Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-089 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
10actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP etude amphibiens VHBC 2026
AP Pont Rochelle chiro
AP Rennes DEP Sauveur
ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires à Bain-de-Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine
Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon
Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Sous-Préfecture de Redon
ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026
ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arr êté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-089
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 (3 pages) Page 3
35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro (5 pages) Page 7
35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur (6 pages) Page 13
35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :
demande de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires
et non alimentaires à Bain-de-Bretagne (1 page) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de
l'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 22
35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 34
35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-12-10-00008 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
(2 pages) Page 51
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de
PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 (6 pages) Page 54
35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant
homologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobile
situé à LOHÉAC (8 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE
(Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE (2 pages) Page 70
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00005
AP etude amphibiens VHBC 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens
protégés, dans le cadre d’un inventaire des populations d’amphibiens présentes
sur le territoire de "Vallons de Haute Bretagne Communauté"
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation du 25 février 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’amphibiens protégés, présentée par l'association Nature et Mégalithes - CPIE Val de Vilaine, représentée par
Benoît David ;
Considérant que l'étude des populations d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 4
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur le territoire de
de "Vallons de Haute Bretagne Communauté" (spécifiquement sur les communes de Guipry-Messac et Val
d'Anast).
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Quentin Raynaud et Nathanaëlle Pouessel de l'association Nature et
Mégalithes - CPIE Val de Vilaine.
Les détenteurs de cette autorisation sont réputés disposer des compétences naturalistes nécessaires
dispensées dans le cadre de leur formation de biologie/écologie.
Article 3 - Espèce concernée
Quentin Raynaud et Nathanaëlle Pouessel de l'association Nature et Mégalithes - CPIE Val de Vilaine sont
autorisés à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles),
protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’au 31 octobre 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
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Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le responsable de l'association Nature et Mégalithes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00006
AP Pont Rochelle chiro
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Murin de Daubenton),
dans le cadre des travaux de réfection du pont de "La Rochelle" à Availles-sur-Seiche
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande du Conseil Départemental du département d'Ille et Vilaine - Pôle construction et logistique/DGTI
Service génie civil, représenté par Bertrand Thépaut, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 13
février 2026, afin de réaliser des travaux de réfection du pont de La Rochelle portant la RD43 sur la Seiche à
Availles-sur-Seiche,
Vu l’avis favorable, en date du 18 février 2026, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu l’avis favorable, en date du 12 avril 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 2 au 18 mars 2026 inclus,
conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(Murin de Daubenton),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 8
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur pour la sécurité publique
routière,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver en l'état le pont abritant le Murin de Daubenton, compte-tenu de s
travaux de réfection à effectuer,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur
efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce "Murin de Daubenton", sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine, Pôle construction et
logistique/DGTI Service génie civil représenté par Bertrand Thépaut, sis 1 avenue de la Préfecture CS24218
Rennes cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection du pont de La Rochelle sur La Seiche à Availles sur Seiche supportant la
RD43, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Mammifères Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réfection
du pont. Le planning définitif des travaux de réfection, des différentes mesures de réduction, de compensation et
d’accompagnement devra être transmis à la DDTM avant le démarrage des travaux.
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Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réfection du pont de La Rochelle sur La Seiche à
Availles-sur-Seiche supportant la RD43 selon les plans annexés.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Le planning définitif des travaux à tranmettre à la DDTM par le département d'Ille et Vilaine devra être adapté
au regard des espèces présentes et en fonction du type d'intervention programmé.
Les différentes mesures d'Evitement, de Réduction, de Compensation, d'Accompagnement et de suivi détaillées
dans les fiches techniques de la page 27 à 36 du dossier de demande, et synthétisées ci-après seront mises en
œuvre :
Les plans définitifs, avec les emplacements des différentes mesures prévues devront être transmis pour
validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour ces mesures seront affinés avec le porteur de
projet et son bureau d’études en lien avec la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des travaux par un chiroptérologue du Groupement Mammalogique de
Bretagne (GMB) seront réalisés en phase travaux, pour la mise en place des différentes mesures dont celles de
compensation, et un suivi de l'efficacité des dispositifs de compensation sera effectué pendant 25 ans sur le site
les années N, N+1, N+3, N+10 et N+25.
Les résultats de ces suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la
DDTM.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur
de la dérogation.
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Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine, la Maire de
Availles-sur-Seiche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Availles-sur-Seiche.
Fait à Rennes, le
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Annexe
Localisation de l'ouvrage
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00004
AP Rennes DEP Sauveur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 13
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par la SCI Richemont, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 8 avril 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que la nature des travaux ne permet pas d’éviter la période de nidification des Martinets noirs,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 14
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI Richemont, sise 7 rue Sergent Guihard à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur à Rennes, le
bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue
Joseph Sauveur à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue
Joseph Sauveur à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les cavités présentes sur le pignon seront obturées en dehors de la période
de nidification des Martinets ;
• En mesures compensatoires, 3 nichoirs seront intégrés dans le mur en schiste orienté nord dans le
cœur d’îlot avant les travaux, et 3 nichoirs seront intégrés dans le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur
pendant les travaux ;
Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 15
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la SCI Richemont, la maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 16
Annexes
Localisation du projet
8 rue Joseph Sauveur à Rennes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 17
Emplacements des nids avant travaux
2 nids de Martinets noirs impactés sur le pignon
Mesures compensatoires
3 nichoirs installés sur le mur côté coeur d’îlot dès le début des travaux et
3 nichoirs installés sur le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur à la livraison
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 18
Projection de la compensation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00003
ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :
demande de construction d'un magasin de vente
de produits alimentaires et non alimentaires à
Bain-de-Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande
de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires à Bain-de-Bretagne 20
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 14 avril 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 24 avril 2026 à 10 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1392 BAIN DE BRETAGNE
10 H 30
Permis de construire 035 012 26 W 0009 présenté par la SAS Angevin Immobilier, représentée par
M. Alexandre Colnot, tendant à obtenir l’autorisation de construire un magasin de vente de produits
alimentaires et non alimentaires, situé Avenue du Bois Greffier à BAIN DE BRETAGNE, sur la
parcelle WD 152.
Pétitionnaire
SAS ANGEVIN IMMOBILIER
Monsieur Alexandre Colnot
7 route de Vezin
35039 RENNES
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande
de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires à Bain-de-Bretagne 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-09-00003
Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-09-00004
Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-14-00001
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS
& DEFENSE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-07-00009
ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL
MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le
dimanche 12 avril 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 54
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 55
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 56
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 57
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 58
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 59
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-10-00001
ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant
homologation du circuit auto-moto asphalte du
Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 61
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 62
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 63
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 64
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 65
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 66
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 67
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 68
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant homologation du circuit auto-moto
asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-10-00002
Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement IE
ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE)
à SERVON SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 70
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 71
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 72
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