Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-084 du 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
15actes
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
260401 AP modif STEP plélan
260402 APPS miniac morvan
AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe
AP DEP Bruz SaintJoseph
AP inventaires amphibiens Biotope 2026
Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort
Délégation générale de signature de M. Bertrand FLEURY, responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE
délégation spéciale de signature de M. Bertrand Fleury, responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05
Sous-Préfecture de Redon
ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les communes de Lohéac, Lieuron, Pipriac, Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-084
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan (9 pages) Page 4
35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan (14 pages) Page 14
35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe (3 pages) Page 29
35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph (5 pages) Page 33
35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 (3 pages) Page 39
35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de
sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC (2 pages) Page 43
35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 46
35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société
LINEAMENTA à établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 49
35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 52
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 55
35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe
départementale de renfort (2 pages) Page 62
35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M.
Bertrand FLEURY, responsable par interim de la trésorerie hospitalière
de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE (1 page) Page 65
35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M.
Bertrand Fleury, responsable par interim de la trésorerie hospitalière de
Saint-Malo (2 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers Sporting CLub de l'Ouest
à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril
2026 à 21h05 (3 pages) Page 70
2
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye
Régional du Pays de Lohéac » sur les communes de Lohéac,
Lieuron, Pipriac, Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le
samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026 (4 pages) Page 74
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-01-00003
260401 AP modif STEP plélan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-02-00001
260402 APPS miniac morvan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-01-00004
AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe 29
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine
sur les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande reçue le 3 février 2026, présentée par Madame Virginie BERTHELOT GOUBIN,
secrétaire de l’association Breizh Carp’s Club ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu l’avis de la Région Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu les avis des communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L’exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé sur le domaine public fluvial, du jeudi 14 mai
2026 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 17 mai 2026 à 18 heures, sur les berges de la Vilaine,
sur les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon :
• à partir de la berge rive droite de la Vilaine : du pont de Saint Marc (ou des Corbinières) au
Viaduc des Corbinières et du Viaduc des Corbinières au port de Brain-sur-Vilaine en aval ;
• à partir de la berge rive gauche de la Vilaine : de l’Allée des Lauriers (en dessous de l’écluse
de Malon Guipry-Messac) jusqu’au pont Saint-Marc, et sur un linéaire d'environ 100 m en
aval du pont de Saint-Marc (ou des Corbinières).
En annexe, figure un plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d’autorisation.
Article 2 : Conditions de pêche
La pêche à la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du
soleil et une demi-heure avant son lever) sur le parcours susvisé, doit s’exercer tout en respectant :
• la réglementation de la pêche en eau douce ;
• les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux
fixés par les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon (ceux-ci devront
être affichés aux abords du plan d’eau) ;
• l’environnement et les règles d’usage du site ;
• les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques…) et en préservant la
tranquillité et la sécurité publique.
L’organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l’article 1 et ouverts à la
pêche de la carpe de nuit.
Les carpes devront être remises immédiatement à l’eau, vivantes, de jour comme de nuit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe 30
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les Maires de Guipry-Messac, de la Chapelle-
de-Brain et de Langon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché aux abords du secteur autorisé, en mairie de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et de
Langon, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 1/04/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe 31
Annexe - Plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d’autorisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00002
AP DEP Bruz SaintJoseph
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 33
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir, Moineau domestique), dans le cadre des
travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le site du lycée Saint Joseph à Bruz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par l'OGEC Théodore Guérin, qui détruira 2 nids de Moineau domestique
et 1 nid de Martinet noir, sur le site du lycée Saint Joseph à Bruz,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 1er avril 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 34
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de les espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Martinet noir et Moineau
domestique sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de
compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'OGEC Théodore Guérin, sise au 3 avenue Alphonse Legault à
BRUZ.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le site du lycée Saint
Joseph à Bruz, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le
site du lycée Saint Joseph à Bruz (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration au sur
le site du lycée Saint Joseph à Bruz selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux débuteront après la période de nidification des Martinets noirs et
des Moineaux domestiques ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter
tout impact direct sur la population de cette espèce ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 35
• En mesures compensatoires partielles :
- 1 nichoir à martinets noirs sera mis en place à une hauteur d’au moins 5m sur la façade Est du
bâtiment ;
- 2 nichoirs à moineaux domestiques seront mis en place sur la façade Est du préau dès la phase de
préparation des travaux en mai 2026 ;
• En mesures compensatoires complémentaires :
- 2 nichoirs à Martinets noirs et 4 nichoirs à Moineaux domestiques seront installés sur le nouveau
bâtiment suivant le plan prévisionnel joint en annexe ; toute modification de leurs positionnements devra
être transmise pour validation à la DDTM. Un rapport photographique d’exécution après la pose des
nichoirs devra être transmis à la DDTM.
• En mesures d’accompagnement :
- 2 nichoirs à Mésange seront installés dans des arbres du site ;
- 2 gîtes à chauve-souris seront installés en façade Est d’un bâtiment du site ;
- plantation de plusieurs strates de végétaux mellifères et/ou nourrissants pour la faune ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l’OGEC Théodore Guérin, le maire de Bruz, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Bruz.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 36
Annexe
Localisation du projet
Lycée Saint Joseph à Bruz
Emprise du Lycée Saint Joseph
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 37
Localisation des nids impactés
Localisation des mesures compensatoires
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-01-00009
AP inventaires amphibiens Biotope 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 39
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens
protégés par le bureau d'étude Biotope SAS,
dans le cadre d’inventaires des populations d’amphibiens
sur différents sites du département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation du 16 mars 2026 pour la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d’amphibiens protégés sur différents sites du département d'Ille-et-Vilaine, déposée par le bureau
d'étude Biotope SAS-Agence Pays de Loire, représenté par Youenn Fouliard;
Considérant que les inventaires des populations d’amphibiens sur les différents sites vise un objectif de
connaissance et de protection des populations d'amphibiens dans le cadre d'études faune/flore ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 40
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation autorise le bureau d'étude Biotope SAS - Agence Pays de Loire, sis 18 rue Paul
Ramadier 44201 NANTES, à réaliser la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur différents
sites du département d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre d'études faunistiques.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les écologues du bureau d'étude Biotope SAS.
Les écologues du bureau d'étude détenteur de cette autorisation sont réputés disposer des compétences
naturalistes nécessaires en herpétologie.
Article 3 - Espèces concernées
Les écologues du bureau d'étude Biotope sont autorisés à effectuer les opérations de capture et relâcher pour
les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques. Les manipulations d'amphibiens nécessaires pour l'identification génétique de
certaines espèces par la méthode PCR-RFLP sont également autorisées.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté, ainsi que les différents sites d'intervention. Ce rapport sera
adressé en exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la
localisation, la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les
données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont
l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
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Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront
être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la structure autorisée
n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00001
Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout de salles pour
dispenser des stages de sensibilisation de
sécurité routière de la CSSR-AABAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la société JB MARKET CONSEIL pour établir les
certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 46
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société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00015
Arrêté préfectoral autorisant la société
LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00014
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour réaliser les analyses
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 55
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 56
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 57
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 58
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 59
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 60
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00005
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
aux agents de l'équipe départementale de
renfort
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 62
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 63
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 64
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00007
Délégation générale de signature de M. Bertrand
FLEURY, responsable par interim de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M. Bertrand FLEURY,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 65
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M. Bertrand FLEURY,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 66
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00008
délégation spéciale de signature de M. Bertrand
Fleury, responsable par interim de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M. Bertrand Fleury,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 67
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M. Bertrand Fleury,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 68
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M. Bertrand Fleury,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-31-00006
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers
Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril
2026 à 21h05
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-02-00002
ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestre à moteur dénommée
« 25ème Rallye National et le 6ème Rallye
Régional du Pays de Lohéac » sur les communes
de Lohéac, Lieuron, Pipriac, Val d'Anast,
Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4
avril et le dimanche 5 avril 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les 74
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les 75
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les 76
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les 77
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les 78
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