Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-150 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
4actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant extension de 106 places au CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE Vilaine
AP prescriptions nouveau parcellaire et aménagement foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES (MOISSONS) DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-150
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-19-00006 - Arrêté portant extension de 106 places au CADA
géré par Coallia en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine (4 pages) Page 8
35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et
aménagement foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON
RAA (12 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES (MOISSONS) DANS LES
ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00006
Arrêté portant extension de 106 places au CADA
géré par Coallia en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00006 - Arrêté portant extension de 106 places au
CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant autorisation d'extension de 106 places supplémentaires au centre d'accueil
de demandeurs d'asile (CADA), géré par l'association COALLIA
en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 à
L.313-9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L. 348-1 à
L. 348-4 et R. 348-1 à R. 348-6-1 concernant les dispositions spécifiques aux centres d'accueil
pour demandeurs d'asile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant autorisation de création d'un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places gérées par l'association Aurore en
Ille-et-Vilaine ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine
CS71714 -35517 Cesson-Sévigné Cedex
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00006 - Arrêté portant extension de 106 places au
CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine 4
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile
en 2026;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre COALLIA et l'Etat en région
Bretagne pour l'activité CADA 2025-2027, conclue le 04 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet présenté par l'association COALLIA, en vue de l'extension de
106 places CADA de COALLIA sur le territoire d'Ille-et-Vilaine ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 : La capacité du centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association COALLIA dont le siège administratif est situé au 11 rue des glénans,
35760 Saint-Grégoire, est portée de 782 places à 888 places par voie d'extension de
106 places du dispositif CADA, dans le cadre de la transformation progressive des places
HUDA en CADA tel que prévue dans l'instruction visée.
Les 888 places seront réparties en cinq antennes géographiques selon la répartition suivante :
• Site Nord « C3505 » : 208 places
• Site Rennes Le Blosne « C3501 » : 161 places
• Site Est « C3502 » : 133 places
• Site Ouest « C3504 »: 189 places
• Site Sud « C3506 »: 197 places.
Article 2 : L'autorisation d'extension prend effet à compter du 1er juillet 2026 et après
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la
capacité autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont
applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil
pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 4 : L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 5 : Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00006 - Arrêté portant extension de 106 places au
CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine 5
Article 6 : L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la
durée restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 03 février 2014 ayant autorisé sa
création.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Rennes contre le présent arrêté, dans un délai franc de deux mois à compter de la date de
notification pour l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine pour les tiers.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 3 JUIN 2026
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
Le^secrétaire général
Pierre LARREY
a/a
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00006 - Arrêté portant extension de 106 places au
CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine 6
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CADA géré par Coallia en Ille-et-Vilaine 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-23-00010
AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine 8
Kl
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine et désignant le préfet d'Ille-et-Vilaine en qualité de responsable de
la procédure d'élaboration et de suivi de ce SAGE ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 relatif à la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 28 février 2025 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les nouvelles désignations reçues pour le collège des représentants des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics locaux et le collège des représentants des usagers,
des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
Sur proposition du sous-préfet de Redon ;
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35503- REDON CEDEX
Téi 0821 30 30 35
www. i 11 e-e t-v i I a i ne .go u v. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine 9
ARRÊTE :
Article 1er: La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifiée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
M. Gwenaël CHOUPAUX, représentant des maires des Côtes d'Armor, est remplacé par :
M. Sébastien QUINIO, représentant des maires des Côtes d'Armor ;
Mme Annie ROBERT, représentante issue des établissements publics de coopération
intercommunale des Côtes d'Armor, est remplacée par :
M. François HINDRÉ, représentant issu des établissements publics de coopération
intercommunale des Côtes d'Armor ;
M. Patrick HERVIOU, représentant des maires d'Ille-et-Vilaine, est remplacé par :
M. Denis LEVREL, représentant des maires d'Ille-et-Vilaine ;
M. Pascal HERVÉ, représentant issu des établissements publics de coopération intercommunale
d'Ille-et-Vilaine, est remplacé par :
M. Didier CHAPELLON, représentant issu des établissements publics de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Jacques LARRAY, représentant issu des établissements publics de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine, est remplacé par :
Mme Michèle MOTEL, représentante issue des établissements publics de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Sébastien CROSSOUARD, représentant issu des établissements publics de coopération
intercommunale de Loire-Atlantique, est remplacé par :
M. Yoan VETU, représentant issu des établissements publics de coopération intercommunale
de Loire-Atlantique ;
Mme Annabelle GARAND, représentante issue des établissements publics de coopération
intercommunale de Loire-Atlantique, est remplacée par :
Mme Virginie FONTAINE, représentante issue des établissements publics de coopération
intercommunale de Loire-Atlantique ;
M. Patrick LE DIFFON, représentant des maires du Morbihan, est remplacé par :
M. Maurice BRAUD, représentant des maires du Morbihan ;
M. Bertrand ROBERDEL représentant issu des établissements publics de coopération
intercommunale du Morbihan, est remplacé par :
Mme Stéphanie LANOE-ROUBAUT, représentante issue des établissements publics de
coopération intercommunale du Morbihan ;
M. Christian LEMÉE, représentant du Syndicat Mixte Chère Don Isac, est remplacé par :
M. Rémi BESLÉ, représentant du Syndicat Mixte Chère Don Isac ;
M. Fabrice SANCHEZ, représentant d'Atlantic'Eau, est remplacé par :
M. Jean-Luc GRÉGOIRE, représentant d'Atlantic'Eau ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine 10
Mme Marie-Edith MACÉ, représentante de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, est remplacée
par :
Mme Françoise LOUAPRE, représentante de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées
M. Jean-Philippe CROCQ, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne, est
remplacé par :
M. Saïd BAKHTOUS, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne ;
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. Les autres dispositions de l'arrêté
du 17 novembre 2021 modifié restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou dématérialisé par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du
Maine-et-Loire et sera mis en ligne sur les sites Internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne et de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor,
de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 3 JUIN 202G
Pour le préfet,
î<aire général
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE
Vilaine 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-23-00011
AP prescriptions nouveau parcellaire et
aménagement foncier agricole forestier aires de
captage du COUESNON RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et aménagement
foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 13
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des prescriptions à respecter par les commissions d’aménagement
foncier dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du
programme de travaux lors de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier
et environnemental sur le secteur des aires d’alimentation
du captage du Bas-Sancé et des drains du Coglais
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection des espaces naturels et des paysages ;
Vu la loi n°2005-157 modifiée du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du Livre I : aménagement foncier
rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, L.214-1 et suivants relatifs aux activités, installations et usages impactant
la ressource en eau, L.341-1 et suivants, relatifs à la protection des sites classés et L.414-1, relatif aux
espèces et habitats protégés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental du 21 décembre 2023 constituant la commission
intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les aires de captages du Bas-Sancé et des drains du
Coglais ;
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et aménagement
foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 14
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 approuvant le schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires de la région Bretagne ;
Vu le vote de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) dans sa séance du
5 décembre 2024 sur l’opportunité d’une opération d’aménagement foncier;
Vu le vote de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) dans sa séance du
9 janvier 2025 favorable à la mise à l’enquête publique de la proposition de périmètre et de mode
d’aménagement foncier;
Vu l’étude d’aménagement réalisée par le Conseil départemental ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 24 février 2025 fixant les mesures
conservatoires ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 27 mars 2025 portant ouverture
d'une enquête publique sur le périmètre proposé et les prescriptions environnementales proposées ;
Vu les arrêtés du président du Conseil départemental du 23 juin 2025 et du 8 janvier 2026 renouvelant
certains membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) déjà constituée de
Le Châtellier, Saint-Germain-en-Coglès, Romagné, Maen-Roch avec extension sur
Saint-Sauveur-Des-Landes ;
Vu le déroulement de l’enquête publique relative au mode d’aménagement foncier, au périmètre et
aux prescriptions, du 25 avril au 28 mai 2025 et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu le vote de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) dans sa séance du
4 juillet 2025 adoptant le périmètre d’aménagement foncier en intégrant des modifications issues du
traitement des réclamations intervenues lors de l’enquête publique ;
Vu les avis des communes de Le Châtellier en date du 25 septembre 2025, de Maen-Roch en date du
11 septembre 2025, de Romagné en date du 30 septembre 2025, de Saint-Germain-en-Coglès en date
du 26 septembre 2025 et de Saint-Sauveur-des-Landes en date du 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis des personnes publiques consultées sur le dossier d’étude d’aménagement;
Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du
17 novembre 2025, autorisant d'ordonner l’opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental liées à la qualité de l'eau et des milieux aquatiques sur le secteur des aires de
captages du Bas-Sancé et des drains du Coglais (communes de Le Châtellier, Maen-Roch, Romagné,
Saint-Germain-en-Coglès et Saint-Sauveur-des-Landes), et autorisant à transmettre la décision au préfet
afin qu’il fixe les prescriptions environnementales ;
Vu l’étude « protéger les cultures en augmentant la diversité végétale des espaces agricoles. Synthèse
de l’expertise scientifique collective. » INRAE. 2022, 86 p. Anaïs Tibi, Vincent Martinet, Aude Vialatte,
Audrey Alignier, Valérie Angeon, et al.
Vu l’étude « Increasing crop heterogeneity enhances multitrophic diversity across agricultural regions.
Proceedings of the national academy of sciences of the united states of america, 2019, 116 (33),
pp.16442-16447. L'augmentation de l'hétérogénéité des cultures améliore la diversité multitrophique
dans les régions agricoles. » Clélia Sirami, Nicolas Gross, Aliette Bosem Baillod, Colette Bertrand,
Romain Carrié, et al.
Considérant les engagements du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en faveur de la politique
d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) et le lancement d'un AFAFE sur
le secteur du captage du Bas-Sancé et des drains du Coglais (aussi appelés drains de Rennes 1) ;
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et aménagement
foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 15
Considérant que la qualité des masses d’eau des cours d’eau de la Loisance, de la Minette, du Nançon,
du Couesnon et du Moulin de la Charrière est altérée par de multiples pressions anthropiques, parmi
lesquelles la dégradation de l’hydromorphologie, les pollutions diffuses d’origine agricole (pesticides et
nitrates), des problèmes de continuité écologique et de rejets ponctuels de micropolluants et de
macropolluants ;
Considérant les objectifs de reconquête de la qualité des masses d’eau fixés par le SDAGE Loire
Bretagne pour les masses d’eau de la Minette (FRGR0018), de la Loisance (FRGR0020), du Nançon depuis
Landean jusqu’à la confluence avec le Couesnon (FRGR0017), du Moulin de la Charrière (FRGR1364),
du Couesnon de la confluence du Nançon à la confluence avec la Loisance (FRGR0013);
Considérant l’objectif de maintien du bon état écologique de la masse d’eau du Beuvron de sa source
au confluent de la Sélune(exclu) (FRHR350) fixé par le SDAGE Seine -Normandie ;
Considérant les objectifs et les priorités d’actions du programme pluriannuel de mesures de l’accord de
territoire du bassin versant du Couesnon ;
Considérant l’identification par le SDAGE Loire-Bretagne des captages du Bas Sancé et des Drains de
Rennes 1 comme captages prioritaires vis-à-vis de la pollution par les nitrates ;
Considérant les résultats d’analyses pour plusieurs pesticides sur les captages du Bas Sancé et des Drains
de Rennes 1 présentés au sein de l’étude d’aménagement ;
Considérant l’identification par le SDAGE Loire-Bretagne du captage de Fontaine la Chèze comme
captage sensible à la pollution par les nitrates ;
Considérant que le périmètre de l’opération se superpose avec l’aire d’alimentation du captage du
Quincampoix et le bassin d’alimentation de la prise d’eau de la Roche ;
Considérant les actions menées visant à faire baisser les teneurs en nitrates des captages des drains du
Coglais et du captage du Bas-Sancé, notamment celles menées par la collectivité Eau du Bassin Rennais
et par Eau du Pays de Fougères, et la complémentarité des prescriptions du présent arrêté avec ces
actions ;
Considérant que les objectifs de l’aménagement foncier sont : la reconquête de la qualité de l’eau, des
milieux aquatiques, des trames vertes et bleues et de la biodiversité ; l’amélioration des structures
foncières et des conditions des exploitations agricoles ; la contribution à l’aménagement et la valorisation
des territoires ruraux ;
Considérant que l’article L126-3 du code rural et de la pêche maritime permet d’assurer une protection
des haies à l’issue de la clôture de l’opération d’aménagement ;
Considérant que l’article L422-22 du code de l’environnement met en place un guichet unique de la haie
qui permet l’examen des déclarations uniques préalables à tout projet de destruction d’une haie classée
notamment au titre du L216-3 du code rural et de la pêche maritime;
Considérant la politique de protection et d’amélioration de la ressource en eau imposée et/ou
préconisée par les différents documents de planification et/ou d’orientation (SDAGE, SAGE,
SRADDET...) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter, au titre des articles L.121-14.III et R.121-22 du code
rural et de la pêche maritime, par les commissions intercommunale et départementale d’aménagement
foncier dans le cadre de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental envisagé sur le
secteur des aires d’alimentation du captage du Bas-Sancé et des drains du Coglais. Des
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foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 16
recommandations non opposables, qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre, destinées à améliorer
la situation environnementale sont également intégrées au présent arrêté. L’ensemble de ces
prescriptions et recommandations tient compte des enjeux de reconquête de la qualité de l’eau. Elles
ont pour objectif la protection de l'existant, en vue de l'évitement des impacts du projet
d'aménagement sur l'environnement ou de la compensation des potentielles incidences du projet
d’aménagement.
Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique au périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental arrêté par décision de la commission permanente du Conseil départemental du
17 novembre 2025. La cartographie de ce périmètre qui comprend une partie des communes de
Le Châtellier, Maen-Roch, Romagné, Saint-Germain-en-Coglès et Saint-Sauveur-des-Landes figure en
annexe I du présent arrêté.
Article 3 : Principes généraux à respecter lors de la définition des aménagements et des mesures
environnementales
L’ensemble des aménagements et des travaux connexes (aménagements parcellaires, implantation de
haies et talus, bandes enherbées et/ou boisées, déplacement des entrées de champ…) devront
notamment s’appuyer sur les DPR2 (diagnostic parcelles à risques) effectués sur le secteur, et sur les
mesures de protection proposées par ces diagnostics, afin de garantir que les aménagements réalisés
aient un impact fort sur la protection de la ressource en eau. Dans les secteurs dépourvus de
diagnostics DPR2, toute autre analyse et étude hydrologique ou hydraulique devra déterminer les
mesures à mettre en place en faveur de l’amélioration et de la protection de la ressource en eau.
Les échanges parcellaires devront notamment être conduits dans l’optique de remettre en place un
maximum de prairies à caractère permanent dans les zones humides de bas fonds et limiter les cultures
en place dans ces zones.
La réorganisation parcellaire devra s’effectuer en fonction de la géomorphologie pour favoriser les
travaux culturaux perpendiculaires à la pente et limiter le ruissellement : un sens de travail cultural
adapté peut limiter les ruissellements. Le nouveau découpage parcellaire devra tenir compte au mieux
de la géomorphologie afin de favoriser les bonnes pratiques culturales, en particulier dans les secteurs
à fortes pentes.
Pour reconquérir la qualité des masses d’eau, les aménagements devront s’inscrire en cohérence avec
les mesures définies par le programme pluriannuel de mesures du bassin Loire Bretagne, eu égard aux
pressions anthropiques et à l’état de ces masses d’eau. Les aménagements devront être établis en
cohérence et en complémentarité avec les aménagements prévus dans le cadre du programme de
travaux de l’accord de territoire du bassin versant du Couesnon.
Ainsi, des travaux de renaturation des cours d’eau, de restauration de zones humides, de réduction ou
suppression de l’impact des plans d’eau sur cours d’eau et de résolution de points noirs hydrauliques
de toute nature seront réalisés. La restauration de cours d’eau à proximité des drains du Coglais devra
faire l’objet d’une attention particulière, en s’appuyant sur l’analyse hydrologique/hydrogéologique
d’un bureau d’études et en tenant compte des études à venir sur les interactions dans les écoulements
entre drains et cours d’eau réalisées par la CEBR. L’ARS devra être consultée sur les travaux ayant un
impact potentiel sur la ressource en eau potable.
Tous les aménagements devront respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection de
captages d’alimentation en eau potable.
Afin qu’il remplisse pleinement son rôle de protection de la qualité de l'eau, le maillage bocager devra
être renforcé, notamment par les actions suivantes :
• Créer ou conforter les talus anti-érosifs. Selon les limites du nouveau parcellaire, et en
intra-parcellaire, des talus anti-érosifs pourront être créés, notamment dans les secteurs pentus,
afin de limiter les effets de ruissellement et de transfert de particules fines. Les talus devront
être implantés hors lit majeur des cours d’eau, de manière à ne pas porter atteinte aux champs
d’expansion des crues ;
• Favoriser, voire systématiser la fermeture du maillage afin de ralentir l’eau, favoriser son
infiltration, limiter l'érosion et le ruissellement par la création de talus végétalisés dans le
prolongement d'éléments structurants existants ;
• Restaurer et recréer des ripisylves.
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Article 4 : Prescriptions environnementales
I. - Les haies et arbres présents sur le périmètre de l’aménagement seront à hiérarchiser en plusieurs
catégories en fonction de leurs enjeux, tels que définis en annexe II, et pour lesquelles les prescriptions
suivantes s'appliqueront :
• Haies / talus et arbres à enjeux très forts :
Ces éléments seront à conserver à 100 %, sauf cas exceptionnels et justifiés. Une reconstitution à
300 % du linéaire détruit devra être prévue à proximité et de façon à retrouver des fonctions
équivalentes et un habitat équivalent. En cas de création de nouvel accès à une parcelle, l’impact
devra être limité au niveau des sections à moindres enjeux.
• Haies / talus et arbres à enjeux forts :
Ces éléments seront à conserver à minima à 95 %. La suppression devra être justifiée. Une
reconstitution à 300 % du linéaire détruit devra être prévue à proximité et de façon à retrouver
une fonctionnalité hydraulique ou d’habitat équivalente.
• Haies et arbres à enjeux moyens :
Ces éléments seront à conserver à minima à 90 %. La suppression devra être justifiée. Une
reconstitution à 200 % du linéaire détruit devra être prévue en intégrant la mise en place d’une
fonctionnalité hydraulique et/ou de corridor écologique sur le périmètre de l’aménagement
foncier.
• Haies et arbres à enjeux faibles :
Ces éléments seront à conserver à minima à 75 %. La suppression devra être justifiée. Une
reconstitution à 200 % du linéaire détruit devra être prévue en intégrant la mise en place d’une
fonctionnalité hydraulique et/ou de corridor écologique sur le périmètre de l’aménagement
foncier.
Les plantations existantes réalisées via le programme Breizh-Bocage ou via tout autre financement
public devront être conservées, sauf cas exceptionnel dûment justifié et sous réserve du respect des
dispositions contractuelles associées.
La reconstitution du linéaire détruit devra s’opérer par la création de haies sur talus avec des essences
locales. Il pourra être ponctuellement dérogé au principe de haies sur talus, lors de la validation par le
Préfet du programme des travaux connexes à l’AFAFE. La reconstitution par renforcement de haies et
talus dégradés existants doit faire l’objet d’un comptage spécifique.
La classification par niveau d’enjeux environnementaux de chaque linéaire de haie visé par une
suppression devra faire l’objet d’une ré-évaluation complète lors de la définition du projet
d’aménagement en s’appuyant sur un inventaire faune-flore quatre saisons.
La trame végétale préservée et créée devra être protégée en conséquence à l'issue de l'opération par
une protection au travers des documents d'urbanisme des collectivités compétentes.
À l'issue de l'opération, le préfet prend un arrêté de classement des haies créées et existantes en
application des articles L. 126-3 et L216-8 du code rural et de la pêche maritime, afin d’en assurer leur
protection. En application du L412-22 du code de l’environnement, le préfet est en charge de l’examen
des demandes de destruction de haies. Leur destruction sera soumise à l'autorisation préalable du
préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les haies doivent aussi être identifiées dans le cadre de la BCAE 8 en tant que particularités
topographiques, éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares), et bénéficient, en
contrepartie, de l’admissibilité aux aides découplées. Il est rappelé qu’au titre de la BCAE 8, une
déclaration préalable de suppression de haie doit être déposée dans le cadre du dossier PAC. À la mise
en place du Guichet unique de la haie, cette déclaration préalable sera remplacée par une demande à
déposer auprès du Guichet unique de la haie dans le cadre de la procédure unique.
II. - Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s’appliquent notamment aux cours
d’eau et zones humides définies au titre du code de l’environnement. Le programme des travaux vise la
reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques dans le périmètre de l'opération d'AFAFE
en respectant notamment les prescriptions suivantes :
• Préserver les sources et l’intégralité des cours d’eau dans leur tracé naturel et l’emprise des
milieux aquatiques. Seuls seront prévus les travaux de renaturation des cours d’eau
(restauration de l’hydromorphologie, remise en thalweg, reméandrage, remise à ciel ouvert,
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foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 18
restauration de la continuité, reconnexion avec zones humides alluviales, déconnexion de plan
d’eau et suppression ou réduction de leurs impacts, création de zone tampon...) dans le respect
des dispositions de la loi sur l'eau, du SDAGE Loire Bretagne et des SAGE en vigueur. La mise en
place d’ouvrages de franchissement impactant le lit mineur des cours d’eau devra être limitée
au strict nécessaire et être justifiée par l’absence de mesure alternative ;
• Préserver les zones humides dans leur intégralité, sauf exception dans le cadre de travaux de
restauration des milieux aquatiques et dans le respect des dispositions du SDAGE et des SAGE.
En cas d’atteinte les principes de compensation définis au sein de la méthode nationale
d’évaluation des fonctionnalités des zones humides devront être appliqués. La gestion et
l’entretien de ces zones humides compensatoires devront être garanties à long terme ;
Un diagnostic de la présence éventuelle de zone humide, conforme au protocole détaillé dans
l’arrêté ministériel modifié du 24 juin 2008 sur les critères de définition des zones humides,
devra être réalisé sur toutes les parcelles qui feront l’objet d’un programme de travaux.
• Préserver l’intégralité des mares et leur environnement immédiat. Seuls pourront être prévus les
travaux d’entretien et de restauration des mares. En cas de destruction, la compensation devra
au moins être équivalente en surface mais composée de plusieurs unités (de moins de 50 m² par
unité). On entend par mare, les mares qui présentent un intérêt écologique et sont isolées des
cours d’eau. Elles n’excèdent généralement pas une superficie individuelle de 100 m² environ, et
n’excèdent pas 1 m de profondeur sur plus d’un tiers de leur superficie ;
• Assurer la résolution des points noirs hydrauliques, notamment la typologie de points noirs
indiquée en liste A de l’annexe II, sur la base de la volumétrie de points noirs relevés dans le
cadre de l’étude d’aménagement ;
• Maintenir les bandes tampons de bord de cours d’eau dans le respect des engagements de la
PAC et du programme d’actions régional directive nitrates ;
• Envisager des travaux sur les zones préférentielles d’écoulement et les fossés existants
uniquement sous réserve de l’absence d’incidences hydrauliques négatives. La modification
éventuelle de fossé existant est autorisée sous réserve du respect impératif du gabarit initial, et
en préservant les haies attenantes. Les travaux pourront viser notamment une amélioration de
la situation en matière de limitation du ruissellement et de ralentissement du cycle de l’eau. La
création de nouveaux fossés visant notamment à assurer la gestion des eaux pluviales de
nouveaux chemins ou voiries ne devra pas conduire à drainer d’éventuelles zones humides
attenantes. Le raccordement direct de ces nouveaux fossés au réseau hydrographique est
interdit et des zones tampons et d’infiltration devront être prévues ;
• Favoriser la protection et l’amélioration de la qualité de l’eau. Dans ce cadre, pour toutes les
parcelles incluses dans le périmètre de l’AFAFE et comportant un plan d’eau sur cours d’eau,
l’opportunité de sa suppression devra être étudiée au regard notamment de sa contribution au
déclassement de la masse d’eau concernée et à la gestion quantitative (notamment sur l’impact
sur la ressource en eau potable).
III. - Les prescriptions liées à la protection des paysages, des sites et du cadre de vie sont :
• Assurer la préservation des chemins de randonnée inscrits au Plan départemental d’itinéraires
promenade et randonnée (PDIPR) et de leur végétation de bordure. Le cas échéant,
programmer et réaliser les travaux après avoir effectué les consultations nécessaires, en
conservant après travaux à minima un réseau de substitution de nature au moins équivalente et
en assurant la continuité des sentiers sur emprise publique ;
• Assurer la préservation des sites archéologiques et le cas échéant, programmer et réaliser les
travaux à proximité après consultation des services compétents et application des règles fixées
au titre II du code du patrimoine relative à l'archéologie préventive ;
• Assurer la préservation des monuments historiques protégés et le cas échéant, programmer et
réaliser les travaux à proximité de sites après consultation des services compétents et
application des règles de protection du patrimoine ; veiller à préserver les éléments de
patrimoine remarquable non protégés.
IV. - Les prescriptions liées à la protection des milieux naturels et de la biodiversité sont :
• Préserver ou renforcer les corridors écologiques identifiés dans la Trame Verte et Bleue du
SRADDET et du SCOT du Pays de Fougères en fonction des objectifs fixés par ces documents de
planification ;
• S’assurer de la faisabilité du projet d’aménagement avec les prescriptions édictées par les
documents d’urbanisme locaux notamment en matière de protection des milieux naturels et du
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bocage ;
• Préserver tous les habitats d’intérêt communautaire et les milieux sensibles identifiés (ZNIEFF,
APPB, habitats à enjeux très forts identifiés au sein du schéma directeur de l’environnement de
l’étude d’aménagement) : dans ces secteurs, présentant le plus d’intérêt, seuls les échanges
parcellaires et les travaux réalisés dans le cadre d’une restauration des milieux et/ou dans un
objectif d’amélioration de la biodiversité seront autorisés après analyse des impacts potentiels
sur la faune et/ou la flore ;
• Préserver les habitats à enjeux forts repérés au sein du schéma directeur de l’environnement :
dans ces secteurs la conservation des habitats doit être de 100 %, sauf cas ponctuels et justifiés.
En cas d’atteinte, les secteurs visés sont ceux de moindres enjeux et feront l’objet de mesure de
compensation et de reconstitution à proximité des habitats impactés ;
• Préserver les secteurs à enjeux de biodiversité et améliorer leur connectivité :
◦ Conserver la totalité des boisements hormis les peupleraies en zones humides ;
◦ Renforcer et compléter le maillage bocager en vue de reconnecter les grands ensembles
d’intérêt biologique ;
◦ Assurer la préservation de la faune et de la flore, et plus globalement de la biodiversité,
ordinaire ou protégée ;
◦ Préserver une diversité des habitats sur le territoire.
• Mettre en œuvre la démarche ER (évitement, réduction) sur les secteurs à forts enjeux de
biodiversité, en particulier pour les espèces protégées et/ou patrimoniales (chiroptères,
avifaune, reptiles, amphibiens et insectes xylophages). En cas d'impact résiduel avéré sur les
espèces protégées malgré ces mesures, une demande de dérogation au titre de l'article
L411-2 du code de l'environnement devra être sollicitée.
Article 5 : Recommandations
I. - Les recommandations liées au bocage sont :
• Mettre en œuvre en mesure d’accompagnement une "Bourse aux arbres" : afin de mener un
aménagement foncier de qualité, respectueux du cadre de vie et de l'environnement, le Conseil
départemental mettra en œuvre la procédure de "bourse aux arbres" ;
• Au cours de la phase d’aménagement foncier, le Conseil départemental devra engager les
démarches et organiser l’animation nécessaire auprès des acteurs de terrain (collectivités, CIAF,
syndicat de production d’eau potable, agriculteurs), afin d’identifier et mettre en œuvre les
outils complémentaires à la protection au titre du code rural permettant la protection des
haies après l’opération, en vue de garantir la durabilité des actions menées et la pérennité des
dispositifs de protection du milieu implantés. La mise en place de plans de gestion durable des
haies pourra être incitée.
II. - Les recommandations liées à la protection de l’eau et des milieux aquatiques sont :
• Créer des réserves foncières sur les secteurs les plus sensibles vis-à-vis de la qualité de l'eau,
mais qui pourraient rester exploitées dans le cadre de baux ruraux à clauses environnementales
(BRE), à coûts réduits. Un objectif minimal de mise en réserves foncières à destination des
collectivités publiques productrices d’eau potable de 45 ha devra être visé. Ces réserves
foncières doivent notamment cibler la restauration de zones humides de fonds de vallées ou
de têtes de bassins versants, qui n'assurent plus une fonctionnalité hydraulique ou épuratoire
optimale ;
• Remise en herbe de zones humides aujourd’hui cultivées ;
• Restauration de zones humides dégradées (notamment par suppression des systèmes de
drainage) ;
• Les objectifs quantitatifs de renaturation et de restauration ponctuelle des cours d’eau indiqués
au sein de l’étude de l’aménagement doivent être visés, sous réserve de l’absence d’incidences
négatives sur le fonctionnement des drains du Coglais ;
Les travaux de renaturation incluent en particulier ;
◦ le reméandrage des cours d’eau dont le tracé a été fortement rectifié par le passé ;
◦ la recréation de bras morts ;
◦ la remise à ciel ouvert d’un cours d’eau ;
◦ la suppression des obstacles à la continuité écologique des cours d’eau ;
◦ dans certains cas la remise en communication de bras morts et le retalutage des berges ;
◦ la remise des cours d’eau dans leur lit naturel ;
◦ le réhaussement des cours d’eau avec un lit mineur fortement incisé ;
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◦ la recharge granulométrique des cours d’eau très colmatés.
• Préserver et restaurer les fonctionnalités des zones humides :
◦ Favoriser la conservation de toutes les prairies permanentes situées en zone humide selon
l’inventaire de l’état initial et selon l’inventaire complémentaire à réaliser en cas d’échanges
parcellaires envisagés ;
◦ Favoriser les reconnexions entre cours d’eau et zones humides périphériques ;
◦ Maintenir au maximum l'intégrité du système régulateur des eaux : renforcement
recommandé du bocage des zones humides, en particulier les haies de ceinture de celles-ci ;
◦ Restaurer les zones humides dégradées (en distinguant la comptabilisation des surfaces de
zones humides compensées dans le cadre des aménagements liés à l’AFAFE).
Les travaux de recréation ou de restauration d'une zone humide incluent en particulier :
◦ le comblement de drains ;
◦ l'enlèvement de drains enterrés ;
◦ des travaux de restauration d'un écoulement diffus au sein de la zone humide ;
◦ l'enlèvement de remblais ;
◦ l'effacement de fossés profonds de drainage, etc.
• Intégrer au programme de travaux connexes certaines actions de préservation / restauration
des milieux aquatiques portant sur les secteurs à enjeux identifiés, en concertation avec les
structures ayant la compétence gestion des milieux aquatiques. En particulier, lorsque les
études d’opportunité ont été réalisées sur la suppression des plans d’eau sur cours d’eau,
réaliser les travaux de suppression des plans d’eau concernés ;
• Accompagner la résolution des points noirs hydrauliques listés en annexe II -liste B ;
• Reconstituer une trame végétale favorable à la qualité de l'eau et à la biodiversité, ciblée sur les
secteurs à enjeux hydrauliques et dans les secteurs nécessitant la restauration des continuités
écologiques :
◦Création de bandes enherbées en bordure de fossés connectés au réseau hydrographique.
Élargissement des bandes enherbées ou boisées en bordure des cours d’eau d'une largeur de
10, 20 ou 30 mètres suivant les propositions issues des diagnostics DPR2 ;
◦Plantation de haies sur talus perpendiculaires aux versants marqués, ouverts. Plantations à
mi-pente ;
◦ Plantation de haies assurant la reconnexion de la trame existante ;
◦Restauration / renforcement des haies et talus dont la fonction hydraulique est dégradée ou
non efficace ;
◦ Restauration / renforcement des haies et talus structurants, de moyenne à faible qualité ;
◦ Restauration et création de ripisylves ;
◦ Suppression de peupliers en zone humide ;
◦Plantation de haies dans les secteurs identifiés comme présentant des niveaux de
perméabilité insuffisants. L’analyse du Grain Bocager pourra utilement compléter l’analyse de
la trame verte et bleue et aider à la définition de secteurs de plantation prioritaires pour la
restauration des continuités écologiques. Tout autre outil pertinent de modélisation des
réseaux écologiques pourra être utilisé.
III. - Les recommandations liées à la protection des paysages et du cadre de vie sont :
• Préserver un réseau de chemins cohérent et adapté aux usages. Dans le cas où un chemin doit
être élargi, un seul talus sera arasé. Améliorer les continuités en matière de sentiers de
randonnées pédestres, notamment au départ des bourgs et sous la forme de boucles
interconnectées. Ces continuités de sentiers doivent privilégier un accompagnement de haies
bocagères (de préférence doubles) et de chemins creux ;
• Préserver ou améliorer la situation des chemins creux ;
• Préserver voire renforcer les écrans paysagers assurant une transition à proximité des hameaux,
sièges d’exploitation, zones d’activités :
◦ maintenir, voire conforter les écrans paysagers existant auprès des sièges d’exploitation et
des secteurs urbanisés ;
◦ Préserver les écrans paysagers à rôle acoustique à proximité des infrastructures ;
◦ Préserver voire conforter les haies à proximité des sites générateurs de bruits.
• Préserver les haies ou boisements et sentiers au droit des sites archéologiques et/ou
patrimoniaux recensés.
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IV. - Pour la protection des milieux naturels et de la biodiversité, il est recommandé d’installer des
aménagements annexes favorables à la biodiversité (création d'hibernaculas, maintien des souches,
création de mares...).
Une vigilance particulière sera portée sur la préservation des haies situées en intra -îlot.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental, aux maires de chacune des
communes concernées par le projet d’aménagement foncier et à la commission intercommunale
d’aménagement foncier. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies
des communes de Le Châtellier, Maen-Roch, Romagné, Saint-Germain-en-Coglès et
Saint-Sauveur-des-Landes. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).
Dans le cas d'un recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter
de la notification de la réponse de l’administration au recours gracieux ou à compter de l’intervention
de la réponse tacite de l’administration (absence de réponse expresse dans les deux mois du recours).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du Conseil départemental
d’Ille-et-Vilaine, la présidente de la commission intercommunale d’aménagement foncier et
environnemental sur les aires de captages du Bas-Sancé et des drains du Coglais, les maires de
Le Châtellier, Maen-Roch, Romagné, Saint-Germain-en-Coglès et Saint-Sauveur-des-Landes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Rennes, le 23/06/2026
Le préfet
Signé
Franck ROBINE
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ANNEXE I – Plan du périmètre de l’AFAFE
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ANNEXE II
Haies et talus : caractérisation des enjeux
• Haies / talus et arbres à enjeux très forts :
◦ Haies / Talus à fonction hydraulique majeure : ripisylves (cours d’eau, fossés), haies de
ceinture de vallée et de zones humides, haies sur dénivellations. Parmi ces haies on distingue
cependant si leur fonction est efficace ou non, pour y proposer des mesures de
restauration. Ces haies peuvent également avoir une fonction structurante ou biologique
potentielle, mais dans le classement final la fonction hydraulique est privilégiée ;
◦ Haies à fonction biologique avérée et arbres remarquables : observation d’espèces
protégées lors de l’inventaire de terrain. Cette fonction peut concerner des haies ayant
aussi une fonction hydraulique majeure, dans ce cas la fonction hydraulique est privilégiée.
• Haies / talus et arbres à enjeux forts :
◦ Haies à fonction hydraulique secondaire : haies perpendiculaires aux versants moins
marqués, haies internes aux zones humides. Parmi ces haies on distingue cependant si leur
fonction est efficace ou non, pour y proposer des mesures de restauration. Ces haies
peuvent également avoir une fonction structurante ou biologique potentielle, mais dans le
classement final la fonction hydraulique est privilégiée ;
◦ Haies à forte potentialité biologique, sans fonction hydraulique : haies avec arbres à cavités,
haies offrant une belle diversité végétale et une densité propice à la nidification, haies
offrant des talus bien exposés d’intérêt notamment pour les reptiles et amphibiens ;
◦ Haies structurantes. Toutes les haies ayant une fonction de corridor écologique, sans
fonction hydraulique et même de qualité végétale moindre, entrent dans cette catégorie ;
◦ Alignements d'arbres de bonne qualité ;
◦ Arbres isolés : arbres de haut-jet, ragosses, arbre présentant un intérêt paysager ;
◦ Arbres remarquables : arbres de belle venue (houppier bien développé), arbres d’essence
rare, arbres d’intérêt biologique potentiel (arbres à cavités).
• Haies et arbres à enjeux moyens :
◦ Haies / talus sans intérêt hydraulique, de moyenne qualité végétale, sans fonction notable ;
◦ Alignements d'arbres de moyenne qualité ;
◦ Alignements d'arbres fruitiers.
• Haies et arbres à enjeux faibles :
◦ Haies /talus de médiocre qualité végétale, sans fonction notable, discontinus ou dégradés ;
◦ Alignements de peupliers. Tous les alignements de peupliers entrent dans cette catégorie,
permettant de les distinguer ;
◦ Peupliers isolés ;
◦ Conifères isolés ;
◦ Cépées ;
◦ Haie horticole.
Milieux aquatiques :
• liste A non exhaustive de type de points noirs hydrauliques à résoudre et d’actions à mettre en
œuvre:
◦ Sorties de drains directes dans les cours d'eau et les fossés connectés au réseau
hydrographique : possibilités de création d’une zone de rétention de type zones tampons
humides artificielles avant rejet dans le cours d’eau et en dehors de l’emprise d’une zone
humide en s’appuyant sur les prescriptions du guide de l’ONEMA-IRSTEA de 2015, ou
suppression de drains ;
◦ Connexion directe au cours d'eau de fossés vulnérables vis-à-vis de la qualité de l'eau :
possibilités de création d'une zone de rétention avant rejet dans le cours d'eau et en dehors
de l’emprise d’une zone humide ;
◦ Entrées de champs qui constituent des axes préférentiels d'écoulement : possibilités de
déplacement des entrées de champs, hors axe d'écoulement, hors point bas, à définir en
fonction du nouveau projet parcellaire.
• liste B non exhaustive de type de points noirs hydrauliques à résoudre et d’actions à mettre en
œuvre :
◦ Traversées de cours d'eau (passages à gué, traversées directes par les bovins ou engins
agricoles) : possibilités d’échanges parcellaires et/ou création d'un ouvrage adapté ;
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foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 24
◦ Points d’abreuvement des bovins dans les cours d’eau : possibilités d’échanges parcellaires
ou déplacement et/ou aménagement du point d’abreuvement (clôture, pompe à nez) ;
◦ Plans d’eau situés sur cours d’eau ou connecté au réseau hydrographique: suppression des
plans d’eau ou réduction de leurs impacts.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES
ACTIVITÉS AGRICOLES (MOISSONS)
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE
D'INCENDIE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES (MOISSONS) 26
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque
d'incendie sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels ; en
particulier IDl (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir de mercredi
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/3
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24 juin 2026 sur une bande sud du département et sa généralisation à l'ensemble du département jeudi
25 juin 2026 ;
Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ de feux,
notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours, corroborée par un
nombre important d'interventions du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur l'ensemble
du territoire d'Ille-et-Vilaine de 13h00 à 21h00.
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les
dispositions suivantes :
• les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à
éviter toute projection d'étincelles ;
• présence de moyens d'extinction adéquats :
° 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
° une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'une
contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquer
un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)
o présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;
• application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les
heures les moins chaudes de la journée, etc.
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveau de risque
incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
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Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par
les soins des maires.
Fait à Rennes, le 24 juin 2026
éfet
Franck ROBINE
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