Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-140 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
2actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-140
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 14
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Agence régionale de santé
35-2026-06-15-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Agence régionale de santé - 35-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 3
EU
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 4
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant
madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à
compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique SOLERE, directrice générale de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
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arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
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droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
//. Eaux destinées à la consommation humaine
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- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
///. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
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pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
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- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
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XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV- Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
///. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VL Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VIL Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
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VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
• toute convention ou contrat ou charte engageant L'État avec une collectivité locale,
• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
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Agence régionale de santé - 35-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 12
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 5 JUIN 2020
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Agence régionale de santé - 35-2026-06-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-15-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 14
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 15
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU l'affectation au 1er mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité
de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
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directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 16
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en
qualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du
pôle réglementation et prévention des risques ;
VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLAN IC en qualité de cheffe du
service du cabinet.
VU l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,
correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant
organisation des services de la préfecture en vigueur.
1 - Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour le département :
• les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions
de déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
• les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
• tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation
d'urgence ;
• tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
• l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
• les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
• tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
• les arrêtés portant autorisation de travaux dans les ERP relevant de l'autorité préfectorale et
notamment les gares ferroviaires, les stations de métro, les établissements pénitentiaires, les
centres de rétention administrative et les immeubles de grande hauteur ;
• tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP 3) ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité
civile ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 17
• tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux
explosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;
• tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
• tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation
aérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et
montgolfières.
Pour l'arrondissement de Rennes :
• les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
• les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force ;
• les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de tous
éléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public ;
• les demandes d'unité de force mobile ;
• les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
• les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrement
surveillés (DPS) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en
défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert
de licence ;
• tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour
mesure d'hygiène ;
• tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,
demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des
personnes recherchées ;
• les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
• les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de
détention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
inscription au FINIADA ;
• tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et
dangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation
comportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale des
formateurs ;
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directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 18
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la
commission ;
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains
touristiques ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
les arrêtés portant interdiction de paraître pris dans le cadre de la lutte contre les troubles
générés par le trafic de stupéfiants ;
les arrêtés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ou
participe à un trafic de stupéfiants ;
tout acte (courrier, requête, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif à la
mise en oeuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés au
trafic de stupéfiants ;
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;
les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une
immobilisation ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi
que les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et
dérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de
la république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à
projets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le
fonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;
toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 du
code de l'action sociale et des familles ;
toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articles
L2121-13 et L322-3 du Code du Sport.
Pour l'arrondissement de Rennes :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations revendicatives sur la
voie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie et
Saint-Jacques de la lande ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 19
les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés aux
gérants de débits de boissons.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
• évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
• inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste ;
• opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
• tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
• élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
• mise en oeuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour
les aspects de maintenance et de logistique.
2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
• tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
• tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
• les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge
des missions de sécurité ;
• tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du
périmètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie
et distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des
élus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les
démissions d'élus ;
• toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à
l'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et
départementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;
• les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées
dans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
• tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et
patriotiques dans le département ;
• tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les
demandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
• les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques.
3- Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle
externe ;
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
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• tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de
crise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
• tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
• tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint au
directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à
l'article 1.1 à l'exception des actes suivants :
• acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et
de défense civile ;
• acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
• décision d'activation de la cellule d'information du public ;
• agrément des associations de sécurité civile ;
• arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
• réquisitions ;
• demandes d'unité de force mobile ;
• accords de concours de la force publique ;
• demandes d'escorte et garde statique ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
• fermeture administrative des débits de boissons ;
• fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
■ décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
• acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
• agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
• créations de commission administrative ;
• décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 et
suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique
et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
• courriers aux élus ;
• décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement
financier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et
de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation
est accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à
Mme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 21
les bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité
publique et à M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des politiques de sécurité publique.
• délégation de signature permanente est également donnée à M. Kévin DANET, chef du pôle
sécurité intérieure, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les
récépissés, les bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre
de l'instruction des dossiers ;
• délégation de signature permanente est également donnée à Mme Florence LE CORRE,
cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour les attributions relevant de sa
section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les bordereaux et
correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;
• délégation de signature permanente est également donnée à M. Julien LECRUBIER en ce qui
concerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre
de l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs
d'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au
ramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leur
aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents
et actes suivants :
• arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
• arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
• arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
• arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
• arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
• correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
• liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes
spécialisées.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer tout
acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité
routière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.
• délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer
les bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité
d'animatrice régionale de sécurité routière.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 22
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chef
de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de
paiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".
• délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAP1E-BAYROO pour les ordres
de service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de
fonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux
périodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de
communication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget
mutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de
500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
• 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT"(DILCRAH) ;
• 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"
(FIPD) ;
• 207 "sécurité et circulations routières".
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et de
M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de
M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées à
M. Gabriel MORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas
d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, 23
Article 13 : Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
-les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
-les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes
à caractère local ;
- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 14 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
• BOP 129 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE
et Mme Carole CALLET ;
• BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,
Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;
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• BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAL) et Mme Tiphaine
CARIOU ;
• BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
• BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,
Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;
• BOP 354 : Mme Maud ALLANIC.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16: Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
1 5 JUIK 2026
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