Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-095 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-095
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (7
pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-20-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice de l’État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
collectivités locales par intérim ;
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l’État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 4
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l’État ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de
la division collectivités locales ;
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d’analyse des comptes ;
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d’analyse des comptes :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
pôle national d’analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Action économique – aides publiques – État - conjoncture économique – défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 5
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l’État :
Article 5 : reçoit pouvoir d’accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l’État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l’État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) :
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.
Article 5 -1 : reçoit pouvoir d’accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l’État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l’État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,
des cessions ou oppositions sur dépenses de l’État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Centre de gestion financière Justice :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attachée principale d’administration, responsable du Centre de
gestion financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de
gestion financière Justice.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 6
Article 5 -3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l’Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF
Direct 2 :
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l’État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;
M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques.
6. Pour la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Service comptabilité de l’État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’Etat
– banque-finances ;
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
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– banque-finances ;
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des services
Missions bancaires et Régies d’État et amendes.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs à leur fonction :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des services
Missions bancaires et Régies d’État et amendes.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d’État et les bordereaux
de versement d’amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des services
Missions bancaires et Régies d’État et amendes ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des services
Missions bancaires et Régies d’État et amendes ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d’encaissement en numéraire :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des services
Missions bancaires et Régies d’Etat et amendes ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
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vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l’absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au service Recettes
non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des
oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de
renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de
paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les
déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d’usagers du service Recettes non
fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
Article 6 -12 : reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à la comptabilité des amendes :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
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Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Christine NIJEAN, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence JAOUEN, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agente administrative principale des Finances publiques au centre de gestion
des retraites.
8. Pour le centre d’encaissement de Rennes :
Article 8 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
Article 8 -1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d’encaissement de Rennes est donnée à :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
Article 9 : La présente abroge la précédente décision du 15 avril 2026 se rapportant à cet objet.
Article 10 : La présente décision prend effet le 20 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 avril 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 10
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