Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-139 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-139
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-12-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-12-00006
arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-12-00006 - arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025, nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de quatre caméras installées sur des drones du 11 juin au 19 juillet 2026 aux fins de sécuriser des
rassemblements pouvant se dérouler lors des matchs de la Coupe du monde de football ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et
à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
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prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que lors de la coupe du monde de football qui se déroulera aux États-Unis du jeudi 11 juin
au dimanche 19 juillet 2026, de nombreux rassemblements de personnes vont se former sur la voie
publique notamment pour célébrer les victoires, faisant courir un risque de débordements ;
Considérant que le 30 mai 2026, à l’issue de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions,
de nombreux rassemblements se sont tenus dans les quartiers de la ville de Rennes ; que les
rassemblements place Sainte-Anne ont donné lieu à des débordements, obligeant les établissements à
fermer leurs terrasses face à la montée des tensions ; que de nombreux feux d’artifice ont été tirés et
des feus de poubelles allumés ; que les forces de l’ordre ont été visées par des projectiles ;
Considérant que des établissements du centre-ville de Rennes ont été dégradés et que plusieurs ont
subi des vols ; que le mobilier urbain a également été la cible de dégradations ;
Considérant que des rassemblements se sont également tenus place de Bretagne, occasionnant un
blocage de la circulation ; que place du Colombier, de nombreux individus se sont rassemblés et ont
commis des dégradations ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l’indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de sécurité intérieure sont fortement
mobilisées pour la sécurisation des lieux de culte, notamment suite aux dégradations constatées
récemment et qu’elles sont engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l’intérêt de disposer
d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation sera également limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d’un rassemblement, sont
autorisés à Rennes du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026, 4h00 avant le coup d’envoi de
chacun des matchs figurant en annexe au présent arrêté et 4h00 après la fin de la rencontre.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136,
porte des Longs Champs n°15, porte de Maurepas n°14, porte de Beauregard n°13a, porte de Villejean
n°11, porte de Villejean n°12, porte de Lorient n°10, porte de Cleunay n°9, porte de Saint Nazaire n°8,
porte de Bréquigny n°7, porte de Nantes n°6a, porte d’Alma n°6b, porte d’Angers n°5, porte des Loges
n°4, porte de Beaulieu n°3, boulevard des Alliés D386, rond-point du Taillis, boulevard des Alliés, D97,
RN136.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de cet événement.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 12 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
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Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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PROGRAMME DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 2026
Phases de groupes - Du jeudi 11 au dimanche 28 juin 2026
Jour Heure (H F) Rencontres
Jeudi 11 juin 21 h Mexique - Afrique du Sud
Vendredi 12 juin 04h Corée du Sud - République Tchèque
Vendredi 12 juin 21h Canada - Bosnie Herzégovine
Samedi 13 juin 03h États-Unis - Paraguay
Samedi 13 juin 21 h Qatar - Suisse
Dimanche 14 juin OOh Brésil - Maroc
Dimanche 14 juin 03h Haiti - Ecosse
Dimanche 14 juin 06h Australie -Turquie
Dimanche 14 juin 19h Allemagne - Curaçao
Dimanche 14 juin 22h Pays Bas - Japon
Lundi 15 juin Olh Côte d'ivoire - Equateur
Lundi 15 juin 04h Suède - Tunisie
Lundi 15 juin 18h Espagne - Cap-Vert
Lundi 15 juin 21 h Belgique - Egypte
Mardi 16 juin OOh Arabie Saoudite - Uruguay
Mardi 16 juin 03 h Iran - Nouvelle Zélande
j Mardi 16 juin 21h France - Sénégal
Mercredi 17 juin OOh Irak - Norvège
Mercredi 17 juin 03h Argentine - Algérie
Mercredi 17 juin 06h Autriche-Jordanie
Mercredi 17 juin 19h Portugal - RD Congo
Mercredi 17 juin 22h Angleterre - Croatie
Jeudi 18 juin Olh Ghana - Panama
Jeudi 18 juin 04h Ouzbékistan - Colombie
Jeudi 18 juin 18h République Tchèque - Afrique du Sud
Jeudi 18 juin 21h Suisse - Bosnie Herzégovine
Vendredi 19 juin OOh Canada - Qatar
Vendredi 19 juin 03h Mexique - Corée du Sud
Vendredi 19 juin 21h Etats Unis - Australie
Samedi 20 juin OOh Ecosse - Maroc
Samedi 20 juin 02h30 Brésil - Haiti
Samedi 20 juin 05 h Turquie - Paraguay
Samedi 20 juin 19h Pays-Bas - Suède
Samedi 20 juin 22h Allemagne - Côte d'ivoire
Dimanche 21 juin 02 h Equateur - Curaçao
Dimanche 21 juin 06h Tunisie - Japon
Dimanche 21 juin 18h Espagne - Arabie Saoudite
Dimanche 21 juin 21h Belgique - Iran
Lundi 22 juin OOh Uruguay - Cap-Vert
Lundi 22 juin O3h Nouvelle Zélande - Egypte
Lundi 22 juin 19h Argentine - Autriche
Lundi 22 juin 23h France • Irak
Mardi 23 juin 02 h Norvège Sénégal
Mardi 23 juin 05 h Jordanie - Algérie
Mardi 23 juin 19h Portugal - Ouzbékistan
Mardi 23 juin 22h Angleterre - Ghana
Mercredi 24 juin Olh Panama - Croatie
Mercredi 24 juin O4h Colombie - RD Congo
Mercredi 24 juin 21 h Suisse-Canada
Mercredi 24 juin 21 h Bosnie Herzégovine - Qatar
jeudi 25 juin OOh Maroc - Haiti
jeudi 25 juin OOh Ecosse - Brésil
jeudi 25 juin O3h République Tchèque - Mexique
jeudi 25 juin 03h Afrique du Sud - Corée du Sud
jeudi 25 juin 22 h Curaçao - Côte d'ivoire
jeudi 25 juin 22h Equateur - Allemagne
Vendredi 26 juin Olh Japon-Suède
Vendredi 26 juin Olh Tunisie - Pays-Bas
Vendredi 26 juin 04h Turquie - Etats-Unis
Vendredi 26 juin 04h Paraguay - Australie
Vendredi 26 juin 2Ïh Norvège - France
Vendredi 26 juin 21h Sénégal - Irak
Samedi 27 juin 02h Cap Vert - Arabie Saoudite
Samedi 27 juin O2h Uruguay - Espagne
Samedi 27 juin O5h Egypte - Iran
Samedi 27 juin OSh Nouvelle-Zélande - Belgique
Samedi 27 juin 23h Panama - Angleterre
Samedi 27 juin 23h Croatie - Ghana
Dimanche 28 juin 01h30 Colombie - Portugal
Dimanche 28 juin 01h30 RD Congo - Ouzbékistan
Dimanche 28 juin O4h Algérie - Autriche
Dimanche 28 juin 04h Jordanie - Argentine
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