Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-161 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
Arrêté Préfectoral : conditions d'application des moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des accès aux massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d'incendie
Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des activités agricoles - moissons - dans les espaces exposés au risque d'incendie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-161
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral levant les mesures
réglementaires temporaires des accès aux massifs forestiers dans les
espaces exposés au risque d'incendie (2 pages) Page 8
35-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral levant les mesures
réglementaires temporaires des activités agricoles - moissons - dans les
espaces exposés au risque d'incendie (2 pages) Page 11
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-06-29-00001
Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du
Mont-Saint-Michel
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 3
f J
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
définissant les conditions d'application des moules non commercialisables
en baie du Mont-Saint-Michel
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux
sous-produits animaux) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.226 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023, nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres sur le domaine public maritime naturel du département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne du 04 juillet 2023 portant autorisation
environnementale pour le comité régional conchylicole Bretagne Nord afin de pratiquer l'application
au sol de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'instruction technique 2026-276 du 12 mai 2026 portant sur le statut de sous-produit animaux de
catégorie 3 des moules sous-taille issues de la production de moules AOP « moules de la Baie du
Mont-Saint-Michel » et conditions permettant l'autorisation temporaire de leur élimination par le flux
des marées après rejet sur l'estran par décision préfectorale ;
DDPP -15 avenue de Cueille, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Tel : 02 99 59 89 00
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 4
Vu les conclusions des comités annuels de suivi des projets de valorisation des co-produits mytilicoles
des 17 janvier 2020 et 22 mars 2021, et notamment les perspectives de mise en service de solutions
industrielles de traitement des coquillages non commercialisables au titre de la réglementation relative
aux produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la demande formulée par courrier du 24 avril 2026 de M. Sylvain CORNÉE, au nom du comité
régional de la conchyliculture de Bretagne nord (CRCBN), concernant la possibilité pour ses adhérents
d'appliquer sur l'estran les moules non commercialisables ;
Considérant l'objectif de résorber les rejets sur l'estran par les mytiliculteurs de la Baie du
Mont-Saint-Michel afin de mettre fin à la gêne occasionnée auprès des autres usagers, en particulier
lorsqu'ils interviennent à proximité du trait de côte ;
Considérant les démarches engagées par plusieurs entreprises ainsi que par le comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord pour développer des filières de valorisation des moules non
commercialisables au titre de la réglementation relative aux produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
Considérant la possibilité offerte par la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux
d'éliminer par des moyens autres que l'incinération ou l'enfouissement sur place des matières de
catégorie 3, ne comportant pas de risque pour la santé publique et animale et facilitant leur retour
contrôlé au milieu naturel ;
Considérant la nécessité d'un tri à la source afin de ne rapporter sur l'estran que des éléments
biologiques naturels ;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre un enregistrement et une traçabilité des opérations
effectuées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er: Objet de l'arrêté
Conformément à l'article 19 1 d) du règlement européen 1069/2009 susvisé, une dérogation à
l'obligation de traitement des moules non commercialisables définies comme des sous-produits
animaux, est octroyée au titre de la saison 2026-2027 au comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord et à ses adhérents.
Cette dérogation se traduira par la possibilité d'appliquer sur le sol des moules non commercialisables
sur certains secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Article 2 : Conditions particulières des dépôts
L'application est autorisée à partir des seuls véhicules des professionnels mytilicoles ou de leurs
sous-traitants autorisés à circuler sur le domaine public maritime, sous réserve de recourir à un
équipement type épandeur qui garantisse leur dispersion.
Le matériel d'épandage devra être porteur d'une étiquette verte portant la mention C3 et maintenu
dans un bon état de propreté et d'étanchéité.
Seules les entreprises expressément autorisées par la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, détentrices d'un macaron les autorisant à circuler sur le domaine public
maritime naturel, pourront procéder aux applications.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 5
Les macarons délivrés doivent être apposés de façon visible sur le véhicule ou sur la remorque. Le
bénéficiaire doit être en mesure de présenter son autorisation individuelle à toute réquisition des
services de contrôle.
Article 3 : Lieux des dépôts
Les zones de dépôt sont situées sur les communes suivantes :
Chemins de dépôt la Larronnière la Sirène de la Baie Vildé-la-marine
Commune Cherrueix Le Vivier-sur-mer Hirel
Distance au ri
vage
A une distance minimale
de 1000 m du rivage
A une distance
minimale de 2000 m du
rivage et 100 m au large
de la zone de stockage
mytilicole
A une distance
minimale de 1000 m
du rivage
Superficie Totale : 71 645 m2
Larronnière chantier : 11 395 m2
Larronnière pêcherie : 26 950 m2
Larronnière ouest : 19 070 m2
larronnière est : 14 230 m7
Totale : 13 535 m2 Totale : 11 010 m2
Elles s'étendent sur une bande de 10 m de largeur, de part et d'autre des chemins correspondant aux
coordonnées LAMBERT 93, ci-dessous :
Zone X_début Y_début X_fin Y_fin
Le Vivier 2 348080,5 6846974 348196,1 6847644
Vildé la Marine 344676,8 6846368,1 344925,9 6846858,8
Larronière Ouest 350311,9 6845418,1 349880,3 6846246,6
Larronière Est 350443,8 6845422,6 350532,4 6846106,5
Larronière
chantier
350631,8 6846841,9 350949,7 6847296,8
Larronière
pêcherie
349778,7 6846464,8 350600 6846668
• X et Y_début correspond au haut de l'estran ;
• X et Y_fin au bas de l'estran.
Les zones de dépôt sont balisées sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 4 : Information du public
Des pannonceaux d'information à destination du public, et notamment des pêcheurs à pied, seront
affichés à la maison de la Baie, située sur le port est à Le Vivier-sur-Mer, et au départ des chemins
conchylicoles d'accès aux zones de dépôt. Ces pannonceaux expliqueront la pratique des dépôts,
l'interdiction d'accès aux zones balisées par les pieux, et comporteront un moyen de contact de
l'exploitant, par téléphone et/ ou adresse de messagerie.
L'ensemble de ces contacts fera l'objet d'un enregistrement et d'un traitement par l'exploitant.
Article 5 : Tri à la source
Seules les moules non commercialisables (coquilles et chair) peuvent faire l'objet d'une application au
sol. Ceci implique une opération préalable de tri avant chargement, afin d'éliminer notamment les
cordes, filets ou autres déchets non organiques.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 6
Article 6 : Quantités et traçabilité
Chaque application sur l'estran doit faire l'objet, de la part de qui la réalise, d'un enregistrement
comprenant, outre son identification :
• la (les) date (s) et le(s) lieu(x) de récolte des produits épandus,
• la date, le(s) lieu(x) et la (les) quantité(s) du chargement,
• la date et le lieu du déchargement.
Le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord est chargé de réaliser hebdomadairement
une synthèse des quantités épandues par lieu d'application.
Ces enregistrements et cette synthèse sont tenus à la disposition de l'administration. Ils feront l'objet
d'un bilan en fin de campagne, transmis à l'administration.
Il ne pourra être appliqué qu'un tonnage maximal de 2 000 T pour la saison 2026/2027 et un tonnage
maximal de 116 T sur 7jours glissants (soit 17 T en moyenne par jour).
Article 7 : Durée
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2027.
Article 8 : Non-respect des dispositions de l'arrêté
Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral sera poursuivi au titre de l'article L.228-5
du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 3 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
la-sécretaire général icrètaire
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux, dans les
deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral : conditions d'application des
moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-28-00002
Arrêté préfectoral levant les mesures
réglementaires temporaires des accès aux
massifs forestiers dans les espaces exposés au
risque d'incendie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des accès aux
massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d'incendie 8
Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires
des accès aux massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d’incendie
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque
d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu dans le département
dans le cadre de la protection de la qualité de l’air et la protection des forêts et des landes contre le
risque d’incendie ;
Vu l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré dans le cadre de la permanence départementale ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 réglementant temporairement (niveau 1) l’accès,
la circulation, la présence des personnes, l’usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces
exposés au risque d’incendie ;
Considérant la fin de la vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à compter du
vendredi 26 juin 2026 à 22h00 ;
Considérant l’amélioration des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en
particulier l’indice de danger intégré par rapport à la végétation vivante ainsi que celui des forêts et
espaces naturels classé par Météo-France « léger » (2/5) à partir de ce dimanche 28 juin 2026 sur la
majeure partie du département et de l’indice IEPX relatif à la végétation morte et aux cultures, classé
« modéré » (3/5) sur la majeure partie du département à partir de ce dimanche 28 juin ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des accès aux
massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d'incendie 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine 23 juin 2026 réglementant temporairement (niveau 1)
l’accès, la circulation, la présence des personnes, l’usage de matériels ou engins et les activités dans les
espaces exposés au risque d’incendie est abrogé à compter du lundi 29 juin à 05h00.
Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-
et-Vilaine, la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 28 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de permanence
ORIGINAL SIGNÉ
Gilles TRAIMOND
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des accès aux
massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d'incendie 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-28-00001
Arrêté préfectoral levant les mesures
réglementaires temporaires des activités
agricoles - moissons - dans les espaces exposés
au risque d'incendie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des activités
agricoles - moissons - dans les espaces exposés au risque d'incendie 11
Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires
des activités agricoles dans les espaces exposés au risque d’incendie
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque
d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu dans le département
dans le cadre de la protection de la qualité de l’air et la protection des forêts et des landes contre le
risque d’incendie ;
Vu l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré dans le cadre de la permanence départementale ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 juin 2026 réglementant temporairement les activités
agricoles dans les espaces exposés au risque incendie ;
Considérant la fin de la vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à compter du
vendredi 26 juin 2026 à 22h00 ;
Considérant l’amélioration des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en
particulier l’indice de danger intégré par rapport à la végétation vivante ainsi que celui des forêts et
espaces naturels classé par Météo-France « léger » (2/5) à partir de ce dimanche 28 juin 2026 sur la
majeure partie du département et de l’indice IEPX relatif à la végétation morte et aux cultures, classé
« modéré » (3/5) sur la majeure partie du département à partir de ce dimanche 28 juin ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des activités
agricoles - moissons - dans les espaces exposés au risque d'incendie 12
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 juin 2026 réglementant temporairement les activités
agricoles dans les espaces exposés au risque incendie est abrogé à compter du dimanche 28 juin à
13h00.
Les exploitants agricoles et entrepreneurs de travaux agricoles devront cependant veiller à détenir à
proximité de leurs travaux agricoles tout moyen d’extinction rapide en cas de départ d’incendie et
prévenir immédiatement les sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-
et-Vilaine, la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 28 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de permanence
ORIGINAL SIGNÉ
Gilles TRAIMOND
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des activités
agricoles - moissons - dans les espaces exposés au risque d'incendie 13
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