RAA-35-2026-133 du 12 juin 2026

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°35-2026-133 PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann (7 pages) Page 3 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre (7 pages) Page 11 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu (7 pages) Page 19 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier (7 pages) Page 27 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno (7 pages) Page 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC 35-2026-06-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LET SYSTEM- (2 pages) Page 43 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine (73 pages) Page 46 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-06-11-00002 CANCALE M 2026 GORGE Yann Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral ARRÊTÉ Nº 02-35049-0618 M avec date d’effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel. Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Vu la demande reçue le 08/04/2026, renseignant : Bénéficiaire Monsieur GORGE Yann né le 27/12/1958 à PARAME 21 Le Verger 35540 - MINIAC-MORVAN 06 85 27 14 87 yanngorge69@gmail.com Date initiale de l’AOT 01/01/2026 Date d’effet 01/01/2026 Motif Changement de navire – Remplace MAIWENN – CN 877030 Date d’échéance 31/12/2030 Commune CANCALE Lieu-dit LA VILLE ES GIDOUX Navire nom TAL AR MOR immatriculé sous le n° MX C43931 Usage Plaisance sans activité commerciale longueur hors tout 4,85 m rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du mouillage à la bouée flottante 01°51’27.79’’O, 48°40’02.21’ N 01°51.463’ O, 48°40.037’ N 1.85771883 O, 48.66728179 N Emplacement numéro 24 Emplacement Annexe --- Redevance annuelle 179 € (Cent soixante-dix-neuf euros) DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 4

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille et Vilaine, Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et- Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080),modifié et publié au RAA le 24/01/2023. Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025, Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux, Vu l’avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux, Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er : Objet L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées. Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble : • permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT, • ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque. Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage. Article 3 : Prescriptions particulières L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique. 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 5

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire. Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire. Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat. Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. • En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée. L’ensemble du dispositif de mouillage individuel : • est à la charge du bénéficiaire, • ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, • est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. • Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins. Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation Le bénéficiaire reste responsable : • des conséquences de l’occupation, • des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique, • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations, • aux prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 6

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité. Article 5 : Matières dangereuses ou explosives Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. Article 6 : Travaux et nuisances Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. Article 7 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du Code de l’environnement. Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages. Article 9 : Remise en état des lieux En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : • non respect des conditions du présent arrêté, • l’absence du paiement de la redevance, • double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. • destruction du navire. • de cession du navire, même partielle. • de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 7

• mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Article 12 : Conditions financières Article 12.1 : Montant de la redevance En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractères économiques et financières. Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 8

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le 27/04/2026 Pour le Préfet et par délégation, L’Adjoint à la Cheffe du pôle Domaine Public Maritime (Signé) Jonathan MORNET Destinataires : - Bénéficiaire de l’autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00002 - CANCALE M 2026 GORGE Yann 9

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-06-11-00003 SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral ARRÊTÉ Nº 03-35288-1696 M avec date d’effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel. Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Vu la demande reçue le 06/05/2025, renseignant : Bénéficiaire Monsieur BUSNEL Jean-Pierre né le 21/06/1950 à SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN 1 La Pierre Blanche 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 07 82 74 12 27 – genevieve.busnel@ornage.fr Date initiale de l’AOT 01/01/2026 Date d’effet 01/01/2026 Motif Changement de navire – Remplace THIERRY SM 194091 Date d’échéance 31/12/2030 Commune SAINT-MALO Lieu-dit SOLIDOR Navire nom THIERRY II immatriculé sous le n° SM 802679 Usage Plaisance sans activité commerciale longueur hors tout 6,4 m rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du mouillage à la bouée flottante 02°01′31.35″ O, 48°37′54.88″ N 02°01.523’ O, 48°38.915’ N 2.0253750 O, 48.6319111 N Emplacement numéro 71 Emplacement Annexe 90 Redevance annuelle 236 € (Deux cent trente-six euros) DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 12

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine, Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023. Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025, Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor, Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor, Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er : Objet L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées. Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble : • permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT, • ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque. Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage. Article 3 : Prescriptions particulières L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique. 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 13

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire. Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire. Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat. Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. • En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée. L’ensemble du dispositif de mouillage individuel : • est à la charge du bénéficiaire, • ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, • est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. • Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins. Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation Le bénéficiaire reste responsable : • des conséquences de l’occupation, • des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique, • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations, • aux prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 14

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité. Article 5 : Matières dangereuses ou explosives Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. Article 6 : Travaux et nuisances Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. Article 7 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager. Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks. Article 9 : Remise en état des lieux En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : • non respect des conditions du présent arrêté, • l’absence du paiement de la redevance, • double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. • destruction du navire, 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 15

• de cession du navire, même partielle. • de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Article 12 : Conditions financières Article 12.1 : Montant de la redevance En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractères économiques et financières. 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 16

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le 03/06/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime (Signé) Nelly LE MOUILLOUR Destinataires : - Bénéficiaire de l’autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00003 - SOLIDOR M 2026 BUSNEL Jean-Pierre 17

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-06-11-00004 SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral ARRÊTÉ Nº 01-35288-1841 R avec date d’effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel. Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Vu la demande reçue le 04/06/2026, renseignant : Bénéficiaire Monsieur AUVRAY Mathieu né le 14/02/1990 à SAINT-MALO 1 rue du pilote Hédouin 35400 SAINT-MALO 07 73 10 66 42 – auvray.math@gmail.com Date initiale de l’AOT 01/01/2026 Date d’effet 01/01/2026 Motif RENOUVELLEMENT Date d’échéance 31/12/2030 Commune SAINT-MALO Lieu-dit SOLIDOR Navire nom ZADIG immatriculé sous le n° SM 689614 Usage Plaisance sans activité commerciale longueur hors tout 6,56 m rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du mouillage à la bouée flottante 02°01′34.32″ O, 48°37′46.08″ N 02°01.572’ O, 48°37.768’ N 2.0262000 O, 48.6294667 N Emplacement numéro 121 Emplacement Annexe 104 Redevance annuelle 242 € (Deux cent quarante-deux euros) DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 20

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine, Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023. Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025, Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor, Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor, Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er : Objet L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées. Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble : • permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT, • ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque. Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage. Article 3 : Prescriptions particulières L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique. 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 21

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire. Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire. Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat. Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. • En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée. L’ensemble du dispositif de mouillage individuel : • est à la charge du bénéficiaire, • ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, • est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. • Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins. Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation Le bénéficiaire reste responsable : • des conséquences de l’occupation, • des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique, • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations, • aux prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 22

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité. Article 5 : Matières dangereuses ou explosives Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. Article 6 : Travaux et nuisances Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. Article 7 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager. Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks. Article 9 : Remise en état des lieux En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : • non respect des conditions du présent arrêté, • l’absence du paiement de la redevance, • double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. • destruction du navire, 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 23

• de cession du navire, même partielle. • de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Article 12 : Conditions financières Article 12.1 : Montant de la redevance En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractères économiques et financières. 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 24

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le 04/06/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime (Signé) Nelly LE MOUILLOUR Destinataires : - Bénéficiaire de l’autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00004 - SOLIDOR R 2026 AUVRAY Mathieu 25

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral ARRÊTÉ Nº 01-35288-1840 R avec date d’effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel. Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Vu la demande reçue le 02/05/2026, renseignant : Bénéficiaire Monsieur BAYLE Olivier né le 02/06/1965 à BANGUI (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) 31 boulevard Gambetta 35400 SAINT-MALO 06 22 31 84 88 – olivier.bayle35@gmail.com Date initiale de l’AOT 01/01/2026 Date d’effet 01/01/2026 Motif RENOUVELLEMENT Date d’échéance 31/12/2030 Commune SAINT-MALO Lieu-dit SOLIDOR Navire nom EASTER immatriculé sous le n° SM 170141 Usage Plaisance sans activité commerciale longueur hors tout 9,30 m rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du mouillage à la bouée flottante 02°01′31.48″ O, 48°37′49.04″ N 02°01.525’ O, 48°37.817’ N 2.0254111 O, 48.6302889 N Emplacement numéro 118 Emplacement Annexe --- Redevance annuelle 343 € (Trois cent quarante-trois euros) DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 28

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine, Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023. Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025, Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor, Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor, Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er : Objet L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées. Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble : • permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT, • ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque. Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage. Article 3 : Prescriptions particulières L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique. 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 29

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire. Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire. Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat. Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. • En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée. L’ensemble du dispositif de mouillage individuel : • est à la charge du bénéficiaire, • ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, • est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. • Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins. Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation Le bénéficiaire reste responsable : • des conséquences de l’occupation, • des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique, • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations, • aux prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 30

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité. Article 5 : Matières dangereuses ou explosives Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. Article 6 : Travaux et nuisances Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. Article 7 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager. Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks. Article 9 : Remise en état des lieux En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : • non respect des conditions du présent arrêté, • l’absence du paiement de la redevance, • double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. • destruction du navire, 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 31

• de cession du navire, même partielle. • de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Article 12 : Conditions financières Article 12.1 : Montant de la redevance En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractères économiques et financières. 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 32

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le 03/06/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime (Signé) Nelly LE MOUILLOUR Destinataires : - Bénéficiaire de l’autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00005 - SOLIDOR R 2026 BAYLE Olivier 33

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-06-11-00006 SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 35

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral ARRÊTÉ Nº 01-35288-1839 R avec date d’effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel. Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Vu la demande reçue le 08/10/2025, renseignant : Bénéficiaire Monsieur BEAUDON Bruno né le 04/10/1961 à MONTARGIS 6 L’Orange 35270 COMBOURG 06 10 52 29 24 – bruno.beaudon@sfr.fr Date initiale de l’AOT 01/01/2026 Date d’effet 01/01/2026 Motif RENOUVELLEMENT Date d’échéance 31/12/2030 Commune SAINT-MALO Lieu-dit SOLIDOR Navire nom ESCAPADE immatriculé sous le n° SM 236407 Usage Plaisance sans activité commerciale longueur hors tout 6,32 m rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du mouillage à la bouée flottante 02°01′26.70″ O, 48°38′05.04″ N 02°01.445’ O, 48°38.090’ N 2.0240833 O, 48.6348333 N Emplacement numéro 184 Emplacement Annexe --- Redevance annuelle 251 € (Deux cent cinquante-et-un euros) DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 36

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine, Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023. Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025, Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor, Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor, Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er : Objet L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées. Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble : • permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT, • ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque. Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation. Article 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage. Article 3 : Prescriptions particulières L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique. 2/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 37

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire. Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire. Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat. Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. • En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée. L’ensemble du dispositif de mouillage individuel : • est à la charge du bénéficiaire, • ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, • est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. • Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins. Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation Le bénéficiaire reste responsable : • des conséquences de l’occupation, • des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : • aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique, • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, • aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations, • aux prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. 3/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 38

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité. Article 5 : Matières dangereuses ou explosives Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. Article 6 : Travaux et nuisances Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. Article 7 : Rejets Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager. Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks. Article 9 : Remise en état des lieux En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries. Article 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : • non respect des conditions du présent arrêté, • l’absence du paiement de la redevance, • double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. • destruction du navire, 4/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 39

• de cession du navire, même partielle. • de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Article 12 : Conditions financières Article 12.1 : Montant de la redevance En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Article 12.2 : Révision de la redevance Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1. Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractères économiques et financières. 5/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 40

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 13 : Infractions Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 : Exécution Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Malo, le 03/06/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime (Signé) Nelly LE MOUILLOUR Destinataires : - Bénéficiaire de l’autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral 6/7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00006 - SOLIDOR R 2026 BEAUDON Bruno 41

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-06-11-00001 Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LET SYSTEM- Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LET SYSTEM- 43

Il PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 35-2026-06-11-00001 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise Le préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU l'agrément n°2020-54 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise en date du 19 mai 2020 ; VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 01 mai 2026, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Bérénice ROUDET, agissant pour le compte de la société « LET SYSTEM » en qualité de Directrice Générale ; VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société « LET SYSTEM » reçue le 15 mai 2026 ; VU l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur ROUDET Michel Président de la société « LET SYSTEM » ; Tel : 02 21 86 25 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr DCTC/BC 81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LET SYSTEM- 44

Considérant que la société « LET SYSTEM » dont le siège se situe 22 rue de la Rigourdière Immeuble Alizés - 35510 Cesson-Sévigné, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce. ARRETE: Article 1 : La société « LET SYSTEM » dont le siège social se situe 22 rue de la Rigourdière Immeuble Alizés - 35510 Cesson-Sévigné est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code. Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. ÀRennesJe 1 J[JIN 2026 Pour le Préfet, crétaire Général, ierre LARREY Délais et voies de recours Conformément à l'article R.4 21-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet 2/2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LET SYSTEM- 45

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-06-12-00001 Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 46

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°35-2026-06-12-00001 établissant le tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d’Ille-et-Vilaine Le préfet de la zone de défense ouest Le préfet de la région Bretagne préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le code électoral et notamment les articles L. 280, L.292, R. 146 et R. 147 ; Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l’élection des délégués et de leurs suppléants ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE Article 1 : Le tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine est établi conformément à l’annexe du présent arrêté. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 147 du code électoral, le tableau des électeurs sénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de trois jours à compter de sa publication. Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine accessible sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera, en outre, notifié à chaque maire du département. Rennes, le 12 juin 2026 Tél : 02 21 86 25 35 DCTC / BC www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 47

Page 1 Tableau annexé à l'arrêté du 12 juin 2026 établissant la liste des électeurs sénatoriaux du département d'Ille-et-Vilaine TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 1 – Député et sénateur Député Monsieur BENOIT Thierry 1 – Député et sénateur Député Monsieur BOULOUX Mickaël 1 – Député et sénateur Député Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc 1 – Député et sénateur Député Madame BRUNEAU ROUAUX Claudia 1 – Député et sénateur Député Madame HIGNET Mathilde 1 – Député et sénateur Député Monsieur LAHAIS Tristan 1 – Député et sénateur Député Madame LE NABOUR Christine 1 – Député et sénateur Député Madame MESMEUR Marie 1 – Député et sénateur Sénateur Madame BIANCO ROBERT Sylvie 1 – Député et sénateur Sénateur Monsieur DE LEGGE Dominique 1 – Député et sénateur Sénateur Madame HURE PATRU Anne-Sophie 1 – Député et sénateur Sénateur Monsieur SALMON Daniel 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur BELLOIR Nicolas 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur CHESNAIS-GIRARD Loïg 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur CROCQ André 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur CUEFF Daniel 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur DAVID Olivier 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame DESMARES Claire 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur GALLIER Maxime 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame KRUGER Katja 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame LABEROU LE CALLENNEC Isabelle 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame LE BECHEC Carole 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur LE HIR Loïc 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame MACABET D’ORSANNE Virginie 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame MACE Béatrice 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur MARBOEUF Bernard 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur OILLIC Goulven 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame PATAULT Anne 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame PELLAN PARMENTIER Mélina 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame PELLERIN Isabelle 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur PENNELLE Gilles 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur PERRIN SARZIER Stéphane 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur PRÉAUCHAT Victor ROUAUX Claudia 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame SOHIER Ana 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Monsieur TRE-HARDY Jérôme 2 – Conseiller régional région Bretagne Conseiller régional Madame VEDRENNE Marie-Pierre 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame ALCARAZ MOTEL Michèle 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur BOHANNE Jean-François 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame BOUDET BOUTON Cécile 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame TELLIER BOURGEAUX Gwenaëlle BOURGEAUX Jean-Luc 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame CHAUFAUX FAILLE Charlotte 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur CHENUT Jean-Luc 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame CHICHEPORTICHE LEMONNE Schirel 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame CLÉMENT COURTIGNÉ Isabelle 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur COULOMBEL Ludovic 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur DE GOUVION DE SAINT CYR Aymar 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur DELAUNAY Bernard 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur DENES Olwen 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame DETROIS ABADIE Florence 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame DUGUÉPÉROUX DUGUÉPÉROUX-HONORÉ Béatrice 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame FÉRET Jeanne 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame GRALL MAINGUET-GRALL Anne 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame GRIGNON ROUX Laurence 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur GUERET Sébastien 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame GUIBLIN Aline Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 48

Page 2 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur GUIDONI Jean-Paul 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur HERVÉ Marc 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur HOUILLOT Jonathan 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame KOMOKOLI-NAKOAFIO Régine 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur LAPAUSE Paul 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame LE BOT MORICE Marie-Christine 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame LE FRENE Marion 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur LE MOAL Marcel 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur LEPRETRE Christophe 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur LENFANT Stéphane 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame LUCAS SALIOT Leslie 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur MARCHAND Denez 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur MARTIN Frédéric 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur MARQUES MARTINS Christophe 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame MBOGLE-TCHEKE LARUE Jeanne 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame MONTEMBAULT TOUTANT Agnès 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur MORAZIN Roger 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur PAUTREL Louis 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur PERRIN Nicolas 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame PHILIPPE MESTRIES Gaëlle 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur PICHOT Franck 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame QUILAN Sylvie 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame RÉGENT BRUN Elisabeth 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame ROCHE Céline 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame ROGER ROGER-MOIGNEU Caroline 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame ROUSSET Emmanuelle 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame RUBIN COURTEILLE Anne-Françoise 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur SALMON Arnaud 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur SOHIER Benoît 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur SORIEUX Christian 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Monsieur SOULABAILLE Yann 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame TROËL MERCIER Laurence 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame TRUBERT BIARD Isabelle 3 – Conseiller départemental département d’Ille-et-Vilaine Conseiller départemental Madame VINOUZE BILLARD Armelle 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur DEHAESE Olivier 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame TUAL Anne-Hélène 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur GUIVARCH Yves-Alain 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame BACHY Marie 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur HAUTBOIS Jean-Michel 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame HANS Caroline 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur CLOUTEAU Olivier 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame DORGE Aésa 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur DE BUCK Jean-Yves 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame FAULON Marie-Noëlle 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur BRUNET Fabien 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame JARDÉ Émilie 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur LOUVEAU Fabrice 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Madame BOUVET Tifenn 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur PILLON Gauthier 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué suppléant Madame ANDRIEUX DESHOUILLERES Myriam 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué suppléant Monsieur HUMBERT Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué suppléant Madame KULIK Carine 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué suppléant Monsieur LE ROUX Jordan 4 - Délégué de conseil municipal ACIGNÉ Délégué suppléant Madame SAUVÉ CHATELLIER Aurélie 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué élu titulaire Monsieur GODET Loïc 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué élu titulaire Madame FOULONNEAU Catherine Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 49

Page 3 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué élu titulaire Monsieur BERTHELOT Philippe 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué élu titulaire Madame BOURIAU Orlane 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué élu titulaire Monsieur GUESNERIE Romain 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué suppléant Madame FESNEAU Marie 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué suppléant Monsieur ARONDEL Philippe 4 - Délégué de conseil municipal AMANLIS Délégué suppléant Madame BRUNEA ALLARD Mélanie 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué élu titulaire Madame GELY GELY-PERNOT Aurore 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué élu titulaire Monsieur SARZIER PERRIN SARZIER Paul 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué élu titulaire Madame PERROT Cécile 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué suppléant Monsieur GAUTIER Maxime 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué suppléant Madame BETHEMBOS POITEAUX-BETHEMBOS Aurélie 4 - Délégué de conseil municipal ANDOUILLÉ-NEUVILLE Délégué suppléant Monsieur LEHERISSE Pierre 4 - Délégué de conseil municipal ARBRISSEL Délégué élu titulaire Madame LEROUX GÉRARD Charlène 4 - Délégué de conseil municipal ARBRISSEL Délégué suppléant Monsieur LEMARIÉ Jérôme 4 - Délégué de conseil municipal ARBRISSEL Délégué suppléant Madame JOLYS FROC Gisèle 4 - Délégué de conseil municipal ARBRISSEL Délégué suppléant Monsieur BARDY Thomas 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame GESLAND Françoise 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur GENDRY Pierrick 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame HAO PENIN Lany 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur DESILLE Bertrand 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame BRANCOURT VERE Martine 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur HAMELOT Christian 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame LAGOUTTE Lou 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur HAQUIN Christophe 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame BENARD TISON Bernadette 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur POSSON Rémi 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame HARD Nicole 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur GARNIER Philippe 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame BAYON Hélène 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Monsieur FOLL Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué élu titulaire Madame LAGOGUE AUPIED Sandrine 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué suppléant Monsieur CAILLEAU Claude 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué suppléant Madame CHAMBRE DELAGREE Irmine 4 - Délégué de conseil municipal ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Délégué suppléant Monsieur JEULAND Charles 4 - Délégué de conseil municipal AUBIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur RICHARD Bruno 4 - Délégué de conseil municipal AUBIGNÉ Délégué suppléant Monsieur DENIAUD Bruno 4 - Délégué de conseil municipal AUBIGNÉ Délégué suppléant Madame BOSC Sophie 4 - Délégué de conseil municipal AUBIGNÉ Délégué suppléant Madame TIRARD Romy 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué élu titulaire Madame JAMIER CARRÉ Élisabeth 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué élu titulaire Monsieur THOMAS Bertrand 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué élu titulaire Madame LEBLAY VAYNE Nadine 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué suppléant Madame DESILLES JANNIER Martine 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué suppléant Monsieur CHEVILLARD Philippe 4 - Délégué de conseil municipal AVAILLES-SUR-SEICHE Délégué suppléant Monsieur DESILLES David 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué élu titulaire Monsieur BOURDAIS Olivier 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué élu titulaire Madame VINOUZE COMMEREUC Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué élu titulaire Monsieur LEBRET Gilles 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué élu titulaire Madame CODEMARD QUEMERAIS Nelly 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué élu titulaire Monsieur MARTEL-CHEFDOR Thierry 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué suppléant Madame ROBIDOU MOUCHOUX Maryline 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué suppléant Monsieur COUAPEL Jean-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-MORVAN Délégué suppléant Madame BOURDAIS JACQUET Marie-Christelle 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué élu titulaire Madame DUGUÉPÉROUX Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué élu titulaire Monsieur DROVAL Claude 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué élu titulaire Madame DANARD MASSON Éliane 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué élu titulaire Monsieur LAPRA Johny 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué élu titulaire Madame BOULAU Alexandra Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 50

Page 4 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué suppléant Monsieur EONO Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué suppléant Madame DESCORMIERS BELLOIR Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal BAGUER-PICAN Délégué suppléant Monsieur TESNIÈRE Patrice 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame BLOUIN Soazic 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur JUGAN David 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame ROUXEL Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur PASDELOU Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame LE GALL LE GALL - LE BLEIZ Maud 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur GEFFRAY Emmanuel 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame THERON Ludivine 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur HAMEON Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame HERBIN CALVAR Céline 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur WIENCEK Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame LEROI LEROI Anaïs 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur CHERON Jean-Michel 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame ILLIEN SOULIMAN-ILLIEN Claudine 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur DUFRESNE Alexis 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame LASNE Anne-Marie 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué suppléant Monsieur TRIHAN Jean-François 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué suppléant Madame GICQUEL GERGAUD Sandrine 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué suppléant Monsieur FERRAND Bernard 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué suppléant Madame GUILLEVIN LEMOINE Cécile 4 - Délégué de conseil municipal BAIN-DE-BRETAGNE Délégué suppléant Monsieur PEUZE Guy 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame DERVAL PONDARD Marie-Laure 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur CRUBLET Joël 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame ROUXEL MORICE Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur GAILLARD Alexandre 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame LEROY Irma 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur LAUZET Jean-Emmanuel 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame BESNARD HEMERY Dominique 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur PORON Fabrice 5 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame GEFFRAY Chloé 6 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur DELAPORTE Clément 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame LAINE HURTEL Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur MENARD Jeannick 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame MARCHAL Anne-Laure 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Madame DEPROST POITEVIN Véronique 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué élu titulaire Monsieur BROHAN Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué suppléant Monsieur CONTIN François 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué suppléant Madame RIGUIDEL MOREL Laurence 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué suppléant Monsieur BOLOGNINI Vincent 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué suppléant Madame DUBRAY PARENT Josyane 4 - Délégué de conseil municipal BAINS-SUR-OUST Délégué suppléant Monsieur MARCHAND Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Monsieur GLINCHE Eric 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Madame GOBIN CLOUET Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Monsieur POTTIER Christian 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Madame CHEDEMAIL Vanessa 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Monsieur TIRIAU Jean-Hugues 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Madame MOREL Patricia 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué élu titulaire Monsieur GUYON Django 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué suppléant Madame GUYOT HAIGRON Amandine 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué suppléant Monsieur BOURMALO Romuald 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué suppléant Madame LEVACHER Martine 4 - Délégué de conseil municipal BAIS Délégué suppléant Monsieur VALOTAIRE Denis 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué élu titulaire Monsieur DOUABIN Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué élu titulaire Madame ROBLOT SAILLANT Marie-Renée 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué élu titulaire Monsieur CLOAREC Jean-Fabrice Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 51

Page 5 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué élu titulaire Madame LOISEL TRUEL Rolande 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué élu titulaire Monsieur SALMON Pascal 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué suppléant Madame LEMARIGNER LE CALVEZ Gwenaëlle 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué suppléant Monsieur MONIER Vincent 4 - Délégué de conseil municipal BALAZÉ Délégué suppléant Madame SORIN MAUDET Céline 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué élu titulaire Monsieur VIRONDEAU Fabien 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué élu titulaire Madame JUTEL PIERSON Nelly 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué élu titulaire Monsieur CRAMBERT Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué élu titulaire Madame TISSEUR FERREOL Martine 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué élu titulaire Monsieur GAUTIER Baptiste 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué suppléant Madame MARTIN GILET Katia 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué suppléant Monsieur TOURNEUR François 4 - Délégué de conseil municipal BAULON Délégué suppléant Madame FOUCAULT Anaïs 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué élu titulaire Madame ANGER Morgane 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué élu titulaire Monsieur HERVÉ Pascal 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué élu titulaire Madame HAMON Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué élu titulaire Monsieur LEMMONIER Claude 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué élu titulaire Madame FRANCOIS BERTHELOT Roselyne 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué suppléant Monsieur ISAMBARD Albert 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué suppléant Madame GUION JEULAND Rachel 4 - Délégué de conseil municipal BAZOUGES-LA-PÉROUSE Délégué suppléant Monsieur LE GAC Matthieu 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué élu titulaire Monsieur IDLAS Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué élu titulaire Madame LACAZE BOURACHAUD Anne 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué élu titulaire Monsieur GOUSSEAU Laurent 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué suppléant Madame COLLIN LAGRÉE Brigitte 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué suppléant Monsieur POTIER Denis 4 - Délégué de conseil municipal BEAUCÉ Délégué suppléant Madame ESNAULT BERTHELOT Sylvaine 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué élu titulaire Monsieur PAIRON Christian 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué élu titulaire Madame BOIXIERE CHEZE Lætitia 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué élu titulaire Monsieur WILLIOT Pierre 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué suppléant Madame PRETESEILLE Yvonne 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué suppléant Madame SPAGNOL Paulette 4 - Délégué de conseil municipal BÉCHEREL Délégué suppléant Madame BIGOT TRASSARD Émilie 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur THEBAULT Joseph 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame LESVIER LEFEUVRE Régine 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur RONSIN Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame DEMAY ABADIE Élisabeth 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur HALOUX Michel 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame GUIBOUX CAULET Chrystel 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur LEVILLAIN Mathieu 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame PAROUX PERTUISEL Christine 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur BLOUET Raymond 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame DEBARGUE VIVIEN Annick 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur RONSIN Jean 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame GODREUIL Agnès 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur LE LARGE David 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Madame PELLOIS RABINIAUX Francine 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué élu titulaire Monsieur JOLY Mathias 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué suppléant Madame TEXIER COPPENS Caroline 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué suppléant Monsieur PIRON Pierre 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué suppléant Madame ROUAUD ANNE Flavie 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué suppléant Monsieur VOLLE Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal BEDEE Délégué suppléant Madame THEBAULT Lydie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur BROCHAIN François 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame FRABOT Virginie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur MIGNON Frédéric 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame CHERIF Sarah Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 52

Page 6 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur FELIX Théo 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame DANIEL HILLION Sylvaine 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur AMAR Amine 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame LEPINOIT LEPINOIT-LEFRENE Karine 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur JOSSELIN Gilles 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame ROUILLARD Soazig 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur DOUDARD Patrick 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur LOURY Jean-Yves 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur LE MOIGN Olivier 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur KÉRIVEL Hervé 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame DELASSUE Michèle 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur DELPY Eric 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame DEWAS Amélie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame LE GRAS CABEDOCE Frédérique 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame MORIN MORIN-SAUVEE Cécile 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur PIRET Eric 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame RAOULT Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur NAVELLOU Pierre 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame NICOLLET ROUSSELOT Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur GORCE Antoine 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame DUBOST Céline 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame MORIN LABOUX-MORIN Soizic 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur TOTO-ZARASOA Velotiaray 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame CACHEUX Charline 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur CORNICHET Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur BIDAULT Alain 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame LAPIE Stéphanie 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Madame PARAIRE KECK-PARAIRE Magali 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué de droit Monsieur JAOUEN Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Monsieur ROHON Bruno 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Madame LEHUGER BESSERVE Laurence 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Monsieur FAUCHOUX Thierry 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Madame ROUANET Sabine 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Monsieur LORGERE Thierry 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Madame FAROUJ Leïla 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Monsieur POUSTYNNIKOF Christian 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Madame STEPHAN Lénaïc 4 - Délégué de conseil municipal BETTON Délégué suppléant Monsieur ALLIAUME Loïc 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué élu titulaire Monsieur GODARD Thierry 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué élu titulaire Madame VARIN JUGUET Colette 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué élu titulaire Monsieur VACHER Jean-Marie 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué suppléant Madame TEURQUETY RATINOM Monivahn 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué suppléant Monsieur RIBEIRO Manuel 4 - Délégué de conseil municipal BILLÉ Délégué suppléant Madame VICENZOTTI Anne 4 - Délégué de conseil municipal BLÉRUAIS Délégué élu titulaire Monsieur LECHEVESTRIER Daniel 4 - Délégué de conseil municipal BLÉRUAIS Délégué suppléant Monsieur LABORDE Julien 4 - Délégué de conseil municipal BLÉRUAIS Délégué suppléant Monsieur BALDASSARE Grégory 4 - Délégué de conseil municipal BLÉRUAIS Délégué suppléant Monsieur DREUSLIN DELALANDE Patricia 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué élu titulaire Madame IMBERT RABORY Sophie 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué élu titulaire Monsieur DAVENEL Olivier 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué élu titulaire Madame ROUILLE CLAPIER Cécilia 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué élu titulaire Monsieur LUCE Olivier 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué élu titulaire Madame TIREL LEFEUVRE Mélina 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué suppléant Monsieur GUILLEUX Vincent 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué suppléant Madame DESAINT-DENIS THOUAULT Carole 4 - Délégué de conseil municipal BOISGERVILLY Délégué suppléant Monsieur GUINARD Hubert 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué élu titulaire Monsieur RAUFLET Didier Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 53

Page 7 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué élu titulaire Madame TISLER Viviane 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué élu titulaire Monsieur FALOURD Bruno 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué suppléant Monsieur BELMONT Yann 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué suppléant Madame LEBRETON LUCAS Élodie 4 - Délégué de conseil municipal BOISTRUDAN Délégué suppléant Monsieur VISSEICHE Roland 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué élu titulaire Monsieur LEBRET Loïc 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué élu titulaire Madame HERVEÏC Sylvaine 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué élu titulaire Monsieur ROMÉ Cyril 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué élu titulaire Madame BASLÉ LE FUR BASLÉ Frédérique 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué élu titulaire Monsieur PATRIZI Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué suppléant Madame MOULIN Séverine 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué suppléant Monsieur SOREL Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BONNEMAIN Délégué suppléant Madame JEUDY JENOUVRIER Anne-Sophie 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Monsieur LEPRÊTRE Christian 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Madame GENDRON Marie-Agnès 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Monsieur MIGOT Laurent 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Madame NORMAND Delphine 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Monsieur ADRIEN Alexis 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Madame ILDEBERT Lirzina 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué élu titulaire Monsieur DUVEAU Eric 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué suppléant Madame LE LAN Gaëlle 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué suppléant Monsieur MAJCHRZAK Laurent 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué suppléant Madame GUILLEUX FONTAINE Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BOURG-DES-COMPTES Délégué suppléant Monsieur DUBREIL Lucas 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur MORVAN Franck 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame MARTIN LE CHÊNE Véronique 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur SORAIS Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame POUGNAULT MORALES Marjorie 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur BUISSERET Rudolf 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame PEROCHAIN Erica 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur MARTINO Agostino 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame AGRESTA-BEDEL MARTINO Caroline 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur PORTAIL Xavier 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame PERRON PERRON-PILLON Marie-France 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur ESTEVE Lionel 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame RAFIER Margeorie 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur SERVANT Fabien 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Madame COUSTY DISGECMEZ Aurélia 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué élu titulaire Monsieur MANCELLE Alan 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué suppléant Madame ROSÉ Gwénola 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué suppléant Monsieur MANOURY Baptiste 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué suppléant Madame FALAISE Céline 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué suppléant Monsieur LERAY Jérémie 4 - Délégué de conseil municipal BOURGBARRÉ Délégué suppléant Madame HOUSSAIS GIBOIRE Christelle 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué élu titulaire Monsieur MOTEL Dominique 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué élu titulaire Monsieur BOURREE Jean-Michel 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué élu titulaire Monsieur MERCIER José 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué suppléant Madame RENAULT AUBAUD Françoise 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué suppléant Monsieur GASNIER Arnaud 4 - Délégué de conseil municipal BOVEL Délégué suppléant Madame GARDE Ingrid 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame GRUEL Audrey 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur HERCOUET Roland 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame DUMAND Stéphanie 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur BERRÉE Gérard 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame TOSTIVINT ROBIN Catherine 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur BOISSEL Dominique 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame DAHYOT BERRÉE Valérie Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 54

Page 8 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur GRUAU VERON GRUAU Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame JEHANNIN PERSAIS Chantal 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur TARDIF Joël 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame MARCAULT CHAPRON Sophie 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur MAILLARD Antoine 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame MANDON ANGÉ Anaïs 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Monsieur THOMAS Thierry 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué élu titulaire Madame LE VELY BRIONNE Anne 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué suppléant Monsieur CHEVALIER Christophe 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué suppléant Madame ROULLET ROULLET Sabine 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué suppléant Monsieur LEBORGNE Anthony 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué suppléant Madame DUTAY DUTAY Véronique 4 - Délégué de conseil municipal BREAL-SOUS-MONTFORT Délégué suppléant Monsieur GARCIAS ESPERANÇA Ludovic 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué élu titulaire Madame AUDOUIN CARTRON Pascale 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué élu titulaire Monsieur LEFEUVRE Mickaël 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué élu titulaire Madame CHAUDET CRUBLET Marie-Noëlle 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué suppléant Madame ROUSSEL RONDEL Corinne 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué suppléant Monsieur LHUISSIER Hubert 4 - Délégué de conseil municipal BRÉAL-SOUS-VITRÉ Délégué suppléant Monsieur PAUTONNIER Jérôme 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué élu titulaire Monsieur HERBST Vincent 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué élu titulaire Madame TREPARD TREPARD NORMAND Christine 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué élu titulaire Monsieur LEROY Pascal 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué élu titulaire Madame JAGLINE PERCHE Olivia 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué élu titulaire Monsieur POULARD-MARTIN Dominique 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué suppléant Madame RONCIERE Nolwenn 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué suppléant Monsieur BARBEREAU Antoine 4 - Délégué de conseil municipal BRÉCÉ Délégué suppléant Madame GIRAUD Perrine 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame TRARI-MEDJAOUI COULON-TRARI Nadège 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur MEURICE Paul 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame DUHOUX CHEVALIER Annie 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur LE GALL Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame POIRIER LEDUC Katia 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur MARCHAIS Yann 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame SÉNÉCHAL Emmanuelle 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur BOURVIC Arnaud 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame LERAY Catherine 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur LE BRUN Gilles 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame GUYOT Albane 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur CLAVIER Jean-Christophe 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame ANDRÉ Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Monsieur AUBERT Yoan 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué élu titulaire Madame GUEGUEN Marie 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué suppléant Monsieur LEPOIVRE Aymeric 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué suppléant Madame LE NAOUR Solène 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué suppléant Monsieur MARTIN Jérémy 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué suppléant Madame BOUDRY BONNERUE Linda 4 - Délégué de conseil municipal BRETEIL Délégué suppléant Monsieur DANIEL Jean-Louis 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué élu titulaire Monsieur ROBERT Patrick 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué élu titulaire Monsieur PELLETIER Bruno 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué élu titulaire Madame BRISARD Louise 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué suppléant Madame CASTELLIER RIET Michelle 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué suppléant Monsieur BRISARD Dominique 4 - Délégué de conseil municipal BRIE Délégué suppléant Madame TOUCHAIS PERRIN Aline 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué élu titulaire Monsieur NEVEU Joseph 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué élu titulaire Monsieur GESLIN Serge 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué élu titulaire Monsieur QUINIO Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué suppléant Monsieur TRICOT Nicolas Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 55

Page 9 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué suppléant Madame CHAMPLAIN GUAIS Angélique 4 - Délégué de conseil municipal BRIELLES Délégué suppléant Monsieur MORLIER Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BROUALAN Délégué élu titulaire Monsieur DAVY André 4 - Délégué de conseil municipal BROUALAN Délégué suppléant Madame DANIEL VALLET Marylène 4 - Délégué de conseil municipal BROUALAN Délégué suppléant Monsieur DEMANGE Jean-Luc 4 - Délégué de conseil municipal BROUALAN Délégué suppléant Madame DEGUETTE TRÉCAN Régine 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué élu titulaire Monsieur SULLEROT Laurent 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué élu titulaire Madame BOUREL Cécile 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué élu titulaire Monsieur HERVE Mattis 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué suppléant Monsieur ROUX Emmanuel 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué suppléant Monsieur DECLOYER Arnaud 4 - Délégué de conseil municipal BRUC-SUR-AFF Délégué suppléant Monsieur DE LORGERIL Bertrand 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur HOUSSIN Jean-René 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame BRIEND LEBON Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DESGUERETS Jean-Patrick 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame MARIGO VITTER Émilie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur LE TULZO André 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame FREBAULT LERUSSARD Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DANIEL Gilles 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame CULLERRE DARON Laure-Anne 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur PAGES Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame LANOE LOTTON Françoise 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur ROULLE Patrick 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame LANOE HUBERT Béatrix 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DOHOLLOU Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame BRIANTAIS DALLEMAGNE Huguette 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DE GAYARDON DE FENOYL Jérôme 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame HUDBERT ANDRIN Lydie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DE MONTZEY Yves 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame DEMARET Marie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur JAN Fabrice 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame LE CLANCHE LEMOSQUET Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur ROBERT Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame HAMON HENNINOT Catherine 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame BOURDAIS LEOST Carol 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame BARTHOMEUF DELVILLE Perrine 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur COUSTIS DE LA RIVIERE Thomas 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur BENJAMIN Vincent 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur SALMON Philippe 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame LE DU DURAND Marie-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame MAUREL DIAZ Marion 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur DELAUNAY Bruno 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Monsieur CHEVÉ Jean-Baptiste 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame PIERRE Gaëlle 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué de droit Madame LORANT CHEVALIER Marion 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Monsieur LEVEQUE Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Madame DEME SCHIFFMACHER Lætitia 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Monsieur BERTRAND Sylvain 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Madame FOURRIER LIZE Sophie 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Monsieur RAPILLY François 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Madame DANO Magali 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Monsieur HAJJAR Naouffal 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Monsieur COLLONGE Sylvain 4 - Délégué de conseil municipal BRUZ Délégué suppléant Madame JOUDE Marie 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame BEAUGENDRE ROULLE Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur DUMONT Philippe 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame GORRET QUERUEL Gwenaëlle Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 56

Page 10 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur TOUARIN Philippe 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame BOULLIER GICQUEL Annick 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur PLUNIAN-BLOT François 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame LOTELIER Monique 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur PERAN Patrick 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame GADESAUDE Cécile 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur GAILLARD Romain 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame YAKA EPOH GAUDIN Carine 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur MAINSARD Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame GANDAIS Anne 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Monsieur GEORGE Patrick 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué élu titulaire Madame ADRIEN BERNIER Samantha 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué suppléant Madame LEBRET Fannie 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué suppléant Monsieur BILLARD Dominique 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué suppléant Madame QUESSART Sarah 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué suppléant Monsieur HARDOUIN Benjamin 4 - Délégué de conseil municipal CANCALE Délégué suppléant Monsieur ROUX Alban 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué élu titulaire Monsieur BERTHELEME Jean-Gabriel 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué élu titulaire Madame HOUITTE CAKAIN Marie-Thérèse 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué élu titulaire Monsieur NICOLAS Sébastien 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué suppléant Monsieur CHAUVEL Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué suppléant Madame CHESNEAU Audrey 4 - Délégué de conseil municipal CARDROC Délégué suppléant Madame BASLE Alix 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur SAVIGNAC Jean-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur GODEFROY François-Eric 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame MEIGNAUT GOBAILLE Françoise 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur GABORIEAU Yannick 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur THOMAS Christian FÉRET Jeanne 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur OUAHBA OUAHBA-CATHERINE Bouziane 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame LEGAULT Béatrice 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur BAGOURD Archibald 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame EL DIB Gisèle 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur PARISOT Christian 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur BORELY Jean-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur GUILLOUX Gilles 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur JONNET Jean Marc 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur GOURSOLAS Michel 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame SINILO POIRIER Sandra 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur DECOURCELLE Christophe 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame DIALLO CORLAY Thioro 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame ALCEDO BAUTISTA ALCEDO CASTRO Alexandra 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame GOIGOUX DELPAL Gwenaëlle 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame TOURNAT TOURNAT COUREAU Karen 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame WYART Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame CHEVILLOTTE PETITCOLLOT Julie 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame FRIZON DE LAMOTTE DE REGESBLONDEL Cécile 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur CARTA Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame GUYET BOUVIER Élodie 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame VINCENT Amélie 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur JERABEK Morgan 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur LAURENT Thomas 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame BOUVET THOMAS Brigitte 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur GREBOVAL Pascal 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur COUGARD Yann 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Madame LE GLEAU LE GLEAU DECKMYN Marion 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué de droit Monsieur CHÉREAU Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Monsieur GARO Olivier Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 57

Page 11 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Madame PHÉLIPPOT Françoise 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Monsieur KANGO Bantiebou 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Madame COCONNIER DELAUNAY Patricia 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Monsieur NICOLAS Tanguy 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Madame CADIC GAUTIER Emmanuelle 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Monsieur LATRON Christophe 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Madame GAILLARD DUBOURG Laurence 4 - Délégué de conseil municipal CESSON-SÉVIGNÉ Délégué suppléant Madame MENGUY MENGUY-CHAPUIS Amandine 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué élu titulaire Monsieur SIMON Jean-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué élu titulaire Madame BELLOIR Fabienne 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué élu titulaire Monsieur NURY Vincent 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué suppléant Madame CHENEVIERE BORDAGE Martine 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué suppléant Monsieur GARDAN Éric 4 - Délégué de conseil municipal CHAMPEAUX Délégué suppléant Monsieur MAIGNAN Olivier 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué élu titulaire Monsieur MINIER Vincent 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué élu titulaire Madame GOUR Christèle 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué élu titulaire Monsieur JAFFRO Gérald 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué élu titulaire Madame TEXIER BUREL Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué élu titulaire Monsieur LEBRETON Gervais 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué suppléant Madame CARRE Mélissa 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué suppléant Monsieur BOVI Hervé 4 - Délégué de conseil municipal CHANTELOUP Délégué suppléant Madame JAUNY Manuela 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur LE BLOND Grégoire 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame TRANVAUX MOINET-TRANVAUX Vanessa 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur ROUSSEL René 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame ROSSIGNOL Anne-Sophie 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur PLAGNE Laurent 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame LEBRETON Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur GUILLARD Romain 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame TREHAN LEBRUN Martine 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur PHILIPPON Anthony 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame PELLOTÉ HÉRY Mélinda 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame MOREAU LAURENS Jocelyne 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame GUILLOTIN Catherine 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur ROBERT Christian 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame POISSON HARDY Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur CHAUVET Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame PHILIBERT DANSAY Jocelyne 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur DE SOUSA MONTEIRO Mafua 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur VIVIER Vincent 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame CHEMINEL Lætitia 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame HAJJI Hanane 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame MENARD MOTTAIS Vanessa 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur PASQUIER Guillaume 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame LAINÉ Émilie 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur LE GALL Yann 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur COUASME Louis 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur DREUSLIN Gilles 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur REBUFFIE Laurent 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame OURION Caroline 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame SCHOUMACKER Eve 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Madame GOURIN Stéphanie 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur DERUETTE Gautier 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué de droit Monsieur COUPARD Victor 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Monsieur OLLIVIER-HENRY Gil 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Madame TALVAT Maude Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 58

Page 12 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Monsieur ISTE David-Alexandre 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Madame DAVENEL GUILLARD Yolande 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Monsieur MARTIN Cyril 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Madame LUBIN LUBIN-JOSSO Marie-Françoise 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Monsieur MOINET Sébastien 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Monsieur LINARES Charles-Antoine 4 - Délégué de conseil municipal CHANTEPIE Délégué suppléant Madame MAUNY Geneviève 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur LE BORGNE David 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame BOUTEILLER Anne 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur TONNELIER TONNELIER Jean-Yves 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame FARDOUN JOALLAND Dina 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur BOLZER Théo 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame LE FUR DAGORNE Jacqueline 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur RABEAU Olivier 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame STRALKOWSKI STRALKOWSKI Béatrice 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur BENDARRAZ Fathi 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame LE MOINE Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur ROUAULT Eric 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame SUHARD Jocelyne 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur LESBEC Patrick 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Madame BONNET Catherine 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué élu titulaire Monsieur ALLAIN Jérôme 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué suppléant Monsieur PLOTEAU Fabrice 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué suppléant Madame LANNUZEL MAUTALENT Marie 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué suppléant Monsieur GIRAUD Paul 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué suppléant Madame LEDUC Nolwenn 4 - Délégué de conseil municipal CHARTRES DE BRETAGNE Délégué suppléant Madame BENTZ Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué élu titulaire Monsieur BONENFANT Bertrand 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué élu titulaire Madame HEUZE HEUZE-MICHEL Nathalie 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué élu titulaire Monsieur CARRE Jean-Yves 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué élu titulaire Madame TUAL Aurélie 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué élu titulaire Monsieur HUMO Jonathan 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué suppléant Monsieur FONTAINE Bernard 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué suppléant Madame JOULAIN Mathilde 4 - Délégué de conseil municipal CHASNÉ-SUR-ILLET Délégué suppléant Monsieur DINARD Philippe 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur REGNIER Teddy 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame GUILLON de la VERGNE Aude 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur DUPUIS Arnaud 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame AVERLAND AVERLAND-SCHMITT Christelle 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur DESBLÉS Hubert 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame ROUSSEAU BODIN Lucie 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur LAUGERAT Lilian 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame STEPHAN Aurore 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur ROUSSELOT Alain 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame RAZAT SAVOYE Frédérique 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur DAVID Bertrand 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame ESNAULT PICOT Sonia 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur DROUILLÉ Jérémie 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Madame POULAIN-JAMILLOUX Mélanie 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué élu titulaire Monsieur PÉTIGNY Patrick 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué suppléant Madame HANNOUCHE Lise 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué suppléant Monsieur QUIVIGER Éric 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué suppléant Madame HEINRY LEBOUC Nelly 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué suppléant Monsieur CADIEU Jean-Paul 4 - Délégué de conseil municipal CHATEAUBOURG Délégué suppléant Madame BAZARD KERMARREC Sarah 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame CHARPENTIER ECHELARD Anne-Marie 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur LANGLOIS Philippe Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 59

Page 13 TITRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUALITÉ CIVILITÉ NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM REMPLAÇANT DE 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame LUCAS MIRALLÈS Lætitia 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur LÉVÊQUE Jean-Marc 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame FERRE TAUPIN Catherine 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur DUDA Olivier 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame MOREL LANGOUMOIS Tiphany 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur LONCLE Ludovic 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame POTIER MAYEUX Séverine 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur KELDERMANS David 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame CADOT CHARPENTIER Isabelle 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur LEFEUVRE Samuel 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame BOIVIN DOUESSIN Stéphanie 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur REBULARD Christophe 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame SIMON GUEGUEN Sandrine 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur VETTIER Bruno 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame GOUYGOU GAUDRE Émilie 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur BODIN Olivier 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame OUDARD PINARD Bénédicte 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Monsieur KERSULEC Stéphane 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué élu titulaire Madame ROUGERIE ROUGERIE Solenn 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Monsieur BRISSIER François 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Madame JULIEN JULIEN Clémentine 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Monsieur ANGER Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Madame ROUAUT ROUAUT Ludivine 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Monsieur BOMPOIL Arnaud 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Madame BOISRAMÉ BOISRAMÉ Lisa 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUGIRON Délégué suppléant Monsieur CHAUSSERAY Laurent 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué élu titulaire Monsieur SIMONIN Donovan 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué élu titulaire Madame SERPAULT POMIER Claire 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué élu titulaire Monsieur NAVARRO Georges 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué élu titulaire Madame BRAGEUL BRAGEUL-PITOIS Gaëtane 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué élu titulaire Monsieur DAUCE Jean-Luc 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué suppléant Madame BESNARD LE BRETON Marina 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué suppléant Monsieur HAZEVIS Frédéric 4 - Délégué de conseil municipal CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE Délégué suppléant Madame GORGE Allison 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué élu titulaire Monsieur DUVEL Jean-Luc 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué élu titulaire Madame DROUYER FÉRARD Christine 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué élu titulaire Monsieur BEAUGENDRE Gérard 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué élu titulaire Madame GILLOUARD HUVELIN Marie-Paule 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué élu titulaire Monsieur GOUGEON Philippe 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué suppléant Madame BÉNARD Claudie 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué suppléant Monsieur BOULÉ Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal CHATILLON-EN-VENDELAIS Délégué suppléant Madame LEDUBY Aurélie 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué élu titulaire Madame ELSHOUT BESNARD Virginie 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur BREZEL Jacques 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué élu titulaire Monsieur FRETAY Thierry 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué suppléant Madame PICHOT Sylvie 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué suppléant Monsieur SOUCHU Patrice 4 - Délégué de conseil municipal CHAUVIGNÉ Délégué suppléant Madame JUPIN Esther 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Monsieur RENOUX Thierry 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Madame BACHELOT Michèle 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Monsieur CARRIC Alexis 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Madame AMOURIAUX AMOURIAUX-PICARD Hélène 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Monsieur LE BERDER Nicolas 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Madame GAZEL LEGENDRE Carole 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Monsieur DUVAL Kevin 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Madame EUN Valérie 4 - Délégué de conseil municipal CHAVAGNE Délégué élu titulaire Monsieur WATREMEZ Donatien Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine 60

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

Texte intégral · partie 1 sur 3

RAA-35-2026-133 du 12 juin 2026

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

Texte intégral · partie 1 sur 3

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine