Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-096 du 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
9actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1
AP Rennes dinan42 signe
Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696
Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968
DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu -
Direction Régionale des Finances publiques
Délégation générale de signature de Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure
Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques
Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-096
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 (6 pages) Page 3
35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe (5 pages) Page 10
35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 (2
pages) Page 16
35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.3.05.2006.80.429.2968 (2 pages) Page 19
35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - (4
pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de
Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 27
35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de
Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, à M. Clémence PLUNIAN, inspectrice
des Finances publiques (1 page) Page 30
35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de
Mme Nathalie PARIS, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des
Finances publiques (1 page) Page 32
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie de
SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00003
2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00008
AP Rennes dinan42 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 10
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Claire FAUCHIER, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 21 avril 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 11
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Claire FAUCHIER, 42 rue de Dinan à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à Rennes, le bénéficiaire cité à
l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à
Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à
Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification des
martinets noirs, soit avant le mois de mai ou après le mois d’août ; le déroulement des travaux prendra
en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de cette espèce.
• En mesures compensatoires, 6 nichoirs seront installés au plus près des nids naturels sur le pignon nord
et la façade ouest ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la
DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 12
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Madame Claire FAUCHIER, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
21/04/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 13
Annexe
Localisation du projet
42 rue de Dinan à Rennes
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 14
Emplacements des nids avant travaux
2 nids de Martinets noirs impactés
compensés par 6 nichoirs artificiels installés au plus près des nids naturels
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00006
Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.1988.07.80429.696
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00007
Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.3.05.2006.80.429.2968
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00001
DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu
-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00001
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 27
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D’ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie PARIS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, comptable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gabriel MONTABORD Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Laura MORILLAS Inspectrice 50 000€ 1 an 50 000€
Clémence PLUNIAN Inspectrice 50 000€ 1 an 50 000€
Stéphane ROCHER Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Benoît SORRE Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Sandrine GELIN Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Sandrine LE BOHEC Contrôleur 30 000€ 1 an 30 000€
Cyril RIVALS Contrôleur 30 000€ 1 an 30 000€
Émilie MILLARD Agent 5 000€ 1 an 20 000€
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 28
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
À Rennes, le 22 avril 2026
La comptable,
Nathalie PARIS
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00003
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 30
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00002
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 32
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-21-00009
Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES
ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 34
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 35
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 36
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