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Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-106 du 07 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026

7actes
33pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

  1. Ordre du jour de la CDAC du 22 juin 2026 : demande de création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON

    Acte du 28 avril 20261 page35-2026-04-28-00024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

  1. Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 28 avril 20264 pages35-2026-04-28-00025

  2. Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 28 avril 20264 pages35-2026-04-28-00026

  3. Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 28 avril 20264 pages35-2026-04-28-00027

  4. Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 28 avril 20264 pages35-2026-04-28-00028

  5. Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 28 avril 20265 pages35-2026-04-28-00029

  6. Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes

    Acte du 28 avril 20262 pages35-2026-04-28-00030

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-106 PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-04-28-00024 - Ordre du jour de la CDAC du 22 juin 2026 : demande de création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON (1 page) Page 3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 5 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 20 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 25 35-2026-04-28-00030 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes (2 pages) Page 31 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-04-28-00024 Ordre du jour de la CDAC du 22 juin 2026 : demande de création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-28-00024 - Ordre du jour de la CDAC du 22 juin 2026 : demande de création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Aménagement des Territoires et Transitions Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 28 avril 2026 COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Ordre du jour Réunion du 22 juin 2026 à 15 h 00 Direction départementale des territoires et de la mer Salle Forêt de Villecartier 12 rue Maurice Fabre 35000 RENNES dossier n° 1393 REDON 15 H 00 Demande d’aménagement commercial présentée par la SARL CAP REDON IMMO, en qualité de propriétaire du foncier, relative à la création d’un ensemble commercial par la création d’un magasin « Ambiances et Styles » de 405 m², situé 4 rue des Frères Mottais à REDON. Pétitionnaire SARL CAP REDON IMMO Monsieur Quentin CARRON DE LA CARRIERE, président 4 A rue du Moulin de Lezennes 59260 LEZENNES Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi) 1/1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-28-00024 - Ordre du jour de la CDAC du 22 juin 2026 : demande de création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00025 Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Cabinet ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ; Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps ; Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ; Considérant que le 26 mai 2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammes d'héroïne, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 2 juin 2025, un individu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 22juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoir menacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé en possession de 1,1 kilogrammes de cocaïne ; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ont perquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayant permis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, trois balances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a été interpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaïne, la perquisition du domicile de mis en cause a permis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros ; que le 8 septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé en possession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ; Considérant que le 16 septembre 2025, lors d'un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur était interpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de sept armes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaïne ; que le 14 octobre 2025, rue Saint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont été découverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découverte de deux tentes de culture de plants de cannabis ; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction au code de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possession d'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaïne, la perquisition du domicile du mis en cause a permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaïne, 500 grammes d'héroïne, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individu en possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025, les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victime étant laissée pour morte dans la rue ; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de la route, les effectifs de police ont procédé à un contrôle de véhicule, le passager se trouvait en possession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe de cannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numéraire supplémentaire ; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine de cannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaïne, 109 grammes de sel de kétamine, 40 grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayant permis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogènes et 11 grammes de kétamine ; que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et commerces ; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont été interpellés s'adonnant à la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaïne ; que le 22 décembre 2025, avenue Janvier à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de produits stupéfiants, la perquisition de la chambre d'hôtel de l'individu ayant permis la découverte de 19 000 euros en numéraire, une trentaine de cartouches calibre 7,62 et une arme de poing semi- automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a été contrôlé en possession de 3 comprimés d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026, place Charles de Gaulle, un individu a été contrôlé en possession de plusieurs grammes de cocaïne ; que le 2 février 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la perquisition 2/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
du domicile ayant permis la découverte d'une balance de précision, de 20 grammes de cocaïne, de 4 sachets d'ecstasy, de 20 euros, d'un pistolet d'alarme ainsi que de dix cartouches de calibre 6mm ; que le 22 février 2026, un individu a été interpellé en possession de cocaïne, la perquisition du domicile a permis la découverte d'un fusil à canon scié et d'autres doses de cocaïne ; que le 3 mars 2026, quai Lamartine à Rennes, un individu était interpellé en possession de 7 barrettes de résine de cannabis, 2 pochons d'herbe de cannabis et 405 euros en numéraire ; que le 6 mars 2026, avenue des Français Libres à Rennes, le contrôle d'un individu a permis la découverte de 2,55 grammes de résine de cannabis et d'un sachet contenant 7 cocottes de cannabis ; que le 8 mars 2026, rue Oberthur, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 8,36 grammes de cocaïne, 101 grammes de résine de cannabis et T100 euros en numéraire ; que le 18 mars 2026, deux individus étaient interpellés suite à une transaction de produits stupéfiants, il était découvert 2 morceaux de résine de cannabis et 470 euros en numéraire ; que le 30 mars 2026, rue Saint-Michel, un individu a été trouvé porteur de 4 barrettes de résine de cannabis à proximité d'un point de deal ; que le 18 avril 2026, à hauteur de l'esplanade Charles De Gaulle, un individu a été contrôlé en possession d'un sachet contenant 10 cocottes de cocaïne dissimulé dans sa chaussette ; que le 22 avril 2026, place de la République, un individu a été contrôlé en possession de 8 grammes de résine de cannabis conditionnés en barrettes et dissimulés ; Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier - Alphonse Guérin - Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et les forces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dans les lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produits stupéfiants ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ; Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont 3/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Arrête Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 1er mai 2026 à 9h00 au dimanche 31 mai 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ». Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre délimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint- Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne. Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture. Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Délais et voies de recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00026 Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ; Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps ; Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la Marbaudais ; PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Considérant que le 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement de compte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Rennes, ces tirs visant différents acteurs du trafic de stupéfiants ; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammes de stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025, à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammes de cocaïne et plus de 1 000 euros en numéraire ; Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux ; que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50 cocottes de cocaïne près du pôle social ; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes, plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaïne pour un poids de 9.4 grammes ont été découverts ; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, que des tirs en rafales ont été entendus par les riverains ; que le 30 septembre 2025, un adolescent de 13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteau dans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possession de 17 sachets de cocaïne ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupes d'individus ; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d'un réseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire, un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaïne, 154 grammes d'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroïne ; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, de nouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus ; que le 1er novembre 2025, un sac à dos abandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360 grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17 grammes de cocaïne; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepas suite à des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe ; que le 21 novembre 2025, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabis prêts à la vente ; que le 8 décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont été interpellés dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours auparavant ; Considérant que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachets contenants 25 cocottes de cocaïne ont été découverts ; que le 10 février 2026, un individu a été interpellé en possession de 40 grammes de résine de cannabis ; que le 13 février 2026, un individu a été interpellé en possession de 6,15 grammes de cocaïne ; que le 2 mars 2026, dans le parking souterrain situé place du Gros Chêne, lors d'une patrouille pédestre, il était découvert un sachet contenant une vingtaine de barrettes de résine de cannabis, pour un poids total de 41 grammes ; que le 15 mars 2026, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de trois sachets de résine de cannabis, une cocotte de cocaïne, ainsi que 180 euros en numéraire ; que le 16 mars, un mineur a été interpellé par les forces de police, dans le quartier de la Bellangerais, en possession de 200 euros en numéraire ; que le 19 mars 2026, lors d'une opération de contrôle des forces de l'ordre, place du Gros Chêne et quartier de la Bellangerais, il était découvert 11 sachets de résine de cannabis pour un poids total de 25 grammes ; que le 21 mars 2026, lors d'un contrôle effectué dans le restaurant Afghan Food, place du Gros Chêne, un sachet contenant 4 grammes d'herbe était retrouvé dans le faux plafond des toilettes ; que ce même jour, à proximité de ce restaurant, il était retrouvé 20 sachets de résine de cannabis, pour un poids total de 113 grammes ; que le 24 mars 2026, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé en possession de 200 euros en numéraire ; que le 27 mars 2026, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé en possession de cannabis et de cocaïne à proximité du point de deal ; que le 2 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été contrôlé avec la somme de 300 euros en numéraire, 4.5 grammes de cocaïne répartis en plusieurs cocottes et 6 grammes de résine de cannabis répartis en plusieurs barrettes ; que le 10 avril 2026, place du Gros Chêne, suite à une transaction, les forces de l'ordre ont contrôlé l'acheteur en possession de 6 cocottes de cocaïne, le vendeur a été interpellé en Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
possession de 210 euros en numéraire ; que ce même jour, les forces de l'ordre ont constaté une forte odeur de produits stupéfiants provenant d'une armoire électrique implantée à proximité du commerce « Aldi », il y était découvert 42,7 grammes de résine de cannabis ; que le 14 avril 2026, avenue Général Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des buissons 5 sachets contenant chacun 10 cocottes de cocaïne et un sachet contenant 3 cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été contrôlé en possession de 210 euros en numéraire ; Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénomènes de violences se concentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentiment d'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ; Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ; Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; 3/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Arrête Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 1er mai 2026 à 9h00 au dimanche 31 mai 2026 à 22hOO au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ». Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15). Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture. Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Rennes, le 2 8 AVR. 2026 Délais et voies de recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00027 Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Cabinet ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ; Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps ; Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 1/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des armes par destination ; Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant « Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne en prenant la fuite en voiture ; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedy faisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10 grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy ; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais à Rennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ont interpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue du Bourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de 1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes de cocaïne, 19190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avec le trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1er juillet 2025, dans le quartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurs centaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis la découverte d'un kilogramme d'herbe et 4 000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue du Bourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et 3 grammes de cocaïne ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cache un sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets de cocaïne ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ; que le 1er octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés au domicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant du logement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résine de cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes de kétamine, 4,092 kilogrammes de cocaïne, 287 grammes d'héroïne et 1 020 euros en numéraire ; Considérant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de 180 euros en numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et 30 grammes de cocaïne ; que le 1er novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 6 cocottes de cocaïne et 5 sachets de résine et herbe de cannabis ; que le 23 novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaïne et 23 sachets de résine et herbe de cannabis ; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans les espaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaïne ; que le 28 novembre 2025, un individu a été victime d'un enlèvement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membres inférieurs, en campagne ; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a de nouveau été le théâtre de tirs par arme à feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces de sécurité intérieure ont interpellé un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de résine de cannabis et la somme de 200 euros en numéraire ; que le 14 février 2026, un individu faisant l'objet d'une interdiction de paraître sur un point de deal a été interpellé en possession d'une somme d'argent conséquente dont il ne pouvait justifier la provenance ; que le 2 mars 2026, suite à un contrôle des forces de l'ordre, rue du Bourbonnais, 2 individus étaient interpellés suite à une transaction de cocaïne pour un montant de 50 euros ; que le 11 mars 2026, un acheteur était interpellé et confirmait la présence d'un trafic de stupéfiants rue du Nivernais, le vendeur était interpellé et plusieurs sachets de résine de cannabis étaient retrouvés ainsi que la somme de 30 euros ; que le 18 mars 2026, un individu était interpellé, rue de Saint-Brieuc en possession de plusieurs sachets de résine et d'herbe de cannabis, d'une cocotte de cocaïne ainsi que la somme de 360 euros; que le 23 mars 2026, rue du Nivernais, il était découvert dans un appartement, une dose de cocaïne ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 1er avril 2026, lors d'une opération dans les parties communes d'un immeuble, rue du Nivernais, le chien de recherche stupéfiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y était découvert 1,48 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
grammes de cocaïne, 6,38 grammes d'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, 3 balances et plusieurs seringues ; que le 8 avril 2026, un individu était contrôlé, sortant de ce même immeuble, en possession de 11,55 grammes de résine de cannabis ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ; Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ; Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Arrête Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 1er mai 2026 à 9h00 au dimanche 31 mai 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ». Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean- Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de Rennes 2. Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture. Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Rennes, le 2 8 AVR. 2026 Délais et voies de recours Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00028 Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Cabinet ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ; Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps ; Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important 1/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ; Considérant que le 14 mai 2025, dans le cadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpellés pour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoir été surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes de stupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing ; que le 16 juin 2025, square Germain Gautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient 840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver; que le 19 juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ; Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 doses d'héroïne et 30 doses de cocaïne ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7 parachutes de cocaïne et 19 sachets de résine de cannabis ; que le 16 septembre 2025, square Yves Montand à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point de deal et ont été obligées de faire usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre le contrôle ; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur et deux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99 grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'un individu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui a permis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le 24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaïne et 120 euros en numéraire ; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ont interpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s'approvisionnant dans un véhicule, la perquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes de cocaïne ainsi que la somme de 750 euros en numéraire ; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôles effectués par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a été découvert en possession de plusieurs cocottes de cocaïne et de la résine de cannabis ; que la présence d'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré la présence quotidienne des forces de l'ordre ; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individu a été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu a également été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025, plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine de cannabis ainsi que 20 grammes de cocaïne ont été saisis ; Considérant que le 7 janvier 2026, la surveillance du quartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant été aperçu sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la découverte de 743 grammes de résine de cannabis, 40 grammes de cocaïne et 2 220 euros en numéraire ; que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants, un individu a été découvert en possession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte de 270 euros, 131 grammes de résine de cannabis, 23 grammes de cocaïne et 2 grammes de crack; que le 9 mars 2026, 1 square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession de 3,7 grammes de résine de cannabis et 4 capsules de cocaïne ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ; Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ; Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur des quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Arrête Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 1er mai à 9h00 au dimanche 31 mai 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ». Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre délimité ainsi qu'il suit : (\I136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges 3/4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint- Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136. Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture. Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Délais et voies de recours Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00029 Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Cabinet ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ; Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps ; 1/5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis la découverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire; que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 425 euros sans justification ; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ont découvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7 mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession de 45 grammes de cocaïne; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroïne ; que le 10 juin 2025, une opération mise en place par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes, à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammes de résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur ; que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartier de Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans un parking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin 2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées par incendie ; Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleur place de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaïne ; que le 25 juillet 2025, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plus de 2 000 euros ; que le 6 août 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a été interpellé lors d'une transaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroïne, que le 7 août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets de résine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police ; que le 20 août 2025, place de Monténégro à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroïne, 1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes, deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au pied d'un mat supportant une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ont découvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaïne ; que le 16 septembre 2025, suite à une interpellation rue du Landrel à Rennes, une perquisition a permis la découverte de 25 grammes de cocaïne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54 parachutes d'héroïne pour un poids total de 40 grammes ; que le 22 septembre 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquants de stupéfiants devant son immeuble ; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine de cannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifs de police ont interpellé trois individus procédant à une transaction de produits stupéfiants, les investigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ; que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs ; que le 16 octobre 2025, les effectifs de police ont procédé à la perquisition d'un appartement duquel provenait une forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabis et 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu a été interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600 grammes de cannabis, 43 grammes de cocaïne, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros ; que le 10 novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test de recherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine et d'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé en possession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place de 2/5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Prague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente ; Considérant que le 1er décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stupéfiants ont été découverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu a été interpellé sur le point de deal à Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros en numéraire ; que le 7 décembre 2025, un individu a été mortellement touché par arme à feu dans son véhicule ; que le 8 décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56 sachets de résine de cannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, les effectifs de police municipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avec chargeur approvisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades, 49 cartouches de 7,65 mm et 7,62 mm et un chargeur AK47 ; que le 16 décembre 2025, square Sarah Bernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et 560 euros en numéraire ; Considérant que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyde d'azotes ont été découvertes par le personnel éducatif d'une association de protection de l'enfance ; que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé par les forces de sécurité intérieure en possession de 48 grammes de cocaïne et 14 comprimés d'ecstasy ; que le 12 janvier 2026, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus transportant une importante quantité de produits stupéfiants dans un véhicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la découverte de 1,8 kilogrammes de cocaïne, de 3 kilogrammes de résine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et 580 euros en numéraire ; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu était découvert en possession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 17 janvier 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de 56 cocottes de cocaïne ; que le 22 janvier 2026, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 16 grammes d'héroïne, 55 cachets d'ecstasy et 30 euros en numéraire; que le 26 janvier 2026, un individu a été interpellé en possession de 25 cocottes de cocaïne et 630 euros en numéraire ; que le 4 février 2026, place du Landrel, suite à une forte odeur de produits stupéfiants émanant d'un appartement, les effectifs de police ont procédé à la perquisition du logement permettant la découverte de 1,7 kilogrammes de résine de cannabis, 2 téléphones portables et 8 000 euros en numéraire; que le 6 février 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé en possession de résine de cannabis et 210 euros en numéraire, la fouille du véhicule de l'intéressé ayant permis la saisie de 1 800 euros en numéraire et 80 capsules de cocaïne ; que le 10 février 2026, rue d'Espagne, un individu a été interpellé en possession de 317 grammes de cannabis, la fouille du véhicule ayant permis la découverte de 486 grammes de résine de cannabis ; que le 20 février 2026, square de Stockholm, un individu était trouvé porteur de 955 euros en numéraire et 9 capsules de cocaïne ; Considérant que le 4 mars 2026, un individu a été interpellé en possession de 430 grammes de cocaïne et de munitions de calibre 7,65 et 22LR ; que le 7 mars 2026, au centre commercial « Italie », un individu a été interpellé en possession de 55 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente ainsi que deux talkies-walkies ; que le 10 mars 2026, square de Stockholm à Rennes, un individu était interpellé après avoir tenté de dissimuler du produit stupéfiant; que le 12 mars 2026, deux individus étaient interpellés en possession de 8 grammes de cocaïne et de 500 euros en numéraire ; que le 20 mars 2026, square de Stockholm à Rennes, un individu était contrôlé en possession de deux sachets de cocaïne et de 30 euros en numéraire; que le 23 mars 2026, deux individus étaient interpellés en possession de plusieurs sachets de cocaïne et de 310 euros en numéraire ; que le 26 mars 2026, rue de Suède, deux individus ont été interpellés ont possession de plusieurs pipettes de cocaïne et 500 euros en numéraire; que le 27 mars 2026, rue de Suisse, un individu a été interpellé en possession de 405 euros au niveau du point de deal ; que le 1er avril 2026, rue d'Uppsala, un individu a été interpellé après avoir pris la fuite en possession de plusieurs sachets d'héroïne conditionnés pour la vente ; que le 3 avril 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé suite à une transaction de stupéfiants, il Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
était également porteur de 420 euros en numéraire; que le 8 avril 2026, rue d'Espagne, lors d'une opération de surveillance, les forces de l'ordre ont interpellé un individu en possession de 288 grammes d'herbe et de résine de cannabis ; que le 20 avril 2026, cours d'Helsinki, les forces de l'ordre ont interpellé un individu s'adonnant à la vente d'héroïne, il était porteur de 4 pipettes d'héroïne et 250 euros en numéraire; que le 21 avril 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé en possession de 10,55 grammes de cocaïne et 480 euros en numéraire ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ; Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ; Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers sud à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Arrête Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 1er mai 2026 à 9h00 au dimanche 31 mai 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ». Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136 porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau. Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture. Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Rennes, le 2 8 AVR. 2026 Délais et voies de recours Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5/5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00029 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-04-28-00030 Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00030 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes 31
PRÉFET Cabinet D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté municipal en date du 05 janvier 2026 visant à lutter contre les troubles à la tranquillité publique sur la dalle Kennedy, quartier Villejean à Rennes (35) ; Considérant que les services de police sont régulièrement sollicités pour intervenir sur des troubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool sur la dalle Kennedy dans le quartier de Villejean à Rennes ; Considérant que la dalle Kennedy constitue un espace de vie et de rencontres assurant un accès piéton direct aux commerces de proximité et de première nécessité ; Considérant que ce site est occupé quotidiennement, dès le début de l'après-midi, par des individus qui s'y rassemblent pour consommer de l'alcool ; que ces individus en état d'alcoolisation peuvent adopter des comportements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité publique tels que bagarres, altercations physiques et tapages ; que cette situation liée à la consommation d'alcool engendre également des nuisances caractérisées par l'abandon de déchets sur place et dans les espaces verts, des déjections sur la voie publique ainsi que des dégradations du mobilier urbain ; Considérant que les commerçants du secteur font état d'une baisse de la fréquentation de leurs établissements et d'une perte de chiffre d'affaires imputables à une dégradation de l'attractivité commerciale de la dalle Kennedy en raison d'un sentiment d'insécurité ; que les commerces d'alimentation sont régulièrement victimes de vols de boissons alcoolisées perpétrés par ces individus ; Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00030 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes 32
Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est à l'origine de situations d'ivresse manifeste pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que les mesures mises en oeuvre à ce jour, notamment l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et aux personnes en état d'ivresse, se révèlent insuffisantes pour prévenir les troubles constatés ; Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter favorise la consommation d'alcool sur la voie publique, ainsi que la formation de regroupements de personnes en état d'ébriété, à l'origine de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ; Considérant qu'il appartient, dès lors, de prendre pour des motifs d'ordre et de sécurité publics les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général des riverains et des commerçants ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE : Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe à l'unité est interdite sur la dalle Kennedy - secteur délimité par le cours Kennedy, la rue du Bourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - à Rennes (35). Article 2 : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3èmeau 5ème groupe est interdite sur la dalle Kennedy - secteur délimité par le cours Kennedy, la rue du Bourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - à Rennes (35) du vendredi 1er mai au lundi 31 août 2026 de 14h00 à 20h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-28-00030 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes 33

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