Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-094 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
4actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE PLAGE
AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI HERBUS
ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE (8 pages) Page 24
35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS (6 pages) Page 33
35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-16-00001
Décision du 16 avril 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-16-00001 - Décision du 16 avril 2026 portant
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00002
AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA
PETITE PLAGE
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une terrasse partiellement couverte et une terrasse annexe
au lieu-dit « Port-Mer »
sur le littoral de la commune de Cancale
Numéro ADOC : 35-35049-0626
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 24 septembre 2025, présentée par Madame MADEC Aurélie, Directrice générale de la
SAS SACO, domicilié au 1 rue Eugène et Auguste Feyen 35260 Cancale, sollicitant l’autorisation
d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Port-Mer » sur le
littoral de la commune de Cancale.
VU l’avis favorable du Maire de Cancale du 22 décembre 2025
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 19 décembre 2025
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis d’information publié du 23 janvier 2026 au 13 février 2026 sur le site internet de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, le 17 décembre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La SAS SACO, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 89765283000018, domiciliée 1, rue Eugène et
Auguste Feyen – Port Mer – 35260 CANCALE et représentée par Madame MADEC Aurélie, désignée ci-après
par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Port Mer » sur le littoral de la
commune de Cancale, une dépendance du domaine public maritime d’une surface de 128,80 m², afin d’y
maintenir une terrasse partiellement couverte de 78,20 m² et une terrasse annexe de 50,60 m² au droit de la
façade de l’établissement « LA PETITE PLAGE », située au 1, rue Eugène et Auguste Feyen 35230 CANCALE
et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS WGS84 dms Latitude 48°42’03.03’’ / longitude -01°51’00.20’’, limitrophe
de la parcelle cadastrée AB 68.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
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Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
• L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse
s’assurer de la remise en état du site.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime sont strictement limités sur la rue Eugène et
Auguste Feyen.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d’obtenir une
autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
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Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice,
s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 13.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 623 euros (mille six
cent vingt-trois euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02.
L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend
l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d’affaires total hors taxes du site objet du présent titre d’occupation, chiffre d’affaires retenu conformément
aux dispositions de l’article 13.4 « transmission des données comptables » du présent titre d’occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
– Si la part du CA correspondant à l’occupation du domaine public est connue :
d’un taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe.
– Si la part du CA correspondant à l’occupation du domaine public est inconnue:
d’un taux de 1 % du chiffre d’affaires total hors taxe.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Impôts et taxes
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une
attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre
d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d’occupation. Cette
attestation sera transmise au « service du Domaine » Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue Janvier – BP 72012 – 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail :
drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont
les modalités de calcul sont détaillées à l’article 13-1 du présent titre d’occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré auprès de l’administration dans le cadre de
ses obligations fiscales.
Article 13.5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 13.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des
missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte − 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Cancale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 16 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Cancale
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE
PLAGE 30
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
7/8
HH0W02B
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE
PLAGE 31
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
8/8
CANCALE – PORT MER
LE PETITE PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE
PLAGE 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00001
AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR
SUIVI HERBUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI
HERBUS 33
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’installer des dispositifs de suivi des herbus dans l’estuaire de la Rance,
sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le
Minihic-sur-Rance et La Richardais.
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 24 février 2026 par laquelle Madame Ophélie LE CLOIREC, chargée de mission
Natura2000 du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime dans l’estuaire de la Rance, sur le
littoral des communes de Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La
Richardais, de mars 2026 à mars 2029 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Jouan-des-Guérets du 24 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Suliac du 17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Le Minihic-sur-Rance du 16 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de La Richardais du 1er avril 2026;
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 18 mars 2026 ;
VU les conclusions de l’évaluation d’incidence Natura 2000 produites par le pétitionnaire ;
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, du 19 mars 2026 fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel
et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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HERBUS 34
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le Parc Naturel Régional de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude , SIRET n°200 0195 453 00011
représenté par Ophélie LE CLOIREC et désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public maritime, dans l’estuaire de la Rance sur le littoral des communes de
Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais, afin de matérialiser 5 transects
par des jalons (22 piquets de bois) dans le cadre d’un suivi des herbus.
Les dispositifs sont représentés et positionnés à l’annexe de la présente décision.
Coordonnées géographiques (WGS84) des dispositifs de suivi :
Le bénéficiaire se charge de toutes les formalités nécessaires à l’information des navigateurs.
Le bénéficiaire s’assure de l’obtention de l’ensemble des autorisations requises.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans, soit de mars 2026 mars 2029.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d’échéance du présent
arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine, chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins
avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
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HERBUS 35
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’opération ou des travaux ou des installations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien
de l’ouvrage ou de l’hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• Prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• Respecter pour l’exécution des travaux qu’il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers sous-marins ainsi que les règles de l’art.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par
le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• Entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues
à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des
travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions
ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du
site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
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HERBUS 36
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
Toutes les dispositions devront être prises pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux
À l’issue de la période d’occupation autorisée, en l’absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation ou
de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice,
s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Concernant les conditions financières, en présence d’une occupation qui contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même, l'autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des
missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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HERBUS 37
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Mesdames Les Maires de Saint-Jouan-des-Guérets et du Minihic-sur-Rance, Messieurs Les Maires de Saint-
Suliac et de La Richardais, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10 avril 2026 ,
Pour le préfet et par délégation,
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HERBUS 38
ANNEXE 1
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine division France Domaine.
– Mairie de Saint-Jouan-des-Guérets
– Mairie de Saint-Suliac
– Mairie du Minihic-sur-Rance
– Mairie de La Richardais
– Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo
Cedex
Tél 02.90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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HERBUS 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00006
ARRÊTÉ portant établissement du
document-cadre relatif aux installations de
production d'énergie photovoltaïque sur des
terrains agricoles, naturels et forestiers en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARRÊTÉ portant établissement du document-cadre
relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 44
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relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 45
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relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 46
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relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 47
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