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Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-153 du 26 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

  1. Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026

    Acte du 26 juin 20263 pages35-2026-06-26-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-153 PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 (3 pages) Page 3 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-06-26-00004 Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 3
Cabinet Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine ; Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l’ordre public ont été constatés dans le centre- ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale de la ligue des champions le 30 mai 2025 ; Considérant que plusieurs établissements n’ont pas respecté les prescriptions relatives à l’orientation des écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l’espace public au lieu d’être dirigés 1 / 3 Préfecture d’Ille-et-Vilaine www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81, boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 4
vers l’intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes aux abords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puis durant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace public et les déplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ; Considérant que des troubles à l’ordre public ont été à cette occasion constatés parmi lesquels l’allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d’artifice et des rodéos urbains ; que ces débordements ont été facilités par la consommation d’alcool dans l’espace public ainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiate des lieux de rassemblements ; Considérant en outre le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et- Vilaine à compter du lundi 22 juin 12h00 au vendredi 26 juin 2026 22h00 ; Considérant que les températures annoncées le 26 juin 2026 pourront atteindre 36°C en température maximale dans le département de l’Ille-et-Vilaine ; Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ; Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ; Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables mais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du système de santé ; Considérant qu’il importe, dans ces conditions, de prendre, à l’occasion de la retransmission le 26 juin 2026 à partir de 21h00 du match opposant l’équipe de France de football à celle de la Norvège des mesures préventives adaptées afin d’éviter tant la réitération de troubles à l’ordre public et de limiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissons alcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE : 2 / 3 Préfecture d’Ille-et-Vilaine www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81, boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 92 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 5
Article 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine du vendredi 26 juin 2026 à 18h00 au samedi 27 juin 2026 à 08h00. Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites de l'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer. Article 2 : La vente à emporter des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite, dans l’ensemble des communes d’Ille-et-Vilaine, du vendredi 26 juin 2026 à 18h00 jusqu’au samedi 27 juin 2026 à 08h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Gabriel MORIN La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée. 3 / 3 Préfecture d’Ille-et-Vilaine www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81, boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 6

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