Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-167 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
7actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin 2026 07 01
Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin 2026 07 01
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-167
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-07-01-00059 - Arrêté subdélégation DDPP signature C
Jardin 2026 07 01 (3 pages) Page 3
35-2026-07-01-00058 - Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin
2026 07 01 (2 pages) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10
35-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
35-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 18
35-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 22
35-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-01-00059
Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin
2026 07 01
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00059 - Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin
2026 07 01 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l’annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08/12/2025 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, par le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00059 - Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin
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Vu l’arrêté préfectoral du 01/07/2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation
d’un nouveau préfet
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue
sa signature pour les fermetures, suspensions d’activité d’établissement et suspensions ou retraits
d’agrément sanitaire à :
M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l’exception des décisions citées à l’article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l’Alimentation ;
Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l’Alimentation ;
M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la
Nature ;
Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes Protection Économique du Consommateur.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour
la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Catherine FERLAUX ;
➢ Mme Gaëlle BOUCHON ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA ;
➢ Mme Caroline LARRIEU ;
➢ Mme Audrey HONORÉ
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00059 - Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin
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Article 4 : l’arrêté préfectoral du 09/12/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine.
Rennes, le 01/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
CHRISTIAN JARDIN
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00059 - Arrêté subdélégation DDPP signature C Jardin
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-01-00058
Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin
2026 07 01
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00058 - Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin 2026
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Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU e décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/07/2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, Responsable d’Unité Opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00058 - Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin 2026
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des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation
d’un nouveau préfet
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
– Protection Économique du Consommateur ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de
valider les opérations enregistrées sur l’application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie
ANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX une
subdélégation d’ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des
Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 01/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Christian JARDIN
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00058 - Arrêté subdélégation signature RUO C Jardin 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que le 4 mai 2026, un individu ayant le rôle de banquier sur le point de deal Italie a été
interpellé en possession d'une forte somme d'argent en numéraire ; que le 5 mai 2026, deux individus
ont été interpellés à proximité du point de deal Italie, le premier était en possession de produits
stupéfiants et le second en possession d'une forte somme d'argent en numéraire ; que le 6 mai 2026,
deux individus ont été interpellés square de Stockholm, l'un en possession de cocaïne et le second en
possession d'une forte somme d'argent en numéraire ; que dans le cadre des opérations menées par les
forces de l'ordre dans le secteur sud, plusieurs personnes ont été contrôlées et verbalisées en
possession de produits stupéfiants, d'armes de catégorie D ainsi qu'en possession de fortes sommes
d'argent en numéraire ; que le 11 juin 2026, un vendeur sur le point de deal Italie a été interpellé en
possession de matière stupéfiante ; que le 11 juin 2026, suite à une interpellation, une perquisition a été
menée et a permis la découverte d'une forte somme d'argent ainsi que d'ecstasy ; que le 15 juin 2026,
dans le quartier du Blosne au point de deal Place de Serbie, un vendeur a été interpellé en possession
de cocottes de cocaïne ; que le 23 juin 2026, un individu a été interpellé sur le point de deal situé au
centre commercial des Almadies, en possession de résine de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1er juillet 2026 à
9h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur. des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 1er avril 2026, lors d'une opération dans les parties communes d'un immeuble, rue
du Nivernais, le chien de recherche stupéfiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y était
découvert de la cocaïne, de l'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, des balances et
plusieurs seringues ; que le 8 avril 2026, un individu était contrôlé, sortant de ce même immeuble, en
possession de résine de cannabis ; que le 15 mai 2026, suite à une opération des forces de l'ordre, du
cannabis a été découvert dans le secteur de Villejean ; que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu
a été interpellé sur le point de deal en possession d'une importante somme d'argent en numéraire et
de nombreuses pipettes d'héroïne ont été retrouvées ; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite
de plusieurs interpellations, une perquisition a été effectuée, amenant la découverte d'une importante
quantité de produits stupéfiants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1er juillet 2026 à
9h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de
Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 0 JUIN 2026
Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.tel_erecours.fr. Il peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 10 avril 2026, place du Gros Chêne, suite à une transaction, les forces de l'ordre ont
contrôlé l'acheteur en possession de cocottes de cocaïne, le vendeur a été interpellé en possession
d'une forte somme d'argent en numéraire ; que ce même jour, les forces de l'ordre ont constaté une
forte odeur de produits stupéfiants provenant d'une armoire électrique implantée à proximité du
commerce « Aldi », il y était découvert de la résine de cannabis ; que le 14 avril 2026, avenue Général
Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des buissons des sachets contenant chacun plusieurs
cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été contrôlé en
possession d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne,
un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026,
suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits stupéfiants ont été découverts, dont de la
cocaïne, sur le secteur de Maurepas ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1er juillet 2026 à
9h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 22H00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que le 7 janvier 2026, la surveillance du quartier a permis l'interpellation d'un individu
s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant été aperçu sortant d'un appartement, la perquisition
du logement a permis la découverte de résine de cannabis, de cocaïne ainsi qu'une forte somme
d'argent en numéraire ; que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite à une transaction de produits
stupéfiants, un individu a été découvert en possession de résine de cannabis, la perquisition du
domicile a permis la découverte d'une somme d'argent en numéraie, de résine de cannabis, de cocaïne
et de crack; que le 9 mars 2026, square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession
de résine de cannabis et de capsules de cocaïne ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de
l'ordre ont interpellé un individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaïne ;
que le 19 mai 2026, une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de
Cleunay a permis la découverte de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; ■
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1er juillet à 9h00
au vendredi 31 juillet 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Considérant que le 11 mai 2026, rue de Paris, des sachets de cocaïne ont été découverts dans les
bosquets; que le 15 mai 2026, une rixe a éclaté rue Saint-Michel et un individu a été blessé par arme
blanche et transporté en urgence absolue à l'hôpital, que l'origine de cette rixe était un règlement de
compte lié au narcotrafic ; que le 19 mai 2026, deux individus ont été contrôlés dans un hall
d'immeuble à proximité de l'esplanade Charles de Gaulle, l'un en possession de produits stupéfiants et
le second en possession d'une importante somme d'argent en numéraire, que suite à ce contrôle, une
perquisition a été menée au domicile de l'un d'eux et qu'elle a permis la découverte de cocaïne et de
résine de cannabis ; que le 29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était
interpellé porteur de produits stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte
de cannabis, de kétamine, de cocaïne et d'une importante somme d'argent en numéraire ; que de
nombreux points de deal s'installent dans l'hyper-centre et créés un sentiment d'insécurité pour les
habitants et les commerces ; que dans le cadre des opérations de contrôle menées dans l'hyper-centre,
plusieurs personnes ont été contrôlées et verbalisées en possession de produits stupéfiants, ainsi
qu'avec des armes de catégorie D ; que le 17 juin 2026 une opération judiciaire était menée afin de
démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du trafic ont été interpellés et que les perquisitions
ont permis la découverte de matières stupéfiantes ainsi que de fortes sommes d'argent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forcés de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1er juillet 2026 à
9h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 22hOO au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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