Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-163 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé département 35
ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine)
ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais - Liffré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-163
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2026-06-18-00014 - ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de
Rennes (IIIe-et-Vilaine) (3 pages) Page 3
35-2026-06-18-00013 - ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
Redon-Carentoir (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec
Machelais - Liffré (5 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-25-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale - Représentants du personnel conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé département 35
35-2026-06-18-00014
ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00014 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine) 3
2-08REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Bretagne
Fraternité
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes(IIIe-et-Vilaine)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025.
Vu la nomination de Madame Anne-Briac BILI, en qualité de Directrice Générale Adjointe de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne en date du 01 mars 2026.
Vu la décision en date du 10juin 2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale Adjointe
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, Directeur de la Délégation
Départementale d’Ille-et-Vilaine.
Vu l’arrêté initial en date du 24 octobre 2025 fixant la composition nominative des membres du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Vu l’arrêté modificatif en date du 12 novembre 2025 modifiant la composition nominative des membres
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Considérant la délibération du conseil municipal de la Ville de Rennes en date du 27 avril 2026
désignant le représentant du Maire de Rennes pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Considérant la délibération de Rennes Métropole en date du O9 avril 2026 désignant les deux
représentants de Rennes Métropole pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier de Rennes.
Arrête
Article 1FF: L'arrêté du 24 octobre 2025 et l'arrêté modificatif du 12 novembre 2025 susvisés de
l’agence régionale de santé de Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes 108, avenue du Général Leclerc 35703 Rennes
(Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 OO OO 246, établissement public de santé de ressort départemental
composé de 15 membres est modifié comme suit :
e Collège des représentants des collectivités territoriales :
o Mr Léo BEAUFILS en remplacement de Mr Yannick NADESAN
o Mesdames Flavie BOUKHENOUFA et Sandrine VINCENT en remplacement de
Mesdames Cécile PAPILLION et Eve SCHOUMACKER
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier est composé des membres ci-après :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00014 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine) 4
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
M. Léo BEAUFILS Représentant du Maire de Rennes
Mme Flavie BOUKHENOUFA Représentante de Rennes Métropole
Mme Sandrine VINCENT Représentante de Rennes Métropole
Mme Anne Françoise COURTEILLE Conseillère Départementale du Canton de Montfort sur Meu
Conseillère Départementale du Canton de Rennes Nord
Mme Sylvie QUILAN Ouest
Collège des représentants du personnel
Dr Carole DI MAGGIO-CLOZEL Représentante de la commission médicale d'établissement
Dr Charles DUDOGNON Représentant de la commission médicale d'établissement
M. Rodolphe VERGER Représentant des organisations syndicales (Syndicat CGT)
Représentant des organisations syndicales (Sud Santé
Mme Katy GUERNIGOU (
Sociaux)
Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de
Mrne Laure: FIGHON rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
M.
François
GALARD
l’Agence
Régionale
de Santé
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
M. André RICHE l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée, représentante des usagers, désignée
Mme Françoise GAUTHIER par le Préfet d’Ille-et-Vilaine (Association UNAFAM)
Personnalité qualifiée, représentante des usagers, désignée
Mme Annals HENNEQUIN par le Préfet d'IIle-et-Vilaine (Association UNAFAM)
Mme Françoise NICOLLE Personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’IIle-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00014 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine) 5
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été
mis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tripunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne et le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait
à
Rennes,
le
18
Win
2026
P/La Directrice Générale
| t par délégation,
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00014 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (IIIe-et-Vilaine) 6
Agence Régionale de Santé département 35
35-2026-06-18-00013
ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00013 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir 7
EX
RÉPUBLIQUE À â
FRANÇAISE
@
D
Agence
Régionale
de
SantéLiberté Bret
Égalité tetagne
Fraternité
| ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ; |
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la nomination de Madame Anne-Briac BILI, en qualité de Directrice Générale Adjointe de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne en date du 01 mars 2026.
Vu la décision en date du 10 juin 2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale Adjointe
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, Directeur de la Délégation
Départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l’arrêté initial en date du 24 octobre 2025 fixant la composition nominative des membres du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir.
Considérant la délibération du conseil municipal de la Ville de Redon en date du 10 avril 2026 désignant
le maire de Redon pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Redon-Carentoir.
Considérant la délibération de Redon Agglomération en date du 30 avril 2026 désignant les 2
représentants de Redon Agglomération pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Redon-Carentoir.
Considérant la délibération du conseil municipal d’Allaire en date du 22 mai 2026 désignant le
représentant de la commune d’Allaire.
Arrête
Article 1FF : L’arrêté du 24 octobre 2025 susvisé de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-
Carentoir 8, avenue Etienne Gascon 35603 Redon (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 OO 00 048,
établissement public de santé de ressort intercommunal composé de 15 membres est modifié comme
suit :
e Collège des représentants des collectivités territoriales
o Monsieur Jean-François MARY en remplacement de Madame Maryse PARIS
o Monsieur Hubert LE MOTHEUX DU PLESSIS en remplacement de Monsieur Jean-
François MARIE
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir est composé des membres ci-après :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00013 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir 8
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
M. Pascal DUCHÈNE Maire de Redon
Mr Jean-François MARIE Maire de la commune d’Allaire
Mme Anne MAINGUET-GRALL Conseillère Départementale du Canton de Redon
M. Hubert LE MOTHEUX DU PLESSIS | Représentant de Redon Agglomération
Mme Rose-Line PREVERT | Représentante de Redon Agglomération
Collège des représentants du personnel
M. le Dr Nicolas CHAUVEL Représentant de la commission médicale d'établissement
Mme le Dr Célia BECUWE Représentante de la commission médicale d'établissement
M. Fabrice LE ROUX Représentante des organisations syndicales (CGT)
Mme Sophie EVAIN Représentante des organisations syndicales (CFDT)
Mme Sandrine MARQUET Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de
rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
M. David NAEL
M. Thierry POULAIN
Mme Justine FEUILLET Personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine
, Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
M. Patrick ROLLAND par le Préfet d'Ille-et-Vilaine (Association FNATH)
. Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
M. Patrick MOTTE par le Préfet d'Ille-et-Vilaine (Association UNAFAM)
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été
mis en direction commune avec l’établissement principal ou son représentant.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00013 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir 9
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 18 JUIN 2026
P/La Directrice Générale
et par délégation,
recteur Départemental
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-06-18-00013 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-26-00011
APMD fossé drainant en zone humide Gaec
Machelais - Liffré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 11
TRAVAUX DE CREUSEMENT DE FOSSÉS DRAINANTS ET DE REMBLAIS EN ZONE HUMIDE
SUR LA COMMUNE DE LIFFRÉ
-
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : GAEC La Machelais
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-8, R.211-80 et suivants et
R.216-10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional de Bretagne
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu le rapport de manquement administratif du 10 novembre 2025 relatif aux travaux de
creusement de fossés drainants et de remblais en zone humide sur les parcelles B 138, 186, 187,
188 et 1009 de la commune de Liffré, notifié au GAEC La Machelais par courrier du 10 novembre
2025 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 12
Vu l’absence d’observations formulées par le GAEC La Machelais sur le rapport de manquement
sus-visé ;
Considérant que le rapport de manquement sus-visé met en évidence des travaux de creusement
de fossés drainants et de remblais en zone humide sur les parcelles B 138, 186, 187, 188 et 1009 de
la commune de Liffré ;
Considérant que les surfaces ayant fait l’objet des travaux de drainage sus-mentionnés sont
identifiées comme zones humides dans la cartographie du SAGE de la Vilaine ;
Considérant que les travaux de drainage sus-mentionnés ont été réalisés par le GAEC La
Machelais ;
Considérant que l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 sus-visé dispose que le
remblaiement, le drainage, y compris par fossés drainants, et le creusement des zones humides
est interdit sur tout le territoire de la région Bretagne ;
Considérant que les travaux sus-mentionnés réalisés par le GAEC La Machelais ne respectent pas
l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 sus-visé ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant qu’il convient de mettre le GAEC La Machelais en demeure de se conformer à l’arrêté
du 24 mai 2024, en procédant à l’enlèvement des remblais et au rebouchage des fossés drainants
situés en zone humide sur les parcelles B 138, 186, 187, 188 et 1009 de la commune de Liffré ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d’Ille et Vilaine ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 13
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Le GAEC La Machelais, 31 La Machelais – 35340 Liffré, est mis en demeure de se mettre en
conformité avec l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, en
procédant à la remise en état de la zone humide présente sur les parcelles B 138, 186, 187, 188 et
1009. À cet effet, le GAEC La Machelais procède à :
• la réduction de la profondeur des fossés présents sur les parcelles, de manière à retrouver
une profondeur maximale de 30 cm, évitant ainsi l’effet drainant sur la zone humide. Les
matériaux utilisés pour le rebouchage doivent être suffisant étanches et tassés pour
supprimer l’effet drainant,
• l’enlèvement des remblais présents sur la zone humide le long du fossé. Les matériaux
peuvent servir au rebouchage des fossés s’ils sont suffisant étanches ou sont exportés hors
zone humide.
Les travaux mentionnés ci-dessous devront être effectifs au plus tard 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour le GAEC La Machelais de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les
sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales
prévues par l’article L.173-2 du Code de l’environnement.
Article 3 – Contrôle
Le GAEC La Machelais est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues par l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Article 4 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 14
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au GAEC La Machelais.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Un extrait en sera affiché à la mairie de
Liffré pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) et le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 26/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 15
Annexe
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00011 - APMD fossé drainant en zone humide Gaec Machelais -
Liffré 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-25-00003
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la
fonction publique territoriale - Représentants du
personnel conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 17
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,
R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment
ses articles 4 et 4-2 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article
31 ;
Vu la lettre de l'organisation syndicale CFDT en date du 16 juin 2026 portant désignation de Monsieur
Gildas LE RILLE en remplacement de Madame Marie-Annick COYAC, et la lettre de désignation de
l'organisation syndicale SUD CT 35 en date du 12 mai 2026 portant désignation de Madame Lydie
PORÉE en tant que suppléante de Madame Annie GRANDIN devenue titulaire en remplacement de
Monsieur Philippe NAULEAU ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette
CAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative
paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des
élections professionnelles ;
Considérant qu'il n'a pas été possible de pourvoir la totalité des postes par voie d'élection, la
composition du conseil médical a été complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs de la
Commission Administrative Paritaire (CAP). Ce mode de désignation a été appliqué aux représentants
suppléants pour la catégorie A, Madame Valérie THORIGNE et Monsieur Guillaume THIBAULT, et
pour la catégorie B, Madame Myrian DELOFFRE, en vertu des articles R. 211-303, R. 211-304 et R. 211-
305 du code général de la fonction publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
DCTC/8CLI
Tel : 02 21 86 22 35
31 Boulevard d'Armc
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 18
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le département d'Ille-
et-Vilaine :
Représentants titulaires
Monsieur Benoît BERTHELOT
Madame Agnès GESMOND
Représentants titulaires
Madame Annie GRANDIN
Monsieur Gildas LE RILLE
Représentants titulaires
Madame Odile ALPHONSINE
Monsieur Frédéric BOURDAIS
CATEGORIE A
Représentants suppléants
Monsieur Pierrick TEISSIER
Madame Camille RIOU
Madame Valérie THORIGNE
Monsieur Guillaume THIBAULT
CATÉGORIE B
Représentants suppléants
Madame Lydie POREE
Monsieur Sylvain MENARD
Madame Virginie PINAULT
Madame Myriam DELOFFRE
CATÉGORIE C
Représentants suppléants
Madame Delphine GAMORY
Monsieur Christian THEBAULT
Monsieur Olivier HUE
Monsieur Olivier AUBREE
Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2025 relatif à la désignation des représentants du personnel amenés à
siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale
pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 2 5 JUIN 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétair éral de la préfecture,
. Pi
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe
de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux
mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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