Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-134 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
4actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant mesures de police à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte
arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des électeurs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-134
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-06-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (2
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-12-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du
vendredi 12 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans
ses formations plénière et restreinte (3 pages) Page 9
35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de
l'élection des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et
restreinte et fixant la liste des électeurs (18 pages) Page 13
2
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-06-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature 3
Préfet d’Ille et Vilaine
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la zone
de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature 4
Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Orléans, le 12 juin 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ad-
ministrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet d’Ille-et-Vilaine – 81 Bd d'Armorique, 35700 Rennes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-12-00003
Arrêté portant mesures de police à Rennes du
vendredi 12 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche
19 juillet 2026 6
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que lors de la coupe du monde de football qui se déroulera aux États-Unis du jeudi 11 juin
au dimanche 19 juillet 2026, de nombreux rassemblements de personnes vont se former sur la voie
publique notamment pour célébrer les victoires, faisant courir un risque de débordements ;
Considérant que le 30 mai 2026, à l'issue de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions,
de nombreux rassemblements se sont tenus dans les quartiers de la ville de Rennes ; que les
rassemblements place Sainte-Anne ont donné lieu à des débordements, obligeant les établissements à
fermer leurs terrasses face à la montée des tensions ; que de nombreux feux d'artifice ont été tirés et
des feus de poubelles allumés ; que les forces de l'ordre ont été visées par des projectiles ;
Considérant que des établissements du centre-ville de Rennes ont été dégradés et que certains ont
subit des vols ; que le mobilier urbain a également été la cible de dégradations ;
Considérant que des rassemblements se sont également tenus place de Bretagne, occasionnant un
blocage de la circulation ; que place du Colombier, de nombreux individus se sont rassemblés et ont
commis des dégradations ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche
19 juillet 2026 7
Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public,
en interdisant le port et le transport d'objets favorisant la commission de troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
relèvement du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1er-Sont interdits, sur la commune de Rennes, du vendredi 12 juin 2026 à 00h01 au dimanche
19 juillet 2026 à 23h59, le port et le transport :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de-l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation.
le
Délais et voies de recours
Gabriel MORIN
sous-préfet, directeur de cabinet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-11-00007
arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale dans ses formations plénière et
restreinte
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 11 juin 2026
portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale
dans ses formations plénière et restreinte
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 et suivants,
R. 5211-1-1 et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que l'article L. 5211-43 du CGCT prévoit que la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s'établit comme suit :
- collège des communes : 50 % ;
- collège des EPCI à fiscalité propre : 30 % ;
- collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (fermés ou ouverts) : 5 % ;
- collège du conseil départemental : 10 % ;
- collège du conseil régional : 5 %.
Considérant que pour le calcul du nombre de sièges attribués à chaque collège, la règle de l'arrondi au
nombre entier le plus proche s'applique ;
Considérant que l'article R. 5211-19 du CGCT permet de fixer le nombre de siège de la CDCI d'Ille-et-
Vilaine à 47 ;
Considérant les avis favorables de l'association départementale des maires d'Ille-et-Vilaine du 10 juin
2026 et de l'assocation des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine du 11 juin 2026 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1 - COMPOSITION DE LA CDCI DANS SA FORMATION PLÉNIÈRE
La CDCI dans sa formation plénière se compose de 47 membres répartis comme suit :
24 représentants des communes, élus par les 7e', 2e et 3* collège visés à l'article 2 ;
14 représentants des EPCI à fiscalité propre élus par le 4* collège visé à l'article 2 ;
2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes élus par le 5* collège visé à
l'article 2 ;
5 conseillers départementaux élus par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
2 conseillers régionaux élus par le conseil régional de Bretagne.
DCTC / BCLI - pref-collectivites35@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tél : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte 10
Conformément au II de l'article L. 5211-43 du CGCT, deux députés et deux sénateurs sont associés aux
travaux de la CDCI sans voix délibérative.
Article 2 - COLLÈGES ÉLECTORAUX
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats
de communes, sont au nombre de cinq :
CDCI Formation plénière
COLLÈGES ÉLECTORAUX
composition - répartition des sièges
(population d'Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2026 : 7 720 666 habitants - nombre de communes: 332
soit une population moyenne départementale : 3 376 habitants)
1er Collège Maires des 253 communes dont la population est
inférieure à la moyenne départementale
10 sièges
(40% du collège des
communes)
2e Collège Maires des 5 communes les plus peuplées
(Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Bruz)
7 sièges
(30% du collège des
communes)
3e Collège Maires des 74 autres communes du département 7 sièges
(30% du collège des
communes)
Total des collèges des communes 24 sièges
4* Collège Présidents des EPCI à fiscalité propre 14 sièges
5* Collège Présidents des syndicats de communes et syndicats
mixtes
2 sièges
Article 3 - COMPOSITION DE LA CDCI DANS SA FORMATION RESTREINTE
CDCI Formation restreinte
COLLEGES ELECTORAUX
composition - répartition des sièges
(population d'Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2026 : 7 720 666 habitants - nombre de communes: 332
soit une population moyenne départementale : 3 376 habitants)
Collège des
communes
La moitié des membres élus au sein du
collège des communes dont deux membres
de communes de moins de 2 000 habitants.
12 sièges
(24*50 %)
Collège des
EPCI à FP
Le quart des membres élus par les présidents
des EPCI à fiscalité propre, (arrondi à l'entier
le plus proche)
4 sièges
(14*25%)
Collège des
syndicats
La moitié des membres du collège des
présidents des syndicats de communes et de
syndicats mixtes
1 siège
(2*50%)
1 représentant du conseil départemental siégera au sein de la CDCI restreinte dans les cas prévus
aux articles L. 5721-6-3 et R. 5721-1 du CGCT lorsque le Département est membre du syndicat
concerné
1 représentant du conseil régional siégera au sein de la CDCI restreinte dans les cas prévus aux
articles L. 5721-6-3 et R. 5721-1 du CGCT lorsque la Région est membre du syndicat concerné
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte 11
Article 4 - ABROGATION
L'arrêté n°35-2020-09-22-003 du 22 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte est
abrogé.
Article 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à monsieur le président du conseil régional
de Bretagne, monsieur le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, mesdames et messieurs
les maires d'Ille-et-Vilaine, mesdames et messieurs les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine et mesdames et messieurs les présidents de syndicats de
communes et de syndicats mixtes d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le t 1 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture. al de la
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à
l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00007 - arrêté du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-11-00008
arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de
l'élection des membres de la commission
départementale de la coopération
intercommunale dans ses formations plénière et
restreinte et fixant la liste des électeurs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 13
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 11 juin 2026
portant organisation de l'élection des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale
dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des électeurs
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 et
suivants, R. 5211-1-1 et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) dans ses formations plénière et restreinte ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les membres des cinq
collèges composant la CDCI doivent être renouvelés et qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle
désignation de leurs membres en application de l'article L. 5211-43 du CGCT ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1 - LISTE DES ÉLECTEURS
La liste des électeurs des cinq collèges de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) est annexée au présent arrêté.
Article 2 - DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures aux différents collèges (pour les trois premiers collèges,
représentant les communes, les maires, les adjoints ou les conseillers municipaux, et pour les 4° et
5° collèges, représentant les structures intercommunales, les délégués titulaires des communes
membres, qu'ils aient ou non la qualité de conseiller municipal) peuvent être déposées ou envoyées
à la préfecture d'Ille-et-Vilaine (direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté - bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité) jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 17h00 (cachet
de la préfecture/poste faisant foi).
1/18
DCTC / BCLI - pref-collectivites35@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tel : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 14
Les candidatures pour chacun des différents collèges peuvent être présentées sous forme de liste,
sous forme individuelle ou sous forme collective. Ne peuvent cependant participer à l'élection que
des listes complètes, c'est-à-dire des listes qui comprennent un nombre de candidats de 50%
supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Dans le cas où des candidatures individuelles ou collectives seraient déposées avant la date limite
mentionnée ci-dessous sans respecter ces règles, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces
candidatures afin de constituer une liste complète, qui pourra être déposée en préfecture jusqu'au
jeudi 16 juillet 2026 à 17h00 (cachet de la poste faisant foi).
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs catégories de collectivités ou groupements.
Les déclarations de candidatures doivent comporter :
• les nom et prénom des candidats ainsi que leur adresse ;
• leurs mandats électifs ;
• la signature de chacun des candidats.
Article 3-ABSENCE D'ELECTION EN CAS DE LISTE UNIQUE
L'article L. 5211-43 du CGCT prévoit toutefois qu'une désignation sans élection intervient dans un
collège électoral lorsqu'une seule liste de candidatures a été adressée au préfet par l'association
départementale des maires et qu'aucune candidature individuelle ou collective n'est recevable.
Article 4- MODALITES DE VOTE ET DOCUMENTS ÉLECTORAUX
L'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et
des syndicats de communes a lieu par correspondance, sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.
L'élection se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
Les documents électoraux (bulletins et enveloppes) seront adressés aux électeurs par la préfecture.
L'envoi des votes devra avoir lieu dès réception du matériel électoral, et au plus tard jusqu'au jeudi
23 juillet 2026 à 12H00 (cachet de la poste faisant foi).
L'envoi en recommandé est souhaitable, la preuve de la réception en préfecture ne pouvant être
apportée que par production d'un accusé de réception.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe de
couleur orange utilisée pour les élections. Elle ne doit comporter aucune mention, ni signe
distinctif. L'enveloppe extérieure comportera la mention : « Élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale », l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du
dépouillement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 15
Article 5 - RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATION DES RESULTATS
La commission de recensement des votes procédera au dépouillement des bulletins et à la
proclamation des résultats le vendredi 24 juillet 2026 à 10H00, en préfecture d'Ille-et-Vilaine, 81
Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 (salle Irène Vallée).
Article 6 - FORMATION RESTREINTE DE LA CDCI
Les séances en formation restreinte nécessitent d'élire également des représentants.
Les candidatures sont déposées auprès du préfet, président de la CDCI une semaine avant la tenue
de la première séance de la CDCI en formation plénière.
Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours,
cette élection aura lieu lors de la séance d'installation de la CDCI.
Article 7 - ABROGATION
L'arrêté n°35-2020-009-22-004 du 22 septembre 2020 portant organisation de l'élection des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations
plénière et restreinte et fixant la liste des électeurs est abrogé.
Article 8-EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à monsieur le président du conseil
régional de Bretagne, monsieur le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, mesdames et
messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, mesdames et messieurs les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine et mesdames et messieurs les présidents de
syndicats de communes et de syndicats mixtes d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 1 -MN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétake'fê'héral de la préfecture, sécrétai
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 16
Annexe
à l'arrêté du 1 1 JUIN 2026
fixant la liste des électeurs de la commission départementale de la coopération
intercommunale
Représentants des communes d'Ille-et-Vilaine:
1er collège : communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des
communes d'Ille-et-Vilaine
Nom de la commune Arrondissement Population municipale
Amanlis FOUGÈRES-VITRÉ 1 768
Andouillé-Neuville RENNES 1 017
Arbrissel FOUGÈRES-VITRÉ 266
Aubigné RENNES 453
Availles-sur-Seiche FOUGÈRES-VITRÉ 630
Baguer-Morvan SAINT-MALO 1 702
Baguer-Pican SAINT-MALO 1 756
Bais FOUGÈRES-VITRÉ 2 539
Balazé FOUGÈRES-VITRÉ 2 162
Baulon REDON 2 210
La Baussaine SAINT-MALO 675
La Bazouge-du-Désert FOUGÈRES-VITRÉ 1 095
Bazouges-la-Pérouse FOUGÈRES-VITRÉ 1 877
Beaucé FOUGÈRES-VITRÉ 1 256
Bécherel RENNES 677
Billé FOUGÈRES-VITRÉ 1 010
Bléruais RENNES 97
Boisgervilly RENNES 1 804
Boistrudan FOUGÈRES-VITRÉ 728
Bonnemain SAINT-MALO 1 536
La Bosse-de-Bretagne REDON 696
La Boussac SAINT-MALO 1 271
Bovel REDON 618
Bréal-sous-Vitré FOUGÈRES-VITRÉ 612
Brécé RENNES 2 232
Brie FOUGÈRES-VITRÉ 988
Brielles FOUGÈRES-VITRÉ 692
Broualan SAINT-MALO 415
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 17
Bruc-sur-Aff REDON 855
Les Brûlais REDON 542
Card roc SAINT-MALO 589
Champeaux FOUGÈRES-VITRÉ 505
Chanteloup REDON 1 912
La Chapelle-aux-Filtzméens RENNES 824
La Chapelle-Bouëxic SAINT-MALO 1 537
La Chapelle-Chaussée REDON 1 298
La Chapelle-de-Brain RENNES 1 114
La Chapelle du Lou du Lac RENNES 1 050
La Chapelle-Erbrée FOUGÈRES-VITRÉ 717
La Chapelle-Fleurigné FOUGÈRES-VITRÉ 2 451
La Chapelle-Saint-Aubert FOUGÈRES-VITRÉ 479
La Chapelle-Thouarault RENNES 2 304
Chasné-sur-lllet RENNES 1 744
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine SAINT-MALO 1 664
Le Châtellier FOUGÈRES-VITRÉ 430
Châtillon-en-Vendelais FOUGÈRES-VITRÉ 1 775
Chauvigné FOUGÈRES-VITRÉ 810
Chelun FOUGÈRES-VITRÉ 363
Cherrueix SAINT-MALO 1 108
Chevaigné RENNES 2 397
Cintré RENNES 2 645
Clayes RENNES 947
Coësmes FOUGÈRES-VITRÉ 1 426
Comblessac REDON 671
Combourtillé FOUGÈRES-VITRÉ 610
Cornillé FOUGÈRES-VITRÉ 961
La Couyère REDON 448
Crevin REDON 2 819
Le Crouais RENNES 592
Cuguen SAINT-MALO 828
Dingé SAINT-MALO 1 705
Domagné FOUGÈRES-VITRÉ 2 491
Domalain FOUGÈRES-VITRÉ 2 055
La Dominelais REDON 1 424
Dourdain RENNES 1 237
Drouges FOUGÈRES-VITRÉ 502
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 18
Eancé FOUGÈRES-VITRÉ 429
Epiniac SAINT-MALO 1 438
Erbrée FOUGÈRES-VITRÉ 1 703
Ercé-en-Lamée REDON 1 566
Ercé-près-Liffré RENNES 2 034
Essé FOUGÈRES-VITRÉ 1 028
Étrelles FOUGÈRES-VITRÉ 2 703
Feins RENNES 1 074
Le Ferré FOUGÈRES-VITRÉ 732
Forges-la-Forêt FOUGÈRES-VITRÉ 268
La Fresnais SAINT-MALO 2 509
Gaël RENNES 1 613
Gahard RENNES 1 523
Gennes-sur-Seiche FOUGÈRES-VITRÉ 938
Gosné RENNES 2145
La Gouesnière SAINT-MALO 2 021
Grand-Fougeray REDON 2 584
Guipel RENNES 1 738
Hédé-Bazouges SAINT-MALO 2 267
Hirel SAINT-MALO 1 382
Les Iffs SAINT-MALO 274
Irodouër RENNES 2 300
Javené FOUGÈRES-VITRÉ 2 205
Laignelet FOUGÈRES-VITRÉ 1 234
Lalleu REDON 593
Landavran FOUGÈRES-VITRÉ 674
Landéan FOUGÈRES-VITRÉ 1 250
Landujan RENNES 941
Langan RENNES 1 106
Langon REDON 1 423
Langouet RENNES 604
Lanrigan SAINT-MALO 136
Lassy REDON 1 841
Lieuron REDON 811
Lillemer SAINT-MALO 398
Livré-sur-Changeon RENNES 1 758
Lohéac REDON 702
Longaulnay SAINT-MALO 592
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 19
Le Loroux FOUGÈRES-VITRÉ 621
Lourmais SAINT-MALO 340
Loutehel REDON 243
Louvigné-de-Bais FOUGÈRES-VITRÉ 1 890
Louvigné-du-Désert FOUGÈRES-VITRÉ 3 346
Luitré-Dompierre FOUGÈRES-VITRÉ 1 868
Marcillé-Raoul FOUGÈRES-VITRÉ 749
Marcillé-Robert FOUGÈRES-VITRÉ 1 017
Marpiré FOUGÈRES-VITRÉ 1 023
Martigné-Ferchaud FOUGÈRES-VITRÉ 2 688
Maxent RENNES 1 450
Mecé FOUGÈRES-VITRÉ 618
Médréac RENNES 1 853
Meillac SAINT-MALO 1 974
Mellé FOUGÈRES-VITRÉ 651
Mernel REDON 1 021
Mézières-sur-Couesnon RENNES 1 734
Miniac-sous-Bécherel RENNES 776
Le Minihic-sur-Rance SAINT-MALO 1 524
Mondevert FOUGÈRES-VITRÉ 804
Mont-Dol SAINT-MALO 1 101
Montautour FOUGÈRES-VITRÉ 269
Monterfil RENNES 1 366
Monthault FOUGÈRES-VITRÉ 248
Montreuil-des-Landes FOUGÈRES-VITRÉ 237
Montreuil-le-Gast RENNES 2 080
Montreuil-sous-Pérouse FOUGÈRES-VITRÉ 1 043
Montreuil-sur-llle RENNES 2 420
Mouazé RENNES 1 712
Moulins FOUGÈRES-VITRÉ 724
Moussé FOUGÈRES-VITRÉ 293
Moutiers FOUGÈRES-VITRÉ 896
Muel RENNES 927
La Noë-Blanche REDON 1 002
La Nouaye RENNES 362
Noyal-sous-Bazouges FOUGÈRES-VITRÉ 392
Paimpont RENNES 1 772
Pancé REDON 1 159
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 20
Parcé FOUGÈRES-VITRÉ 657
Parigné FOUGÈRES-VITRÉ 1 286
Parthenay-de-Bretagne RENNES 1 793
Le Pertre FOUGÈRES-VITRÉ 1 363
Le Petit-Fougeray REDON 901
Piré-Chancé RENNES 3 224
Pléchâtel REDON 2 833
Pleine-Fougères SAINT-MALO 2 002
Plerguer SAINT-MALO 2 895
Plesder SAINT-MALO 790
Pleugueneuc SAINT-MALO 2 087
Pocé-les-Bois FOUGÈRES-VITRÉ 1 312
Poilley FOUGÈRES-VITRÉ 394
Poligné REDON 1 261
Les Portes du Coglais FOUGÈRES-VITRÉ 2 208
Princé FOUGÈRES-VITRÉ 400
Québriac SAINT-MALO 1 588
Quédillac RENNES 1 287
Rannée FOUGÈRES-VITRÉ 1 100
Renac REDON 1 027
La Richardais SAINT-MALO 2 664
Rimou FOUGÈRES-VITRÉ 357
Rives-du-Couesnon FOUGÈRES-VITRÉ 2 927
Romagné FOUGÈRES-VITRÉ 2 438
Romazy FOUGÈRES-VITRÉ 277
Roz-Landrieux SAINT-MALO 1 378
Roz-sur-Couesnon SAINT-MALO 1 059
Sains SAINT-MALO 468
Saint-Armel RENNES 2 433
Saint-Aubin-des-Landes FOUGÈRES-VITRÉ 917
Saint-Benoît-des-Ondes SAINT-MALO 975
Saint-Briac-sur-Mer SAINT-MALO 2 258
Saint-Brieuc-des-Iffs SAINT-MALO 330
Sa int-Bro ladre SAINT-MALO 1 153
Saint-Christophe-de-Valains FOUGÈRES-VITRÉ 231
Saint-Christophe-des-Bois FOUGÈRES-VITRÉ 566
Saint-Coulomb SAINT-MALO 2 969
Saint-Didier FOUGÈRES-VITRÉ 2 022
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 21
Saint-Domineuc SAINT-MALO 2 619
Saint-Ganton REDON 413
Saint-Georges-de-Gréhaigne SAINT-MALO 384
Saint-Georges-de-
Reintembault
FOUGÈRES-VITRÉ 1 541
Saint-Germain-du-Pinel FOUGÈRES-VITRÉ 1 018
Saint-Germain-en-Coglès FOUGÈRES-VITRÉ 2 096
Saint-Germain-sur-llle RENNES 1 017
Saint-Gondran RENNES 651
Saint-Gonlay RENNES 377
Saint-Guinoux SAINT-MALO 1 285
Saint-Hilaire-des-Landes FOUGÈRES-VITRÉ 1 037
Saint-Jean-sur-Vilaine FOUGÈRES-VITRÉ 1 375
Saint-Jouan-des-Guérets SAINT-MALO 2 847
Saint-Just REDON 1 107
Saint-Léger-des-Prés SAINT-MALO 293
Saint-Lunaire SAINT-MALO 2 768
Saint-M'Hervé FOUGÈRES-VITRÉ 1 354
Saint-Malo-de-Phily REDON 1 081
Saint-Malon-sur-Mel RENNES 618
Saint-Marc-le-Blanc FOUGÈRES-VITRÉ 1 553
Saint-Marcan SAINT-MALO 431
Saint-Maugan RENNES 505
Saint-Médard-sur-llle RENNES 1 377
Saint-Onen-la-Cha pelle RENNES 1 126
Saint-Ouen-des-Alleux FOUGÈRES-VITRÉ 1 326
Saint-Péran RENNES 407
Saint-Père-Marc-en-Poulet SAINT-MALO 2 440
Saint-Pern RENNES 966
Saint-Rémy-du-Plain FOUGÈRES-VITRÉ 818
Saint-Sauveur-des-Landes FOUGÈRES-VITRÉ 1 565
Saint-Séglin REDON 610
Saint-Senoux REDON 1 863
Saint-Suliac SAINT-MALO 1 018
Saint-Sulpice-des-Landes REDON 820
Saint-Sulpice-la-Forêt RENNES 1 580
Saint-Symphorien RENNES 625
Saint-Thual SAINT-MALO 996
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 22
Saint-Thurial RENNES 2184
Saint-Uniac RENNES 513
Sainte-Anne-sur-Vilaine REDON 1 035
Sainte-Colombe FOUGÈRES-VITRÉ 368
Sainte-Marie REDON 2 247
Saulnières REDON 801
Le Sel-de-Bretagne REDON 1 117
La Selle-en-Luitré FOUGÈRES-VITRÉ 582
La Selle-Guerchaise FOUGÈRES-VITRÉ 153
Sens-de-Bretagne RENNES 2 592
Sixt-sur-Aff REDON 2 273
Sougeal SAINT-MALO 547
Taillis FOUGÈRES-VITRÉ 1 028
Talensac RENNES 2 571
Teillay REDON 1 117
Le Theil-de-Bretagne FOUGÈRES-VITRÉ 1 731
Thourie FOUGÈRES-VITRÉ 868
Le Tiercent FOUGÈRES-VITRÉ 199
Torcé FOUGÈRES-VITRÉ 1 281
Trans-la-Forêt SAINT-MALO 634
Treffendel RENNES 1 350
Trémeheuc SAINT-MALO 355
Tresbœuf REDON 1 234
Trévérien SAINT-MALO 918
Trimer SAINT-MALO 205
Le Tronchet SAINT-MALO 1 202
Val-d'lzé FOUGÈRES-VITRÉ 2 620
Vergé al FOUGÈRES-VITRÉ 806
Le Verger RENNES 1 389
Vieux-Viel SAINT-MALO 329
Vieux-Vy-sur-Couesnon RENNES 1 286
Vignoc RENNES 2 329
Villamée FOUGÈRES-VITRÉ 301
La Ville-ès-Nonais SAINT-MALO 1 233
Visseiche FOUGÈRES-VITRÉ 881
Le Vivier-sur-Mer SAINT-MALO 1 065
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 23
2ème collège : collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine
Nom de la commune Arrondissement Population municipale
Bruz RENNES 19 683
Fougères FOUGÈRES-VITRÉ 20 307
Rennes RENNES 230 890
Saint-Malo SAINT-MALO 47 439
Vitré FOUGÈRES-VITRÉ 19 365
3ème collège : communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des
communes d'Ille-et-Vilaine
n / ia
Nom de la commune Arrondissement Population municipale
Acigné RENNES 6 874
Argentré-du-Plessis FOUGÈRES-VITRÉ 4 633
Bain-de-Bretagne REDON 7 674
Bains-sur-Oust REDON 3 535
Bédée RENNES 4 662
Betton RENNES 12 964
La Bouëxière RENNES 4 667
Bourg-des-Comptes REDON 3 411
Bourgbarré RENNES 4 804
Bréal-sous-Montfort RENNES 6 391
Breteil RENNES 3 675
Cancale SAINT-MALO 5 672
Cesson-Sévigné RENNES 18 761
Chantepie RENNES 10 670
La Chapelle-des-Fougeretz REDON 4 738
Chartres-de-Bretagne RENNES 8 880
Châteaubourg FOUGÈRES-VITRÉ 7 533
Châteaugiron RENNES 10 845
Chavagne RENNES 4 709
Combourg SAINT-MALO 6 411
Corps-Nuds RENNES 3 567
Dinard SAINT-MALO 10 772
Dol-de-Bretagne SAINT-MALO 5 829
Domloup RENNES 3 877
Gévezé RENNES 6 061
Goven REDON 4 359
La Guerche-de-Bretagne FOUGÈRES-VITRÉ 4 554
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 24
Guichen REDON 9 412
Guignen REDON 4175
Guipry-Messac REDON 7 354
L' Hermitage RENNES 4 730
Iffendic RENNES 4 609
Janzé FOUGÈRES-VITRÉ 8 649
Laillé RENNES 5 225
Lécousse FOUGÈRES-VITRÉ 3 530
Liffré RENNES 9 339
Maen Roch FOUGÈRES-VITRÉ 5 088
Melesse RENNES 7 541
Mesnil-Roc'h SAINT-MALO 4 492
La Mézière RENNES 5 033
Miniac-Morvan SAINT-MALO 4 408
Montauban-de-Bretagne RENNES 6 597
Montfort-sur-Meu RENNES 6 810
Montgermont RENNES 3 827
Mordelles RENNES 7 911
Nouvoitou RENNES 3 911
Noyal-Châtillon-sur-Seiche RENNES 8 359
Noyal-sur-Vilaine RENNES 6 269
Orgères RENNES 5 732
Pacé RENNES 11 703
Pipriac REDON 3 859
Plélan-le-Grand RENNES 4 076
Pleumeleuc RENNES 3 543
Pleurtuit SAINT-MALO 7167
Pont-Péan RENNES 4 245
Redon REDON 9 542
Retiers FOUGÈRES-VITRÉ 4 566
Le Rheu RENNES 9 839
Romillé RENNES 4189
Saint-Aubin-d'Aubigné RENNES 4 304
Saint-Aubin-du-Cormier RENNES 4 203
Saint-Erblon RENNES 3 651
Saint-Gilles RENNES 5 576
Saint-Grégoire RENNES 9 957
Saint-Jacques-de-la-Lande RENNES 13 800
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 25
Saint-Méen-le-Grand RENNES 4 653
Saint-Méloir-des-Ondes SAINT-MALO 4 720
Se rvon-sur-Vi laine RENNES 4152
Thorigné-Fouillard RENNES 8 667
Tinténiac SAINT-MALO 3 939
Val-Couesnon REDON 4 072
Val d'Anast FOUGÈRES-VITRÉ 3 930
Vern-sur-Seiche RENNES 8 207
Vezin-le-Coquet RENNES 6 471
4ème collège : Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre d'Ille-et-Vilaine
Forme de l'établissement public Nom de l'EPCI
Métropole « RENNES MÉTROPOLE »
Communauté d'agglomération « FOUGÈRES AGGLOMÉRATION »
Communauté d'agglomération « VITRÉ COMMUNAUTÉ »
Communauté d'agglomération « REDON AGGLOMÉRATION »
Communauté d'agglomération « SAINT-MALO AGGLOMÉRATION - COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-MALO »
Communauté de communes « BROCÉLIANDE »
Communauté de communes « MONTFORT COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « VAL D'ILLE-AUBIGNÉ »
Communauté de communes « PAYS DE CHÂTEAUGIRON COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « SAINT-MÉEN MONTAUBAN »
Communauté de communes « BRETAGNE ROMANTIQUE »
Communauté de communes « COUESNON MARCHES DE BRETAGNE COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « CÔTE D'ÉMERAUDE »
Communauté de communes « BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ »
Communauté de communes « PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL »
Communauté de communes « VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 26
5ème collège : Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes d'Ille-et-Vilaine
Nom du syndicat Commune siège Arrondissement
COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS Rennes RENNES
EAU DU PAYS DE SAINT-MALO Saint-Malo SAINT-MALO
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
PAYS DE SAINT-MALO (PETR)
Saint-Malo SAINT-MALO
SIVU AQUA OUEST Pacé RENNES
SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE FOUGÈRES
NORD
La-Selle-en-Luité FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 Thorigné-Fouillard RENNES
SYNDICAT DES EAUX DE LA RIVE GAUCHE DE LA
RANCE
Peurtuit SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « UN CENTRE DE
SECOURS À LA COUYÈRE »
La Couyère REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
MULTIPLE D'ERCÉ - TEILLAY
Ercé-en-Lamée REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
MULTIPLE DE BILLÉ - COMBOURTILLÉ - PARCÉ
Bille FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
MULTIPLE DE CANCALE - SAINT-MÉLOIR-DES-
ONDES - SAINT-COULOMB - SAINT-BENOÎT-DES-
ONDES
Cancale SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
MULTIPLE LOUVIGNÉ - LA BAZOUGE
Louvigné-du-Désert FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
MULTIPLE DE LE PERTRE - SAINT-CYR LE
GRAVELAIS
Le Pertre FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE « ANIM'6 ENFANCE JEUNESSE »
Tinténiac SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE « ANIMATION À LA VIE SOCIALE »
Saint-Père-Marc-en-
Poulet
SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE « GAZ BROCÉLIANDE VILAINE»
Maure de Bretagne REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE ANIMATION JEUNESSE ENFANCE (SIAJE)
Saint-Méloir-des-Ondes SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE DE BÉCHEREL-LONGAULNAY
Bécherel RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE ÉTANG DE LA TEINTURE BÉCHEREL-
MINIAC
Bécherel RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
À L'OUEST DE RENNES (SMASOR)
Mordelles RENNES
14/18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 27
SYNDICAT MIXTE EAU DES BRUYÈRES Guichen REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE PLEURTUIT-LE MINIHIC-SUR-RANCE -
LANGROLAY-SUR-RANCE - LE RICHARDAIS
(SIAPLL)
Pleurtuit SAINT-MALO
SYNDICAT RANCE ÉMERAUDE ASSAINISSEMENT Saint-Briac-sur-Mer SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USÉES DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS
La Mézière RENNES
SYNDICAT DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE
LE PERTRE - SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS (SIAEP)
Le Pertre FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ÉCOLE DE
MUSIQUE JEAN WIENER
Chartres-de-Bretagne RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
GENDARMERIE DE MORDELLES
Mordelles RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PETITE
ENFANCE DU SECTEUR DE ROMILLÉ ET DE
BÉCHEREL (SIPE)
Romillé RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RECHERCHE ET
D'ÉTUDES DU NORD-OUEST DE RENNES
(SYRENOR)
Saint-Grégoire RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE CHELUN - EANCÉ
-FORGES-LA-FORÊT
Eancé FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE BÉCHEREL,
CARDROC, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL,
LONGAULNAY
Bécherel RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE BROUALAN ET
TRANS-LA-FORÊT
Broualan SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE ROMAZY- RIMOU
Romazy FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE SAINS, SAINT-
GEORGES-DE-GREHAIGNE ET SAINT-MARCAN
Saint-Marcan SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE SAINT-MARC-LE
BLANC ET LE TIERCENT
Saint-Marc-le-Blanc FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ENSEIGNEMENTS PRIVÉS DE BRUC-SUR-AFF ET
LIEURON (SIRSEEP)
Bruc-sur-Aff REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DE
BRÉAL-SOUS-VITRÉ ET MONDEVERT
Bréal-sous-Vitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE Le Theil-de-Bretagne FOUGÈRES-VITRÉ
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 28
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DE LE
THEIL-DE-BRETAGNE ET COËSMES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS DE
BILLÉ - COMBOURTILLÉ - PARCÉ
Billé FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS DE
MARCILLÉ-ROBERT-VISSEICHE
Marcillé-Robert FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS DE
POILLEY - VILLAMÉE - LE FERRÉ
Poilley FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE DES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DES COMMUNES
COMBLESSAC ET LES BRULAIS
Comblessac REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE LE TRONCHET -
TRESSÉ
Mesnil-Roc'h (Le
Tronchet)
SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT SCOLAIRE DE SAINT-THUAL- LA
BAUSSAINE
Saint-Thual SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SOINS
INFIRMIERS ET DE MAINTIEN À DOMICILE DES
PERSONNES ÂGÉES (SIMADE)
Noyal-sur-Vilaine RENNES
SYNDICAT MIXTE DES EAUX D'ANTRAIN Val-Couesnon FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
B EAU FO RT Dol-de-Bretagne
SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA
FORÊT DU THEIL
Janzé FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
LANDAL
Saint-Georges-de-
Gréhaine
SAINT-MALO
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU PAYS DE BAIN Bain-de-Bretagne REDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE
L'AGGLOMÉRATION RENNAISE (SIGAR)
Rennes RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RÉSEAU
D'ÉCOLES RURALES DE MARCILLÉ - SAINT-RÉMY
Marcillé-Raoul FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUSIQUE ET
DANSE DU SUET
Chantepie RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL PISCINE DE LA
CONTERIE
Chartres-de-Bretagne RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE RIVE SUD
Bruz RENNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA Combourg SAINT-MALO
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 29
CONSTRUCTION ET LA GESTION DU CENTRE DE
SECOURS DE COMBOURG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION
DE L'EHPAD SAINT-DOMINEUC - SAINT-THUAL
Saint-Domineuc SAINT-MALO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
RESTAURATION
Chartres-de-Bretagne RENNES
SYNDICAT MIXTE D'URBANISME DU PAYS DE
VITRÉ
Vitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ÉCOLE DE
MUSIQUE DE LA FLUME
Le Rheu RENNES
SYNDICAT MIXTE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU
PAYS DE BROCÉLIANDE
Montauban-de-
Bretagne
RENNES
SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE (SIM) Tinteniac SAINT-MALO
SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA BAIE DU
MONT SAINT-MICHEL
Dol-de-Bretagne SAINT-MALO
SYNDICAT MIXTE EAU DU PAYS DE FOUGÈRES La Selle-en-Luitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU
POTABLE OUEST 35
Guichen REDON
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT
D'HYDROCARBURES VERS LES ÎLES
Rennes RENNES
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS CÔTIERS DE LA
RÉGION DE DOL-DE-BRETAGNE
Dol-de-Bretagne SAINT-MALO
SYNDICAT MIXTE EAU DES PORTES DE BRETAGNE Châteaubourg FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU PAYS DU
COGLAIS
Maen-Roc'h FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LINON Tinténiac SAINT-MALO
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU
COUESNON (EX SAGE COUESNON)
La Selle-en-Luitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCÉLIANDE Montauban-de-
Bretagne
RENNES
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE RENNES Rennes RENNES
SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE Guichen REDON
SMICTOM « VALCOBREIZH » Tinteniac SAINT-MALO
SMICTOM DES PAYS DE VILAINE Pipriac REDON
SMICTOM DU CENTRE-OUEST 35 Saint-Méen-le-Grand RENNES
SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES Javené FOUGÈRES-VITRÉ
SMICTOM DU SUD-EST DU DÉPARTEMENT D'ILLE-
ET-VILAINE
Vitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE LOISANCE MINETTE (SLM) Maen Roc'h FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE OUVERT « MÉGALIS
BRETAGNE »
Cesson-Sévigné RENNES
S3T'EC (SYNDICAT DE TRI, TRAITEMENT, Vitré FOUGÈRES-VITRÉ
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 30
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET CIRCULAIRE)
(SMICTOM)
SYNDICAT MIXTE POUR L'APPROVISIONNEMENT
EN EAU POTABLE D'ILLE-ET-VILAINE (SMG35)
Rennes RENNES
SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE
TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS DE FOUGÈRES
La Selle-en-Luitré FOUGÈRES-VITRÉ
SYNDICAT MIXTE OUVERT BRETAGNE MOBILITÉS Rennes RENNES
PÔLE MÉTROPOLITAIN LOIRE BRETAGNE Rennes RENNES
SYNDICAT MIXTE OUVERT EAUX & VILAINE -
EPTB du bassin de la Vilaine
Redon REDON
6ème collège : Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
7ème collège : Représentants du conseil régional de Bretagne
Vu pour être annexé à l'arrêté du j 1 JUIN 2026
portant organisation de l'élection des
membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale dans ses
formations plénière et restreinte et fixant la
liste des électeurs
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg'gëriéral de la préfecture,
ierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-11-00008 - arrêté du 11 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des 31
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