Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-135 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
6actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue lobineau à Rennes
AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes
AP DEP moineau ITE au 114 rue d'Alma à Rennes
ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD TONNEAU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à BESANCON.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-135
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-19-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-19-00003 - AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes (5 pages) Page 7
35-2026-06-19-00001 - AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes
(5 pages) Page 13
35-2026-06-19-00004 - AP DEP moineau ITE au 114 rue d'Alma à Rennes (6
pages) Page 19
35-2026-06-22-00005 - ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD
TONNEAU (11 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
BESANCON. (2 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00005
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Fougères-Vitré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00005 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 3
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi, de l'arrondissement de Fougères Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant nomination au sein du comité locale pour l'emploi de
l'arrondissement de Fougères-Vitré,
SUR PROPOSITON du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré
de Vilaine du 28 mai 2025 est abrogé
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00005 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 4
Article 2
Le comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion sur
l'arrondissement de Fougères-Vitré est co-présidé par :
- En qualité de représentant de l'État, M. le sous préfet d'arrondissement,
- En qualité de représentant du Conseil régional, sur proposition du président du Conseil régional,
M. Stéphane PERRIN-SARZIER,
- En qualité de représentant du Conseil départemental, sur proposition du président du Conseil
départemental, Mme Schirel LEMONNE,
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré
conformément à l'arrêté portant composition et répartition des voix :
1. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'État :
M. le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement, ou son représentant titulaire
M. Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant,
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
M. Goulven OILLIC, titulaire
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
M. Nicolas PERRIN, titulaire
Mme Isabelle COURTIGNE, suppléante
M. Jean-Michel LE GUENNEC, suppléant
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité local :
Pour Couesnon Marches de Bretagne
Mme Huguette GARNIER, titulaire
Mme Delphine LEMOINE, suppléante
Pour Fougères agglomération
M. Christophe DEROYER, titulaire
Mme Alice LEBRET, suppléante
Pour Roche aux fées communauté
M. Eric PINEAU, titulaire ;
M. Alexis-Nicolas DELSAUT, suppléant
Pour Vitré communauté
M Pierre LEONARD!, titulaire
Mme Pascale CARTRON, suppléante
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00005 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 5
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
M. Gilbert FESSELIER, ville de Fougères, titulaire
M. Aldwin SOLLIER, ville de Fougères, suppléant
Mme Janine BLUM, ville de Vitré, titulaire
M. Patrick PLANCHET, ville de Vitré, suppléant
2. Membres sans voix délibérative :
e) En qualité de représentants de la direction départementale de France travail :
La directrice de l'agence France Travail de Fougères ou son représentant
f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
Pour la mission locale de Fougères :
Le ou la président(e), titulaire (en attente de désignation)
Le directeur, suppléant
Pour la mission locale de Porte de Bretagne :
Mme Christine LE NABOUR, présidente, titulaire
Le directeur, suppléant
g) En qualité de représentant de Cap emploi ;
Mme Stéphanie HAJJAR, titulaire
Mme Céline GUINEHEUX, suppléante
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte
de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II. peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
1 9 JUIN 2020Fait à Rennes, le
Le préfet,
Franck ROBINE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00005 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-19-00003
AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00003 - AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes 7
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir et Moineaux domestiques),
dans le cadre de la rénovation de l'habitation au 8 rue Lobineau à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par Bruno Roussel, gérant de Urban Ingenierie, relative aux travaux qui
altéreront ou détruiront 5 nids de moineaux domestique et un nid de Martinet noir,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 16 juin 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
des espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants dans leur intégralité, compte-tenu de la teneur des
travaux sur l'habitation abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00003 - AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes 8
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-
19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces "Martinet noir" et
"Moineau domestique", sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de
réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Bruno Roussel gérant de Urban Ingenierie sis, 2 rue
Michel SERVET 35000 Rennes, agissant pour le "SDC 8 rue Lobineau" , 40 rue de Redon à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d'habitation au 8 rue Lobineau à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1
est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation d'habitation au 8 rue Lobineau à Rennes (plan
de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation d'habitation au 8 rue Lobineau à Rennes à
Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification des
martinets noirs, soit entre les mois de septembre et d'avril ; le déroulement des travaux prendra en
compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur les populations de ces espèces.
• En mesures compensatoires, 5 nichoirs triple à Moineaux et 1 nichoir triple à Martinets noirs seront
installés au plus près des nids naturels selon les plans prévisionnels en annexe ; les nichoirs en béton
de bois, plus durables, sont à privilégier, de même que les positionnements à l'abri des intempéries et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00003 - AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes 9
des expositions fortes au soleil. Toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour
validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Bruno Roussel, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00003 - AP DEP martinet et moineau rénovation au 8 rue
lobineau à Rennes 10
Annexe
Localisation de la façade et des nids existants
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lobineau à Rennes 11
Plan prévisionnel de positionnement des nids artificiels
5/5
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lobineau à Rennes 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-19-00001
AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à
Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00001 - AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes 13
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique), dans le cadre des travaux
d'isolation thermique par l'extérieur au 4 rue Jean Racine à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par madame Armelle GERMAIN, qui détruira 1 nid de Moineau
domestique au 4 rue Jean Racine à Rennes,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 17 juin 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00001 - AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes 14
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l’espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Moineau domestique sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est madame Armelle GERMAIN, 4 rue Jean Racine à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et de rénovation d’habitation au 4 rue Jean Racine à Rennes, le
bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux d'isolation thermique par l'extérieur au 4 rue Jean Racine à
Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur au 4 rue Jean Racine à
Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés prioritairement avant ou après la période de
nidification des Moineaux domestiques. Si les travaux débutent au cours du mois de juillet 2026, les
façades de la maison qui n’abritent pas de nid seront traitées en priorité de manière à mettre en place la
compensation avant la destruction du nid actuel, et le bénéficiaire s’assurera de l’absence de juvéniles
dans le nid détruit avant l’intervention sur la façade qui abrite le nid. Le déroulement des travaux prendra
en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de cette espèce.
• En mesure compensatoire, 1 nichoir triple à Moineau domestique sera intégré dans l’isolation thermique
ou installé en façade Est de la maison à une hauteur minimale de 3 mètres ;
Toute modification de leur positionnement devra être transmis pour validation à la DDTM.
Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00001 - AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes 15
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le pétitionnaire, la maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
19/06/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00001 - AP DEP moineau ITE au 4 rue Jean Racine à Rennes 16
Annexe
Localisation du projet
4 rue Jean Racine à Rennes
4/5
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Emplacement du nid naturel côté jardin (Sud)
Façade Est de la maison qui accueillera le nichoir triple dans son ITE à 3 mètres minimum de hauteur
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-19-00004
AP DEP moineau ITE au 114 rue d'Alma à Rennes
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique), dans le cadre des travaux
d'isolation thermique par l'extérieur au 114 rue d''Alma à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par monsieur Alain THORRE, qui détruira 3 nids de Moineau domestique
au 114 rue d''Alma,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 18 juin 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l’espèce protégée concernée et
que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de
l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Moineau domestique sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur Alain THORRE, 114 rue d''Alma à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et de rénovation d’habitation au 114 rue d''Alma à Rennes, le
bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux d'isolation thermique par l'extérieur au 114 rue d''Alma à
Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur au 114 rue d''Alma à
Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Moineaux domestiques ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout
impact direct sur la population de cette espèce ;
• En mesures compensatoires : 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront intégrés dans l’isolation sur la
façade Est et 1 troisième dans l’isolation du pignon Nord, à une hauteur minimale de 3 mètres selon les
plans prévisionnels en annexe ; toute modification de leur positionnement devra être transmis pour
validation à la DDTM.
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Article 6 – - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le pétitionnaire, la maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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19/06/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00004 - AP DEP moineau ITE au 114 rue d'Alma à Rennes 22
Annexe
Localisation du projet
114 rue d''Alma
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Emplacements des 3 nids impactés par les travaux d’isolation
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Emplacements des nichoirs triples intégrés dans l’isolation
Type de nichoirs choisis
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-22-00005
ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD
TONNEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00005 - ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD
TONNEAU 26
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté N° 094 du 26/05/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant
délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 10 février 2026 ;
VU la demande n° SM25/0067 en date du 07/08/2025 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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TONNEAU 27
Feuillet n° 2
de l'arrêté N° 094 du 26/05/2026
ARRÊTE
Article premier : HIGNARD-TONNEAU -n° d'administré : SPR4289 , SIREN 34134328300048 ,
demeurant 11 avenue Saint Roch , 35400 SAINT-MALO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime
dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
14004144
HERMELLES
NORD EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule - Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
700 m 06/12/2037
14003947
HERMELLES
NORD EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule - Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
1150 m 06/12/2037
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application
Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué
à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 26/05/2026
Pour le Préfet, et par délégation
La cheffe du service usages,
espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00005 - ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD
TONNEAU 28
Annexe à l'Arrêté N°094 du 26/05/2026
du Préfet d'Ille-et-Vilaine
)*&+, +- )*,.+-
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la
voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d’échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
5.2 .
Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet
décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état
après dommage accidentel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00005 - ARR 094 du 2026-05-26 Partage SCEM HIGNARD
TONNEAU 29
5.4.
Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses
installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le
30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a
acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-
cipale
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même
code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta -
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
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TONNEAU 30
Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture,
3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que
définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement,
4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-
37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire
ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de
L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1.
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
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TONNEAU 31
7.2.
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des
domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1.
Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas
l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire
qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
8.2.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l’autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Saint-Malo, le Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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TONNEAU 32
ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à
L’État (1)
Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la
période d’amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
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TONNEAU 33
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements
prévus
Date d’expiration
de la période
d’amortissement
Contraintes
particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
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TONNEAU 34
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Le balisage des concessions est une
obligation réglementaire pour répondre aux
exigences sécuritaires.
Cette obligation est de la responsabilité de
chaque concessionnaire.
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TONNEAU 35
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Je certifie l’exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Nombre total de pages de la déclaration
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TONNEAU 36
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TONNEAU 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à BESANCON.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à BESANCON. 38
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-06-22-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BESANÇON (Doubs)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 04 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en un appartement de 74,63 m2, une cave, un séchoir et un garage sis à Besançon (Doubs), 56
rue de Chalezeule, cadastré Section CM, numéro 349 pour une contenance globale de 1ha 63a
07ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à la Société IMMO PRO 25 pour un montant de SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS
(78 000 €), un appartement de 74,63 m2, une cave, un séchoir et un garage sis à Besançon
(Doubs), 56 rue de Chalezeule, cadastrés Section CM, numéro 349 pour une contenance
globale de 1ha 63a 07ca .
Par ailleurs et conformément à la délibération du 04 mars 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements et
notamment au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes
de fonctionnement de la Maison-Mère.
Tel : 02 21 86 25 35
www ille-et-viiaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à BESANCON. 39
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
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aliéner un bien immobilier à BESANCON. 40
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