Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-118 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la SASU Activ Permis
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-118
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
SASU Activ Permis (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT
DE RENNES (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-21-00008
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
SASU Activ Permis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la SASU
Activ Permis 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° R 23 035 0003 0 du 16 novembre 2023 autorisant Monsieur Jean-Pierre GAURRRAND
à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SASU ACTIV PERMIS, situé HELLODOM 229 Rue
Saint-honoré 75001 PARIS ;
Vu le mail du 20 mai 2026, provenant de la SASU ACTIV PERMIS, nous informant de la cessation de
son activité, organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à compter du 30 décembre
2025;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté n° R 23 035 0003 0 autorisant Monsieur Jean-Pierre GAURRRAND à exploiter,
pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé SASU ACTIV PERMIS, est Abrogé, à compter du 30 décembre 2025;
.../…
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la SASU
Activ Permis 4
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 21 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué Principal à l’Éducation Routière
signé
Dominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la SASU
Activ Permis 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-29-00003
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR POUR
L'ARRONDISSEMENT DE RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 6
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des migrations et de l'intégration
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 432-13 à L. 432-15 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant création d'une commission de séjour pour
l'arrondissement de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la désignation effectuée par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine des
personnalités qualifiées ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de procéder au renouvellement des
membres de la commission du titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 susvisé portant création d'une commission du
titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues au 5e alinéa de l'article L. 432-14 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre de
séjour pour l'arrondissement de Rennes est fixée comme suit :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 7
Collège des élus désignés par l'association des maires du département
• Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevigné, représentant l'association des
maires d'Ille-et-Vilaine.
Collège des personnalités qualifiées
TITULAIRES
• Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes, titulaire ;
• Monsieur Damien BULOT, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ille-et-Vilaine, titulaire.
SUPPLEANTS
• Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes, suppléante ;
• Madame Séverine HUSSON, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, suppléante ;
• Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
suppléante ;
• Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia, suppléante.
Article 3 : Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission est
assurée par :
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, président titulaire,
Madame Emilie VITEL, présidente suppléante.
Article 4 : Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 432-12 du code susmentionné, le
directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, ou son représentant, assure les
fonctions de rapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa
délibération.
Ledit service assure le secrétariat des commissions
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Pour le préfet, et par délégation,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 8
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