Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-170 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 104 à 112
16actes
112pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 104 et 112. Sommaire complet du recueil
Direction Régionale des Finances publiques
Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale
Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 104 à 112 sur 112 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026
à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
pourront être exercées par :
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 – Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Article 3 – Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l’application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 104
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;
Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 – Pour l’assistante de prévention et correspondante handicap :
- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 – La précédente décision du 5 mars 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 – La présente décision prend effet le 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 105
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00012
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 106
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté de la préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine par intérim du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026
et jusqu’à l’installation d’une nouvelle préfète ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 107
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE, attachée
principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1er de l’arrêté du
1er juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE GOUE, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l’arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 108
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2026. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 109
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 110
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes relevant du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
L’administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre
2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de
M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à
l’installation d’une nouvelle préfète ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 111
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire, limitée au programme 723
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine
par intérim en date du 1er juillet 2026, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l’Etat sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de
l’État, responsable du Pôle régional de
l'Immobilier de l’État ;
• Mme Marie-Aude BLANCHARD,
administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable Gestion et Valorisation
domaniales ;
• Mme Pascale LAGORCE, attachée principale
d’État, adjointe responsable Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des
Finances publiques, rédactrice Gestion et
Valorisation domaniales ;
• M. Yohann PERON, Inspecteur des Finances
publiques, rédacteur Gestion et Valorisation
domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723, pour la signature des devis et
l'attestation de service fait pour un montant
inférieur ou égal à 2500 (deux mille cinq cents) €
TTC
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d’Ille-et-Vilaine et prendra effet à compter du 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 112
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