Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-126 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
20actes
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
260529 AP-vannage Haut Chalet-Betton post contra signe-1
AP Chartres DEP Hirondelle rustique
AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets
APS autorisation capture de poissons et amphibiens par la fédération de chasse
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Sous-Préfecture de Redon
ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE
Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES
Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BRUZ
Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES
Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Crématorium (CHEDOTAL Etienne) à MONTFORT SUR MEU
Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à NOYAL SUR VILAINE
Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON SEVIGNE
Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à CHANTEPIE
Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES
Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS Sébastien) à RENNES
Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS Sébastien) à MORDELLES
Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) à RENNES
Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS Sébastien) à LECOUSSE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-126
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-29-00009 - 260529 AP-vannage Haut Chalet-Betton post contra
signe-1 (8 pages) Page 4
35-2026-05-29-00010 - AP Chartres DEP Hirondelle rustique (5 pages) Page 13
35-2026-05-29-00011 - AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets (6 pages) Page 19
35-2026-06-02-00012 - APS autorisation capture de poissons et amphibiens
par la fédération de chasse (5 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-04-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au
lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT (6 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-04-00010 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE (2 pages) Page 46
35-2026-06-04-00011 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 49
35-2026-06-04-00005 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à BRUZ (2 pages) Page 52
35-2026-06-04-00012 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 55
35-2026-06-04-00003 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
Crématorium (CHEDOTAL Etienne) à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 58
2
35-2026-06-04-00009 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à NOYAL SUR VILAINE (2 pages) Page 61
35-2026-06-04-00008 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 64
35-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE (1 page) Page 67
35-2026-06-04-00006 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à CHANTEPIE (2 pages) Page 69
35-2026-06-04-00007 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 72
35-2026-06-04-00013 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 75
35-2026-06-04-00014 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS
Sébastien) à MORDELLES (2 pages) Page 78
35-2026-06-04-00016 - Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 81
35-2026-06-04-00015 - Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS
Sébastien) à LECOUSSE (2 pages) Page 84
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-29-00009
260529 AP-vannage Haut Chalet-Betton post
contra signe-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00009 - 260529 AP-vannage Haut Chalet-Betton post contra
signe-1 4
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires relatif aux travaux de remplacement du vannage
annexe de Haut Chalet, situé sur l’Ille à Betton
Bénéficiaire : Région Bretagne
-
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et
suivants, R.214-1 et suivants, R.181-45 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l’environnement, reçu le 12 mai 2026, présenté par la Région Bretagne, relatif aux travaux de
remplacement du vannage annexe de Haut Chalet situé sur l’Ille, à Betton ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Région Bretagne le 22 mai 2026 pour observations ;
Vu les remarques formulées par la Région Bretagne les 27 et 28 mai 2026 sur ce projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement, la
protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDERANT que le vannage annexe de Haut Chalet, transféré par la commune de Betton à la
Région Bretagne en 2019, est considéré comme régulièrement autorisé au titre de la loi sur l’eau, en
application de l’article L.214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère à autorisation loi sur l’eau liée à cet ouvrage, le statut d’autorisation
environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la Région Bretagne, sur la base du dossier de porter à connaissance transmis à la
DDTM d’Ille-et-Vilaine le 12 mai 2026, souhaite réaliser des travaux de remplacement du vannage
annexe de Haut Chalet, qui est actuellement en très mauvais état, sur le point de rompre, donc
susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que ces travaux dont la réalisation est programmée à compter du 8 juin 2026 relèvent
des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement ; qu’en ce sens, les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans le présent
arrêté leur sont applicables ;
CONSIDERANT que les installations (piste de chantier et batardeaux temporaires) permettant les
travaux définis par l’article 2 du présent arrêté, en lit mineur de cours d’eau, sont susceptibles de
générer des départs importants de matières en suspension dans la Vilaine ;
CONSIDERANT que le calendrier prévisionnel du dossier fourni prévoit la réalisation des travaux en
étiage, soit du 8 juin au 31 juillet 2026, de telle sorte à limiter les risques liés aux crues ;
CONSIDERANT que pendant cette période, la sensibilité des habitats, des espèces et des milieux
aquatiques dans l’Ille est la plus importante ; qu’il y a lieu en ce sens que la Région Bretagne mette en
place un suivi renforcé de la qualité de l’eau de l’Ille sur les MES, tel que prescrit par l’article 4.2 du
présent arrêté, par rapport aux propositions formulées dans le dossier de porter à connaissance ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
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l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale
initiale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine ;
ARRETE
Titre I – Objet
Article 1 – Bénéficiaire de l’arrêté complémentaire
La Région Bretagne – 283 avenue du Général Georges Patton – 35700 RENNES, identifiée comme
maître d’ouvrage de ces travaux, ci-après dénommé le bénéficiaire, est le bénéficiaire de cet arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires, encadrant la réalisation des travaux définis par l’article 2
du présent arrêté.
Article 2 – Objet
Le présent arrêté préfectoral a pour objet d’autoriser la Région Bretagne à réaliser les travaux de
remplacement du vannage annexe de Haut Chalet sur l’Ille, dont elle est propriétaire, sur l’Ille. Ces
travaux activent les rubriques suivantes de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique
Régime et
Justification
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation :
La mise en place d’une piste au sein du lit
mineur entraîne un obstacle à l’écoulement
des crues
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3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Déclaration
Les travaux entraînent une modification du
profil en long et/ou en travers
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères à brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Les travaux entraînent la destruction de zones
de croissance ou de zones d’alimentation de
la faune piscicole
Titre II – Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
• les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs
d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
• les arrêtés ministériels de prescriptions techniques générales du 28 novembre 2007, du 30
septembre 2014 et du 11 septembre 2015 applicables aux opérations relevant des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à
connaissance tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur
la faune notamment les nuisances dues aux bruits.
Ils seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En
particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
- veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d’eau, stocker hors
d’atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
- enlever aussitôt après l’achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
- stocker les déchets dans des bennes étanches et à l’abri des intempéries.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
- tout stockage d’hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
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- l’entretien (vidange,…) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des
fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées en dehors des périmètres de
protection rapprochée des captages d’eau potable.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l’objet d’une collecte et d’un traitement approprié conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur, l’installation du dispositif ayant préalablement fait l’objet d’une
demande régulière. Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement
vidangés par une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ;
le rejet sur site des effluents sanitaires, même traités est interdit.
À tout moment, les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès au chantier.
Article 4 - Prescriptions spécifiques - Suivi de la qualité de l’eau en phase chantier
Le bénéficiaire respecte le guide intitulé « Les bonnes pratiques environnementales – Protection des
milieux aquatiques en phase chantier » de l’Agence Française pour la Biodiversité, pour la mise en
oeuvre des travaux et la gestion du chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre dès le démarrage du chantier un suivi physico-chimique de la qualité de
l’eau :
• comme indiqué dans le porter à connaissance du 12 mai 2026, l’entreprise mettra en œuvre un
suivi physico-chimique de la qualité de l’eau en deux lieux distincts : le 1er à environ 50 mètres
en amont de la zone de travaux et le second à environ 100 mètres en aval de la zone de
travaux ;
• les mesures de la qualité de l’eau sont réalisées en continu tout au long du chantier, comme
préconisé par le guide cité supra.
Seuils normaux
Chantier avec moindre impact
Seuils d’arrêt
Taux d’oxygène dissous (mg/l) Valeur >7 Valeur < 5
pH
Ecart entre amont et aval sur le pH
selon la formule : pH (aval) – pH
(amont)
6 < Valeur < 9
En valeur absolue
Ecart < 1
Valeur < 6 ou Valeur > 9
En valeur absolue
Ecart > 2
Conductivité ( S/cm) μ Valeur < 800 Valeur > 800
Ratio entre aval et amont sur la
turbidité
Ratio entre aval et amont < 1,3 Ratio entre aval et amont > 1,5
Spécifiquement pour la turbidité, les deux niveaux de seuil sont définis :
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• seuil d’alerte, si le ratio entre aval et amont est supérieur à 1,3 ;
• seuil d’arrêt des travaux, si le ratio entre aval et amont est supérieur à 1,5.
Avant le démarrage des premiers travaux, le bénéficiaire réalise une courbe de tarage entre la turbidité
et la concentration en matières en suspension (MES) pour chacune des deux stations. Cette courbe de
tarage définit la valeur de référence.
Pendant le chantier, le bénéficiaire :
• réalise, au cours de la phase d’installation de la piste d’accès en lit mineur et lors de son retrait,
susceptibles de générer des départs importants de matières en suspension vers l’aval, des
mesures de suivi toutes les 2 heures, au droit des deux stations ;
• réalise, en dehors des deux phases précitées, des mesures de suivi de la turbidité de l’eau au
droit des deux stations, suivant la périodicité suivante :
◦ 2 mesures par jour en situation normale ;
◦ 1 mesure toutes les 2 heures, en cas de dépassement du seuil d’alerte ;
• tient à jour et à disposition du service en charge de la police de l’eau un registre journalier
mentionnant l’évolution des paramètres cités ci-avant ;
• en cas d’atteinte du seuil d’alerte, met en place des mesures pour faire baisser la turbidité ;
• en cas d’atteinte du seuil d’arrêt, arrête immédiatement les travaux, jusqu’au retour à la valeur
du seuil de référence.
Après le chantier, le bénéficiaire :
• communique au service en charge de la police de l’eau au plus tard un mois après la fin des
travaux un rapport de suivi final comprenant les résultats des analyses et les éventuelles
mesures mises en œuvre pour abaisser le niveau de turbidité ;
• transmet au service en charge de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine un dossier de
récolement dans un délai de 2 mois, à compter de la réception des travaux ; ce dossier sera
constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance
des ouvrages tels qu’ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement, ainsi qu’un bilan de
la réalisation des travaux.
Titre III – Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, les travaux devront être conformes à ceux prévus dans le projet et le dossier de
porter à connaissance. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun
cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l’article R.181-46 du
code de l’environnement.
Article 6 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le démarrage des travaux est prévu le 8 juin 2026.
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau de la DDTM d’Ille et Vilaine,
instructeur du présent dossier, ainsi que l’Office Français de la Biodiversité :
• du démarrage effectif des travaux, le jour même ou le cas échéant, d’une éventuelle date de
report ;
• de l’achèvement prévisionnel des travaux, avec un délai préalable minimal de 15 jours, en vue
d’un éventuel contrôle avant la fin effective du chantier (c’est à dire repli des installations et
mise en service effective des nouveaux ouvrages).
Article 7 – Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans
préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Région Bretagne.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
– Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Betton.
– Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de
Betton. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
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signe-1 11
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application
des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Le bénéficiaire de l’arrêté est tenu informé d’un tel
recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions dé nies dans le fi
présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet xe fi
des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Betton, le chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille et Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-29-00010
AP Chartres DEP Hirondelle rustique
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Hirondelle rustique),
dans le cadre des travaux d'aménagement de bâtiments au "Domaine du Moulin du Bois"
à Chartres de Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de M. Gaël Orain, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 9 février 2026, afin de
réaliser des travaux d'aménagement de bâtiments au "Domaine du Moulin du Bois" à Chartres de Bretagne, site
de nidification pour environ 12 couples d'Hirondelles rustiques,
Vu l’avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) du 18 avril
2026,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 février au 12 mars 2026
inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observation lors de cette consultation,
Vu le mémoire en réponse de "La ferme du Moulin du Bois" et de la LPO en date du 24 avril 2026, répondant
point par point aux observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements
complémentaires sur les points suivants :
• justification des mesures de compensation proposées ;
• justification de l'absence d'alternative et du risque électrique présenté pour le public ;
• confirmation photographique de la réalisation des mesures et de leur efficience.
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre sanitaire, social et
environnemental,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux
d'isolation,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Martinet noir, sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Gaël Orain, SAS Domaine du Moulin du Bois, sise Le Moulin du
Bois 35131 Chartres de Bretagne.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un bâtiment de la ferme pédagogique du Moulin du Bois,
actuellement utilisé pour le stockage, en vue d'accueillir du public, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé,
sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle rustique Hirundo rustica
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de la
mise en place des mesures de compensation ; le planning définitif des travaux et de mise en place des mesures
devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) dans le
mois suivant la date de notification du présent arrêté.
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Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'aménagement d'un bâtiment de la ferme pédagogique du
Moulin du Bois, actuellement utilisé pour le stockage, en vue d'accueillir du public, selon les plans figurant en
annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des
espèces protégées.
En mesures de réduction, les périodes de travaux seront adaptées au mieux au cycle biologique des espèces en
présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel, élaboré
selon les recommandations et/ou directives de l'OFB et la LPO, prendront en compte la nécessité d’éviter tout
impact direct sur les populations d'espèces protégées.
Les mesures ERC suivantes détaillées page 3 à 7 du dossier de demande seront mises en œuvre :
• Installation d'un rideau de fils à l'extérieur de la nouvelle porte d'entrée pour le public ;
• Fermeture de la porte coulissante en bois de la pièce aménagée en présence du public ;
• Aménagement d'un plancher expérimental dans la salle de stabulation pour les poneys ;
• Mise en place de 15 nids artificiels pour les hirondelles rustiques sur les poutres situées dans la salle de
stabulation pour les poneys ;
• Mise en place de 10 tasseaux dans la salle de stabulation pour les poneys ;
• Mise en place de 12 tasseaux dans le couloir et la salle de traite, en consolidation des nids déjà
existants.
Compte-tenu de l'importance des mesures, dont certaines sont expérimentales, un suivi de la fréquentation des
nids devra être réalisé à N+1, N+2, N+3 avec passage complémentaire à N+5. Des rapports d’exécution et de
suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM, à l'OFB et à la LPO.
Ce suivi pourra être poursuivi en fonction des dates de mise en place effective de la compensation et selon les
constats d'occupation réalisés. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
Une sensibilisation du public aux enjeux relatifs aux Hirondelles rustiques, et une information sur les différents
dispositifs mis en place sur le site pour cette espèce, devront être réalisés.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
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par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Gaël Orain, le Maire de Chartres de Bretagne, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Chartres de Bretagne.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation des travaux
Plan des aménagements
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation du Lycée Coëtlogon à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de la Région Bretagne bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 2 janvier 2026, afin de
réaliser des travaux de rénovation du lycée Coëtlogon à Rennes, comprenant la démolition de plusieurs
bâtiments dont un bâtiment site de nidification pour environ 25 couples de Martinets noirs,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 février au 12 mars 2026
inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’unique d’observation lors de cette consultation,
Vu l’avis défavorable, du Conseil Supérieur Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
en date du 12 avril 2026,
Vu le mémoire en réponse de la Région Bretagne en date du 20 mai 2026, répondant point par point aux
observations du CSRPN et de la consultation du public, apportant en particulier des précisions et engagements
complémentaires sur les points suivants :
• Mise en place effective des mesures compensatoires prévues au dossier,
• Projet de sensibilisation du public et des scolaires aux enjeux de biodiversité,
• Mise en place de nichoirs supplémentaires pour les Hirondelles des fenêtres, et création d'un gîte multi-
usages pour les Hirondelles rustiques et les chiroptères,
• Adaptation du positionnement des nichoirs à Moineaux domestiques,
• Poursuite des investigations d'inventaire en 2027 et à N+3 avec mesures correctives si nécessaire,
• Engagement de prise en compte renforcée de la biodiversité dans les futurs programmes de travaux de
la Région Bretagne,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre économique, social
et environnemental,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux de
démolition envisagés,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Martinet noir, sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Région Bretagne représentée par Marie-Christine Renard, sise
283 avenue du Général Patton 35711 Rennes cedex 7.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation du lycée Coëtlogon à Rennes, comprenant la démolition des bâtiments
A', B et K selon les plans en annexe à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00011 - AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets 21
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de la
mise en place des mesures de compensation à Rennes ; le planning définitif des travaux et de mise en place
des nouvelles mesures devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine (DDTM) dans le mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation du lycée Coëtlogon à Rennes, comprenant la
démolition des bâtiments A', B et K sur le site du lycée à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact
direct sur les populations d'espèces protégées.
Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des
espèces protégées.
Les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes détaillées dans le dossier de demande
dérogation espèces protégées devront être mises en place :
• Mise en place de 25 nichoirs triples à Martinets noirs sur les façades du bâtiment A, sous les débords de
toits, soit 75 loges en compensation de 25 nids estimés détruits ;
• Optimisation des accès aux combles du bâtiment A qui seront entièrement réservés pour les chiroptères,
par la mise en place d'une chiroptière en toiture et l'ajout de briques maçonnées et/ou creuses en tant
que mesure d'accompagnement ;
• Aménagement des espaces verts en faveur de la biodiversité ;
• Mise en place d'un nichoir triple pour les Moineaux domestiques sur le bâtiment A, et de 3 nichoirs
triples pour les Moineaux sur les différents bâtiments selon le plan annexé, en tant que mesures
d'accompagnement ;
• Mise en place d'un affichage sur le site sur les enjeux de biodiversité et réalisation d'une opération de
sensibilisation des élèves et du public.
Conformément aux engagements du mémoire en réponse de la Région à l'avis défavorable du CSRPN et en
réponse aux observations de la consultation du public, les mesures complémentaires suivantes seront mises en
place:
• Mise en place de 4 nichoirs doubles à Hirondelles des fenêtres sur le bâtiment I,
• Création d'un cabanon multi-usage pour Hirondelles rustiques et chiroptères, de 6,25 m2 selon le plan en
annexe.
La mise en place des mesures en faveur de la faune sera accompagnée par un écologue, et les plans définitifs
avec leur localisation précise et les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour les nids seront affinés par le
porteur de projet, en lien avec la DDTM.
De nouveaux inventaires seront réalisés en 2027 et un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être
réalisé en 2027, 2028 et 2029. Des rapports d’exécution et des suivis après mise en œuvre des différentes
mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être poursuivi en fonction des dates de mise en place
effective de la compensation et selon les constats d'occupation réalisés. Ce suivi pourra être reconduit en cas
d'inefficacité des dispositifs. En cas d'échec dans la réussite des mesures compensatoires, des mesures
correctives seront à mettre en place.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00011 - AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets 22
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Région Bretagne, la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00011 - AP Rennes Coetlogon DEP-Martinets 23
Annexes
Localisation des travaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-02-00012
APS autorisation capture de poissons et
amphibiens par la fédération de chasse
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture de poissons ainsi que la capture temporaire, avec relâcher sur place, de
spécimens d’espèces protégées (amphibiens) dans le cadre de suivis écologiques
et d’actions d’éducation à l’environnement réalisés
par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive de la communauté européenne n°92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son
article 16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4° et R.411-6 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2026, valant demande de dérogation pour la capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés, formulée par Mme Maëva
GEORGEAULT pour le compte de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC
35) ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’absence d’avis l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-
Bretagne ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre de suivis réalisés dans un but scientifique et de
connaissance de la biodiversité dans les milieux aquatiques du département d’Ille-et- Vilaine ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les
espèces protégées concernées (nasses de type verveux et ramassage à la main) avec relâcher sur
place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2_4° a) et d) du code de
l’environnement et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose
seront mises en œuvre en cas de captures d’amphibiens ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces suivis et actions ;
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Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités
définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du chef de pôle biodiversité ;
ARRÊTE :
Titre I – Objet
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs 35 (FDC
35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• l’autorisation de capture de poissons
• la dérogation aux interdictions respectives de capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces protégées dans le cadre de suivis réalisés dans un but scientifique et de
connaissance de la biodiversité pouvant être menés à l’échelle du département d’Ille-et-
Vilaine.
En cas de découverte inopinée d'individus en difficulté, et en fonction des dispositions envisagées,
leur capture et leur transfert localement sont autorisés, considérant cette intervention comme une
mesure de sauvegarde d'urgence du fait d'aléa de chantier au bénéfice des espèces susceptibles
d'être présentes sur le chantier, et en prenant toute disposition pour minimiser les risques
d’atteinte aux espèces.
Article 3 : Liste des personnes susceptibles d’intervenir dans les opérations de captures - relâchers
La personne responsable de l’exécution matérielle des opérations, pour le compte du bénéficiaire,
est Hugues LEFRANC, Directeur de la FDC 35. Il pourra être accompagné des techniciens de la FDC
35 suivants :
• Samson Marine
• Georgeault Maeva
• Mesnil Cathie
• Devillard Adrien
• Mangeard Cyril
• Haigron Nicolas
• Tannoux David
• Drouyer Franck
• Gomart Lisa
• Sebire Lisa
Seules les personnes pré-citées pourront manipuler les nasses mentionnées à l’article 6. D’autres
personnes sont susceptibles d’intervenir dans les opérations : étudiants stagiaires et contractuels à
la FDC 35. Ces derniers seront obligatoirement encadrés par Hugues LEFRANC ou un technicien de
la FDC 35 pré-cité.
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Article 4 : Validité
L’autorisation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2026.
Article 5 : Lieux des opérations
Un mois au moins avant l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, l’accord
du (des) détenteur(s) du droit de pêche, ainsi qu’une copie de la présente autorisation, à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine (par mail à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr), à la
direction régionale Bretagne et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Titre II – Autorisation de capture et de transport de poissons
Article 6 : Matériels et techniques utilisés
Les captures seront réalisées à l’aide de nasses à poissons du type verveux d’une maille de 5 mm.
Afin de protéger les éventuels amphibiens capturés de la noyade, les nasses ne devront être qu'au
3/4 immergées pour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier est en
pêche. Celles-ci seront, préalablement à leur pose, désinfectées (bain de bactéricide, fongicide,
virucide type Virkon) et séchées au soleil. Des épuisettes seront également utilisées et désinfectées
avant utilisation. Les pièges seront relevés pour commencer le tri de la pêche 12h au plus tard après
l’installation.
Toutes les mesures de prophylaxie devront être mises en place pour éviter toute contamination par
des pathogènes (Aphanomyces, Bucephalus…) d’un site à un autre ainsi que le transport accidentel
d’espèces exotiques envahissantes (Jussie, Egeria densa…). Le nettoyage et la désinfection du
matériel et des EPI (waders, bottes…) avec un produit bactéricide et virucide est préconisé. Pour les
espèces protégées le minimum de manipulation est préconisé : l’observation visuelle sera privilégiée
en évitant autant que possible de rentrer en contact avec l’eau.
Les pêches ne pourront se faire que sous réserve de conditions météorologiques et hydrologiques
acceptables permettant une intervention sans risque pour les poissons. Ainsi, la période estivale
(juillet /août) est à éviter notamment en cas de fortes chaleurs.
Pour les pêches en cours d’eau de première catégorie piscicole, les pêches ne pourront pas être
effectuées entre le 1er novembre et le 31 mars, période de frai des salmonidés, afin d’éviter la
destruction des frayères.
Article 7 : Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades
de développement.
Article 8 : Destination des animaux capturés
La totalité des animaux capturés sera dénombré, mesuré et parfois pesé, puis remis vivants à l’eau
sur le site où ils ont été prélevés.
Les poissons en mauvais état sanitaire devront cependant être détruits par le bénéficiaire, à
l’exception des espèces protégées.
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Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et listés à l'article R 432-5 du
code de l'environnement (écrevisses allochtones, poissons-chats et perches soleil notamment) et les
poissons de l'espèce Pseudorasbora parva seront également détruits.
Conformément à l’arrêté du 20 mars 2013, l’introduction d’individu(s) d’amour(s) blanc(s)
(Ctenopharyngodon idellane) dans un nouveau site devra faire l’objet d’une demande d’autorisation
préfectorale préalable.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration
préalable prévue à l’article 10 du présent arrêté.
Titre III - Dérogation aux interdictions respectives de capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces protégées prévue par les articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement
Article 10 : Champ d’application de la dérogation
La présente dérogation accordée au bénéficiaire vaut pour la capture temporaire, avec relâcher sur
place, des spécimens d’espèces protégées mentionnés à l’article 11.
Article 11 : Espèces concernées
Les personnes désignées à l’article 3 sont autorisées à effectuer les opérations de captures
temporaires et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2021. Des précautions particulières devront être mises en œuvre afin de
préserver les frayères à brochets protégées par arrêté du 8 décembre 2016, les habitats des
écrevisses autochtones (Ecrevisse à pieds blancs) protégées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983
ainsi que les insectes et leurs larves protégés par arrêté ministériel du 23 avril 2007.
Article 12 : Modalités de captures
Les captures avec relâcher sur place des espèces protégées visées dans l’article 11 seront réalisées
lors de la mise en place et du relevage de nasses de type verveux.
Les modalités d’utilisation des nasses mentionnées à l’article 6 (désinfection, séchage, 3/4
immergée, relevés au plus tard toutes les 24h) sont à respecter en toute circonstance. Les espèces
protégées capturées seront déterminées, comptées, mesurées et/ou pesées, puis rapidement
remises dans le milieu naturel selon des modalités non vulnérantes.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront également être prises afin de réduire les risques
de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le
terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque
session de capture, tel que prévu par le protocole de la société herpétologique (cf
https://lashf.org/ressources/protocole-dhygiene-pour-le-controle-des-maladies-des-amphibiens-sur-
le-terrain/)
Titre IV – Dispositions générales
Article 13 : Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin de la présente autorisation, un rapport des opérations de capture-
relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté, ainsi que les espèces
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capturées. Ce rapport sera adressé en version numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine (ddtm-especes-
protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr). Le rapport devra comprendre, a minima, la description,
qualification et quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les espèces recensées lors
de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste.
Article 14 : Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le
contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait
par l'OFB ou toute autre structure/agent habilité par le code de l'environnement. En cas de
contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront être en mesure de présenter la présente
autorisation aux agents commissionnés.
Article 15 : Modifications, suspensions, retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible.
L’arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou
les personnes autorisées n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La
modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les
modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l’acte.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892,
modifiée, ou de la Loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d’Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie, la direction régionale
Bretagne et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-04-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 32
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division opérations comptables de l’État
L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 33
Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
Article 3-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises
gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €,
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les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les
propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé
Article 3-2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises
gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €,
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les
propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
Article 3-3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.
Article 3-4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
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bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 36
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 1er avril 2026 se rapportant à cet
objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 05 juin 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
5
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 37
Fait à Rennes, le 04 juin 2026.
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
6
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-03-00017
ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de
Lambrun" sur la commune de PAIMPONT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 39
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Pôle sécurité
ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de
Lambrun" sur la commune de PAIMPONT
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves
sportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle MONNIER, présidente du moto-club Brocéliande Moto
Verte, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de
Lambrun" sur la commune de PAIMPONT ;
VU la notice descriptive, le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, le plan
d'aménagement du circuit et les engagements joints à cette demande ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
VU le relevé de conclusions de la commission d'homologation des circuits à l'issue de sa visite du 20
mai 2026 ;
VU l'avis du 02 juin 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que les prescriptions formulées lors de la visite sur site du 20 mai 2026 ont été réalisées ;
Considérant que le circuit présente les garanties suffisantes en matière de sécurité ;
Tel. 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-viiaine.goüv.fr
courriel. sp-redon@ille-et-vi!aine gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 40
ARRÊTE:
Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, manifestations, essais
et/ou entraînements et démonstrations, un circuit de moto-cross sis sur le territoire de la commune de
PAIMPONT, au lieu-dit "Les Landes de Lambrun". L'homologation est accordée conformément aux
plans annexés, à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation permet d'organiser des compétitions au sens de l'article R331-18 du code du
sport, à condition d'en avoir fait au préalable la déclaration auprès de l'autorité préfectorale et d'avoir
obtenu le récépissé de déclaration.
Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles
techniques et au code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui
concerne la sécurité des utilisateurs.
Le circuit est ouvert aux essais ou entraînements et aux démonstrations le dimanche de 10h à 12h et
de 14h à 18h, environ 6 fois par an, avec possibilité en sus le samedi pour l'école de conduite ou
l'organisation de stages.
Une seule compétition est organisée par an : le championnat "Trophée de Bretagne UFOLEP".
Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les
atteintes à l'environnement.
Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en vigueur.
Article 2 : Lors du déroulement des essais et/ou entraînements, les dispositions ci-après devront être
obligatoirement prises :
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente une longueur de 1 150 mètres, ce qui autorise en compétition et en
entraînement, au maximum et en même temps sur la piste 34 pilotes solos.
La largeur de la piste ne permet pas de recevoir les quads/sidecars.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme (FFM) et le règlement de l'UFOLEP.
Les virages seront efficacement protégés. Une protection particulière et suffisante sera mise en place
pour chaque poste de commissaire.
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier que les
protections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les
composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières, notamment avant
chaque manifestation.
Tel 02 2' 83 25 35
internet ■.www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel . sp-redon@ille-et-vilaine.gouv t
Place Cnarles de Gaulle - BP 90307 - 35503 REDON CEDEX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 41
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
2° Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.
L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux
endroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Pendant le déroulement des épreuves, le franchissement de la piste par les spectateurs ne pourra en
aucun cas être toléré. En dehors des épreuves, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits
nettement matérialisés et sous le contrôle des commissaires.
3° Mesures de sécurité durant les épreuves :
La mise en place des moyens de secours et de sécurité prévus au plan de secours devra être effective
avant le début de chaque épreuve. Leur emplacement sera conforme à ceux figurant sur le plan du
terrain.
La présence effective d'un médecin sera obligatoire sur le terrain, à partir du moment où des véhicules
seront admis sur la piste.
Deux ambulances privées seront prévues sur le site, de telle façon qu'elles puissent permettre
éventuellement une évacuation sanitaire rapide.
Un poste de secours armé de secouristes et des extincteurs en nombre suffisant seront prévus par
l'organisateur.
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les itinéraires d'évacuation des
ambulances. Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront
être praticables et effectivement réservées aux moyens de secours.
Le poste de coordination devra être équipé de moyens de liaison téléphoniques directes et fiables
permettant l'appel des secours. La liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification
préalablement à la manifestation.
4° Réglementation de la circulation et du stationnement :
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les itinéraires d'évacuation des
ambulances et de secours, sur les voies donnant accès au lieu de la manifestation ainsi que sur leurs
accotements. Le parc de stationnement réservé aux spectateurs sera délimité et fléché et sa capacité
sera en rapport avec le public attendu.
Article 3 : La présente homologation n’exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant
au bon déroulement des essais, des entraînements, des manifestations ou des compétitions. Ils
doivent être en capacité à tout instant de suspendre ou d’arrêter les essais ou les épreuves si les
conditions de sécurité ne sont plus réunies (conditions météorologique, lacune du Dispositif
Prévisionnel de Sécurité, participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité).
Tél : 02 21 86 25 35
internet www ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 42
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant homologation du circuit de moto-cross situé
au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de Redon, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le maire de PAIMPONT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme Isabelle MONNIER, présidente du
moto-club Brocéliande Moto Verte et au représentant de la fédération française de motocyclisme.
REDON, le 03 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant
la réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Téi 02 21 86 25 35
internet www ille-et-vilaine gouv.fr
courriel. sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 43
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 44
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-03-00017 - ARRÊTÉ N° 2026060301 du 03 juin 2026 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Les Landes de Lambrun" sur la commune de PAIMPONT 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00010
Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00010 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE 46
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2021 modifié par les arrêtés en date du 28
septembre 2023 et du 21 novembre 2025 de l'établissement dénommé THOMAS Pompes Funèbres
et Marbrerie situé 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie situé 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021, 28 septembre 2023 et
du 21 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie sis 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE géré par Monsieur CAMUS Sébastien,
Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA),
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00010 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE 47
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021, 28 septembre
2023 et du 21 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-1-074 et la durée
d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 octobre 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 octobre 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de JANZE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
de Redon,
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1'1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00010 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à JANZE 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00011
Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00011 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 49
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2021 modifié par les arrêtés en date du 22
septembre 2023 et du 24 novembre 2025 de l'établissement dénommé Pompes Funèbres générales
situé 5 rue Duguesclin à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur
opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
situé 5 rue Duguesclin à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2020, 22 septembre 2023 et 24
novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF services funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
situé 5 rue Duguesclin à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYGECO PMA),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00011 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 50
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2020, 22 septembre 2023 et
24 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-017 et la durée d'habilitation
fixée à six ans à compter du 1 janvier 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2026.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
an-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours
T) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
8 : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00011 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00005
Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00005 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BRUZ 52
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, modifié par les arrêtés en date des 3 octobre 2023 et 19 novembre
2025 de l'établissement dénommé PFG Services Funéraires 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ géré
par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable (M. CAMUS
Sébastien), concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne
PFG Services Funéraires 10 rue Alphonse Legault 35170 BRUZ ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021, 3 octobre 2023 et 19
novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
sis 10 rue Alphonse Legault 35170 BRUZ géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00005 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BRUZ 53
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021, 03 octobre 2023
et 19 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-241 et la durée d'habilitation
fixée à cinq ans à compter du 21 septembre 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 20 septembre 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bruz sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00005 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BRUZ 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00012
Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00012 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 55
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 18 janvier 2023 modifié par les arrêtés en date du 27
septembre 2023 et du 24 novembre 2025 de l'établissement OGF dénommé PFG Services Funéraires
situé 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur
opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
situé 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 7 mars 2023, 27 septembre 2023 et 24
novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
situé, 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYGECO PMA et STG),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à RENNES
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00012 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 56
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 7 mars 2023, 27 septembre 2023 et
24 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-3-144 et la durée d'habilitation
fixée à cinq ans à compter du 18 janvier 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 17 janvier 2028.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00012 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00003
Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS Crématorium (CHEDOTAL
Etienne) à MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00003 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS Crématorium (CHEDOTAL Etienne) à MONTFORT SUR MEU 58
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans à compter du 1 octobre 2022, modifié par l'arrêté en date du 19 octobre 2023, de
l'établissement SARL OGF dénommé Crématorium de Montfort sur Meu situé 2 rue de l'Ourme à
35160 MONTFORT EN MEU géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur;
VU le mail en date du 03 juin 2026 mentionnant un changement de responsable (M.Etienne
CHEDOTAL) concernant l'établissement funéraire dénommé SAS Crématorium de Montfort sur Meu
situé 2 rue de l'Ourme à 35160 MONTFORT EN MEU ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 03 mars 2023 et 19 octobre 2023, sont ainsi
modifiées :
L'établissement funéraire dénommé SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU situé 2 rue de
l'Ourme à 35160 MONTFORT EN MEU géré par Monsieur CHEDOTAL Etienne, Directeur, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante:
-Gestion d'un crématorium
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 mars 2023 et 19 octobre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-3-250 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 1 octobre 2022.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00003 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS Crématorium (CHEDOTAL Etienne) à MONTFORT SUR MEU 59
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 30 septembre 2027.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
St : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00003 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS Crématorium (CHEDOTAL Etienne) à MONTFORT SUR MEU 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00009
Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à NOYAL SUR
VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00009 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à 61
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 5 août 2024 modifié par l'arrêté en date du 21
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé
5 rue Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur
opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie situé 5 rue Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 19 août 2024 et 21 novembre 2024 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie sis 5 rue Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE géré par Monsieur CAMUS
Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SAS HYTHA 35),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à NOYAL SUR VILAINE,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00009 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à 62
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 19 août 2024 et 21 novembre 2025
demeurent inchangées, notamment le n° 24-35-3-004 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 5 août 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 04 août 2029.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Noyai sur Vilaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00009 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00008
Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON
SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00008 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON 64
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 12 août 2024 modifié par l'arrêté en date du 19
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé
30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur
opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie situé 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 août 2024 et 19 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne SAS OGF Services
Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 30 rue de la Chalotais à 35510
CESSON SEVIGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à CESSON SEVIGNE,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
H : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00008 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON 65
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 août 2024 et 19 novembre 2025
demeurent inchangées, notamment le n° 24-35-3-143 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 12 août 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 août 2029.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cesson Sévigné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
H : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00008 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (CAMUS Sébastien) à CESSON 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00004
Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE 67
EJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le sous-préfet de Redon
Affaire suivie par :
Mme KERREVEUR Sylvie
a 02 21 86 25 92
Redon, le 04 juin 2026
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli mon arrêté en date de ce jour sollicitant la prise en compte d'un
changement de responsable concernant votre établissement funéraire dénommé SAS OGF Services
Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires, exploité 6 rue du général John's Wood 35470 BAIN
DE BRETAGNE.
À cette occasion, il me semble utile de vous rappeler les obligations qui s'imposent à vous en
matière d'informations délivrées aux familles, notamment sur la transparence des prix pratiqués.
Les familles confrontées à un deuil devant organiser les funérailles dans des délais très brefs, cette
information revêt donc une importance particulière.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un devis pour
les prestations funéraires. C'est dans ce cadre qu'a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant
définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires,
entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ce modèle a instauré une terminologie commune obligatoire de
nature à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de
Pompes Funèbres.
Conformément à l'article L 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
opérateurs de pompes funèbres doivent déposer, auprès de la mairie où ils ont leur siège social et
des mairies de plus de 5 000 habitants du département, des devis chiffrés ; ils peuvent également
déposer ces devis auprès de toute autre commune. Celles-ci assurent alors leur mise à disposition
auprès des administrés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Monsieur CAMUS Sébastien
Directeur du secteur opérationnel
SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne
PFG services funéraires
6 rue du Général John's Wood
35470 BAIN DE BRETAGNE
Pour le préfet et par délégation,
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92-e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00006
Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00006 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à CHANTEPIE 69
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 05 janvier 2026 modifié par l'arrêté en date du 19
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF - PFG Services Funéraires 1 rue de la Poste à
35135 CHANTEPIE géré par M. Caroline HIRBEC, Directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 05 novembre 2025 et 19 novembre 2025
sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
sis 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00006 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à CHANTEPIE 70
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 05 novembre 2025 et 19 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-006 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 05 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 4 janvier 2031.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
n-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
de Redon,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
8 : 02 21 86 25 92-e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00006 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à CHANTEPIE 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00007
Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00007 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 72
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2026 modifié par l'arrêté en date du 24
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF PFG Services Funéraires 165 rue de Châtillon à
35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
165 rue de Châtillon à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 06 novembre 2025 et 24 novembre 2025
sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires
sis 165 rue de Châtillon à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à RENNES,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00007 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 73
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 06 novembre 2025 et 24 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-019 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 16 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2031.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00007 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à RENNES 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00013
Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00013 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS Sébastien) à RENNES 75
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026 modifié par I' arrêté en date du 25
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires et Marbrerie BERTHELOT
situé 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie BERTHELOT situé 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 06 octobre 2025 et 25 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF services funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie BERTHELOT situé, 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS
Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00013 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS Sébastien) à RENNES 76
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 06 octobre 2025 et 25 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-100 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 01 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00013 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie BERTHELOT (CAMUS Sébastien) à RENNES 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00014
Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS
Sébastien) à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00014 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS Sébastien) à MORDELLES 78
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 14 octobre 2025 modifié par les arrêtés en date du
20 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF - PFG Services Funéraires situé ZAC des
Fontenelles rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne FORILLIERE Pompes
Funèbres et Marbrerie situé ZAC des Fontenelles rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2025 et 20 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne FORILLIERE Pompes
Funèbres et Marbrerie situé ZAC des Fontenelles rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES géré par
Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35 ;
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MORDELLES ;
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00014 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS Sébastien) à MORDELLES 79
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2025 et 20 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-103 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 14 octobre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 13 octobre 2030.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00014 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie FORILLIERE (CAMUS Sébastien) à MORDELLES 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00016
Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00016 - Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) à RENNES 81
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 22 juillet 2025 modifié par l'arrêté en date du 25
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF GALLET Pompes Funéraires et Marbrerie situé
1 bis rue de Coetlogon à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur
opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie situé 1 bis rue de Coetlogon à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 04 août 2025 et 25 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF services funéraires à l'enseigne GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie situé, 1 bis rue de Coetlogon à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS
Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00016 - Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) à RENNES 82
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 04 août 2025 modifié par l'arrêté en date
du 25 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-195 et la durée d'habilitation
fixée à cinq ans à compter du 22 juillet 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 juillet 2030.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfej de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00016 - Arrêté n° 25-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) à RENNES 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00015
Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS
Sébastien) à LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00015 - Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS Sébastien) à LECOUSSE 84
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 12 mars 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL situé 2 rue Charles Péguy 35133
LECOUSSE géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie LE GAL situé 2 rue Charles Péguy 35133 LECOUSSE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie LE GAL situé 2 rue Charles Péguy 35133 LECOUSSE géré par Monsieur CAMUS Sébastien,
directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 ;
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LECOUSSE ;
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
8 : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00015 - Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS Sébastien) à LECOUSSE 85
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 demeure inchangée,
notamment le n° 26-35-1-061 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 12 mars 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 mars 2031.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Lécousse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00015 - Arrêté n° 26-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LE GAL (CAMUS Sébastien) à LECOUSSE 86
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