Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-075 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
4actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP carpe Bain2026 signe
Direction Régionale des Finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-075
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 23 mars 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9
35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-17-00007
AP carpe Bain2026 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche de la carpe de nuit
l’étang de la Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne
du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature
à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de M. Dominique CHEVREL, secrétaire de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) l’Union des pêcheurs de Bain-de-Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de la commune de Bain-de-Bretagne ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er - Objet
L’exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé lors de la manifestation halieutique organisée
par l’AAPPMA l’Union des pêcheurs de Bain qui se tiendra du vendredi 27 mars 2026 (10h) au
dimanche 29 mars 2026 (10h), sous réserve de l’accord du titulaire du droit de pêche et des riverains,
sur les zones suivantes :
Le parcours autorisé dans l’arrêté préfectoral réglementant la pêche en
eau douce dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2026 est le
suivant :
le lac de BAIN-DE-BRETAGNE, côté ville, de la barrière située à
proximité du parking jusqu’à la ligne de bouées en amont (environ
150m), et côté camping, des pontons handicapés à la barrière située à
proximité de l’abri des pêcheurs en amont (environ 200m).
La demande d’extension concerne :
- Côté ville : depuis la ligne de bouée jusqu’au ponton du club nautique
(environ 300m) ;
- Côté camping : de l’abri des pêcheurs au bout du camping (environ
250m).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 4
Article 2 - Conditions
Les carpes devront être remises immédiatement à l’eau, vivantes, de jour comme de nuit.
La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du
soleil et une demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :
- la réglementation de la pêche en eau douce ;
- les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux fixés par
la commune de Bain-de-Bretagne (ceux-ci devront être affichés aux abords de chaque plan
d'eau) ;
- l'environnement et les règles d'usage des sites ;
- les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques....), et en préservant la tranquillité et
la sécurité publique.
L’organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l’article 1 et ouverts à la
pêche de la carpe de nuit.
Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n’utiliser que des esches végétales. De plus, l’utilisation
d’un bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite.
Les conditions sanitaires en vigueur devront être respectées.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Bain-de-Bretagne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la
Direction régionale Bretagne et le Chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché aux abords du secteur autorisé, en mairie de Bain-de-Bretagne, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faire à Rennes, le 17/03/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-20-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
!" #$ ! $ %&'"(&$ # !
#& # %! ) #"" "!
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts
au 23 mars 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
ROYANT Karine Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
SAINT-MARTY Philippe (par intérim) Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 7
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
BALAGUER Nathalie (par intérim) Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
REMY Arnaud Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-13-00009
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures