Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-076 du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT LAGREVEpdf
Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO
Direction Régionale des Finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-076
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
LAGREVEpdf (3 pages) Page 3
35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage
ST-MALO (6 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable par intérim du service
départemental de l'enregistrement à ses agents (2 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Judith d'Acigné
sur la commune d'Acigné (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-23-00003
ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
LAGREVEpdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
LAGREVEpdf 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-23-00002
Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage
ST-MALO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr êté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-23-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable par
intérim du service départemental de
l'enregistrement à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussignée, responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Ille et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l’Enregistrement d’Ille et Vilaine, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement et,
plus généralement, tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 15
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement aux
agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
THOMAS Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €
CLAUSSE Claire Contrôleur 30 000 € 15 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleur 30 000 € 15 000 €
MERIL Marylène Contrôleur 30 000 € 15 000 €
ROPARS Jocelyne Contrôleur 30 000 € 15 000 €
LE BOURDIEC Aurélie Contrôleur 30 000 € 15 000 €
QUERCELIN Claudine Contrôleur 30 000 € 15 000 €
CHARUEL Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 €
BESNARD Philippe Agent 5 000 € 2 500 €
MARTEL Émilie Agente 5 000 € 2 500 €
PERTEL Gaetan Agent 5 000 € 2 500 €
NETTIS Joelle Agente 5 000 € 2 500 €
PERENNES Pauline Agente 5 000 € 2 500 €
FERRE Cedric Agent 5 000 € 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d' Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 23 mars 2026
Nathalie BALAGUER
Inspectrice principale des Finances Publiques
Responsable du Service Départemental de l’Enregistrement par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté Judith
d'Acigné sur la commune d'Acigné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné 20
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