Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-132 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
6actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Rennes
Décision de délégation de signature 2026-169
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté composition CIL VITRE OCR
Subdélégation du DDETS aux agents de l'IT - juin 2026 OCR
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
avenant arrêté composition CCBC Commission Conciliation Baux Commerciaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DEC 045 organisation concours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-132
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169
(6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR (3 pages) Page 10
35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de l'IT - juin
2026 OCR (8 pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours (3 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres
du conseil d'administration du Centre régional de lutte contre le
cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) (2 pages) Page 32
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-08-00006
Décision de délégation de signature 2026-169
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 3
Décision de délégation de signature
2026-169
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
La Directrice Générale du CHU de Rennes
Vvu
Vu
Vu
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Vu
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Vvu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d’établissement public de santé et aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 mai 2021 nommant madame Jeanne DAVENEL, directrice
d’hôpital, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, au centre hospitalier universitaire
de Rennes et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint-Méen le Grand (35) à compter
du 7 juillet 2021 ;
l’arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la direction
commune susvisée, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1“ janvier 2022 ;
l’arrêté du Centre National de Gestion du 8 octobre 2020 nommant madame Marielle BOISSART,
directrice des soins, coordonnatrice générale des écoles et des instituts de formations paramédicales
au centre hospitalier universitaire de Rennes, et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de
Saint-Méen le Grand (35) à compter du 1“ septembre 2020 ;
l’arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la direction
commune susvisée, madame Marielle BOISSART, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1°" janvier 2022 ;
l’arrêté du centre national de gestion du 2 juin 2026, nommant monsieur Jérôme BRUGALLÉ au Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes, à compter du 8 juin 2026.
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des ressources
humaines, pour signer :
- _ les courriers, les décisions et toutes pièces correspondant à ses attributions,
- _ les assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,
- es pièces et décisions relatives à la nomination, à l’affectation, à la protection sociale, à la
carrière, à la discipline (dont les sanctions prises), à la fin de carrière, au licenciement des
personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- les pièces, courriers, contrats et décisions relatif à l’activité syndicale,
- _ les pièces et décisions relatives au recrutement des personnels stagiaires et titulaires de
la fonction publique hospitalière,
- les pièces et décisions relatives aux personnels contractuels non médicaux (notamment
recrutement, carrière, protection sociale, fin de contrat),
- _ les courriers pièces et décisions relatives à la rupture conventionnelle,
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les pièces et décisions relatives à l’organisation des examens professionnels, concours sur
titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l’établissement,
les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle
et du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,
les conventions de formation professionnelle continue
les pièces et décisions relevant de la gestion prévisionnelle des métiers et compétences,
les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des
personnels non médicaux,
les pièces et décisions relatives aux risques professionnels,
les pièces et décisions relatives à la préparation des Comités Sociaux d’Établissements
(CSE),
les pièces et décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Locaux
d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) et des Programmes Annuels de
Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
(PAPRIPACT),
les pièces et décisions relatives au fonctionnement des crèches,
les pièces et décisions relatives à la protection sociale et à l’action sociale,
les pièces et décisions se rapportant aux congés bonifiés des personnels originaires d’un
département d’outre-mer,
les pièces et décisions se rapportant au plan de déplacement d’entreprise (accès aux
parkings et prise en charge d’une partie des frais d’abonnement aux transports en
commun),
les pièces et décisions se rapportant aux voyages et déplacements professionnels,
les pièces et décisions se rapportant à la gestion des cartes multipass,
les pièces et décisions des instituts de formation (en soins infirmiers, aides-soignantes,
ambulanciers, manipulateurs en électroradiologie médicale, assistants de régulation
médicales, sages-femmes, cadres de santé) et des écoles d’infirmiers (anesthésistes, de
bloc opératoire, puéricultrices) y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants
relevant de ces instituts ou écoles,
les ordres de missions des personnels relevant de la direction des ressources humaines
(médecine du travail et instituts et écoles inclus).
établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes qui le
nécessitent dans le cadre de ses attributions,
signer les commandes de prestations intellectuelles pour la direction des ressources
humaines (chasse de tête, conférence, coaching, formation, conseil juridique spécialisé ne
relevant pas du périmètre de la formation continue) d’un montant inférieur à 25 000 euros
HT,
signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les
liquidations de dépenses relevant de la Direction des ressources humaines, des instituts et
écoles de formation paramédicale,
les mémoires et pièces liés aux contentieux relatifs à la gestions des ressources humaines
des personnels non médicaux du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, des élèves et
étudiants des instituts de formation et écoles rattachés au Centre Hospitalier Universitaire
de Rennes.
à l’exclusion des pièces suivantes :
les conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchés, de leur éventuelle
résiliation, et des contentieux associés,
les décisions de recrutement de personnels titulaires de la fonction publique ou en contrat
à durée indéterminée, relevant de fonction d’encadrement supérieur (personnel de
direction) ; cette exclusion n’est pas applicable aux décisions concernant l’évolution de
carrière et de rémunération,
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- les courriers, concernant tous les aspects de la gestion de leur carrière, destinés aux
directeurs et directeurs de soins ou aux organismes centraux dont cette gestion relève,
- les ordres de missions des personnels se rendant en mission à l’étranger, Suisse et Belgique
exceptées.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources
humaines, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, est
habilitée à signer les pièces et documents précités (à l’exclusion des pièces mentionnées ci-
dessus).
Article 2 Délégation permanente est donnée à madame Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe des
ressources humaines, pour signer :
- les pièces et décisions relevant du développement professionnel continu du personnel
médical et du personnel non médical, et notamment les engagements et les liquidations
de dépenses afférents, dans la limite des crédits notifiés,
- _ les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatives à la protection sociale et à la
carrière des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- _ les pièces, courriers, contrats et décisions relatives à la protection sociale et à la carrière
des personnels contractuels non médicaux,
- _ les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle
et du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,
- les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des
personnels non médicaux,
- _ toutes les pièces courantes et décisions des instituts de formation et des écoles, y compris
les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles,
- _ les conventions de formation professionnelle continue,
- _ les ordres de missions des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l’exception des
déplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,
- les différents documents se rapportant au système d’information et à la politique qualité
de la direction des ressources humaines,
- les pièces et décisions relatives à la protection sociale, au Fonds d’Insertion pour les
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, aux CLACT et PAPRIPACT, aux crèches,
à la prévention des risques professionnels, aux déplacements professionnels en dehors
des exclusions visées à l’article 1.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources
humaines, et de madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines :
Madame Sabine SAINT-CLAIR, en charge des secteurs de la gestion administrative du personnel
(Bureau des emplois et des effectifs, secteurs de la carrière, de la retraite, et des concours), est
habilitée à signer :
- _ les courriers et toutes pièces correspondant à ses attributions sectorielles,
- les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatifs à la carrière des personnels
stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- les pièces, courriers, contrats et décisions relatifs à l’évolution des carrières et de
rémunération des personnels contractuels non médicaux,
- _ |es pièces, courriers, et décisions relatifs à la retraite des personnels non médicaux de la
fonction publique hospitalière,
- les courriers et documents relatifs à l’organisation des conseils de discipline,
- _ les pièces et courriers relatifs à l’organisation des procédures disciplinaires des personnels
titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière à l’exception des décisions de
sanctions du groupe 1 à 4,
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- les pièces et courriers relatifs à l’organisation des procédures disciplinaires des personnels
contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière à l’exception des décisions
de sanctions,
- _ Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle,
- les pièces et décisions relatives à l’organisation des procédures de licenciement des
personnels contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière,
- es assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,
- Les pièces, courriers et décisions relatives à la paie et aux remboursements de frais
personnel non médical,
- Les pièces, courriers et décisions relatives aux fins de contrats et au versement des
Allocations de Retour à l’Emploi,
- les pièces, courriers et décisions relatives à l’organisation des examens professionnels,
concours sur titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de
l’établissement,
Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, est habilitée à signer les
pièces relatives à la formation professionnelle continue, au congé de formation professionnelle
(CFP) ainsi qu’à la validation des acquis de l’expérience des personnels non médicaux à
l’exclusion des marchés de formation, des engagements de licences Master et DU, CPF, des
études promotionnelles, des formations internationales, des formations management et des
convocations ou ordres de mission des directeurs et pièces relatives au développement
professionnel continu (DPC) médical.
Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours, reçoit délégation pour
signer les pièces relatives à la carrière et fin de carrière des agents publics (Retraite), à
l’exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements, reçoit délégation pour signer
les courriers d’information relatifs à la paie, ainsi que les pièces et courriers relatifs à la paye
et aux remboursements de frais de personnel non médical à l’exclusion des pièces
mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Maurane GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, reçoit
délégation pour signer les courriers d’information à la gestion courante du bureau des effectifs
et des emplois, à l’exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, Madame Lucine BISSONET,
responsable ressources humaines, et Madame Clarisse PIEL, responsable ressources
humaines, Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable des ressources humaines, reçoivent
délégation pour signer les évaluations annuelles et des courriers d’information relatifs à la
gestion courante du bureau des effectifs et des emplois, en l’absence de Madame Maurane
GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et Effectifs, à l’exclusion des pièces mentionnées
aux articles 1 et 2 (sauf pour les pièces et courriers relatives au versement des Allocations de
Retour à l’Emploi).
Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du Système d’information
RH et de la Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences reçoit délégation pour
signer les évaluations annuelles et des courriers d’information relatifs à la gestion courante de
la gestion des temps à l’exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Marie L’AZOU, responsable Recrutement, Mobilité, reçoit délégation pour signer les
courriers de réponses négatives et les pièces relatives à l’organisation des recrutements liés
aux offres d’emploi et de stage, les courriers d’affectation du personnel non médical ainsi que
les conventions de stages.
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Article 4
Article 5
Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de crèche, reçoit délégation pour signer
les contrats de crèche avec les familles.
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Marielle BOISSART, directrice des soins, coordinatrice générale des Instituts de
formation,
- Madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l’école de sages-femmes.
Pour signer :
- les courriers, les décisions et toutes pièces correspondant à leurs attributions (agrément)
- toutes les pièces courantes des instituts de formation et des écoles qu’elles dirigent y
compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou
écoles,
- les ordres de mission des élèves ou étudiants pour leur départ en stage, le cas échéant,
- les ordres de mission des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l’exception des
déplacements à l’étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,
- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux interventions
auprès des élèves (aides-soignants, ambulanciers) et étudiants (infirmiers, manipulateurs
en électroradiologie médicale, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire,
infirmiers en puériculture, étudiants cadres et sages-femmes),
- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux actions de
formations initiales et continues et aux frais de scolarité,
- les pièces et décisions relatives aux indemnités de stage et déplacements des étudiants.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction Directrice des soins, est habilitée à signer les
pièces et documents cités aux quatre premiers alinéas de l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
madame Géraldine SAMSON Cadre supérieure de santé, est habilitée à signer les pièces et
documents cités aux trois premier alinéas de l’article 5 pour l’école d’aides-soignants.
En cas d’absence ou d'’empêchement de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l’école de
sage-femme, monsieur Antoine ROBIN, sage-femme, est habilité à signer les pièces et
documents cités à l’article 5, pour l’école de sages-femmes à l’exception des conventions ou
contrats se rapportant aux interventions auprès des étudiants.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins ou
de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l’école de sages-femmes, monsieur Jérôme
BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines, et madame Jeanne DAVENEL, directrice
adjointe des ressources humaines, sont habilitées à signer les pièces et documents précités.
Délégation est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines,
madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, madame Marielle
BOISSART, directrice des soins, et madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction de
directrice des soins, pour signer en lieu et place de la directrice générale durant leur période
de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d’'organes pour l’ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du
principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes et du
Centre Hospitalier de Brocéliande,
- — les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines,
Madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines,
Madame Sabine SAINT-CLAIR, responsable de la Gestion administrative du Personnel,
Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours,
Madame Maurane GESLIN , responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs,
Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements,
Madame Marie L’AZOU, responsable Recrutement, Mobilité
Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines,
Madame Lucine BISSONET, responsable ressources humaines,
Madame Clarisse PIEL, responsable ressources humaines,
Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable ressources humaines,
Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du SIRH et de la GPMC,
Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue,
Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de crèche,
Madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
Madame Malorie PARENT, directrice de l’école de sages-femmes,
Madame Delphine HUE, faisant fonction de directrice des soins,
Monsieur Antoine ROBIN, sage-femme.
sont tenus de déposer leur signature et paraphe auprès de la directrice générale et sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principal du CHU.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes.
Elie pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU de
Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2026-002 et prend effet à compter du
8 juin 2026.
Fait à Rennes le 08/06/2026
La Directrice Généra!_e/“ E
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Virginie VALENEN -V S
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-09-00007
Arrêté composition CIL VITRE OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 10
PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- de l’emploi, du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la
conférence intercommunale du logement de Vitré Communauté
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1-5 relatif à
la constitution de la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi que son document
cadre
;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacité des processus d'attribution
des logements locatifs sociaux ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son
article 70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
VU la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 7 juillet 2017
validant la mise en place de la conférence intercommunale du logement de Vitré
Communauté ;
VU la délibération n° DC_2022_114 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté en
date du 19 mai 2022 validant la composition de la conférence intercommunale du |logement ;
VU la délibération n° DC_2024_019 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté en
date du 8 février 2024 arrêtant le programme local de l’habitat n° 3 (2024-2029), notamment
son orientation numéro 1 « diversifier en différenciant selon les enjeux », action numéro 2
« appuyer la production de logements locatifs sociaux », axe 4 « mettre en œuvre les
objectifs et les actions de la CIL » ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton —
3 bis avenue Belle Fontaine —- CS71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : O 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr ‘
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 11
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la Communauté
d'agglomération de Vitré Communauté ;
VU la délibération n° 199 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 21 mai
2026 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du
logement;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition de l’instance suite aux évolutions de
certains membres et au souhait d'intégration de nouveaux membres ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1°: |
La conférence intercommunale du logement (CIL) est co-présidée par le préfet d'IIle-et-
Vilaine ou son représentant et le président de Vitré Communauté ou son représentant.
Article 2 :
La conférence intercommunale du logement est composée des trois collèges suivants :
v 1er collège composé des collectivités territoriales :
- les maires des 46 communes membres de Vitré Communauté ou leurs
représentants ;
- le président du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine ou son représentant;
v 2ème collège composé des professionnels intervenant dans le champ des attributions
du logement locatif social :
- les bailleurs sociaux :
- les présidents des bailleurs sociaux présents sur le territoire ou leurs représentants
(Aiguillon Construction, Espacil, Néotoa, BSB Les Foyers);
- les réservataires des logements sociaux et maîtres d’ouvrage d'insertion :
- le président de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentant;
- |e président d'Action logement service ou son représentant ;
- |e président d’Habitat et humanisme ou son représentant;
- les associations en lien avec l’insertion ou le |logement de personnes défavorisées :
- la directrice du GIP SIAO 35 ou son représentant ;
- le président d'ESPOIR 35 ou son représentant ;
- |e président de l'AMISEP ou son représentant;
- le président de COALLIA ou son représentant;
- |le président de Saint-Benoit Labre ou son représentant;
- le président de l'UDAF 35 ou son représentant ;
- |e président de la Mission locale du Pays de Vitré ou son représentant ;
- |e président de l’association Tremplin ou son représentant ;
- le président de l’APE2A ou son représentant ;
2/3
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/ 3ème collège composé des usagers et des associations agissant auprès des personnes
défavorisées ou en situation d'exclusion par le logement :
- les représentants des usagers :
- le président de l’ADIL 35 ou son représentant;
- le président de la CAF ou son représentant ;
- le président de la MSA ou son représentant ;
- le président de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ ou
handicapées psychiques (UNAFAM 35) ou son représentant ;
- les représentants des associations de locataires :
- le président de la Confédération nationale du logement (CNL 35) ou son
représentant ;
- le président de la Confédération syndicale des familles (CSF UD35) ou son
représentant ; ;
- le président de l’'Union départementale de la consommation, du logement et du
cadre de vie (CLCV) ou son représentant ;
- le président de l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC) ou son
représentant ;
- le président du Droit au logement (DAL35) ou son représentant ;
- les représentants des personnes défavorisées et des personnes en situation d’exclusion par
le logement:
- Le président de la Fondation pour le logement des défavorisés ou son représentant;
- Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS Bretagne) ou son
représentant.
Article 3 :
Les membres titulaires de droit assistent aux séances avec voix délibératives.
Article 4 :
Les membres de la CIL sont installés à compter de la première réunion de la conférence
intercommunale du logement. Leur mandat prend fin à chaque renouvellement du conseil
communautaire de Vitré Communauté. À la demande des instances qui y sont représentées,
la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus
dans ces structures.
Article 5 : ‘ [
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Subdélégation du DDETS aux agents de l'IT - juin
2026 OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 14
MINISTÈRE
DU TRAVAIL ; ; ; .
2 Direction départementale de l'emploi,
E.T PES SOLIDARITES du travail et des solidaritésLiberté ; u... à
Égalité ‘ d’IIle-et-Vilaine
Fraternité ; ;
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’IIle-et-Vilaine
(compétences propres du champ travail), aux agents de l’inspection du travafl placés sous son
autorité
Le directeur départemental de l’‘emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine
.Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale ;
Mu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination de
Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ; ‘
VU la décision du directeur du travail chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l'’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne, en date du 1“ juin 2026 délégant sa signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine,
et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°":
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, dwectnce
adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-
Vilaine, responsable du pôle travail, à l’effet de signer, au nom du directeur du travail chargé de l'intérim de
l’emploi de DREETS de Bretàgne, dans la limite de son département d’affectation, les actes de procédure,
les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour
lesquels le directeur départemental a reçu délégation du directeur du travail chargé de l'intérim de l’'emploi
de DREETS de Bretagne. ‘
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ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l’'unité de contrôle Ouest à la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département d'’IIle-et-Vilaine, ‘
- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle Est à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-Vilaine,
- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle Nord à la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux
mentionnés à l’article 1, à l’exception des décisions concernant :
- la mise en demeure du DREETS,
-les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission
(CPHSCT),
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- la suspension et l'interdiction temporaires d’une prestation de service internationale.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à : ‘
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l’unité section centrale travail à la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-Vilaine,
pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L1325-1 du code des transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10
CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses '
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10
CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la L8291-2 et R8115-2 CT
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délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passageré
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement temporaire
de salariés par une
entreprise non établie en
France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France pour défaut
de déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-
3 à RT263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-
3 à R1263-11-7 CT
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
en date du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés
sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'’entrée en vigueur de la
présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Le directeur départemental de l’emploi, du travail .
et des solidarités d'IIle-et-Vilaine
Cyril DUWOY
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ANNEXE 1
à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l’inspection
du travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)
1- Relations individuelles de travail
Rupture conventionnelle .
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats de
travail
L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeurs Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait
d'agrément
L1253-1 et s, R1253-19
à29CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de
la convention collective choisie
L1253-17 et D1253-7
CT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :
avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller
jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
R7413-2 CT
Assistance aux salariés Conseillers du salarié préparation de Jla liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations syndicales
de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travaîl
Dérogation aux durées
maximales du travail ‘hebdomadaire
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale absolue de
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole) 5
travail
.
L3121-21 et R3121-10
CT
R713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole) '
L3121-24
et
R3121-10
CT
L713-13-et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un
secteur d'activitté au plan local, départemental ou
‘interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,
16 CT
L713-13 et 14 CPRM
Récupération des heures
perdues
Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32 CT
R713-4 CPRM
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3- Relations collectives du travail
Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de
délégué syndical, en cas de réduction importante et
durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence
d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations ”
syndicales représentatives
L2143-11 et
CT
D2143-6
Institutions représentatives
du personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision
de détermination du périmètrre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2
CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision de
détermination du périmètre et du nombre d'établissement
distinct
L2313-8, 5 et R2313-5
CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges '
L2314-13 et R2314-3
CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges
entre les différents établissements et les différents collèges
L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre
les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant la
suppression du comité d’entreprise européen
L2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales de
dialogue social
ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège
à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicats
professionnels d'employeurs
ou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont les
ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à
Un accident du travail
:L4741-11 CT
Décisions relatives à la
protection des jeunes
travailleurs et apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune travailleur
L4733-9
CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4
CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du
contrat
L6225-5
CT
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Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de | L6225-6 CT
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un '
contrat d'insertion en alternance
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CT
nouveaux apprentis
Mise en demeure du DREETS Mise en demeure. de respecter les principes généraux de
prévention
'
L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux mesures de
prévention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux
dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la
décision d’autorisation à déroger
L1242-6,
D1242-5,
L4154-1, D4154-3 et
D4154-6
CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles
relatives au local d'allaitement
R4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeurs
R4453-31,
R4453-33
et
d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CT
la décision d’autorisation à déroger
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4227-55 CT
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(employeur)
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CT
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(maître d'ouvrage)
Secteur agricole (santé
sécurité)
Désignation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT) '
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7
CT
Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CT
études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais complémentaires
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CT
mesures de sécurité
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction administrative
(amende ou avertissement) .
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'’activité, des temps
de repos et du décompte du temps de travail dans le
secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables aux sociétés du
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L1325-1 du code des
transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels ‘
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
6
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L719-10 CRPM
Aux .décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-2
et
R8115-10
CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de
la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de
l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles ‘
L719-10-1
et
R719-1-3
CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour un
navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit
de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
internationales touchant un port français (liaisons
transmanche)
L5568-1, L5568-3,
L5568-6, L5596-1,
L5596-5,
R5568-1
et
R5596-1
du code
des
transports
Détachement temporaire de
salariés par une entreprise
non établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,
‘L1263-5, R1263-11-3 à
R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France pour défaut de déclaration préalable de
détachement ° ;
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour
les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et
R8114-3 à 5 CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction acceptée
par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l’employeur, de la conformiité d'un accord ou
d'un plan d'action aux dispositions de l’article L. 2242-8 CT
en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à
R2242-11 CT
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Stagiaires: réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaîitre les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1
du code de
l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1
CT
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-06-10-00003
avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 23
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
avenant à ('ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs à la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, relative
à la mise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les propositions formulées par les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires après
consultation ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de
conciliation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 24
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté sus-mentionné du 11 mars 2022 est modifié comme suit :
*« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage
commercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire
Suppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à Rennes
Représentants des Bailleurs :
- pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :
Titulaire : Monsieur Michel AUBAULT
1er suppléant : Monsieur Christian THOMAS
2e suppléante : Madame Colette MARTIN
3e suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN
- pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :
Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE
7er suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER »
par
« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage
commercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire
Suppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à Rennes
Représentants des Bailleurs :
- pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :
Titulaire : Monsieur Christian THOMAS
1er suppléant : Madame Sylvie PAILLARD
2e suppléante : Madame Colette MARTIN
3e suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN
- pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :
Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE
1er suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 25
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voie
postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié aux membres de la commission.
Fait à Rennes, le J Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général, ire
Pierre LARREY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-10-00002
DEC 045 organisation concours
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 28
Décision n° 45/2026
Fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement d’un pilote à la station de
pilotage maritime de Saint-Malo du 15 au 17 juin 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
Vu l’arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement local de
la station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu l’arrêté n°R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des
épreuves ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant
délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°35-2026-05-29-00001 du 28 mai 2026 portant désignation des membres du jury
pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la décision du 14 avril 2026 du préfet maritime de l’Atlantique désignant le président du jury
pour le concours de pilotage de la station de Saint-Malo
Vu la décision n°35-2026-06-03-00001 fixant la liste des candidats admis à concourir pour le
recrutement d’un pilote à la station de pilotage de Saint-Malo ;
DECIDE :
Article 1er : ouverture du concours et convocation des candidats
Les épreuves du concours débuteront le 15 juin 2026 à 8 heures et se termineront le 17 juin 2026.
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 29
Les candidats admis à concourir se présentent à 7H55 le lundi 15 juin 2026 dans les locaux de la
direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, site de Saint-Malo, situés au 3
rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo.
A l’issue des épreuves écrites, il sera procédé à deux tirages au sort des candidats afin de
déterminer l’ordre de passage des candidats pour les épreuves orales.
Le premier tirage au sort déterminera l’ordre de passage pour les épreuves de navigation,
manœuvre des bâtiments et réglementation du pilotage (candidat 1 et 2). L’ordre de passage est
inversé pour l’épreuve de pilotage.
Le second tirage déterminera l’ordre de passage des candidats pour l’épreuve d’entretien individuel
(candidat A et B).
Les épreuves se dérouleront conformément au calendrier des épreuves joint à la présente décision.
Article 2 – Déroulement des épreuves
A. Épreuves écrites
Les épreuves écrites se dérouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1er étage, dans la
salle Cézembre.
Les candidats admis à concourir doivent se présenter cinq minutes avant le début des épreuves ou
des horaires d’accueil. Ils doivent présenter un document officiel d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité ou passeport).
B. Épreuves Orales
Les épreuves orales se dérouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1er étage, dans la
salle Cézembre.
Une salle de préparation des épreuves est mise à la disposition des candidats. La préparation des
épreuves se fait sous la surveillance d’un agent de la Délégation à la mer et au littoral.
Les candidats admis à concourir doivent se présenter cinq minutes avant le début des épreuves ou
des horaires d’accueil. Ils doivent présenter un document officiel d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité ou passeport).
Article 3 – documents fournis
L’annuaire des marées nécessaire à l’épreuve « problèmes sur l’annuaire des marées.
Article 4 – matériel autorisé
L’usage d’une calculatrice électronique est autorisé pour les épreuves écrites « problèmes de
stabilité » et « problèmes sur l’annuaire des marées ».
L’utilisation d’une calculatrice programmée et programmable est strictement interdite. Des
contrôles seront effectués au début des épreuves.
L’emploi d’un dictionnaire est interdit, y compris pour l’épreuve d’Anglais.
Les téléphones portables et montres connectées sont interdits pendant les épreuves et lors de la
préparation des épreuves orales. Ils seront remis au surveillant d’épreuve lors des préparation ou
déposés dans une boîte lors des épreuves, en activant le mode silencieux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 30
Article 5 – fourniture du matériel
Les feuilles de composition et de brouillon sont fournies par la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Les feutres pour le tableau sont fournis par la station de pilotage.
Article 6 – publicité des épreuves orales
Conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 26 septembre 1990, les épreuves orales sont
ouvertes au public, à l’exception de l’entretien individuel qui n’est pas public.
Toutefois, en raison de la configuration de la salle du concours, le nombre de place offertes au
public est limité.
L’accès du public est soumis à l’autorisation du personnel de surveillance. Les portables et montres
connectées doivent être déposés dans une boîte à l’entrée de la salle en mode silencieux.
Une fois l’épreuve commencée, aucune entrée ni sortie de la salle ne sera autorisée afin de ne pas
perturber le bon déroulement de l’épreuve.
Aucun enregistrement ne pourra être fait par les personnes assistant aux épreuves orales.
Le candidat présentant les épreuves orales en seconde position ne devra pas avoir d’interactions
avec les personnes du public présentes dans la salle du concours lors des pauses.
Article 7 – voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Elle peut
également être directement contestée par un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de
deux mois à compter de la notification de la réponse de l’administration au recours gracieux ou à
compter de l’intervention de la réponse tacite de l’administration (absence de réponse expresse
dans les deux mois du recours).
Article 8 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, sont chargés de la présente décision.
Fait à SAINT-MALO, le 10 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
Le directeur adjoint
(Signé)
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-06-00004
ARRETE modifiant la liste nominative des
membres du conseil d'administration du Centre
régional de lutte contre le cancer - Centre
Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 32
Ex
RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
IDETLE
Égalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
modifiant la liste nominative des membres du conseil d’administration
du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision du 09 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, directeur par intérim de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du Centre
Régional de Lutte Contre le Cancer — Centre Eugène Marquis de Rennes,
Vu les arrêtés modificatifs du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 modifiant la liste nominative
des membres du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène Marquis
de Rennes,
Considérant la démission en date du 13 avril 2026 du Dr Anne LE GAGNE, laissant une vacance de siège à pourvoir
par une personne qualifiée et désignée par l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés modifiés du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 susvisés fixant la
composition du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer sont modifiés comme suit
pour la durée du mandant restant à courir :
Personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
e Professeur Roman ROUZIER - Directeur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen
Article 2 — Le conseil d'administration modifié du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène
Marquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque à Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 23 503 est composé
des membres ci-après :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 33
4° de l’article L 6162-7
Personnalité qualifiée désignée par l’Institut national du cancer
, ,[ Directeur de l'INSERM
Monsieur Eric CHEVET Responsable de l'équipe COSS
5° de l’article L 6162-7
Représentant désigné par le conseil économique, social et environnemental régional
Madame Elisabeth MAIGNAN He du conseil économique, social et environnemental
6° de l’article L 6162-7
Personnalités qualifiées
1° de l’article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par la commission médicale
et le comité d'entreprise
Représentant désigné de la Commission Médicale d'Etablissement
Vice-président de la CME
Représentante désignée de la Commission Médicale
d'Etablissement — Présidente de la CME
Représentante désignée par le comité social d'entreprise
Docteur Marc PRACHT
Docteur Claudia LEFEUVRE-PLESSE
Docteur Lucie ROBERT
Madame
Pascale
LE MASSON
Représentante désignée
par
le
comité
social
d'entreprise
2° de l’article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Docteur Joël CASTELLI Président du réseau Onco Bretagne
Monsieur Eric BORDEAUX-MONTRIEUX | Directeur à la Clinique Mutualiste de la Sagesse à Rennes
Directeur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen
Membre du Scientific Advisory Board
| Madame Sophie BEAUPERE Déléguée générale - Fédération UNICANCER
3° de l’article D 6162-2 Représentants des usagers désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Monsieur
Guy
MORVAN
Ligue
contre
le
cancer
Madame
Arlette
DELAMARCHE
Ligue
contre
le
cancer
Professeur Roman ROUZIER
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article D.6162-3 du code de santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 5 : Le Directeur du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis et la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Rennes,
le
D
6
MAI
2026
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne
Le Directeur Départemental par intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 34
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