3 : Les occupants des habitations situées aux adresses ci-dessous seront confinés le vendredi 20
mars 2026 à partir de 08h30 :
- Rue Pierre Martin : 12, 12 ter, 7 bis au 9 ter.
Article 4 : Les forces de l'ordre présentes veilleront au respect de ces obligations.
Article 6 : Le retour de la population sera autorisé par le préfet ou son représentant, dès la fin des
opérations de déminage.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00003 - AP EvacuationPopulation SIGNE 20
Article 9 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-19-00007
Arrêté n° 26-35-4-026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ACF LETORT (Mickaël
CRESPEL) à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ACF LETORT (Mickaël CRESPEL) à DINARD 22
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-35-4-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ACF LETORT (Mickaël CRESPEL) à DINARD 23
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