Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-109 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté autorisant la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à aliéner un bien immobilier à Lille (Nord)
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Lille (Nord)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-109
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-11-00004 - Arrêté autorisant la congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à aliéner un bien immobilier à Lille (Nord) (2 pages) Page 3
35-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Lille
(Nord) (2 pages) Page 6
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-11-00004
Arrêté autorisant la congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à aliéner un bien immobilier à
Lille (Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arrêté autorisant la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à aliéner un bien
immobilier à Lille (Nord) 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-05-11-00004
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LILLE (Nord) ■
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 28 janvier 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en un garage, sis à Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastrés Section NO, numéro 110 pour une
contenance globale de 04a 66ca ;
VU la promesse unilatérale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Olivier COURAUD et Madame Florence MOREAU pour un montant de
TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), dont 1/6ème à revenir à la Congrégation, soit CINQ MILLE
EUROS (5 000 €) un garage, sis à Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastrés Section NO, numéro
110 pour une contenance globale de 04a 66ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 28 janvier 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements et
notamment au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes
de fonctionnement de la Maison-Mère.
Té! : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arrêté autorisant la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à aliéner un bien
immobilier à Lille (Nord) 4
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le | | MAI
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion {L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arrêté autorisant la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à aliéner un bien
immobilier à Lille (Nord) 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-11-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Lille (Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Lille (Nord) 6
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-05-11-00003
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LILLE (Nord)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 28 janvier 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en un appartement de 79,89 m2, une cave et un garage, sis à Lille (Nord), 53 rue de Turenne,
cadastrés Section NO, numéro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca ;
VU la promesse unilatérale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Louis REMY et Madame Clarisse MARCHAND pour un montant de DEUX
CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (235 000,00€), dont 1/6ème à revenir à la Congrégation, soit
TRENTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS et SOIXANTE SIX CENTS (39 166,66€) un
appartement de 79,89 m2, une cave et un garage, sis à Lille (Nord), 53 rue de Turenne, cadastrés
Section NO, numéro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 28 janvier 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements et
notamment au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes
de fonctionnement de la Maison-Mère.
Tel : 02 21 86 25 35
www.ilfe-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Lille (Nord) 7
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le j j MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Lille (Nord) 8
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