Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-125 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
9actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 1 juin 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté modificatif fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 avril 2026 concernant le projet présenté par la société « KERMELEUC DISTRIBUTION », d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin « Maisons et Loisirs - espace culturel E. Leclerc» à Pleumeleuc
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-125
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-03-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (2
pages) Page 23
35-2026-04-16-00002 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 16 avril 2026 concernant le projet
présenté par la société « KERMELEUC DISTRIBUTION »,
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin «
Maisons et Loisirs - espace culturel E. Leclerc» à Pleumeleuc (2 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-03-00013 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (2 pages) Page 29
35-2026-06-03-00014 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 32
35-2026-06-03-00015 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 34
35-2026-06-03-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 36
35-2026-06-03-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 38
35-2026-06-03-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-01-00015
Décision du 1 juin 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 3
El
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 1er juin 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE, PAR INTERIM
Le Directeur du travail, chargé de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bretagne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail.
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des
familles, de l'autonomie et des personnes handicapées confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Monsieur Luc LE
CORVEC à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine, .
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 16 avril 2026, relative à l'affectation des
agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 4
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DÉCISION
Article 1er : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LAÇA VALERIE
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro de
section NOM Prénom Grade
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 . BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 PICARD Lynda Inspectrice
E5 AZE Jean-François Inspecteur
E6 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
E7 BEAUGENDRE Jérôme Inspecteur
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice
E13 PHILIBERT Arnaud Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Numéro de
section NOM Prénom Grade
OT1 JOLLYGaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
04 MACE Murielle Inspectrice
05 LEROUX Charlie Inspectrice
06 KRUPPA Elise Inspectrice
07 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
08 AUPIED Raphaël Inspecteur
09 BREARD Alban Inspecteur
010 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 GUESNON Tiphaine Inspectrice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 5
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Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Numéro de
section NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 Section vacante
N5 LE GALL Bruno ' Inspecteur
N6 COET Jérôme . Directeur adjoint
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
Numéro de
section NOM Prénom Grade
N8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice
N9 HOUITTE Stéphane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après.
• Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente
décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 6
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cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N5, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge déjà section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 7
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d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OjO,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 8
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du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, '
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint
du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section 010,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par.l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
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des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 9
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travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section Nil, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section Eli, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les décisions
administratives, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou eh cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
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des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 10
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section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ET3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur
adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 11
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L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N4
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
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des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 12
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d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 010,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'empêchement par le
directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travaille la section
E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge dé la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
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des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 13
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par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, .ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l'a section 08, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 14
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L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,
L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour les
décisions administratives relevant du régime général et par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11 pour les décisions relevant du régime maritime et du régime général en l'absence de
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ces inspecteurs par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge déjà section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour les
décisions administratives ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail
en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 15
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cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le
directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 09, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section
N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 16
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l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur
adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 17
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l'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6,
L'intérim de la section 04 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en
charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2,
L'intérim de la section 05 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 06, ou en Cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 18
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d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section 06 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section 07 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou èn cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur
adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N8,
L'intérim de la section 08 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 19
17
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en
charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E5,
L'intérim de la section 09 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 20
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013, ou en cas d'empêchemènt par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou
en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail- en charge de la section 04, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 21
19
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ,
Article 6 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 16 avril 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne, par intérim, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 1er juin 2026
Le Directeur du travail,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
régio i Bretagne,
Luc LE CORVEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00015 - Décision du 1 juin 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00007
Arrêté modificatif fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers 23
EJI
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF
fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaires ;
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier en date du 16 avril 2026 de la FDSEA ;
Vu le courriel en date du 12 mai 2026 des jeunes agriculteurs ;
DDTM 35 - Le Morgat- 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 - numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025, fixant la composition spécialisée de la
commission départementale d'orientation agricole appelée à participer aux travaux sur les dossiers
relatifs aux groupements agricoles en commun, à titre consultatif, est modifié comme suit en ce qui
concerne les membres suivants :
Représentant la FDSEA :
suppléant de Mme Lydie HAUGOMAT : M. Gaëllic LEROUX
Représentant de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en
commun :
titulaire : M. Thomas TISON
Les autres dispositions de l'article 1 restent inchangées.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 fixant la composition spécialisée de la
commission départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux groupements agricoles d'exploitation en commun, à titre consultatif, est modifié comme suit en ce
qui concerne les experts :
Représentant des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :
titulaire : M. Alix RENOUX
suppléant : M. Baptiste ROGER
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, les
membres de la "formation spécialisée GAEC" de la CDOA sont nommés jusqu'au 8 novembre 2027.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour
de la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur
le site https://www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 0 3 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée à donner son avis sur les dossiers 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-16-00002
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 16 avril 2026
concernant le projet présenté par la société
« KERMELEUC DISTRIBUTION », d'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un
magasin « Maisons et Loisirs - espace culturel E.
Leclerc» à Pleumeleuc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 16 avril 2026 concernant le projet présenté par la société 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D 06204 35 25RD
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
. . .
VU· la demande d'AEC simple n° 1387 déposée 16 octobre 2025 au secrétariat de la CDAC d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le recours exercé par la société « KERMELEUC DISTRIBUTION », enregistré le 8 janvier 2026
sous le numéro D 06204 35 25RD ;
et dirigé contre le refus de la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et--
Vilaine en date du 8 décembre 2025, concernant le projet présenté par la société
« KERMELEUC DISTRIBUTION », d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin de secteur 2 « Maisons et Loisirs - espace culturel E. Leclerc» d'une surface de vente
de 2 725 m2 à Pleumeleuc (Ille-et-Vilaine) ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 avril 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Anne-Sophie PATRU, conseillère municipale de la commune de Pleumeleuc; Mme
Marina MEHAUL T et M. Vincent MEHAUL T, représentant la société « KERMEULEC
DISTRIBUTION » ; M. Benjamin HANNECART, représentant le cabinet.« TERCOM » et Me
Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante au 2, rue de !'Épinette, au sein de la zone commerciale du
Bail, située au sud-est du territoire de la commune de· Pleumeleuc ; qu'il porte sur
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé
(secteur 2) à l'enseigne « Maisons et Loisirs - Espace culturel E. Leclerc », d'une
surface de vente de 2 725 m2 ; qu'il s'inscrit dans une opération de réhabilitation
d'une cellule commerciale vacante depuis 2ô16, partiellement réoccupée depuis
2023 par une salle de sport à l'enseigne « Basic Fit » ; qu'il ne prévoit, à ce titre,
aucune construction nouvelle et repose principalement sur le réaménagement des
espaces intérieurs ; qu'ainsi, le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au
sens de l'article L.752-6 du code de commerce;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 16 avril 2026 concernant le projet présenté par la société 27
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
D 06204 35 25RD
que le projet est couvert par le SCoT du Pays de Brocéliande dans sa version
approuvée le 19 septembre 2017 et opposable à la date de la Commission ; que ce
dernier identifie Pleumeleuc comme un pôle commercial de bassin de vie, destiné à ·
répondre aux besoins quotidiens, hebdomadaires et exceptionnels; qu'ainsi le projet
est compatible avec le SCoT opposable ;
que le projet est situé à proximité immédiate de la RN 12, principal axe régional
reliant Saint-Brieuc à Rennes,.ainsi que des routes départementales RD 68 et RD
72 ce qui permet une bonne connexion au réseau routier de la zone de chalandise ;
qu'il est prévu que 97% des déplacements vers le site s'effectueront en voiture ; que
les capacités de réserve des axes routiers après projet sont toutes supérieures à
34% ; qu'ainsi le projet bénéficie d'une bonne desserte routière et n'aura pas
d'impact significatif sur les flux de circulation ;
que le projet prévoit une diminution de la surface artificialisée de 1 250 m2, celle-ci
passant de 83,55% à 74,97% du foncier ; que le taux de perméabilité du site, qui
s'élève actuellement à 16,4% (soit 2 395 m2 de surfaces perméables), atteindra
40,3%, correspondant à 5 863 m2 de surfaces perméables, grâce, d'une part, à
l'augmentation des espaces verts de pleine terre, qui passeront de 2 395 m2 à 3 645
m2, et, d'autre part, à la perméabilisation de l'ensemble des places de stationnement
(177), réalisées en pavés drainants ; que le projet prévoit également la plantation de
81 arbustes et de 88 arbres supplémentaires afin de renforcer l'ombrage des aires
de stationnement et la végétalisation du site, portant leur nombre total à 115 après
réalisation · du projet ; que le projet prévoit en outre 528 m2 de panneaux
photovoltaïques, couvrant 10,6% de la toiture ; qu'ainsi, le projet présente une
qualité environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment au
regard de la préservation de l'environnement, du recours aux énergies
renouvelables et de la lutte contre l'imperméabilisation des sols ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
accepte le recours n° D 06204 35 25RD ;
autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le président de la Commission national
d'arnénaçement commercial ·
/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 16 avril 2026 concernant le projet présenté par la société 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00013
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 29
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental du centre de secours et d’incendie
d’Ille-et-Vilaine, au bénéfice de six sapeurs-pompiers pour avoir évacué les habitants d’un immeuble
en proie à un incendie.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jérôme DUBOIS, sapeur-pompier
Article 2 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur William FOUGERAT, sapeur-pompier
Monsieur Nicolas PELLAE MOUNIER, sapeur-pompier
Article 3 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Frédéric BONNE, sapeur-pompier
Monsieur Kyllian DUVAL, sapeur-pompier
Monsieur David GARNIER, sapeur-pompier
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 30
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00014
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00014 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 32
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental du centre de secours et d’incendie
d’Ille-et-Vilaine, au bénéfice d’un sapeur-pompiers pour avoir sauvé une victime qui menaçait de
s’immoler par le feu.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Laurent DJODI, sapeur-pompier
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00014 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00015
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00015 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 34
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental du centre de secours et d’incendie
d’Ille-et-Vilaine, au bénéfice d’un sapeur-pompiers pour avoir sauvé une victime qui menaçait de
s’immoler par le feu.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Patrig LE BRETON, sapeur-pompier
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, Boulevard d’Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00015 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00010
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 36
EJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 17 avril 2026, par laquelle monsieur Jean-Marc MAILLARD, maire de la
commune de Domagné, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard RENOU, maire de Domagné de
1995 à 2026,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bernard RENOU, ancien maire de la commune de Domagné est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Domagné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le & J J® 202®
Le préfet
Tél ■ 0821 80 30 35
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81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00011
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 38
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle monsieur Dominique BRUNEAU, maire de la
commune de Crevin, sollicite l'honorariat pour monsieur Daniel GENDROT, maire de Crevin de 1995 à
2026,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Daniel GENDROT, ancien maire de la commune de Crevin est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Crevin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 0 3 JUIN 2026
Tel : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv fr
81. Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00012
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 40
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle madame Sophie RABORY, maire de la commune
de Boisgervilly, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard PIEDVACHE, maire de Boisgervilly de 2001
à 2026,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bernard PIEDVACHE, ancien maire de la commune de Boisgervilly est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et la maire de la commune de Boisgervilly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le Q 3 JUIN 2026
Tél : 0821 80 30 35
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81. Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 41
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