Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-121 du 02 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026

6actes

22pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

Direction Régionale des Finances publiques

Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025
Acte du 1 juin 20261 page35-2026-06-01-00008
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents
Acte du 2 juin 20265 pages35-2026-06-02-00003

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard
Acte du 1 juin 20262 pages35-2026-06-01-00007

Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité

Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE
Acte du 1 juin 20262 pages35-2026-06-01-00005
Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON
Acte du 1 juin 20262 pages35-2026-06-01-00006
Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES
Acte du 2 juin 20262 pages35-2026-06-02-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-121 PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026

Sommaire Direction Régionale des Finances publiques / 35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 3 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents (5 pages) Page 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard (2 pages) Page 11 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE (2 pages) Page 14 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON (2 pages) Page 17 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES (2 pages) Page 20 2

Direction Régionale des Finances publiques 35-2026-06-01-00008 Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES Cedex DÉLÉGATION DE SIGNATURE Avenant n°9 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025 VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l’État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé, déclare modifier ma délégation générale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 8 comme suit : 1°) Déclare constituer une troisième mandataire générale, disposant des mêmes attributions que Mesdames DALGALARRONDO et MEHEUST Signatures Mme VERGEROLLE Lynda, adjointe de la TCA, attachée principale d’administration. Signé La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine. Fait à Rennes, le 1er juin 2026 Signature du délégant 1 La Comptable public, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé Signé Laure SOUDAIN Administrateur de L’État 1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 4

Direction Régionale des Finances publiques 35-2026-06-02-00003 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 5

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Madame GUENETTE Séverine, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de RENNES 2, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 6

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé FARGUES Marie- Hélène Inspectrice des Finances Publiques 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 € BROSMER Frédérique Inspectrice des Finances Publiques 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 € LE CUNUDER Clémence Inspectrice des Finances Publiques 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 € Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 7

indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé FORT Christine Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € HAMON Jérôme Contrôleur principal des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € GUILLARD Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 8

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BONDESAN Héléna Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € CARFANTAN Christine Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € EZAN Sylvie Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € GALLIEN Isabelle Contrôleuse principale des Finances publiques 30 000 € 15 000 € HELOU Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € LALLINEC Aimée Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 15 000 € LE BIHAN Karine Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € LE GAC David Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 € 15 000 € LAURENT Arthur Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 15 000 € LERAY Sylvain Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 € 15 000 € L‘HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 15 000 € VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse principale des Finances Publiques 30 000 € 15 000 € ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale des Finances publiques 30 000 € 15 000 € CORRE Valentin Agent principal des Finances publiques 5 000 € 2 500 € DESANEAUX Julie Agente principale des Finances publiques 5 000 € 2 500 € DUMAZEAU Maryline Agente principale des Finances publiques 5 000 € 2 500 € MACE Marie-Paule Agente principale des Finances publiques 5 000 € 2 500 € MARCELUS Whitney Agente principale des Finances publiques 5 000 € 2 500 € QUERCELIN Laurence Agente principale des Finances publiques 5 000 € 2 500 € Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 9

Article 5 Le présent arrêté prend effet au 2 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE-ET-VILAINE. A RENNES, le 02/06/2026 La comptable des finances publiques, Responsable du SIE de RENNES 2 Signé Jean-Pierre PLANTEC Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 10

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-06-01-00007 Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 11

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRETE N° 35-2026-06-01-00007 autorisant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical hebdomadaire Le préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ; Vu la demande présentée le 3 novembre 2025 par la société SAS AGRE Intermarché Express, située 26 boulevard Féart 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 à 3 salariés selon la période les dimanches entre avril et novembre pour une période de 3 ans ; Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et- Vilaine, du Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine, de la mairie de Dinard et de l'Organisation Syndicale FO ; Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ; Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ; ARRÊTE Article 1er - La société SAS AGRE Intermarché Express, située 26 boulevard Féart 35 800 DINARD, est autorisée à faire travailler 2 à 3 salariés les dimanches compris sur la période du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important de touristes pendant la saison estivale. Un bilan documenté devra être transmis à la sous- préfecture de Saint-Malo (évolution de la fréquentation clientèle, du chiffre d'affaires par rapport à N-1 sur la même période...) avant le 30 septembre 2026. Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche. Tél : 02 21 86 25 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr DCTC/BC 81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 12

W 02 21 86 2 S 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr xj :/ec B* 3ïu.‘«-7 :.‘d 35G2t? Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille- et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet çle Saint-fjlalo, Jean-Bernard ICHÉ CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS Recours administratifs : - Le recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine 81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 - Le recours hiérarchique auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles 14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous peine de forclusion (L’absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. - Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 13

Sous-Préfecture de Redon 35-2026-06-01-00005 Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 14

El PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire Le préfet de la région Bretagne préfet d'Ille-et-Vilaine VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ; VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 de l'établissement dénommé SARL COLLIAUX MARCHAND situé rue Charles Lindbergh à 35250 JANZE géré par Mesdames Marie MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ; VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance et de forme juridique concernant l'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue Charles Lindbergh à 35150 JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par Mme Christine COLLIAUX ; ARRÊTE Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit : L'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue Charles Lindbergh à 35150 JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par Mme Christine COLLIAUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : -Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations. Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 15

El PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-166 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 1er janvier 2021. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon- Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2026. Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. REDON, le 1er juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 16

Sous-Préfecture de Redon 35-2026-06-01-00006 Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 17

r ji PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire Le préfet de la région Bretagne préfet d'Ille-et-Vilaine VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ; VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 17 octobre 2023 de l'établissement dénommé SARL LA GIRONNAISE situé 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON géré par Mesdames Marie MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ; VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance concernant l'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON, géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine ; ARRÊTE Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit : L'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine, gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : -Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et l'HERMINE THANATOPRAXIE), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations. Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 18

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-3-217 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 17 octobre 2023. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon. Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 16 octobre 2028. Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. REDON, le 1erjuin 2026 Pour le préfet et par délégation, Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 19

Sous-Préfecture de Redon 35-2026-06-02-00001 Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 20

Liberté ■ Égalité • Fraternité République Française PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Direction de la réglementation ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE, PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et- Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous- préfet de Redon ; VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107 avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2 ; VU la demande formulée par Monsieur Mohamed BARKHADLE, gérant de l'établissement funéraireAWA FUNERAIRE sis 107 avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ; ARRETE Article 1 : L'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107 avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2; par Monsieur Mohamed BARKHADLE , gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : > Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec OFEA), > Organisation des obsèques, > Soins de conservation (en sous-traitance), > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, > Fourniture des corbillards et des voitures de deuils(en sous-traitance avec OFEA), > Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations, (en sous-traitance avec OFEA) Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON □ 02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 21

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-235 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 07 juillet 2026. Elle expirera le 06 juillet 2031. Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon. Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Redon, le 01 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Redon, Voies et délais de recours : 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON □ 02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 22

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