Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-146 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant interdiction de l'épandage et du brûlage de déchets verts agricoles dans le contexte caniculaire
Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire
Arrêté portant interdiction des manifestations et activités sportives dans le contexte caniculaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-146
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-22-00008 - Arrêté portant interdiction de l'épandage et du
brûlage de déchets verts agricoles dans le contexte caniculaire (3 pages) Page 3
35-2026-06-22-00007 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire (2 pages) Page 7
35-2026-06-22-00009 - Arrêté portant interdiction des manifestations et
activités sportives dans le contexte caniculaire (2 pages) Page 10
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00008
Arrêté portant interdiction de l'épandage et du
brûlage de déchets verts agricoles dans le
contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00008 - Arrêté portant interdiction de l'épandage et du brûlage de déchets verts agricoles
dans le contexte caniculaire 3
Arrêté préfectoral réglementant les épandages
et les pratiques agricoles de brûlage de déchets verts
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 20 avril 2015 règlementant l’usage du feu dans le département
dans le cadre de la protection de la qualité de l’air et la protection des forêts et des landes contre le
risque d’incendie ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles ;
Vu le bulletin d’AirBreizh du 22 juin 2026 qui relève la pollution à l’ozone à compter de ce jour dans le
département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant les dispositions applicables de manière permanente au brûlage à l’air libre des résidus de
cultures et autres résidus végétaux d’origine agricole (rémanents d’entretien et d’élagage d’arbres et de
haies situées dans ou en bordure de parcelles agricoles), en particulier l’autorisation du brûlage des
autres résidus végétaux d’origine agricole de 10h à 16h30 entre mars et novembre ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en
particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir de mercredi
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00008 - Arrêté portant interdiction de l'épandage et du brûlage de déchets verts agricoles
dans le contexte caniculaire 4
24 juin 2026 sur une bande sud du département et sa généralisation à l'ensemble du département
jeudi 25 juin 2026 ;
Considérant les dispositions applicables à l’épandage, en particulier l’autorisation d’épandre certains
types d’effluents d’élevage et fertilisants sur des périodes de l’année fixées par les autorités ;
Considérant la pollution atmosphérique à l’ozone qui intervient dès ce lundi 22 juin 2026 jusqu’au
mercredi 24 juin minimum en raison des températures caniculaires ;
Considérant la dégradation des indices de la qualité de l’air et les risques induits par l’épandage
agricole sur ces indices, notamment pour la concentration des particules fines (PM10) ;
Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer des
troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’llle-et-Vilaine ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La pratique de l’épandage de tous types d’effluents d’élevage et fertilisants est interdite en
Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026, 12h00, et ce jusqu’à la levée de la vigilance rouge
canicule par les services de Météo-France.
Article 2 : La pratique du brûlage à l’air libre des autres résidus végétaux d’origine agricole (rémanents
d’entretien et d’élagage d’arbres et de haies situées dans ou en bordure de parcelles agricoles) est
interdite en Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026, 12h00, et ce jusqu’à la levée de la vigilance
rouge canicule par les services de Météo-France.
Article 3 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine
et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00008 - Arrêté portant interdiction de l'épandage et du brûlage de déchets verts agricoles
dans le contexte caniculaire 5
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00008 - Arrêté portant interdiction de l'épandage et du brûlage de déchets verts agricoles
dans le contexte caniculaire 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00007
Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans le contexte
caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00007 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans
le contexte caniculaire 7
Arrêté préfectoral portant interdiction
de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant que la consommation d’alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l’ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du système
de santé ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00007 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans
le contexte caniculaire 8
A R R Ê T E :
Article 1er : La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine à compter du
lundi 22 juin 2026, 12h00, et ce jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-
France.
Cette interdiction ne s’applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites de
l’autorisation d’occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendes
prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et les maires d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00007 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans
le contexte caniculaire 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00009
Arrêté portant interdiction des manifestations et
activités sportives dans le contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00009 - Arrêté portant interdiction des manifestations et activités sportives dans le
contexte caniculaire 10
Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportives
et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule sur la santé des personnes à l’occasion de leur
participation à des pratiques sportives de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés,
quels que soient l’âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer des
troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’llle-et-Vilaine ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00009 - Arrêté portant interdiction des manifestations et activités sportives dans le
contexte caniculaire 11
A R R Ê T E :
Article 1er : L’organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activité sportive dans les
clubs et associations sont interdites en Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026, 12h00, et ce
jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-France.
Ces interdictions ne s’appliquent pas :
- dans les bâtiments disposant d’une climatisation,
- aux sports nautiques et aquatiques,
- aux sportifs professionnels.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendes
prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et les maires d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00009 - Arrêté portant interdiction des manifestations et activités sportives dans le
contexte caniculaire 12
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